Intervention de Danielle Brulebois

Séance en hémicycle du jeudi 8 juin 2023 à 21h30
Gestion différenciée des compétences eau et assainissement — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Brulebois :

Il s'agit, cette fois, d'abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, au profit des communes. L'eau et l'assainissement seraient donc ajoutés à la liste des compétences facultatives des communautés de communes. C'est ce que demandent les élus ruraux de très longue date.

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