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Rapport N° 1294
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (n°954).
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis son adoption dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a fait l’objet de contestations véhémentes de la part des parlementaires et des élus locaux.
Tous les ans, des parlementaires de bancs différents proposent des dispositions qui mettent fin à ce transfert obligatoire.
Face aux difficultés rencontrées sur le terrain par les élus locaux, le Gouvernement et la majorité ont d’abord proposé de repousser l’échéance de ce transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 lorsque les communes membres réunissaient une minorité de blocage ([1]), puis de mettre en place des aménagements limités avec la possibilité, pour la communauté de communes, de déléguer ces compétences à des communes membres ou à un syndicat infra-communautaire ([2]). Si les conditions de cette...
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