Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du jeudi 8 juin 2023 à 21h30
Gestion différenciée des compétences eau et assainissement — Présentation
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
À l'inverse, si les amendements rétablissant la version initiale du texte venaient à être adoptés, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
