Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Depuis la loi Notre, votée en 2015, il est prévu de contraindre les communes à céder leurs compétences eau et assainissement aux communautés de communes d'ici à 2026. Or ce transfert de compétences pose des difficultés techniques soulevées par les maires et les associations représentatives – aussi bien l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) que l'Association des maires ruraux de France (AMRF). En effet, le transfert implique un regroupement de services très différents en raison de la diversité des modes de gestion par les communes, des durées de contrats et des pratiques tarifaires. En outre, la qualité des infrastructures est hétérogène et les investissements sont inégalement répartis sur le territoire. Enfin, il existe un risque réel de hausse des tarifs de l'eau. À plusieurs reprises, nous avons tenté de revenir sur cette contrainte, de reporter la date butoir du transfert et d'apporter plus de souplesse aux communes. En vain. Pourtant, nous avons adopté le principe de différenciation dans la loi « 3DS » et c'est bien de différenciation qu'il s'agit ici. Faites confiance aux élus locaux, à la ruralité !

Notre demande s'explique par des réalités territoriales spécifiques, uniques, que la loi ne saurait encadrer avec la mesure et la justesse nécessaire. Le principe de libre administration des communes doit être pleinement pris en considération. Notre groupe considère que le consentement plein et entier des élus municipaux est nécessaire pour qu'une intercommunalité réussisse. Cette proposition de loi, si elle permet de ranger les compétences eau et assainissement parmi celles faisant l'objet d'un transfert optionnel, garantira cette liberté de choix.

L'erreur de la loi Notre est d'avoir prévu d'en faire des compétences obligatoires des communautés de communes, comme pour les métropoles ou communautés urbaines. Or aligner les communautés de communes sur les systèmes des autres EPCI à fiscalité propre revient à méconnaître leur caractère rural et les difficultés afférentes.