Proposition de loi N° 1159

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le principe de la continuité territoriale est un « serpent de mer » du paysage institutionnel ultramarin.

Si chaque français d’Outre‑Mer devrait pouvoir bénéficier de tarifs raisonnables dans sa mobilité entre l’Hexagone et son territoire d’origine afin d’étudier, se former, se soigner, se rapprocher de ses proches, accompagner un défunt, cela est loin d’être le cas.

Fiction juridique créée pour les liaisons maritimes entre la Corse et l’Hexagone le 1er janvier 1976, elle a été étendue trois ans plus tard aux liaisons aériennes et déclinée, malheureusement dans une moindre mesure, pour les territoires d’Outre‑Mer en 2003([1]). Le dispositif Corse, anciennement géré par l’État à travers l’OTRC (Office des transports de la Région de Corse), l’est aujourd’hui par un établissement public à caractère industriel et commercial, à savoir l’OTC (Office de Transports de la Corse), rattaché à la Collectivité...

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