Intervention de Dominique Faure

Bien entendu, au fil de mon propos, je tenterai de justifier ma position, mais aussi d'ouvrir le dialogue et l'échange. Le Gouvernement n'est pas sourd aux attentes des territoires et, lorsque l'intérêt général n'est pas la somme des intérêts particuliers, nous savons faire appel à l'intelligence collective pour avancer.

Quelle est la situation après dix ans d'efforts collectifs en faveur d'une amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l'eau ? Seulement 14 % des communes appartenant à une communauté de communes, soit 3 600 communes, exercent encore la compétence eau sans aucune forme de mutualisation. Elles se sont saisies de la possibilité que leur offre la loi de reporter le transfert de la compétence en 2026. C'est sur elles que se portent toutes nos attentions.

Avec le soutien du Gouvernement, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « engagement et proximité » et de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, les parlementaires, députés comme sénateurs, ont apporté les assouplissements nécessaires afin que les collectivités puissent adapter et différencier la gestion de l'eau en fonction des enjeux et des contraintes spécifiques à chaque territoire.

Pour mémoire, avec la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, il y a huit ans, les nouvelles compétences eau et assainissement devaient devenir des compétences supplémentaires des communautés de communes et d'agglomération au 1er janvier 2018, puis des compétences obligatoires de ces mêmes communautés au 1er janvier 2020. Toutefois, face à la levée de boucliers des communes concernées, les conditions de ce transfert ont été assouplies par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi Ferrand.

Si le principe du transfert obligatoire a été maintenu, la loi Ferrand a assoupli les dispositions de la loi Notre sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Elle permet ainsi aux communes membres d'une communauté de communes qui, à la date de la publication de la loi, n'exerce pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, de s'opposer au transfert de ces compétences si 25 % d'entre elles, représentant au moins 20 % de la population, s'expriment en ce sens, et donc de repousser le transfert de 2020 à 2026.

En 2019, la loi « engagement et proximité », qui vise à rééquilibrer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), a poursuivi les assouplissements engagés par la loi Notre de 2015.

Dans un esprit de pragmatisme, sans revenir sur le transfert de la compétence, la loi redonne de la souplesse, en autorisant les communautés de communes et les communautés d'agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l'eau, à l'assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales aux communes ou aux syndicats infracommunautaires existants au 1er janvier 2019.

Enfin, en 2022, la loi « 3DS » ne revient pas sur l'échéance, au 1er janvier 2026, pour le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, mais propose d'anticiper et organise un peu mieux les transferts. Dans l'année qui précède ce transfert obligatoire, les communes et leurs communautés de communes organisent un débat sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement des eaux usées, ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées à l'EPCI. Cela peut déboucher sur une convention entre les communes et leur intercommunalité.

La loi « 3DS » pérennise le possible maintien des syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines lorsqu'ils sont inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes. Mais, surtout, elle crée de nouveaux outils financiers et rajoute des dérogations au principe d'interdiction du financement des services publics industriels et commerciaux (Spic) par les budgets propres des collectivités concernant les services de distribution d'eau potable et d'assainissement.

Si je ne peux que partager votre souhait d'apporter une réponse différenciée aux contraintes de chaque territoire, il faut aussi constater que la mutualisation apporte, de façon évidente, protection de la ressource dans la durée – en qualité et en quantité –, sobriété dans son utilisation et meilleure allocation et mutualisation de nos moyens dans la gestion de nos infrastructures.