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Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1292
Amendement N° 32 (Adopté)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1292
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les impacts d’une augmentation des plafonds de ressources nécessaires pour bénéficier de l’aide à la continuité funéraire prévue à l’article L. 1803‑4‑1 du code des transports.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’aide à la continuité funéraire afin d’élargir le nombre de potentiels bénéficiaires.
Les conditions d’attribution de cette aide décidée par voie réglementaire en 2017 apparaissent aujourd’hui restrictives, notamment du fait que les conditions de ressources sont fixées à un niveau qui risque de priver de tout effet cette mesure. En effet, l’article 2 de l’arrêté d’application précise : « est éligible à l’aide au transport de corps prévue à l’article L. 1803‑4‑1 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l’article 5 ne dépasse pas 6 000 euros ».
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