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Documents législatifs
Rapport N° 1294 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (29 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 8 juin 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Naïma Moutchou,
présidente
(
25 mots
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