Séance en hémicycle du mardi 2 mai 2023 à 15h00
Résumé de la séance
France Insoumise (NUPES)
PCF & ultramarins (NUPES) PS et divers gauche (NUPES) EELV (NUPES)
Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI
RN et patriotes
Non-Inscrits (divers gauche à droite sans groupe)
Sommaire
- Souhaits de bienvenue à trois députés réélus (voir le dossier)
- Questions au gouvernement (voir le dossier)
- Projet de loi sur l'industrie verte et position française vis-à-vis de l'ira états-unien (voir le dossier)
- Bilan de la loi de programmation militaire 2019-2025 (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Je souhaite la bienvenue aux trois députés réélus les 15 et 16 avril derniers respectivement dans les deuxième, huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France. Il s'agit de Mme Eléonore Caroit ,
Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur divers autres bancs
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem
Les députés des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur divers autres bancs
Madame la Première ministre, ce 1er mai, 2,3 millions de manifestants vous ont dit, dans la rue, leur opposition à la réforme des retraites.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En vous acharnant, vous abîmez la démocratie. Vous abîmez la démocratie en utilisant les outils les plus autoritaires de la V
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.
Vous abîmez la démocratie en utilisant la police non pour garantir le droit à manifester, mais pour le réprimer.
Votre bilan, c'est la violence. Ça suffit ! Policier brûlé, journalistes frappés, manifestants mutilés : les coupables, c'est vous !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.
Nous apportons notre soutien à tous les blessés. Vous opposez le peuple au peuple – pas nous !
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et continuent d'applaudir. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Vous vouliez tourner la page des retraites : c'est raté ! Vous reportez tous vos projets de loi. Vous ne savez plus où vous allez – et où que ce soit, les casseroles vous accompagnent !
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous ne pouvez plus gouverner. La crise est maintenant politique. La V
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En bafouant ses principes républicains, vous accélérez sa chute et la vôtre.
Alors, oui, à bas Macron et la mauvaise République ! Vive la Constituante et la VI
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent.
Ici, c'est la France, celle d'un peuple insoumis, celle d'une nation née de la Révolution ! On ne fait pas taire le peuple, on l'écoute. On ne le méprise pas, on le respecte. On ne le réprime pas, on lui obéit. Nous ne céderons pas ! Vous vouliez en avoir fini le 14 juillet, mais vous aurez votre prise de la Bastille !
Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vives protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.
Vous avez déjà perdu ! Quand retirerez-vous votre réforme des retraites ? .
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Je suis désolé de ne pas être l'interlocuteur que vous auriez souhaité, monsieur Léaument. Je n'ai pas entièrement saisi votre question, mais j'ai compris que vous n'étiez pas content et que vous n'aimiez toujours pas la police.
Mêmes mouvements.
Après les violences absolument inacceptables de la journée d'hier,…
…qui ont blessé 405 policiers et gendarmes,…
…dont un policier…
…qui a reçu un cocktail Molotov à la tête– chacun l'a vu à la télévision –, qui aurait pu en mourir et qui est brûlé au deuxième degré,…
…je regrette sincèrement que vous n'ayez pas un mot, dans cette première question au Gouvernement, pour ces pères et ces mères de famille.
Vives protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Cela démontre bien votre humanisme…
De nombreux députés des groupes RE, LR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et crient « C'est faux ! Menteur ! »
Nous sommes habitués à votre haine à l'encontre de la police, monsieur Léaument !
Huées prolongées sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce à quoi nous ne sommes pas habitués, en revanche, c'est que vous n'ayez même pas un mot pour les trois militants du parti communiste agressés par les black blocs.
Vacarme persistant.
Et si le parti communiste a publié ce matin un communiqué très clair…
…pour soutenir les forces de l'ordre, qui protègent le droit de manifester, et pour condamner les violences des black blocs, vous assumez manifestement d'être complices de ces violences puisque vous refusez de condamner, devant les représentants du peuple, les gens qui abattent notre démocratie à coups de cocktail Molotov !
Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Manifestations du 1er mai
Aujourd'hui, un jeune homme de 27 ans est hospitalisé, brûlé au deuxième degré. Qu'a-t-il fait pour se retrouver dans ce lit d'hôpital ? Son métier. Vêtu de l'uniforme, il a participé aux opérations de maintien de l'ordre et de protection des personnes et des biens lors de la manifestation du 1er mai à Paris. C'est là qu'il a été blessé grièvement par un cocktail Molotov.
Au nom du groupe Horizons et apparentés, je veux rendre hommage à ce jeune homme, aux 405 policiers et gendarmes blessés ce lundi, mais également aux 1 083 membres des forces de sécurité intérieure victimes d'atteintes physiques depuis le mois de janvier.
À l'exception de quelques députés du groupe LFI – NUPES, tous les députés se lèvent et applaudissent longuement.
Qu'il est triste de voir que certains représentants de la nation ne se lèvent pas pour applaudir nos forces de l'ordre !
Plusieurs députés des groupes RE et Dem s'exclament en désignant les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce drame, causé par l'utilisation d'armes artisanales de guerre, révèle au grand jour la banalisation inacceptable de la violence envers nos forces de l'ordre, envers ces femmes et ces hommes qui consacrent leur vie professionnelle – et trop souvent une partie de leur vie personnelle – à l'intérêt général et à la protection de nos concitoyens.
En tant que fervents partisans de l'ordre républicain, nous ne pouvons nous résoudre à accepter les scènes de violences auxquelles nous assistons. De toute évidence, elles ne sont ni improvisées ni spontanées, mais bien préparées et présidées par une logique de désordre, de chaos et d'anarchie qui vise à nier l'autorité de l'État.
Les mots manquent pour qualifier de tels actes : ils sont intolérables et, au sens propre, insupportables.
Madame la Première ministre, comment prévenir les risques auxquels sont exposées nos forces de l'ordre lors de manifestations auxquelles se greffent des éléments radicaux et des casseurs venus « casser du flic » ?
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.
Hier, près de 800 000 Français ont défilé à l'occasion du 1er mai.
« Non, plus de 2 millions ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La grande majorité des manifestations se sont très bien déroulées et je salue l'esprit de responsabilité des organisations syndicales, ainsi que l'engagement des préfets et des forces de l'ordre ,
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR
mobilisés pour garantir la liberté fondamentale de manifester et préserver la sécurité des cortèges.
Dans plusieurs grandes villes, notamment à Paris, à Lyon et à Nantes, comme cela avait déjà été le cas lors de précédentes manifestations, des groupes violents se sont mêlés à des cortèges pacifiques.
Ces groupes n'ont qu'un objectif : s'en prendre aux forces de l'ordre…
Cette violence est intolérable et nous devons tous, en tant que responsables publics, la condamner avec la plus grande fermeté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Elle est intolérable parce qu'elle instrumentalise le droit de manifester et parce qu'elle éclipse les idées. Elle est intolérable parce qu'elle crée des dommages importants dans l'espace public :…
…je pense aux commerçants, aux artisans, aux entreprises, aux particuliers et aux maires, qui, hier soir et ce matin, ont découvert les lourds dégâts causés à leur vitrine, à leur véhicule, à leur mobilier urbain. Des individus violents se sont même introduits dans les domiciles personnels de certains députés. C'est inacceptable et je dis toute ma solidarité aux députés concernés.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Ces violences sont intolérables, enfin, parce qu'elles causent des blessures. Elles mettent en danger les manifestants et certains ont malheureusement été blessés.
Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Hier, plus de 400 policiers et gendarmes ont été blessés, dont certains grièvement.
Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce n'est pas parce que vous le répétez que les choses changeront ! Changez de ministre ! Changez de gouvernement !
Les images que nous avons vues, notamment celles d'un policier brûlé par un cocktail Molotov, sont insupportables et révèlent qu'un nouveau palier a été franchi dans la violence.
Je veux dire de nouveau tout mon soutien et celui de mon gouvernement à nos forces de sécurité intérieure.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Mesdames et messieurs les députés, dans notre pays, on peut légitimement exprimer sa colère ou son désaccord sur la voie publique,…
…mais on ne peut pas s'en prendre à l'intégrité physique des femmes et des hommes qui, par leur uniforme, incarnent la République et nous protègent.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.
Je le répète, les auteurs de ces exactions seront identifiés et traduits en justice.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Madame la Première ministre, si l'attachement des Mahorais à la France n'est plus à démontrer, l'attachement des gouvernements successifs à Mayotte manque cruellement de preuves. Quand les Comores voisines refusent d'appliquer le droit international et de reprendre leurs ressortissants, c'est évidemment sur la voix ferme de la France, septième puissance mondiale face à un pays de 800 000 habitants, que comptent les Mahorais, et non sur votre ministre des affaires étrangères, qui a évoqué il y a quelques semaines une coopération étroite avec les Comores.
Quand, chaque jour, les Mahorais constatent qu'ils n'ont quasiment aucun droit de plus que les étrangers, souvent clandestins, ils regrettent amèrement que les lois de la République ne soient pas plus favorables à ceux qui possèdent la nationalité française. Quand ils entendent des juges expliquer qu'il faut empêcher la lutte contre l'immigration clandestine, ils prennent le chaos sécuritaire et le désastre économique qui en résulte pour une fatalité. Mais comme je le dis à tous les Français, je dis aux Mahorais qu'il n'y a pas de fatalité et qu'il n'y a que des choix politiques.
Non, nous n'avons pas à financer les pays qui bafouent le droit international et organisent la submersion migratoire de la France. Non, nous n'avons pas à accueillir sur notre sol les étrangers délinquants qui bafouent les valeurs de l'asile et de l'accueil.
Oui, nous devons mettre un terme au cauchemar que vivent certains Français en modifiant profondément notre droit en matière d'immigration. Vous le savez, j'ai un texte prêt à être soumis au référendum.
À ce propos, si vous voulez travailler sur mes propositions, elles sont toujours en ligne !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Madame la Première ministre, qu'allez-vous faire pour Mayotte ? Avez-vous compris que pour éviter que la situation de nos compatriotes mahorais ne devienne pas demain celle de l'ensemble des Français, il faut changer radicalement de vision et appliquer une politique dissuasive d'immigration ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Votre question a une vertu, celle de faire entendre de nouveau votre voix dans l'hémicycle, après des semaines de mutisme et de silence.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.
Malheureusement, vous le faites encore une fois pour adopter une posture et vous livrer à des caricatures, au mépris de la réalité. Je pense que les Mahorais l'ont bien compris : le Gouvernement est à leurs côtés.
« En votant Le Pen ! » sur les bancs du groupe RN.
Il a mobilisé des forces de l'ordre exceptionnelles pour ramener la sécurité et la tranquillité à Mayotte.
Ce sont à la fois des policiers, des gendarmes et des magistrats qui sont sur place ; dans un premier temps,…
…ils ont pour tâche d'arrêter les principaux responsables de la délinquance à Mayotte et c'est ce qu'ils ont fait – les principales cibles qui avaient été identifiées ont d'ores et déjà été interpellées. Pour lutter contre l'habitat insalubre et malgré le jugement que vous mentionnez, des destructions sont en cours, associées à des relogements dans des habitats de qualité.
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.
Par ailleurs, nous luttons évidemment aux côtés des Mahorais contre l'immigration clandestine ; c'est l'un de nos combats. Vous savez, madame Le Pen, vous pouvez avoir votre point de vue, mais la manifestation qui s'est tenue la semaine dernière et a rassemblé plus de 1 000 Mahorais en soutien à l'opération engagée par le Gouvernement est la preuve que sur place, la population a bien compris que nous sommes à ses côtés.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Situation à Mayotte
Avant toute chose, au nom du groupe GDR, je souhaite adresser toutes mes félicitations au peuple polynésien ,
Les députés des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES, ainsi que M. Christian Baptiste, se lèvent et applaudissent
au parti indépendantiste Tavini et à nos camarades Moetai Brotherson, Steve Chailloux et Tematai Le Gayic pour leur brillante victoire aux élections territoriales qui ont eu lieu en Polynésie française ce week-end.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Depuis plusieurs jours, les caméras sont braquées sur Mayotte où l'opération Wuambushu est un fiasco total. À Mayotte, l'immigration incontrôlée et l'insécurité permanente appellent indéniablement des solutions et des moyens. Mais pour endiguer la misère, le mal-logement, le chômage et le manque d'eau, des centaines de policiers ne sauraient suffire. La France, pays des droits de l'homme, n'est pas à la hauteur ici.
« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Au lieu de mesures concrètes et efficaces sur le long terme, vous attisez les violences, vous bafouez les droits humains. Quelle impréparation ! Les expulsions sont jugées irrégulières,…
…les Comores refusent de récupérer leurs ressortissants et les appels à la haine et à la violence se multiplient. Oui, les Mahorais ont le droit de vivre en sécurité ; ils ont le droit à des conditions de logement décentes, à une vie décente !
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Mais jamais le groupe GDR ne se résignera à l'usage de la force et d'une violence abusive, exercée contre des femmes, des hommes et des enfants dont le seul tort est de n'être pas nés sur la bonne île.
Je suis inquiète pour Mayotte mais aussi pour La Réunion, qui assiste, impuissante, à un désastre qui ne l'épargnera pas. Monsieur le ministre, quelles vraies solutions avez-vous prévues pour les mineurs isolés, pour ces centaines de personnes que les Comores refusent, pour ces familles sans toit ? Quelles solutions envisagez-vous pour les Mahoraises et les Mahorais ? Ils sont en droit d'espérer mieux de leur pays, de notre pays !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.
Je veux moi aussi, au nom du Gouvernement de la République, féliciter la liste nouvellement élue en Polynésie française, et évidemment dire à MM. Brotherson et Temaru, ainsi qu'à l'ensemble de ceux qui composeront l'exécutif polynésien, que le Gouvernement s'apprête à travailler avec eux, comme avec tous les gouvernements du Pacifique. Je veux aussi saluer les Polynésiens qui ont voté aux deux tours des élections, malgré des conditions météorologiques difficiles. Le scrutin est incontesté et je me tiendrai évidemment à disposition du gouvernement de la Polynésie, dès qu'il sera formé.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Madame la députée, je veux ensuite répondre directement à votre interrogation. À Mayotte, vous l'avez dit vous-même en utilisant le terme d'« immigration incontrôlée » – je ne peux mieux dire –, il y a une difficulté qui tient à la démographie : 80 % des enfants qui naissent à la maternité de Mamoudzou, vous le savez bien, ne sont pas des enfants mahorais : ils viennent surtout de l'archipel des Comores mais aussi d'autres pays, notamment ceux de l'Afrique des Grands Lacs et Madagascar, souvent du fait de la déstabilisation de ces régions – je pense à l'islamisme qui touche l'Afrique des Grands Lacs.
Mayotte subit aussi une surpopulation puisqu'elle a gagné 200 000 habitants en vingt ans, ce qui pose de nombreux problèmes liés à l'eau, vous l'avez dit, mais aussi, bien sûr, des problèmes de sécurité et d'accès à l'alimentation et à l'école – les enfants, malheureusement, travaillent souvent une demi-journée sur deux du fait d'un manque d'écoles, alors même qu'une enveloppe de 100 millions d'euros est consacrée à la construction d'écoles à Mayotte. Il faut donc maîtriser la démographie et cela passe notamment par la maîtrise de nos frontières.
Cette démographie à maîtriser fait aussi naître de nombreuses difficultés relatives à la sécurité ; c'est le premier problème des Mahorais. Il y a, madame la députée, une soixantaine de bandes criminelles à Mayotte. Que leurs membres soient Français ou non, ce n'est pas le sujet : la police et la justice interviennent indistinctement. Sur les soixante interpellations prévues au sein de ces bandes, vingt-deux ont déjà eu lieu et deux personnes ont encore été arrêtées cette nuit grâce au travail des gendarmes et des policiers, notamment dans les bangas, les habitats insalubres. Avant de s'occuper du logement, de l'eau et du progrès social, c'est le rétablissement de la sécurité à Mayotte qui est la mère de toutes les batailles.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
L'enfer est pavé de bonnes intentions, monsieur le ministre. Ce ne sont pas vos intentions que nous fustigeons, mais bien votre méthode.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Madame la Première ministre, vous avez annoncé la semaine dernière votre feuille de route pour les semaines et les mois à venir. Au-delà des textes prévus, le groupe Démocrate tient à saluer votre volonté d'apaisement et de dialogue, deux principes qui ont toujours été, pour nous, fondateurs de notre démocratie.
La mobilisation nous l'a démontré hier et je veux moi aussi, aujourd'hui encore, saluer le courage de nos forces de l'ordre ,
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Fabrice Brun applaudit également
qui défendent non seulement la liberté de manifester mais l'ensemble de nos libertés. Au nom du groupe Démocrate, je veux leur rendre hommage.
Nous nous sommes engagés pour réformer notre pays, pour que les Français ressentent dans leur vie quotidienne plus de justice, plus d'égalité en matière d'accès aux services publics, à la santé ou à l'éducation ; pour qu'ils retrouvent l'espoir de voir l'ascenseur social mieux fonctionner.
Cet engagement à réformer est d'autant plus nécessaire depuis que l'agence Fitch a annoncé la dégradation de la note de la France. La succession de crises l'explique très largement, mais cela doit nous pousser à agir pour rétablir l'équilibre de nos comptes, en réduisant la dépense publique mais aussi en entamant une réflexion sur notre système fiscal, pour le rendre plus juste et plus acceptable par tous.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
La réforme de notre système de retraite est un premier pas indispensable dans ce sens : elle doit nous permettre d'éviter de nous endetter sur le dos des générations futures.
La clause de revoyure que nous avons fait adopter permettra aux partenaires sociaux et aux parlementaires de se ressaisir de la question le moment venu, dans le respect du rythme démocratique.
Nous devons agir avec plus de détermination que jamais. Si le Gouvernement doit être à l'initiative de ces réformes, le Parlement doit aussi retrouver le sens du dialogue et travailler en rassemblant toutes les bonnes volontés, au-delà des postures politiques, pour répondre aux inquiétudes des Français et aux enjeux auxquels nous sommes confrontés. Nous, parlementaires, devons être capables de vous y aider, mais comment, madame la Première ministre, comptez-vous organiser ce dialogue ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.
Depuis six ans, autour du Président de la République, nous travaillons pour libérer les énergies ,
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI – NUPES, LR et Écolo – NUPES
pour permettre l'émancipation de chacun, notamment par le travail, et pour protéger nos compatriotes.
Et depuis près d'un an, malgré une majorité relative, malgré ceux qui prédisaient l'immobilisme et malgré la volonté de blocage de certains, nous avons avancé. Déconjugalisation de l'AAH – allocation aux adultes handicapés –,…
…maintien du bouclier tarifaire, lancement du recrutement de 8 500 policiers et gendarmes, réforme de l'assurance chômage, tournant de la prévention médicale, accélération du nucléaire et des renouvelables, pérennisation de notre système de retraite par répartition…
…et augmentation des plus petites pensions :…
…voilà un aperçu d'un bilan solide et concret, un bilan qui n'a rien à envier à d'autres législatures.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Ce bilan, nous le devons d'abord à l'unité et à l'engagement des trois groupes de la majorité, que je salue.
…à celles et ceux qui ont travaillé à amender et à construire les textes, au-delà des clivages partisans.
Mesdames et messieurs, nous avons réussi à bâtir des compromis,…
…à voter des réformes et à offrir des progrès aux Français.
Exclamations sur divers bancs.
Aujourd'hui, une nouvelle phase d'action commence : nous allons continuer à agir. Face aux inquiétudes, aux revendications et parfois aux colères, rien ne serait pire que l'immobilisme.
La seule manière d'apaiser le pays, c'est de redoubler d'efforts pour offrir aux Français des solutions concrètes et pour relever les grands défis qui se présentent à nous.
C'est pourquoi, après avoir consulté les forces politiques, les groupes parlementaires, les partenaires sociaux et les élus locaux et en suivant le cap fixé par le Président de la République, j'ai présenté une feuille de route complète la semaine dernière.
Elle apporte des réponses concrètes aux préoccupations des Français et les textes dont vous débattrez en sont l'illustration. C'est un appel à toutes les bonnes volontés : parlementaires, élus locaux, partenaires sociaux. Nous sommes prêts à agir et à construire ; nous avons montré que nous étions capables de bâtir des compromis et nous voulons continuer.
Pour répondre aux demandes de nos concitoyens et pour préparer l'avenir de notre pays, nous allons avancer sur quatre piliers : le travail, le plein emploi et la réindustrialisation ; la transition écologique ; les progrès sociaux et l'amélioration de nos services publics, notamment la santé et l'éducation ;…
…et le respect de l'ordre républicain.
Rien de neuf sous le soleil : c'est de la communication politique ! Le pays a besoin de mieux !
L'agenda législatif nous permettra de soutenir ces priorités et nous devons dans le même temps réduire notre déficit public et accélérer notre désendettement ; c'est une condition de notre indépendance.
Mesdames et messieurs, nous avons beaucoup à faire dans les prochains mois : nous avons beaucoup de solutions à apporter, d'inquiétudes à apaiser, d'aspirations à concrétiser.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
toutes les bonnes volontés sont les bienvenues. Alors je le redis, comme je le fais depuis un an : répondons à l'appel des Français et bâtissons ensemble !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je veux dire ici que notre survie, parce que c'est de cela qu'il s'agit à Mayotte, ne peut être l'otage des querelles partisanes.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.
Depuis plus d'une semaine, des milliers de Mahorais manifestent à Mayotte et dans l'Hexagone en chantant La Marseillaise à pleins poumons pour réclamer plus de République et pour soutenir l'opération Wuambushu, pilotée par le ministre Darmanin, que je remercie.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.
Français depuis 1841, nous revendiquons notre place légitime dans la nation, notre droit à vivre libres, en paix et en sécurité, dans le respect des lois de la République, comme tous nos compatriotes. Nous clamons notre gratitude à l'égard des forces de l'ordre qui risquent leur vie à Mayotte pour nous protéger, pour faire respecter nos frontières. Nous remercions nos policiers et nos gendarmes, mobilisés pour lutter contre la criminalité, contre l'insalubrité des bidonvilles et pour expulser les étrangers en situation irrégulière.
Alors que 75 % des Français soutiennent Wuambushu, cette opération d'ordre public est freinée par l'obstruction comorienne. Les Comores refusent de reprendre leurs ressortissants, malgré l'accord passé avec Paris et les 150 millions d'euros versés par la France à ce titre ;
« Eh oui ! » sur les bancs des groupes RN et LR
elles refusent de reconnaître Mayotte comme française et envoient leur population pour asseoir leur revendication territoriale.
Le président Azali s'est permis de condamner publiquement l'opération Wuambushu. Les organes proches du pouvoir comorien menacent de mort et d'invasion la population mahoraise et les élus. La diplomatie russe offre même ses services pour prendre militairement Mayotte.
Nous n'avons pas entendu un seul mot du Quai d'Orsay sur cette crise diplomatique grave, pas un mot sur cette ingérence manifeste dans nos affaires intérieures. Quand admettrez-vous enfin l'inefficacité de quarante ans de coopération avec Moroni ? Le nain diplomatique comorien vous a-t-il mis en échec ? Quelle peut être la crédibilité de notre stratégie indo-pacifique si la France n'arrive pas à défendre son territoire face aux Comores ? Quelles sanctions prendrez-vous contre les Comores, qui déstabilisent Mayotte ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – MM. Fabrice Brun et Emmanuel Taché de la Pagerie applaudissent également.
La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
En la matière, madame la députée, le Gouvernement n'a qu'une politique à laquelle le ministère de l'intérieur et le Quai d'Orsay travaillent ensemble, main dans la main, y compris en ce moment, avec un seul objectif : conforter la place de Mayotte dans la République.
Défendre Mayotte, c'est d'abord réduire la pression migratoire en provenance des Comores. L'accord de 2019, que vous évoquez et que mon ministère a négocié avec ce pays, permet de procéder à davantage de reconduites que vers tous les autres pays du monde. Nous travaillons sans relâche pour que celles-ci se poursuivent.
Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.
Le plan pluriannuel de développement de 2019 est en cours d'exécution. Centré sur la santé et la formation, il permet de lutter contre les causes profondes des migrations. De plus, nous cofinançons une action de coopération avec les garde-côtes comoriens qui dissuadent de nombreux départs et permettent ainsi de mieux protéger Mayotte de l'immigration clandestine.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Défendre Mayotte, c'est aussi défendre la souveraineté de la France sur ce département, selon la volonté de ses habitants. Depuis 1994, près de trois décennies, la diplomatie française parvient à mettre en échec les tentatives de contestation, aux Nations unies, de la présence de la France à Mayotte. Comme vous le savez, madame la députée, ces tentatives existent.
Défendre Mayotte, enfin, c'est défendre son intégration régionale et son rayonnement. Nos diplomates mobilisent les fonds européens, aident Mayotte dans sa candidature pour accueillir les Jeux des îles de l'océan Indien, et ils l'associent au projet de coopération régionale.
Je le répète, il n'y a qu'une et une seule politique de la France concernant Mayotte.
Depuis vingt et un ans, aucune manifestation du 1er mai n'avait rassemblé autant de participants.
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Si dans leur très grande majorité, grâce aux organisations syndicales, les cortèges ont défilé dans une ambiance conviviale, des incidents et des violences ont éclaté dans plusieurs villes. Nous le déplorons et nous affirmons notre soutien à l'ensemble des blessés.
Mais cela ne doit pas masquer la réussite de cette mobilisation. Vous espériez que les Français se démotivent, se lassent, voire qu'ils ne puissent plus se rassembler et que la mobilisation s'essouffle. Or nous étions au contraire des millions pour dire non à la retraite à 64 ans, des millions pour revendiquer une hausse des salaires, des millions pour vous demander de nous respecter enfin !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, et GDR – NUPES.
Après six ans d'une politique de destruction des droits sociaux et de construction d'un climat de défiance sociale et de mépris, les Français sont descendus dans la rue pour vous dire stop. Nous pouvons répondre à leur demande et à leur mobilisation. Le 8 juin prochain, à l'occasion de la journée d'initiative parlementaire du groupe LIOT, l'Assemblée nationale pourra enfin voter contre cette réforme.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Vous avez fui le vote, vous l'avez empêché. Le 8 juin, vous ne pourrez pas vous dérober. Alors, madame la Première ministre, si cette assemblée adopte la proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites, vous engagez-vous dès le soir même à retirer cette réforme et à appliquer cette décision ?
Mêmes mouvements.
Il y a un peu plus de deux semaines, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la réforme des retraites.
Vous avez triché avec l'article 47-1 de la Constitution, c'est un fait !
Il a notamment affirmé la pleine constitutionnalité de la procédure parlementaire retenue pour faire face à l'obstruction à laquelle votre intergroupe a participé.
Et tout ce que vous avez promis aux LR ? Censuré ! Et les compromis sociaux ? Censurés !
Il a ainsi apporté une réponse juridique claire et définitive à tous les faux procès instruits par certains. Cette décision a mis fin au chemin démocratique de cette réforme des retraites.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Réinventez l'histoire si vous voulez, mais il n'y a que vous qui y croyez !
Hier, certains de nos concitoyens sont descendus dans la rue pour exprimer leurs revendications, leurs inquiétudes. Nous devons les entendre et leur répondre.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Comme vous le savez, madame la présidente Chatelain, ces revendications dépassent largement la réforme des retraites. Les manifestants, les travailleurs, les Français veulent une meilleure prise en compte de leurs attentes vis-à-vis du travail.
Ils veulent des perspectives de carrière réelles, des engagements sur la formation ou les reconversions, des salaires revalorisés, une prévention de l'usure professionnelle ou des mesures en faveur de l'emploi des seniors.
Sur beaucoup de ces sujets, nous avons déjà agi. Rappelons que la réforme des retraites permet notamment de créer un fonds de prévention de l'usure professionnelle, doté de 1 milliard d'euros, et de prendre de premières mesures pour favoriser l'emploi des seniors.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Mais nous voulons aller plus loin et travailler avec les partenaires sociaux à bâtir un nouveau pacte de la vie au travail qui offre des réponses concrètes aux attentes des travailleurs.
Mêmes mouvements.
Alors, madame la présidente Chatelain, le progrès social ne viendra pas du bruit des casseroles…
Vous allez l'entendre, le bruit des casseroles ! Encore 100 jours jusqu'à la prise de la Bastille !
…mais bien de l'action résolue et de la discussion avec les partenaires sociaux. C'est le sens de la feuille de route que j'ai présentée la semaine dernière.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous devriez parfois écouter la sagesse des casseroles qui vous offrent une porte de sortie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.
Retirez votre réforme. Ne vous cachez pas derrière le Conseil constitutionnel qui a décidé en droit alors que je vous ai posé une question politique à laquelle j'attends une réponse politique. Si le 8 juin, cette assemblée abroge la réforme des retraites, est-ce qu'enfin vous la retirerez pour apaiser le pays ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES. – Les députés du groupe LFI – NUPES ainsi que M. Benjamin Lucas se lèvent en continuant d'applaudir.
Je voudrais d'abord remercier mes électeurs, qui me permettent d'être à nouveau parmi vous.
Plusieurs députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.
Comme l'a indiqué la Première ministre dans sa feuille de route, la réindustrialisation décarbonée de notre pays est une priorité du Gouvernement. L'objectif est double : renforcer l'attractivité de la France et accompagner notre industrie dans cette décarbonation.
Alors que la note de la France a été dégradée vendredi en raison de la trajectoire de la dette et du déficit de notre pays mais aussi des mouvements sociaux qui s'y déroulent, nous mesurons les conséquences qu'une telle décision peut avoir sur le taux auquel l'État emprunte pour financer nos politiques publiques et la solidarité nationale.
Il nous appartient donc de restaurer l'état de nos finances et de mener une politique ambitieuse pour que la France soit bien au rendez-vous des grands défis du XXI
L'investissement public et privé est essentiel car il permet la création et la répartition de la richesse nationale ainsi que l'accélération de la transition écologique.
En août dernier, le Congrès américain a adopté une loi sur la réduction de l'inflation (Inflation Reduction Act – IRA), ce qui a créé un cadre incitatif pour favoriser l'investissement industriel, transformant l'enjeu environnemental en pivot stratégique au profit de la puissance américaine.
Nos entreprises ont, elles aussi, besoin d'un cadre incitatif clair, simple et lisible. Au niveau français comme au niveau européen, nous devons inciter le développement de filières vertes. Le projet de loi sur l'industrie verte, qui sera débattu au Parlement cet été, devra également garantir la protection des Françaises, des Français et de leurs emplois dans le cadre de la réindustrialisation de notre économie, tout en offrant de nouvelles opportunités de formation pour s'engager dans les nouveaux métiers de l'industrie verte.
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, quelles actions concrètes proposez-vous pour bâtir une véritable industrie verte en France et en Europe,…
…mais surtout dans quel délai et avec quelles garanties et perspectives pour l'emploi des Français ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Tout d'abord, madame la députée, je vous renouvelle toutes mes félicitations pour votre brillante réélection, preuve que la majorité est vivante et forte.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Le projet de loi sur l'industrie verte, que nous allons examiner dans quelques semaines, est l'affirmation de la souveraineté industrielle européenne et la réponse directe que nous avons voulu apporter, avec le Président de la République et la Première ministre, à l'IRA américaine. Nous voulons défendre, protéger et renforcer notre industrie. Comme nous voulons le faire avec vous, j'ai invité tous les groupes parlementaires à venir compléter le projet de loi dans les jours à venir.
Vous avez rejeté toutes nos propositions dans le projet de loi de finances rectificative !
Sourires.
Nous serons très ouverts à toutes les propositions, de quelque groupe qu'elles viennent, pour renforcer notre projet de loi dans l'esprit de dialogue qui a toujours été le nôtre.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.
Nos pistes, vous les connaissez. La première consiste à renforcer le soutien financier comme le font les Américains. Outre les subventions existantes, pourquoi ne pas réfléchir à des crédits d'impôt, par exemple ?
Deuxième piste : comment favoriser la commande publique européenne et la commande publique nationale pour mieux défendre et mieux protéger nos intérêts industriels ?
Troisième piste essentielle : comment accélérer l'ouverture de nouvelles usines, sachant que le processus prend dix-huit mois en France contre neuf mois en Allemagne ? Nous devons donc diviser par deux les délais d'instruction des dossiers d'ouverture ou d'élargissement des usines.
Quatrième piste : comment mieux financer l'industrie verte en faisant notamment appel à l'épargne privée des Français ?
La cinquième et dernière piste est peut-être la plus importante pour notre industrie : agir sur la formation, la qualification et l'attractivité des métiers industriels pour faire en sorte que des jeunes aient l'ambition et la fierté de travailler dans l'industrie.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.
Si les agences de notation sont loin d'avoir toujours raison, il faut néanmoins constater qu'en dégradant la note de la France de AA à AA-, Fitch n'a fait que le triste constat d'une situation catastrophique.
Cette situation, nous n'avons de cesse de la dénoncer : 600 milliards d'euros de dettes en plus sous le premier quinquennat Macron et 150 milliards de plus par an ; un déficit record de la balance commerciale ; un niveau de prélèvements obligatoires jamais atteint alors que tous nos services publics se dégradent ; une inflation qui pèse lourdement sur les classes populaires et moyennes.
Surtout, l'agence souligne l'impasse politique, issue du passage au forceps d'une réforme des retraites injuste et injustifiée, source d'un chaos social qui ne peut que nuire à notre économie – ce n'est pas faute de vous avoir prévenus !
Vous êtes pourtant dans le déni de cette réalité, et vous avez indiqué vouloir poursuivre des réformes structurantes. Comment mener quelque réforme que ce soit dans ce contexte ? Comment poursuivre quelque chose qui n'a pas commencé ?
En effet, à part entretenir le chaos social, vous refusez les réformes dont notre pays aurait pourtant besoin pour s'apaiser : taxer les surprofits financiers ; lutter efficacement contre les fraudes ; mettre fin à la submersion migratoire ; sortir du marché européen de l'électricité. Vous demeurez dans le dogme européiste du libre-échange qui ruine nos agriculteurs et freine la réindustrialisation.
Contre l'inflation, vous refusez de réduire la TVA sur l'énergie et de la supprimer sur les produits de première nécessité.
Pour sortir de l'impasse, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, quand allez-vous écouter les Français et prendre les vraies mesures, d'ailleurs adoptées par d'autres pays, que vous proposent Marine Le Pen et le Rassemblement national ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Monsieur le député Lottiaux, ne faites pas dire à l'agence Fitch ce qu'elle n'a jamais dit.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.
L'agence Fitch a salué la réforme des retraites comme une pierre indispensable au rétablissement des finances publiques françaises.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Elle regrette uniquement les blocages et les violences. J'espère que vous regrettez comme nous les blocages et les violences qui ont pu émailler cette réforme des retraites.
Pour le reste, quelle a été notre stratégie en matière de finances publiques ? Avec cette majorité, en 2017 et en 2018, nous avons rétabli l'équilibre des finances publiques.
« On voit le résultat ! » sur les bancs du groupe RN.
La bonne gestion des finances publiques fait partie de l'ADN de cette majorité.
Nous avons eu ensuite à faire face à trois crises durant lesquelles vous n'avez cessé vous-mêmes de réclamer, à juste titre, des mesures pour protéger nos compatriotes : crise des gilets jaunes ; crise du covid-19 dont je rappelle qu'elle a été la crise économique la plus grave que la France ait eu à affronter depuis 1929 ; crise de l'inflation se traduisant par une augmentation des prix d'énergie la plus grave depuis le choc pétrolier de 1973.
Vous n'avez pas négocié avec les énergéticiens ? Vous ne servez donc à rien !
Eh bien, monsieur le député Lottiaux, face à ces crises, nous avons fait le choix de protéger massivement nos compatriotes, nos usines, nos entreprises, notre industrie et nos emplois, ce dont nous sommes fiers.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Vincent Bru applaudit également.
Qu'auriez-vous souhaité ? Que nous laissions fermer les usines et exploser le chômage dans notre pays ? Nous avons fait le choix de la protection.
Maintenant, nous revenons à la normale. Dans les quatre années à venir, nous allons rétablir les finances publiques françaises avec fermeté,…
…rigueur et détermination.
Dans les deux ans, nous allons sortir du bouclier sur le gaz, puis du bouclier sur l'électricité. Nous avons engagé, sous l'autorité de la Première ministre,…
…une revue des dépenses publiques, afin de réduire toutes les dépenses lorsqu'elles sont inutiles et inefficaces pour nos compatriotes. Grâce à cette méthode, nous réduirons notre déficit public à moins de 3 % du PIB en 2027. Nous aurons alors abaissé la dette et rétabli nos finances publiques.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre, j'ai un peu l'impression que vous créez parfois les crises que vous venez ensuite éteindre. Malgré cette réponse, que je ne qualifierai pas dilatoire, les Français constatent qu'il n'existe qu'une différence entre votre gouvernement et le Titanic : il y avait au moins un orchestre sur le Titanic alors que vous n'avez que des casseroles.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Le 22 avril, une manifestation massive a eu lieu contre le projet d'autoroute A69, qui intervient à rebours de l'urgence climatique, des alertes du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) et de l'Agenda 2030, dont un des objectifs consiste à « mettre en place une infrastructure de qualité, fiable, durable et résiliente, […] pour favoriser le développement économique et le bien-être de l'être humain, en mettant l'accent sur un accès universel, à un coût abordable et dans des conditions d'équité. »
La construction d'une autoroute entre Toulouse et Castres consommera 400 hectares de terres agricoles ainsi que des millions de mètres cubes d'eau et détruira des réservoirs de biodiversité, mettant en péril notre souveraineté alimentaire et notre ressource en eau, pourtant si précieuse, et ce pour permettre aux usagers de gagner à peine dix minutes avant de se jeter dans les bouchons de la métropole toulousaine.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.
Environ 90 % des citoyens ayant contribué à l'enquête publique s'y opposent. Le commissariat général à l'investissement (CGI) doute du bien-fondé du projet. L'avis de la commission d'enquête est plutôt défavorable. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN), dans son avis du 12 septembre 2022, estime que « Ce dossier s'inscrit en contradiction avec les engagements nationaux en matière de lutte contre le changement climatique, d'objectif du zéro artificialisation nette et du zéro perte nette de biodiversité, ainsi qu'en matière de pouvoir d'achat. » Il ajoute : « L'élargissement de l'infrastructure existante (RN126) constituerait probablement une solution de moindre impact plus acceptable et raisonnable. »
Mêmes mouvements.
Avec moins de 6 000 véhicules par jour comptabilisés sur le tracé actuel, l'exploitation du tronçon sera déficitaire. Vous refusez de rendre public l'intégralité du contrat de concession. Qui va payer ? Où est l'intérêt général ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
À 17 euros l'aller-retour, ce sera l'autoroute des riches et du lobby Pierre Fabre, dont votre député tarnais est le VRP depuis 2017 !
Mêmes mouvements.
Ce dernier se fait désormais le représentant du groupe NGE et de sa société Atosca, qui sera la grande gagnante de l'opération, puisqu'elle récupérera 75 millions d'euros d'équipements publics déjà payés par les Français.
Cette autoroute est à la fois inutile et imposée aux parties prenantes. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, comptez-vous respecter votre engagement à revoir les cinquante-cinq projets en cours, dont celui de l'autoroute A69, et à prononcer un moratoire global sur ces futurs chantiers, comme le demande le collectif national La déroute des routes ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Puisque vous ne l'avez pas fait, je tiens à saluer le préfet du Tarn, les services de l'État, les forces de l'ordre et l'ensemble des associations, qui se sont montrés parfaitement responsables
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE
et qui, grâce au dialogue, ont permis de faire en sorte que la manifestation se déroule dans le calme.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je salue par ailleurs votre intérêt pour ce projet – intérêt semble-t-il récent, puisque vous ne m'aviez jamais sollicité sur cette question avant les manifestations auxquelles vous avez fait référence.
Sourires sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Puisque vous m'interrogez aujourd'hui, soyons précis. Je tiens à souligner l'état d'avancement du projet. Il a fait l'objet d'engagements contractuels et de recours – car nous vivons en État de droit –, lesquels ont tous été rejetés par la justice. Les travaux ayant commencé, il n'est d'ailleurs plus tout à fait question d'un projet, mais bien d'un début de réalisation.
Cela signifie-t-il pour autant qu'il ne peut plus être amélioré et que la discussion est close ? Je ne le crois pas. S'agissant notamment de la dimension environnementale, mon ministère a pris l'initiative, au cours des derniers mois, de réduire très significativement l'impact du projet. Sans doute pouvons-nous faire mieux encore. Je suis prêt à en discuter avec l'ensemble des forces politiques qui le souhaitent.
J'ai d'ailleurs échangé avec les élus du Tarn qui, indépendamment de leur sensibilité politique, se sont très majoritairement exprimés en faveur du projet. Je songe notamment au président socialiste du département, au député Jean Terlier, ou encore à la présidente de la région Occitanie, Carole Delga.
Je suis prêt, évidemment, à poursuivre ce dialogue.
Puisque vous m'interrogez sur les engagements que j'ai pris au nom du Gouvernement en matière écologique et autoroutière, je vous confirme que nous avons lancé, sous l'autorité de la Première ministre, une revue de chacun des projets en cours, que nous examinons au regard de plusieurs critères, à savoir le désenclavement, les engagements pris et l'impact environnemental. En fonction des conclusions du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures (COI), nous reverrons un certain nombre de projets et prendrons des décisions courageuses et audacieuses au cours des prochains mois. Certains projets seront sans doute suspendus ou mis à l'arrêt. Nous aurons l'occasion d'en discuter. J'espère que vous ferez preuve, dans ce cadre, d'un état d'esprit constructif.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Madame la Première ministre, dans une interview parue dans Le Parisien du 24 avril dernier, le Président de la République demandait aux Français d'être patients et d'attendre la fin de l'été avant de voir l'inflation baisser. Jusqu'à quand abuserez-vous de la patience des Français ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
L'inflation sur les produits alimentaires a atteint 14,8 % au mois de février et 15,9 % au mois de mars. Face à cette explosion des prix, les mesures du Gouvernement se révèlent bien insuffisantes : elles se limitent à une hausse résiduelle de 2,2 % du Smic et à une augmentation indigne des minima sociaux, limitée à 1,6 %.
De ce fait, une mère célibataire de deux enfants, dont le pouvoir d'achat diminue chaque mois de 170 euros, ne perçoit grâce à vos mesures que 17 euros supplémentaires, soit dix fois moins que ce dont elle a besoin.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Insuffisantes, les mesures que vous avez prises contre la hausse des prix alimentaires le sont également. Je pense notamment à votre panier anti-inflation, que vous avez dû abandonner, sous la pression de la grande distribution, avant même d'avoir pu le généraliser.
Que dire également de ce bouclier tarifaire, dont vous avez annoncé l'extinction et qui constitue une subvention de 50 milliards d'euros par an, soit 100 milliards en deux ans, aux spéculateurs du marché de l'électricité ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.
Comptez-vous prendre enfin à bras-le-corps la question de l'augmentation des prix ?
Pour ce faire, il faudrait d'abord bloquer les prix des produits de première nécessité ;
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandrine Rousseau et M. Sébastien Jumel applaudissent également
puis augmenter significativement le Smic et lancer une grande conférence nationale sur les salaires ; et enfin suspendre notre participation au marché européen de l'électricité,…
…afin d'obtenir qu'il fasse l'objet d'une réforme ambitieuse et que le prix de l'électricité dépende de son coût de production.
Mêmes mouvements.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Je serais mieux disposé à vous entendre si vous n'aviez pas multiplié, au cours des derniers mois, les propositions de nature à réduire le pouvoir d'achat de nos compatriotes et refusé de voter les propositions visant à protéger ce même pouvoir d'achat.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Vous avez proposé de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, donc de réduire le pouvoir d'achat des travailleurs, en retirant par exemple 150 euros par an à un salarié gagnant 2 000 euros par mois. Il s'agit d'une attaque directe contre le pouvoir d'achat des travailleurs.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Vous avez proposé de supprimer les exonérations de cotisations sur les bas salaires. Une telle mesure entraînerait une diminution du pouvoir d'achat de tous les commerçants et artisans employant des salariés, et une baisse des revenus de ceux qui travaillent.
De notre côté, avec la majorité, nous avons proposé…
…et adopté l'indemnité carburant de 100 euros pour les personnes qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail ; vous ne l'avez pas votée.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Nous avons voté une revalorisation des bourses étudiantes ; vous ne l'avez pas votée. Nous avons décidé du gel des prix du gaz ; vous ne l'avez pas voté. Nous avons instauré le plafonnement des tarifs de l'électricité ; vous ne l'avez pas voté.
Vous n'avez voté aucune des mesures qui améliorent concrètement le pouvoir d'achat de nos compatriotes.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Alors ne nous donnez pas de leçons…
…en matière de lutte contre l'inflation,…
…car cette majorité est celle qui a permis aux Français d'être les mieux protégés contre l'inflation parmi tous les citoyens européens !
Ceci étant dit, l'augmentation des prix alimentaires est réelle. Olivia Grégoire et moi-même avons pris cette question à bras-le-corps. Le trimestre anti-inflation a permis d'obtenir des prix inférieurs de 5 % à 7 % à leur niveau antérieur. Nous réunirons très prochainement l'ensemble des acteurs de la distribution pour déterminer avec eux comment aller plus loin afin de protéger nos compatriotes contre l'inflation.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Chacun ici a en tête les images de la violence inacceptable subie hier par nos forces de l'ordre. Permettez-moi, madame la présidente, de rendre hommage aux 406 gendarmes et policiers blessés lors des manifestations et de condamner fermement les violences exercées à leur encontre.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Béatrice Roullaud applaudit également.
La lutte contre le trafic de stupéfiants est tout autant une exigence de santé publique et de sécurité qu'un enjeu de société. Le trafic encourage le décrochage scolaire partout où il prospère, car il oppose le mirage de l'égalité des chances offerte par un argent faussement facile à l'égalité des chances réelle permise par l'école de la République. Cette activité criminelle irrigue toutes les autres et alimente le développement du narcobanditisme, source de la quasi-totalité des règlements de compte, voire de vendettas, comme c'est le cas actuellement à Marseille.
Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez placé dès le mois de juillet 2020 la lutte contre le trafic de drogue parmi vos priorités. Le Gouvernement a agi à plusieurs niveaux, en créant l'Office français antistupéfiants (Ofast), en instaurant une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (Cross) dans chaque département, ou encore en généralisant l'amende forfaitaire délictuelle (AFD).
Le consommateur a une responsabilité considérable dans le développement des réseaux. La légalisation des produits décidée dans certains États, notamment européens, n'a pas fait ses preuves. En France, dans la situation actuelle, elle serait un renoncement.
Dans ce contexte, l'État consacre des moyens renforcés et inédits à la lutte contre les trafics et l'insécurité qui en découle. Le volet sécurité du plan « Marseille en grand » lancé par le Président de la République, ainsi que la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) contribuent à enrayer considérablement la dynamique des trafics.
Pourtant, à l'heure où la lutte contre ces trafics n'a jamais été aussi vive, nous devons prendre des mesures de désarmement financier hors norme et massives. Pouvez-vous rappeler devant la représentation nationale quels sont la feuille de route et les objectifs du Gouvernement en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je tiens à saluer votre travail et celui des parlementaires de toutes sensibilités politiques, mais aussi celui du maire de Marseille et de tous les élus départementaux et régionaux, qui œuvrent en lien avec la police nationale, avec la préfète de police des Bouches-du-Rhône et, bien sûr, avec le préfet de région. À Marseille, vous le savez mieux que personne, tous les quartiers sont malheureusement gangrenés par le trafic de drogue, qui s'étend aussi à l'arrière-pays marseillais ainsi qu'à plusieurs départements limitrophes – je songe notamment au Vaucluse, au Gard ou au Var.
Conformément au souhait du Président de la République, des moyens judiciaires et policiers massifs ont été déployés pour que Marseille retrouve de la quiétude. Les résultats obtenus sont très conséquents : en un an, par exemple, quarante points de deal ont été supprimés et la cité de La Paternelle, que nous avons évoquée récemment, connaît désormais un relatif calme, le trafic de drogue ayant été asséché. Toutes ces avancées, nous les avons obtenues en mobilisant des centaines de policiers et de gendarmes supplémentaires pour intervenir toutes les demi-heures sur les points de deal. Les saisies de cocaïne et de cannabis ont augmenté de 30 % et 570 gardes à vue ont été effectuées depuis le 1er janvier, et les moyens de police judiciaire ont été fortement accrus.
Ces attaques contre le trafic s'accompagnent de règlements de comptes : nombre de gros bonnets de la drogue étant interpellés, les batailles pour la conquête des territoires sont très virulentes. Vous le savez, nous faisons face à des individus très lourdement armés et très puissants. La réponse de l'État et de la ville sera d'autant plus forte qu'elle s'appuie sur la multiplication des caméras de vidéoprotection, sur l'augmentation des moyens de police judiciaire, mais aussi sur tout le travail mené en matière de politique de la ville avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), de peuplement de certains quartiers ou d'éducation nationale. Tous ces chantiers, que cette majorité et le Président de la République ont décidé d'engager, permettront, j'en suis sûr, à Marseille de mieux vivre demain et après-demain qu'aujourd'hui.
Oui, la lutte contre le trafic de drogues est très difficile. Reconnaissons ensemble qu'elle dure depuis plus de cinquante ans. La situation actuelle n'a que trop duré. C'est pourquoi le Président de la République a sifflé la fin du trafic de drogue à Marseille.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Avant d'évoquer la situation à Mayotte, permettez-moi, au nom des députés du groupe Les Républicains, d'exprimer ma reconnaissance et mon soutien aux policiers qui ont été blessés hier lors des manifestations ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE, RN et GDR – NUPES
victimes de la violence de l'extrême gauche.
Madame la Première ministre, Mayotte vit depuis des semaines, des mois, voire des années, une situation totalement insupportable. Violences, pillages et guets-apens sont le lot quotidien des Mahorais. Cette situation est due à une immigration totalement hors de contrôle, qui conduit désormais Mayotte à compter davantage d'étrangers en situation irrégulière que de citoyens de la République française. Cet état de fait a incité le ministre de l'intérieur et des outre-mer à lancer, à la demande des élus – notamment celle du député Mansour Kamardine –, l'opération Wuambushu. Cette opération, je l'affirme ici sans réserve, nous la soutenons, parce qu'elle est essentielle.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Mais face au courage et à la résilience des Mahorais, la République ne peut pas reculer. Or, l'opération Wuambushu est actuellement à l'arrêt du fait d'une décision judiciaire aux motivations totalement ahurissantes, mais aussi en raison de l'opposition qu'expriment les Comores face à la volonté de la République française.
La République ne peut pas reculer. Elle doit continuer à faire flotter le drapeau français sur Mayotte, pour affirmer que l'immigration illégale n'a pas sa place sur notre territoire et faire en sorte que la métropole ne subisse pas demain la situation à laquelle Mayotte fait face aujourd'hui.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je vous remercie du soutien que vous venez d'exprimer à l'égard des forces de l'ordre, mais aussi de celui que vous, ainsi que votre groupe, apportez à l'opération décidée par Mme la Première ministre et par M. le Président de la République – je salue en particulier votre collègue Mansour Kamardine, député mahorais, comme Estelle Youssouffa, laquelle a également fait part de son soutien tout à l'heure.
Cette opération a consisté à envoyer quatre escadrons supplémentaires de gendarmes mobiles, une unité de CRS, des agents de la police judiciaire, mais aussi des magistrats ainsi que des agents du ministère de la ville et du logement et du ministère de la santé et de la prévention. Bref, il s'agit d'un renforcement sans précédent de la présence de la République à Mayotte.
Une telle opération s'imposait – vous le savez, monsieur le député – au vu de l'histoire très particulière de Mayotte, marquée par de longues périodes de renoncement de la République, mais aussi de la situation extrêmement difficile à laquelle nous sommes confrontés sur le territoire mahorais et qui s'explique notamment, nous l'avons souligné, par le fait que la démographie n'y est plus maîtrisée.
Vous avez dit que la République ne devait pas reculer. Vous avez parfaitement raison. Quelles que soient les vicissitudes, la République ne reculera pas. Nous laisserons aux gendarmes mobiles et aux policiers présents à Mayotte autant de temps que nécessaire pour atteindre les trois objectifs essentiels de cette opération de reprise.
Le premier est l'interpellation des bandes criminelles. Je l'ai dit, un tiers d'entre elles ont déjà été interpellées – certaines l'ont d'ailleurs été cette nuit – par les gendarmes mobiles dans les « bangas ». Nous pourrons ainsi traduire devant les services de M. le garde des sceaux des profils déjà judiciarisés, certains étant même sous les barreaux depuis quinze jours. Du point de vue de la délinquance, cette opération s'annonce donc comme un succès.
Le deuxième objectif est la destruction des « bangas ». Sur ce point, il faut être vigilant, car lorsqu'on milite de loin, on regarde parfois la réalité avec un miroir déformant – je suis sûr que ce n'est pas votre cas, monsieur le député. Je tiens donc à préciser que l'action du préfet de Mayotte – que je remercie ici pour le travail formidable qu'il accomplit – a donné lieu à une seule décision de justice négative contre une centaine de décisions de justice, administrative et judiciaire, positives. Nous avons fait appel de cette unique décision, la cour d'appel de Saint-Denis rendra son verdict demain.
Nous souhaitons enfin lutter contre l'immigration irrégulière. Les personnes issues du Sri Lanka, de Madagascar ou de l'Afrique des Grands Lacs sont de nouveau expulsées de Mayotte. Comme l'a dit la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, nous travaillons avec les Comores pour qu'il en aille de même avec leurs ressortissants.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Le 20 avril 2021, Mme Schiappa déclarait : « […] Je lance un fonds qui s'appellera le fonds Marianne […], avec 2,5 millions d'euros, on peut faire beaucoup de choses pour défendre les valeurs de la République. »
Ma première question est donc la suivante : qu'avez-vous fait des 2,5 millions et quel aura été leur impact pour défendre les valeurs de la République ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
La question est légitime puisque, depuis, plusieurs médias ont révélé, au terme de neuf mois d'enquête, que ce sont vos proches qui auraient touché des dizaines de milliers d'euros. C'est moralement et juridiquement condamnable ,
Mêmes mouvements
singulièrement au moment où tant de nos associations souffrent de sous-financement et où certaines d'entre elles sont criminalisées dans le cadre de votre loi « séparatisme ».
Ces associations fictives étaient en réalité des officines destinées à salir vos opposants politiques et à influencer les résultats des élections présidentielle et législatives.
Mêmes mouvements.
Là encore, démocratiquement, moralement et juridiquement, c'est condamnable.
Ma deuxième question est donc la suivante : quel a été le rôle de Mme Schiappa dans ce scandale d'État ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme Backès, qui a remplacé Mme Schiappa au poste de secrétaire d'État, chargée de la citoyenneté, auprès de votre serviteur. Dès qu'elle a été informée de la situation que vous évoquez, elle a été la première à saisir l'Inspection générale de l'administration, l'IGA, et le procureur de la République, lequel, comme vous le savez, a ouvert une enquête.
Si l'enquête de l'IGA devait initialement porter sur les deux associations ayant bénéficié du fonds Marianne, que vous avez évoquées, elle a été étendue, à la demande de Mme Backès, aux seize associations concernées. L'IGA remettra son rapport à la fin du mois de juin ; Mme Backès le rendra public et le présentera au Parlement.
D'ici là, ma collègue est tout à fait disponible. Je crois savoir que le Sénat a annoncé le lancement d'une commission d'enquête sur ce sujet. Le Gouvernement répondra bien sûr à cette occasion, en toute transparence, aux parlementaires. Il a d'ailleurs déjà fourni aux présidents des commissions des finances des deux chambres – notamment à M. Coquerel, s'agissant de l'Assemblée nationale – l'ensemble des documents comptables. Je m'étonne au passage que vous n'ayez pas fait référence à ces éléments qui vous ont portant été transmis il y a une quinzaine de jours.
Je veux à présent exprimer mon soutien à la ministre déléguée Marlène Schiappa…
…et vous signaler que, non, les personnes mentionnées dans la presse ne sont pas nos amis. Je ne les ai pas reçues, je n'ai jamais dîné ni déjeuné avec elles, je ne les connais pas. Par conséquent, évitez de procéder à des comparaisons ordurières.
Par ailleurs, vous dites que ces associations ont joué un rôle, en matière de communication politique, lors de l'élection présidentielle. Or l'une d'entre elles est notamment à l'origine de nombreux tweets et vidéos visant à m'insulter personnellement. Avouez qu'on peut jouer un rôle plus utile ! Il est vrai que ces méthodes sont employées par bon nombre d'associations, parfois politisées.
Si des dysfonctionnements se sont produits – nous attendons bien sûr de connaître la décision du procureur de la République, le contenu du rapport de l'IGA qui sera rendu public, ainsi que les conclusions de la commission d'enquête parlementaire –, nous prendrons les sanctions nécessaires. En revanche, il n'y a pas eu de détournement – sur ce point, il me semble que vous faites de la politique politicienne, ce qui ne nous surprend pas.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Si, dans deux cents ans, des historiens voulaient dater le macronisme, ils pourraient dire : « né avant la honte ».
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Franchement, avec ce fonds Marianne, vous avez sali la mémoire de Samuel Paty alors que celle-ci appelle la décence et la dignité.
Vous donnez en permanence des leçons, dans l'hémicycle et à l'extérieur, concernant le respect des institutions. Or tout témoigne de votre manque d'impartialité dans la conduite des affaires de l'État ,
Mêmes mouvements
de l'affairisme qui sévit parmi les membres du Gouvernement, du fait que vous salissez les institutions, notre démocratie et le pacte républicain. À l'heure de la crise démocratique que nous traversons, c'est criminel.
Mêmes mouvements.
Eh non, la page n'est pas tournée : nous avons assisté à une mobilisation historique le 1er mai, un référendum est toujours possible et, dès le début du mois de juin, un mouvement social et une initiative parlementaire se conjugueront de nouveau pendant quarante-huit heures afin d'abroger votre projet de retraite à 64 ans.
Voilà de quoi occuper vos « cent jours » pendant lesquels vous continuerez de traîner cette casserole – ainsi que d'autres, de la vie chère aux salaires bloqués. La majorité des Français, qui s'oppose à cette réforme, compte, elle, sur cette période pour décrocher la timbale en obtenant le retrait de votre projet de loi.
Puisque le seul objectif de cette réforme est de donner satisfaction aux marchés financiers et à l'Europe libérale, je vous donne un conseil : arrêtez tout de suite de vouloir charger la barque ! Car, quelles que soient les rumeurs, et en dépit des propos tenus à l'instant par M. Bruno Le Maire au sujet d'une petite chasse au gaspi, vous semblez bel et bien préparer méthodiquement, précisément et mécaniquement, une baisse de 5 % des dépenses utiles de l'État – santé, éducation, logement ou encore environnement – et ce, comme toujours, sans envisager un seul instant de dégager des recettes sur les aides publiques aux grandes entreprises ni de mettre à contribution leurs profits.
Dès lors, ma question est simple : êtes-vous définitivement adeptes de la politique de la terre brûlée sociale ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Avant de répondre à votre question, permettez-moi de vous exprimer, ainsi qu'aux militants du Parti communiste, pris à partie hier pendant les manifestations, mon soutien républicain. Je pense aux personnes qui tenaient les stands et ont été attaquées, mais aussi à vos dirigeants qui ont été conspués ou ont fait l'objet de propos hostiles.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Si nous pouvons nous retrouver autour d'une certaine idée du débat démocratique, je suis évidemment en désaccord avec l'orientation de votre question. Vous le savez, le Gouvernement mène une réforme des retraites. Comme l'a rappelé la Première ministre, celle-ci a fait l'objet d'une concertation, puis d'un débat au Parlement qui a duré près de deux cents heures…
…et a permis d'aller plus loin et d'aboutir à un texte meilleur que celui que nous aurions présenté il y a quelques mois.
Nous sommes à présent très attentifs aux conditions de l'application de cette réforme. C'est d'autant plus important que le 1er septembre, au-delà des mesures d'âge, plusieurs dispositions entreront en vigueur : le relèvement des plus petites pensions, les nouvelles modalités d'éligibilité au départ anticipé pour carrière longue, la mise en place, à hauteur de 1 milliard, du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu), l'ouverture de la retraite progressive à la fonction publique – laquelle en était privée jusqu'à présent – et la simplification de l'accès à ce même dispositif pour les salariés du secteur privé. Nous travaillons pour que l'ensemble de ces mesures soit mis en œuvre en septembre afin que l'équilibre que nous avons recherché soit bien au rendez-vous.
Cette réforme, que vous avez comparée à un sparadrap ou à je ne sais quel ustensile, sera maintenue. Certes, la période que nous venons de traverser restera dans notre mémoire collective, mais elle ne doit pas nous empêcher de travailler ni d'avancer. C'est la raison pour laquelle, avec la Première ministre, nous avons dit que le Gouvernement était totalement disponible pour discuter, concerter et même ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux sur un ensemble de questions. L'emploi des seniors en fait partie, d'autres peuvent évidemment être inscrites à l'ordre du jour de l'agenda social que nous espérons voir bâti au début de l'été.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES
…alors que le plein emploi est à portée de main. Depuis 2017, nous avons créé 1,7 million d'emplois, relocalisé des industries et investi massivement dans l'apprentissage.
Nous continuons à avancer au service de la France et des Français pour que le redressement de notre pays se poursuive – et ce, même si certains tapent sur des casseroles.
Plus grave : hier, des domiciles privés de parlementaires de la majorité ont été visés. Permettez-moi d'adresser tout mon soutien à mes collègues concernés ainsi qu'à leurs familles.
Plutôt que du bruit des casseroles, j'aimerais vous parler des entreprises industrielles qui les conçoivent et les fabriquent, à l'image de Cristel, fleuron industriel de mon territoire. J'ai eu le plaisir de visiter son usine vendredi dernier, avec ma collègue Aurore Bergé. Cristel rassemble une centaine de salariés au savoir-faire d'exception, tous attachés à leur entreprise et fiers d'œuvrer à l'excellence de la marque. Ses dirigeants actuels ont pris tous les risques au moment de reprendre la société, devenue entreprise à mission, leader en matière d'articles culinaires haut de gamme.
Cristel, c'est avant tout une aventure humaine, avec des dirigeants et des salariés en recherche permanente de l'excellence et d'une éthique de qualité.
Parlons de ces hommes et de ces femmes, chefs d'entreprise et salariés. Soyons fiers de nos entreprises. Tous sont les acteurs de la compétitivité retrouvée.
Cependant, les richesses produites par le travail doivent être mieux réparties. J'aimerais donc savoir quelles sont les mesures concrètes que vous envisagez pour encourager les entreprises qui font des profits à mieux rémunérer leurs salariés.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Tout d'abord, nous pouvons collectivement partager votre satisfaction. Depuis 2017, l'économie française a créé 1,7 million d'emplois ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE
ce qui a entraîné une baisse du taux de chômage, passé de 9,5 % à 7,2 %. Cela démontre que le plein emploi est atteignable, y compris si l'on parle d'un emploi de bonne qualité. En effet, les CDI, dont la part dans le total des embauches n'a cessé d'augmenter en 2022, représentent aujourd'hui la majorité des contrats de travail conclus globalement dans notre pays.
Le plein emploi doit être synonyme de bon emploi, mais aussi de partage de richesses. Vous me demandez quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Elles sont au nombre de trois.
Premièrement, il faut veiller à la bonne application du projet de loi, voté en août 2022 par la majorité présidentielle, avec le renfort de tous ceux qui l'ont souhaité, et qui vise notamment à faciliter les accords d'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés ou encore à pérenniser, grâce à des mesures incitatives, la prime de partage de la valeur. Ce projet de loi est un bon texte qui permet à toutes les entreprises qui le souhaitent d'avancer dans cette direction en facilitant le partage de la valeur à leur échelle, avec une souplesse bienvenue.
Deuxièmement, nous souhaitons veiller à la bonne dynamique des négociations salariales au sein des branches. Le Smic, indexé sur l'inflation, a connu des revalorisations successives, augmentant de 6,2 % au cours de la dernière année et de 8,9 % depuis le début de l'année 2022.
La loi d'août 2022 que j'ai évoquée prévoit l'obligation d'ouvrir des négociations salariales chaque fois qu'un minimum conventionnel devient inférieur au Smic. Je réunirai prochainement le comité de suivi des négociations salariales, précisément pour garantir la bonne application de cette mesure et l'ouverture des négociations salariales branche par branche.
Le troisième outil est l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur, signé par les trois organisations patronales et par quatre des cinq organisations syndicales représentatives. Il vise, là encore, à faciliter les dispositifs de partage de la valeur. Nous vous proposerons, dans les prochaines semaines, de le transposer de manière intégrale et fidèle.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Madame la Première ministre, la politique de votre ministre de l'éducation nationale concernant l'enseignement privé est incompréhensible et dangereuse. On attendrait d'un ministre de l'éducation nationale qu'il s'attaque résolument aux maux qui rongent l'école publique : le niveau de nos élèves qui ne cesse de se dégrader, comme en attestent toutes les évaluations ; les attaques en règle contre la laïcité de la part d'un islamisme conquérant ; le harcèlement scolaire, qui va jusqu'à tuer ; l'insécurité qui gangrène certaines de nos écoles.
Au lieu de quoi, il a choisi de s'en prendre à l'école privée. Est-ce le moyen de résoudre les problèmes de la mixité sociale devenue une obligation ? Comme si la mixité sociale n'existait pas dans le privé ! Cette politique pétrie d'idéologie est assortie de menaces non dissimulées, puisque le ministre a récemment déclaré sur une radio de service public que, si les écoles privées ne se pliaient pas à ce nouveau diktat, les moyens seraient diminués pour les récalcitrants.
Quelle valeur peut avoir un protocole signé sous une telle menace ? Et je passe sur la méconnaissance que cela montre de la réalité de l'immense majorité de ces établissements privés de province qui scolarisent des élèves venus de tous les milieux. Pour quelques établissements – publics ou privés – qui ont choisi d'opérer un recrutement fondé sur l'excellence dont notre pays a besoin – et que votre ministre lui-même n'a pas dédaignée à titre personnel –, vous courez le risque insensé de rallumer une guerre scolaire. Et plus grave, vous passez à côté du seul combat qui vaille : offrir à tous les enfants de la République un enseignement de qualité dans un environnement paisible.
Madame la Première ministre, n'y a-t-il pas mieux à faire pour restaurer l'école publique que de mettre à mal la liberté de l'école privée ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Les craintes que vous exprimez, madame la députée, sont très largement infondées, et je vais vous expliquer pourquoi.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Tout d'abord, je vous rappelle que les questions de mixité sociale renvoient aux questions relatives au niveau scolaire. Des études, toutes convergentes, montrent que favoriser la mixité – en France ou ailleurs –, c'est améliorer le niveau scolaire, mais aussi améliorer le climat scolaire et même le climat social en général – on sait que la situation française n'est pas tout à fait satisfaisante à cet égard.
Regardez les problèmes qu'il peut y avoir dans les établissements publics !
Nous donnons la priorité, lorsque nous réfléchissons sur ces questions de mixité, au public. Voyez, par exemple, la réforme d'Affelnet qui, entre autres à Paris, a permis d'augmenter de manière significative le taux de boursiers dans des établissements qui en recevaient peu : je pense, pour ne prendre que deux cas, au lycée Henri-IV et au lycée Louis-le-Grand, qui ont doublé en l'espace d'une année leur taux de boursiers. Nous réfléchissons également avec les collectivités à améliorer la sectorisation, à implanter des filières d'excellence là où il n'y en a pas, et à d'autres mesures s'inscrivant dans la même logique.
Enfin, les acteurs du privé souhaitent travailler avec nous, dans le respect du libre choix des familles.
Dans le respect du libre choix des familles, je vous le confirme. Nous sommes en échange – un échange très constructif – avec plusieurs des acteurs de l'enseignement privé, dont le secrétariat général de l'enseignement catholique,…
…et nous sommes en accord sur beaucoup de points. Je ne vois donc pas pourquoi vous devriez, de votre côté, vous montrer plus royalistes que le roi.
Il n'y a pas de guerre que je connaisse qui ait commencé par un protocole de paix.
Mme Géraldine Bannier applaudit.
Monsieur le ministre, je vous ai entendu sur France Inter : vous avez dit que si les établissements privés ne respectaient pas la mixité sociale, vous diminueriez leurs moyens en ressources humaines ! Vous l'avez dit !
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.
Est-ce que cela s'appelle un dialogue constructif avec l'école privée ? Je ne le crois pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Depuis des mois maintenant, les nombreuses et massives manifestations qui se déroulent dans notre pays en opposition à la réforme des retraites ont mis en lumière un autre débat déjà évoqué plusieurs fois cet après-midi : celui de la doctrine d'emploi des forces de l'ordre et des violences – exercées de part et d'autre, il est vrai – qui accompagnent ces mobilisations populaires. Bien entendu, et le groupe Socialistes et apparentés l'a maintes fois répété, nous condamnons sans aucune nuance toutes les violences, d'où qu'elles viennent.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Il est absolument indiscutable que des fauteurs de troubles, particulièrement bien organisés, se sont attaqués ces dernières semaines à la police nationale, considérée par eux comme une cible privilégiée. C'est bien entendu à la fois scandaleux et inacceptable. Hier encore, plusieurs centaines de policiers en ont été les victimes, vous l'avez rappelé il y a encore quelques minutes.
Mais il est tout aussi indiscutable que certains membres de la police nationale ont adopté un comportement que je considère comme indigne de leur fonction et indigne des valeurs qu'ils sont censés incarner au sein de notre république.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Les médias ont largement relayé des images de manifestants pacifiques, qu'ils soient syndicalistes, salariés, retraités ou étudiants, parfois même des familles, aveuglément molestés dans le cadre d'une stratégie de maintien de l'ordre qui nous apparaît aujourd'hui comme à la fois nébuleuse et incertaine.
À travers ces dérives, certes exceptionnelles, c'est la liberté de manifester qui est mise en cause et, ce faisant, toutes les valeurs sur lesquelles s'appuie notre pacte républicain. Nous aimerions savoir si ces policiers agissent au coup par coup, spontanément et de manière autonome, ou s'ils obéissent à des instructions précises qui participeraient ainsi à l'escalade de la violence. Dans l'un ou l'autre cas, vous conviendrez que cela pose problème.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, merci tout d'abord pour votre question et surtout d'avoir condamné les violences constatées dans certaines villes de France à l'occasion de ces manifestations – je pense qu'il était important de le faire.
Je ne partage pas du tout ce que dit Mélenchon quand il parle de « mauvaise République » ,…
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
…car je suis convaincu qu'il n'y a pas de bonnes et de mauvaises républiques, mais uniquement de bons et de mauvais manifestants.
Mêmes mouvements.
Les bons manifestants, ce sont ceux qui viennent pour défendre une revendication sociale, le 1er mai ou un autre jour de mobilisation, parfois avec des collègues, pour porter un message et nourrir ainsi la parole publique. Les mauvais manifestants, ce sont ceux qui se moquent totalement de la cause défendue par la manifestation, puisqu'ils y viennent armés de barres de fer ou de boules de pétanque, parfois de bidons d'essence, et qu'ils sont là pour en découdre… Pour eux, peu importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse !
Face à ce constat, les forces de l'ordre ont plusieurs objectifs, le premier d'entre eux devant être rappelé avec force et insistance : il s'agit d'abord de garantir la sécurité de la manifestation, pour que les bons manifestants qui viennent pour revendiquer puissent le faire en toute sécurité. Je me mets à la place d'un CRS, d'un policier ou d'un gendarme qui porte un casque pour pouvoir se protéger et qui reçoit des boules de pétanque, des bidons d'essence, voire des cocktails Molotov comme on l'a encore vu hier, et qui parvient à conserver son calme et son professionnalisme pour orienter toute son action vers la protection des Français qui manifestent librement dans nos rues.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.
Désolé, monsieur le député, mais ce qui me choque le plus, c'est cela.
Et j'aimerais bien que 80 % des orateurs de la gauche, quand il s'agit des violences commises à l'occasion de manifestations, condamnent d'abord dans leurs interventions ceux qui agressent les policiers avant de commencer par condamner les policiers qui se défendent tant bien que mal.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.
Y a-t-il des abus dans des situations de tension qui peuvent mener à des débordements ? Oui, à l'évidence, puisque des images le montrent. Et à chaque fois que leur auteur est identifié, l'inspection générale de la police nationale est saisie et des procédures sont engagées, car les policiers sont détenteurs de l'autorité de la République et défenseurs non pas d'une mauvaise ou d'une bonne république, mais de la République pour tous les Français !
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Ma question s'adresse à M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités.
Monsieur le ministre, le 22 juin 2022, une enfant de 11 mois est décédée des suites d'un empoisonnement dans une crèche du groupe People and Baby. Ce drame a eu l'effet d'un électrochoc ; il a libéré la parole des parents et des professionnels concernant la maltraitance des enfants au sein des crèches privées lucratives. Nous parlons ici d'humiliations, de privations, de violences verbales et physiques. Plusieurs plaintes ont été déposées pour dénoncer ces abus. Je salue le courage des parents qui engagent ces procédures longues, coûteuses et éprouvantes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je sais qu'ils agissent au nom de l'intérêt général. Monsieur le ministre, je vous propose de vous inspirer du courage de ces parents ! Il est temps de reconnaître que la marchandisation du secteur de la petite enfance, décidée il y a vingt ans, est une folie !
Mêmes mouvements.
Les crèches privées sont arrosées de subventions publiques, qui représentent les deux tiers de leur chiffre d'affaires et rétribuent les dividendes des actionnaires.
Les actionnaires, parlons-en. Le groupe Babilou, par exemple, a comme actionnaire majoritaire le fonds Antin Infrastructure Partners, qui représente 2,6 milliards de capitalisation boursière, des investissements dans les pipelines en mer du Nord, dans la fibre optique aux Pays-Bas ou encore dans le ferroviaire en Italie. Vous conviendrez que nous sommes bien éloignés de la puériculture… L'exigence de rentabilité de ces fonds d'investissement se répercute sur la gestion des crèches. Ainsi, des personnels non qualifiés sont recrutés, les taux d'encadrement ne sont pas respectés, des économies sont faites à tout prix : « deux couches maximum par jour », a témoigné une professionnelle…
…« usine à fric au détriment des enfants », a déclaré une cadre d'une entreprise de crèche. Votre propre administration, l'Igas – l'inspection générale des affaires sociales –, tire la sonnette d'alarme en dénonçant « des dérives inacceptables car elles suivent une logique exclusivement financière ». L'Igas fait le parallèle entre les crèches privées lucratives et le scandale des Ehpad Orpea et Korian.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre, il est temps d'agir ! Allez-vous mettre un terme à ce système qui maltraite nos enfants au nom de l'argent roi ? Allez-vous enfin bâtir un véritable service public de la petite enfance ?
Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Je vous remercie pour votre question qui me permet de revenir sur le très bon rapport que m'a remis le 11 avril dernier l'inspection générale des affaires sociales,…
…rapport que j'avais moi-même diligenté en juillet, une semaine après ma nomination. Il fait suite au drame absolument épouvantable qui était intervenu dans une crèche à Lyon, où une petite fille avait perdu la vie, et aux nombreux dysfonctionnements qui nous ont été signalés depuis. Ce rapport, vous l'avez dit, fait des constats extrêmement marquants tout en décrivant des situations qui sont très hétérogènes.
Vous dépeignez une situation très noire, mais il faut tout de même reconnaître que dans la grande majorité des cas, les professionnels exercent leurs fonctions dans de bonnes conditions.
Je tiens à saluer leur engagement, et reconnaître que la très grande majorité des crèches dans notre pays assurent la qualité de l'accueil et la sécurité des enfants.
Le rapport montre aussi que les connaissances portant sur le jeune enfant sont insuffisamment intégrées aux formations des professionnels, mais aussi aux projets éducatifs des établissements.
Il revient également sur l'insuffisance de certaines règles de financement et de contrôle.
Les trente-neuf propositions que contient le rapport sont en cours d'expertise et je m'engage à y donner suite dans les semaines qui viennent.
Plusieurs priorités me guident dans l'action à mener en ce domaine, à commencer bien sûr par celle d'assurer la sécurité et la qualité d'accueil dans les crèches ainsi que dans tous les autres établissements de la petite enfance, qu'ils soient publics, associatifs ou privés, dans la continuité d'ailleurs de la charte d'accueil qui avait été instituée lors de la législature précédente. Mais, je tiens à le dire, les dysfonctionnements n'existent pas seulement dans les groupes que vous mentionnez.
Certains modèles de structures, comme les microcrèches Paje – des structures financées par la prestation d'accueil du jeune enfant – et les établissements appartenant à de grands groupes, doivent retenir notre attention en raison des fragilités particulières qu'ils présentent, et nous y travaillerons donc dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Jeudi dernier, le séjour de cohésion du service national universel (SNU) s'est terminé pour des milliers de jeunes à travers la France. Je souhaite vous dire les mots d'Andréas, 16 ans – un jeune non volontaire, je le précise –, que j'ai rencontré lors de mes visites des centres en Normandie : « J'ai apprécié la cohésion, la bonne ambiance. Le SNU change totalement du cadre scolaire du lycée. Au début, ça ne m'a pas plu. Mais au bout de deux jours, je me suis habitué au rythme, et au final je trouve ça bien. La levée des couleurs, c'est le moment que je préfère, car on est tous ensemble, c'est impressionnant, et on s'y habitue, ça devient naturel. Les encadrants sont top. »
Emmener les jeunes vers d'autres horizons, les sortir de leurs habitudes et leur donner les repères patriotiques qui font la cohésion nationale pour apprendre à aimer la France, c'est cela aussi le SNU.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour autant, ces jeunes, majoritairement volontaires, que j'ai rencontrés m'ont dit que le SNU devait rester incitatif pour le moment. Il doit apparaître comme une opportunité, non comme une contrainte, comme une chance plus qu'une obligation. Pour respecter cette vision, investir dans la fidélisation des encadrants est primordial. Je tiens à saluer tous les encadrants volontaires qui prennent sur leurs congés ou leur temps personnel, et qui sont l'âme du service national universel.
Pour être à la hauteur, l'investissement dans des structures d'accueil pérennes semble inéluctable, surtout si nous voulons être à l'abri de la spéculation dans le parc privé et ne pas empiéter massivement sur les propriétés de l'éducation nationale. Ne pourrait-on pas penser autrement en mutualisant les futurs centres de réservistes dans chaque département pour y accueillir des jeunes du SNU ?
Mme Karen Erodi s'exclame.
Ne pourrait-on pas aussi généraliser les centres de service militaire volontaire (SMV) dans chaque région pour qu'ils aient la double fonction SMV-SNU ?
Madame la secrétaire d'État, quelle est votre feuille de route pour fidéliser les personnels encadrants et créer ces structures pérennes ? Vous pourriez à cet effet profiter du projet de loi de programmation militaire 2024-2030. Gardons l'ambition d'accueillir demain les jeunes dans les meilleures conditions possibles et de leur proposer un SNU toujours amélioré : voilà qui leur donnera l'envie d'accomplir leur service, même si celui-ci devenait obligatoire.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Je commencerai par saluer votre engagement auprès des jeunes qui accomplissent leur service national universel, monsieur le député, car vous faites précisément le choix de vous rendre dans les centres et d'accompagner ces séjours.
Je profite de cette prise de parole pour inviter l'ensemble des parlementaires, quels que soient les bancs dont ils sont issus,…
…et s'ils le souhaitent, à venir dans ces centres pour y rencontrer les jeunes encadrés
MM. Ugo Bernalicis et Louis Boyard s'exclament
et voir à quel point le SNU est un projet émancipateur qui permet la mixité, loin des caricatures et du travail de sape qu'il subit aujourd'hui.
Bien entendu, nous devons accompagner le développement du SNU, d'autant qu'il est une chance de rencontre pour des jeunes qui n'entreraient pas en contact dans un autre contexte. Ce service fait grandir leur amour de la France et leur donne l'occasion de vivre des moments patriotiques – c'est une chose absolument essentielle. Il leur permet aussi de se découvrir autrement, d'avoir davantage confiance en eux, d'apprendre les gestes qui sauvent ,
M. Jean-François Coulomme s'exclame
d'expérimenter la rénovation des chantiers du patrimoine et d'en savoir plus sur des questions de santé. Il s'agit de donner à chaque membre de la jeune génération la possibilité de créer, au-delà de soi, une force mentale et morale.
Monsieur le député, votre question est très claire : comment pérenniser ce service et quel est le cap à tenir ? La mission qui a m'a été confiée par le Président de la République est d'assurer que cette chance qu'est le service national universel profite à tous – je m'y attelle aux côtés du ministre de l'éducation nationale et du ministre des armées. Sous l'autorité de la Première ministre, j'ai comme mission prioritaire de renforcer l'aspect logistique du service national universel : il nous faut l'ancrer dans notre pays, afin qu'il soit une chance pour nos jeunes et nos territoires. Nous travaillons ainsi à ce que chaque maire et chaque président de conseil départemental puisse présenter un bâtiment pouvant servir de centre pérenne pour l'accueil de jeunes tout au long de l'année ; nous devons pouvoir étudier cette opportunité. J'insiste sur ce point : demain, les jeunes doivent pouvoir être accueillis tout au long de l'année par des encadrants fidélisés, car la qualité du service passe par l'accompagnement des encadrants et leur formation.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, début avril, vous affirmiez dans les médias qu'aucun service hospitalier ne fermerait.
Le problème, c'est que, depuis, des hôpitaux sont pour la première fois contraints de fermer leur service d'urgences la nuit, faute de médecins. Tel est le cas à Aubenas, où l'éloignement des centres hospitaliers universitaires (CHU) complique davantage la situation. C'est un bassin de santé où la vie de 100 000 habitants est mise en danger, où les soignants souffrent, où les pompiers, les ambulanciers et les professionnels de santé subissent au quotidien les conséquences collatérales de ces fermetures.
Monsieur le ministre, cette situation ne peut plus durer dans un pays qui consacre autant de dépenses à la santé. Venez à Aubenas, venez mesurer que, malgré ses bons sentiments, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, aggrave encore les inégalités territoriales concernant les hôpitaux éloignés des CHU et des grandes agglomérations !
Et de grâce, épargnez-nous le couplet sur la transformation du numerus clausus en numerus apertus, qui ne change pas fondamentalement les choses ! Vous le savez, la réalité, c'est que nous ne formons toujours pas assez de médecins et de soignants.
M. Pierre Cordier s'exclame.
Voilà six ans que votre majorité est aux manettes, alors finis le bricolage et les mesurettes ! Aux grands maux, les grands remèdes : mettez le paquet sur la formation, investissez dans les facultés de médecine, faites confiance aux jeunes Français méritants, qui sont aujourd'hui contraints de s'expatrier pour étudier – c'est tout de même un comble –, et renforcez l'attractivité des métiers du soin !
Voici les propositions que nous formulons : régulation, réquisition et interdiction de remplacement dans le secteur privé pour les mercenaires – bref, que des mesures fortes ! Pourtant, rien de tout cela ne figure dans la feuille de route du Gouvernement annoncée la semaine dernière.
Monsieur le ministre, il y a urgence :…
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR
Depuis un mois, nous mettons en application une loi qui a été votée dans cet hémicycle : la fameuse loi Rist. Il était temps, parce qu'elle limite les dérives de l'intérim médical, qui est une plaie pour le service public hospitalier et contribue très largement à la fuite des médecins de notre hôpital public. Grâce à un travail avec les organisations syndicales, cette mise en application se conjugue à un renforcement de l'attractivité des carrières des praticiens hospitaliers : il faut les maintenir à l'hôpital, car ils sont la colonne vertébrale de notre service public hospitalier.
Comme je l'ai indiqué, les agences régionales de santé (ARS) ont mis en œuvre dans chaque territoire des solutions alternatives pour qu'il n'y ait pas de rupture de la chaîne des soins.
M. Fabrice Brun s'exclame.
C'est le cas à Aubenas, vous le savez : le service d'urgences est obligé de fermer la nuit, mais il était déjà en grande difficulté, avant même l'application de la loi Rist. Les solutions qui ont été mises en œuvre permettent de garantir la prise en charge des urgences vitales par le maintien d'une ligne de structure mobile d'urgence et de réanimation (Smur) et l'ajout d'une ligne supplémentaire au niveau du territoire pour les transferts secondaires. Nous soutenons également les sapeurs-pompiers par la mise en place d'une équipe paramédicale de médecine d'urgence et le renforcement de la maison médicale de garde (MMG). Par ailleurs, l'hôpital a la possibilité d'effectuer des recrutements sous statut de praticien de type 2, avec une prime supplémentaire jusqu'à 30 %.
Ce sont des mesures concrètes qui permettent d'améliorer les choses. Les anesthésistes qui manquaient à l'hôpital d'Aubenas sont d'ores et déjà revenus et se trouvent maintenant en nombre suffisant. Je ne doute pas que ce sera aussi le cas pour les urgences, et ce le plus rapidement possible.
« Merveilleux ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Je ne remets pas en cause votre volonté d'avancer, mais il y a apparemment un petit décalage entre vos informations et la réalité du terrain. Je vous renouvelle donc mon invitation à vous rendre à Aubenas pour y constater les dégâts de votre politique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui, semble-t-il, a quitté notre hémicycle – il est sans doute en train d'écrire la suite de son roman.
Sourires sur les bancs du groupe RN.
Bravo, champion !
Le bilan du Gouvernement en matière de pilotage de notre stratégie industrielle globale est absolument désastreux. L'histoire récente de l'entreprise Photowatt, implantée dans ma circonscription, en est un exemple particulièrement criant. Cette entreprise française de production de panneaux photovoltaïques connaît de graves difficultés, alors qu'elle constitue notre principal atout concurrentiel en matière de production électrique solaire, notamment face aux produits chinois, qui sont d'une qualité et d'une longévité bien moindres.
Cette entreprise devrait pourtant se porter à merveille. En effet, l'État aurait pu s'y fournir en panneaux photovoltaïques pour alimenter la nouvelle centrale solaire de Creys-Malville, d'autant qu'elle se trouve à 30 kilomètres de l'entreprise Photowatt.
Le site de Creys-Malville accueillait auparavant une centrale nucléaire – un véritable fleuron industriel français, unique au monde. Or elle a été fermée par le gouvernement Jospin pour plaire aux lobbies écologistes. Monsieur Pacquot, écoutez bien : désormais, le site est équipé de 22 000 panneaux solaires chinois, alors qu'EDF est le principal actionnaire de Photowatt !
Aujourd'hui, l'entreprise fait de nouveau l'actualité, puisqu'elle ne trouve toujours pas de repreneur. Ainsi, encore une fois, l'État lui-même met en concurrence notre propre industrie avec celle de puissances étrangères qui défendent leurs intérêts économiques. Et ces situations se multiplient partout sur le territoire ; nous faisons face à une véritable prédation organisée contre le tissu industriel français et notre souveraineté. Pendant ce temps, l'État se refuse à jouer son rôle de régulateur, de bouclier et de protecteur de nos intérêts nationaux.
Voici ma question : quand ce désastre économique, industriel et écologique cessera-t-il et quand votre gouvernement se décidera-t-il enfin à protéger les entreprises stratégiques et les emplois industriels français ?
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Votre question touche directement à notre industrie. C'est donc moins l'absence de Bruno Le Maire que je vous prie d'excuser que celle de Roland Lescure, qui se trouve en ce moment même à la chambre haute. Quant à vos commentaires sur M. Le Maire, ils vous appartiennent !
Quand on est ministre, on doit l'être à 100 % !
À 2 000 %, même ! J'en viens à Photowatt…
…pour ceux de votre groupe qui seraient intéressés par une réponse. Il s'agit d'une entreprise importante. C'est l'une des dernières, en France, à être impliquées dans la fabrication des panneaux solaires. Elle a connu une période faste au début des années 2000 ; à l'époque, elle était le troisième fabricant mondial, comptant plus de 1 200 salariés…
…avant le dumping asiatique qui, comme vous le savez, a conduit à l'étiolement profond des acteurs européens – je lis mes fiches si je le souhaite, madame Parmentier.
Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
L'entreprise a ensuite été reprise par EDF en 2012, ce qui a permis d'en éviter la fermeture. Elle rencontre aujourd'hui un vrai problème de compétitivité sur ce marché extrêmement tendu. Pourquoi ? Parce qu'elle ne dispose pas de la taille critique pour rentabiliser les grands investissements, qui sont très lourds et absolument nécessaires – ils doivent d'ailleurs être réguliers pour se conformer aux standards du marché.
Cette situation a conduit à une réduction progressive de l'activité de Photowatt, ce depuis un long moment : l'entreprise ne compte plus que 180 salariés au moment où je vous parle.
La volonté du Gouvernement est claire. La filière du photovoltaïque est absolument stratégique. C'est d'ailleurs pour cette raison que vous trouverez au sein du plan France 2030 l'objectif de 1 milliard d'euros directement dédié au financement du photovoltaïque et de l'industrialisation des énergies renouvelables dans notre pays. Nous avons plusieurs projets de gigafactories à l'étude en ce sens et un projet de loi relatif à la réindustrialisation qui sera bientôt discuté : ce sera enfin l'occasion de vous entendre sur ce sujet.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
En octobre dernier, la réunion du comité interministériel du handicap (CIH), « chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'État en direction des personnes handicapées », a été l'occasion de tracer une feuille de route pour l'ensemble des membres du Gouvernement, mais aussi de faire le bilan des actions menées depuis et de préparer la sixième Conférence nationale du handicap (CNH). Plus de 500 personnes ont participé à des groupes de travail animés par différents ministères : des personnes en situation de handicap, des élus locaux, des membres d'entreprises, des partenaires sociaux, des opérateurs de transports, des professionnels médico-sociaux, des parlementaires et des employés d'administrations. Voilà un véritable exemple de coconstruction !
Ces travaux préparatoires ont mobilisé l'ensemble des expertises d'usage du secteur pour construire des solutions dans chaque aspect de la vie quotidienne : l'école, les déplacements, l'accès à l'emploi, la santé, le logement, le sport, la culture et les loisirs.
Le 26 avril dernier a donc eu lieu la Conférence nationale du handicap. Le Président de la République, le ministre des solidarités et vous-même, madame la ministre déléguée, avez entre autres rappelé qu'aujourd'hui davantage d'enfants sont scolarisés dans les écoles publiques, que le taux de chômage est en baisse de six points, que le nombre d'apprentis a augmenté et que l'accessibilité a été améliorée.
Malgré tout, le chemin est encore long pour faciliter les parcours, atteindre l'accessibilité universelle et favoriser l'autonomie. Nous devons poursuivre la simplification des démarches administratives encore trop complexes, améliorer les délais de traitement des dossiers et trouver des solutions adaptées aux besoins réels.
Je terminerai par ces mots du Président de la République : « [Notre politique en matière de handicap] est un jalon sur le chemin de l'effectivité des droits fondamentaux et universels,…
…de l'école à l'emploi, de la maison à la cité. »
Madame la ministre déléguée, pourriez-vous nous rappeler les principaux engagements et les mesures phares qui vont permettre d'améliorer le quotidien des 12 millions de Français concernés par le handicap et leurs 8 millions d'aidants ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Pierre Cordier s'exclame.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Je vous remercie pour votre question qui met en lumière la Conférence nationale du handicap et notamment l'édition de celle-ci qui s'est tenue mercredi dernier sous l'autorité du Président de la République. C'est un rendez-vous important ; il nous permet de tracer la route pour les années à venir en matière de handicap et de définir des objectifs forts : le plein accès au droit des personnes en situation de handicap et leur totale inclusion dans notre société. La CNH permet aussi de mettre en place les moyens pour atteindre ces objectifs.
Vous avez également décrit ce moment de coconstruction, madame la députée. En effet, 500 personnes ont travaillé à l'élaboration de soixante-dix mesures nouvelles, que nous avons déjà commencé à appliquer et que nous continuerons à mettre en œuvre dans les années à venir.
Le premier sujet est l'accessibilité. Notre pays est très en retard en la matière, comme l'ont reconnu le Président de la République, la Première ministre et l'ensemble des ministres, et comme vous le reconnaissez tous ici. Nous mettons 1,5 milliard d'euros sur la table pour améliorer l'accessibilité dans notre pays. Nous allons ainsi donner un vrai coup de fouet à la mise en accessibilité de tous les espaces. Nous allons notamment aider les petits établissements recevant du public (ERP) privés, qui sont, pour les personnes handicapées, les ERP du quotidien.
En outre, nous allons créer un service public du repérage et de la prise en charge précoces. Il s'agit de repérer les handicaps le plus tôt possible, afin de prévenir le surhandicap.
Nous allons améliorer l'intégration à l'école, grâce au déploiement de moyens médico-sociaux à l'intérieur des établissements scolaires. Nous allons l'améliorer également à l'université, dans la formation professionnelle et dans l'emploi. Nous allons étendre les droits des travailleurs handicapés : désormais, les personnes qui travaillent dans un Esat (établissement et service d'aide par le travail) auront les mêmes droits que tous les autres salariés, ce qui n'est que justice.
Nous allons créer 50 000 solutions nouvelles. C'est indispensable, car le nombre de personnes sans solution reste beaucoup trop élevé dans notre pays.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Madame la Première ministre, la Corse ploie sous le phénomène de la spéculation foncière et immobilière : le prix du terrain à bâtir y croît de manière exponentielle, deux fois plus rapidement que dans les autres régions françaises en moyenne ; dans certaines zones, le taux de résidences secondaires atteint 80 % du parc des logements ; la différence de pouvoir d'achat joue en défaveur des résidents insulaires ; les niches fiscales avantagent la spéculation. Les Corses vivent légitimement cette situation comme une dépossession. Elle n'est plus tolérable : des tensions se ravivent ; des manifestations ont lieu ; des attentats reprennent.
Nous associons à cette question les territoires qui subissent quotidiennement les mêmes tendances : le Pays basque, la Bretagne,…
…les territoires alpins, la Côte d'Azur, les Vosges et le littoral atlantique, entre autres.
Les mesures préconisées par la mission interinspections relative à la lutte contre l'attrition des résidences principales et par des travaux parlementaires sont intéressantes pour certaines, mais insuffisantes de notre point de vue. Si nous ne donnons pas aux collectivités, de façon différenciée par territoire, les compétences pour agir de manière suffisamment énergique en la matière, la montagne accouchera d'une souris, et les déceptions seront trop grandes. Des propositions vous ont été soumises en ce sens ; certaines d'entre elles ont été adoptées par des assemblées territoriales délibérantes et par l'Assemblée nationale elle-même, à plusieurs reprises.
Trois types de mesures nous semblent indispensables : tout d'abord, l'exercice, dans certaines zones, d'un droit de préemption renforcé, pour y restaurer un équilibre disparu ; ensuite, la taxation, à partir d'un certain seuil, des transactions immobilières sur les résidences secondaires ; enfin, la garantie d'un statut de résident, pour que les intéressés bénéficient d'un accès réservé au logement principal et au foncier dans les documents d'urbanisme. J'ajouterai à ces mesures la nécessité d'adapter l'objectif zéro artificialisation nette à la réalité des territoires.
Compte tenu de cette situation d'urgence absolue, madame la première ministre, êtes-vous prête à créer un accord politique transpartisan autour de ce type de mesures, proportionnées et différenciées, lors de l'examen d'un prochain véhicule législatif ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mmes Ségolène Amiot, Mathilde Panot et Christine Pires Beaune applaudissent également.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Monsieur Acquaviva, vous interpellez à juste titre le Gouvernement sur l'enjeu du logement en Corse, sur la spéculation immobilière et foncière ainsi que sur les difficultés croissantes à se loger rencontrées par les ménages corses et ceux qui habitent en Corse à l'année. Ces difficultés sont bien réelles et sont, vous l'avez rappelé, communes à d'autres territoires, notamment le Pays basque et la Bretagne.
Face à ce constat, le Gouvernement et la majorité agissent. Dans quelques semaines, vous le savez, le nombre de communes pouvant majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sera étendu ; les maires pourront décider ou non d'appliquer cette majoration. Cette extension du zonage permettra en outre à davantage de communes d'appliquer aux meublés touristiques les règles existantes en matière de numéro d'enregistrement et de changement d'usage.
Mes collègues Olivia Grégoire, Dominique Faure et moi-même avons lancé un groupe de travail – dont vous êtes membre – chargé d'étudier le problème majeur que constitue l'attrition du logement dans les zones touristiques. Soixante-treize propositions et contributions sont sur l'établi. Elles seront toutes étudiées, et nous vous donnerons des réponses avant l'été prochain. Le comité stratégique relatif à l'avenir de la Corse, qui réunit le Gouvernement et les élus du territoire, travaille lui aussi sur cette question spécifique, ainsi que sur les autres problématiques et enjeux corses. Bien évidemment, nous sommes à l'œuvre sur les questions de décentralisation du logement, chantier que nous ont confié le Président de la République et la Première ministre.
Pour finir, je souligne l'intérêt de la proposition de loi déposée par Annaïg Le Meur et les membres du groupe Renaissance visant à lutter contre l'éviction des résidents permanents en zone tendue. Elle est de nature à répondre à un grand nombre de vos attentes.
Je prends note de toutes ces propositions. Nous en avons formulé nous aussi. Compte tenu de l'urgence, je souhaite qu'intervienne un accord politique global. J'ai posé des questions très précises ; il ne faudrait pas que l'on réponde à côté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, chaque année, en France, 48 000 personnes décèdent prématurément en raison de la pollution. À lui seul, le secteur des transports produit 30 % des émissions polluantes. Pour lutter contre ce drame humain et écologique, notre pays dispose d'un outil formidable : le fret ferroviaire public. Or cet outil est menacé de disparation par des logiques libérales qui donnent la priorité à des objectifs de rentabilité au détriment de l'urgence environnementale.
Nous avons appris que, le 18 janvier 2023, la Commission européenne a lancé une enquête approfondie pour déterminer si l'entreprise Fret SNCF a bénéficié d'aides publiques allant à l'encontre de la fameuse concurrence libre et non faussée. Cette enquête a été encouragée par la procédure de filialisation de la SNCF, issue de la réforme du ferroviaire de 2018, que les cheminots ont massivement combattue.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Au moment où la loi européenne sur le climat érige en obligation légale la réduction des émissions de l'Union européenne d'au moins 55 % d'ici à 2030, Bruxelles a décidé de lancer une nouvelle offensive libérale, afin de liquider définitivement l'opérateur historique et public du fret ferroviaire en France. Pourtant, sans outil public et sans monopole d'État, aucune transition écologique ne sera possible.
« Exactement ! », « Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Après quinze ans de libéralisation, le bilan est sans appel. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence, la part modale est passée de 22 % à 10 %. Le corollaire en est le transfert de plus de 2 millions de camions sur nos routes !
Fret SNCF a perdu 10 000 emplois, passant de 15 000 cheminots à moins de 5 000. Le fret a été saigné par les gouvernements successifs, qui ont favorisé la route au détriment du rail, à rebours des annonces en grande pompe sur nos objectifs climatiques.
La SNCF a fait le choix de ne pas contester l'ouverture de l'enquête. Pis, elle prépare le terrain pour faciliter la liquidation de Fret SNCF.
Monsieur le ministre délégué, vous avez rencontré la commissaire européenne à la concurrence. Aurez-vous le courage de vous opposer à la discontinuité de l'activité, qui signerait la mort de Fret SNCF et serait un nouveau scandale écologique pour votre gouvernement ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Le fret ferroviaire est une priorité. C'est un sujet suffisamment important pour que l'on ne profère pas, tous les jours, des mensonges ,
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
dénigrant ainsi notre service public ferroviaire ainsi que les cheminotes et les cheminots qui le font fonctionner.
Dans un tweet que vous avez diffusé il y a quelques semaines, vous avez écrit un mensonge de plus : que le Gouvernement et Fret SNCF avaient pris une décision visant à suspendre le « train des primeurs », abîmant ainsi le fret ferroviaire. C'est faux ! Chaque mot de votre tweet est faux !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Au moment où le train reprend son activité, après avoir été perturbé par les mouvements sociaux, vous faites de même à propos de la procédure qui a effectivement été engagée le 18 janvier dernier par la Commission européenne. L'ouverture de cette procédure n'a pas à être contestée, ni approuvée, par le Gouvernement français, par le groupe SNCF ou par Fret SNCF. Il s'agit de mener un combat, en présentant argument après argument, pour préserver le fret ferroviaire en France – je crois que nous partageons cet objectif –, pour conserver un opérateur public dans ce domaine
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
et défendre Fret SNCF. Nous menons ce combat ; j'ai tenu d'ores et déjà plusieurs réunions avec Mme Margrethe Verstager, vice-présidente de la Commission européenne.
Ces difficultés n'ont rien à avoir avec la réforme de 2018 et la filialisation que vous avez évoquées.
« Bien sûr que si ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La procédure ouverte par la Commission européenne porte sur d'autres sujets et sur une autre période. Là encore, revenez aux faits ! Ce sera plus sain pour le débat.
En 2021, nous avons lancé un plan inédit de soutien au fret ferroviaire, doté de 1 milliard d'euros, qui est en cours de déploiement. Je n'en ai pas le mérite : il a été voté par la majorité pendant la législature précédente.
Vous ne l'avez pas soutenu. Ce plan se déploie, si bien que les chiffres que vous avez donnés, qui étaient dramatiquement vrais, sont désormais invalides : pour la première fois depuis plus de dix ans, la part du fret ferroviaire augmente en France. Nous continuerons d'agir en ce sens : nous investirons, dans le cadre des contrats de plan État-région, dans les infrastructures de fret ferroviaire.
J'espère que vous voterez, lors de l'examen du prochain budget, les crédits destinés à ce plan en faveur du fret ferroviaire ; vous ne l'avez jamais fait. Ce serait mieux que répandre des mensonges. Menons ce combat utilement, ensemble !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il y a une réalité : 40 000 personnes décèdent chaque année des conséquences de la pollution. Votre inaction politique est responsable de ces décès.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, alors que le département du Tarn porte encore les stigmates de Sivens, le risque d'une nouvelle zone à défendre (ZAD), en opposition à la construction de l'autoroute A69 entre Castres et Toulouse, inquiète et interpelle.
Si la manifestation à Saïx, il y a dix jours, s'est déroulée sans incident majeur – je tiens ici à remercier les services de l'État et les forces de l'ordre, présentes en nombre, qui ont permis d'éviter tout débordement –, il est intolérable que ce projet autoroutier puisse être remis en cause par une minorité de prétendus écologistes radicalisés.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous le savez, le sud du Tarn est enclavé et souffre, comme beaucoup de territoires ruraux, d'un déficit d'attractivité. Depuis trente ans, le conseil départemental du Tarn, le conseil régional et l'ensemble des élus locaux se battent, aux côtés des forces vives du département, pour obtenir l'arrivée de l'A69.
Les Tarnais n'ignorent pas que c'est ce gouvernement qui a signé, en 2018, les déclarations d'utilité publique,…
…par l'intermédiaire de Mme Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports ;
M. Pascal Lavergne applaudit
que c'est cette majorité qui a sanctuarisé, dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, le financement accordé par l'État ; enfin, que c'est Jean Castex qui a annoncé, à Lagarrigue, près de Castres, le choix du concessionnaire, justifié notamment par les surcompensations environnementales proposées.
Alors que la commission d'enquête environnementale a rendu un avis positif et que les travaux préparatoires ont débuté, le renoncement de l'État serait une tragédie pour ce bassin d'emploi de plus de 100 000 personnes et pour les habitants du sud du Tarn, qui, selon un récent sondage, sont favorables à plus de 75 % à ce projet d'autoroute.
S'il est parfaitement légitime que les nouveaux projets autoroutiers fassent l'objet d'une revue à l'aune de leur impact environnemental, il nous semble que la question a déjà été purgée s'agissant de l'autoroute A69. L'État de droit commande désormais que le contrat de concession autoroutier ainsi que les autorisations administratives dûment validées ne soient pas remis en cause.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Pourquoi l'État ne montre-t-il pas le contrat qu'il a signé avec le concessionnaire ?
Pouvez-vous lever les inquiétudes des Sud-Tarnais concernant l'A69 et préciser les conditions dans lesquelles cette revue des projets doit se dérouler ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Monsieur Terlier, je vous remercie de votre engagement sur ce projet, que vous venez d'évoquer avec précision. Je vous remercie également, vous et quelques autres, de vous être de nouveau exprimé clairement à ce sujet.
Mme Karen Erodi s'exclame.
J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec de nombreux élus locaux. Dans leur immense majorité et toutes sensibilités politiques confondues, ils m'ont fait part de leurs attentes et de leur soutien à ce projet. Effectivement discuté depuis longtemps, celui-ci a fait l'objet ces dernières années d'engagements importants, dont vous avez rappelé le calendrier et la teneur.
La revue des projets autoroutiers que j'ai évoquée hier ne doit pas susciter de fantasmes ni de doutes. Menée sous l'autorité de la Première ministre, elle portera sur un certain nombre de réalisations qui ne sont pas engagées et peuvent susciter des questions quant à leur impact environnemental, à leur coût ou au coût des péages associés. Je l'ai dit, des décisions seront prises d'ici à l'été, sous l'autorité de la Première ministre, qui clarifieront les choses.
Mme Karen Erodi s'exclame.
Bien évidemment, la situation est différente pour les projets déjà engagés. Cela ne veut pas dire que nous n'en discuterons pas et que nous ne chercherons pas à les améliorer. Vous avez défendu notamment des améliorations sur le plan environnemental – elles sont en cours –, et je vous en remercie. Nous pouvons examiner avec la société concessionnaire, dont je recevrai de nouveau les représentants dans les prochains jours, si quelques améliorations supplémentaires sont nécessaires.
Nous discuterons dans un esprit de respect de l'État de droit et des décisions prises, ainsi que dans le cadre d'un engagement environnemental renforcé – c'est le sens de la planification écologique que nous menons. C'est dans cet esprit que nous avancerons, comme vous l'avez indiqué.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, à la suite de la création du collectif Infirmiers libéraux en colère, le Gouvernement reçoit chaque jour, depuis le 6 février dernier, des courriers d'infirmiers libéraux qui n'en peuvent plus et souhaitent vous alerter sur leurs conditions de travail. Ces courriers sont restés jusqu'à présent lettre morte.
Les infirmiers libéraux et, disons-le, les infirmières libérales – car ce sont majoritairement des femmes – sont un des maillons essentiels de notre société : ils assurent la continuité des soins ; ils permettent à de nombreuses personnes âgées de rester à leur domicile et, parfois, les assistent jusqu'à la fin de vie. Leur importance est connue de tous. Leurs revendications sont parfaitement légitimes, mais, une fois de plus, elles ne sont pas écoutées.
Il devient urgent que les intéressés obtiennent une revalorisation des honoraires et des indemnités. Dix années se sont passées sans que le tarif des actes médicaux soit réévalué. Il y a quelques jours, vous avez de nouveau relevé, de 1,50 euro, le prix de la consultation pour les médecins. Quid des infirmières ?
Ajoutons à cela que les indemnités de déplacement sont de 2,50 euros par trajet, quelle que soit la distance. Quand on connaît l'augmentation du prix du carburant, c'est un pur scandale.
Ayant moi-même travaillé à leurs côtés, je connais la pénibilité de leur emploi et, surtout, le manque de considération de l'État pour celui-ci. Nous n'avons cessé de chanter leurs louanges pendant la crise du covid-19. Elles ont désormais besoin de nous. Ce n'est pas le moment de les oublier. Monsieur le ministre, allez-vous attendre que tous les professionnels de santé soient dans la rue, fassent grève et paralysent le pays ? Les infirmières libérales attendent des réponses et des actions.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement ne prend pas en considération les demandes des infirmiers ; au contraire, une réforme globale de la profession est conduite sous l'autorité de la Première ministre. Elle porte sur trois points.
Le premier concerne la rémunération des infirmiers. Le bilan de soins infirmiers, le BSI, a été un succès, au point que nous avons doublé les engagements financiers du BSI sur la période 2020-2024, lesquels atteignent désormais 217 millions d'euros, en vue de s'éloigner du paiement à l'acte pour favoriser une prise en charge qui appréhende la personne dans sa globalité, en particulier pour les patients chroniques. De plus, les frais kilométriques peuvent maintenant être modulés en fonction des difficultés de chaque territoire. C'était déjà le cas pour la montagne ; c'est désormais le cas dans chaque département.
Nous agissons aussi sur la formation des infirmiers et des infirmières. À la rentrée prochaine, cette formation de trois ans sera totalement rénovée pour mieux répondre aux besoins de santé. Dans le même temps, nous modifions leur décret de compétences : celui-ci ne sera plus une simple liste d'actes, il recensera les missions que nous confions aux infirmiers.
Enfin, nous développons l'exercice pluriprofessionnel du métier. Nous avons discuté et adopté, ici même, l'accès direct – sous supervision du médecin traitant – pour la prise en charge de soins spécifiques, comme le suivi des plaies chroniques.
C'est bien une modification profonde et globale du métier d'infirmier qui est en cours. Elle est en cours parce que nous écoutons, nous avons écouté et nous continuons à discuter avec les représentants des organisations représentatives des infirmiers, hospitaliers comme libéraux.
J'ai reçu les infirmières libérales pendant les vacances parlementaires ; ce n'est pas du tout ce qu'elles m'ont dit.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Dans son vingt-huitième rapport annuel sur l'état du mal-logement en France en 2023, la Fondation Abbé Pierre montre que, lors de la séparation conjugale, la précarisation des conditions de logement est bien plus fréquente pour les femmes. Dans les 420 000 couples qui se séparent chaque année, il est malheureusement fréquent que la femme soit contrainte de quitter le logement conjugal ou familial, seule ou avec les enfants, qui sont parfois très jeunes.
Pour les femmes en instance de divorce ou de séparation cherchant à se loger dans le parc social, c'est un véritable parcours du combattant qui s'annonce. Elles doivent tout d'abord fournir la preuve que leur volonté de se séparer ou de divorcer est effective et que le processus de séparation est engagé. La réglementation encadrant les attributions dans le parc social indique qu'en cas de divorce, c'est l'ordonnance de non-conciliation établie par le juge aux affaires familiales qui fait foi. Ce document est parfois difficile à obtenir. De ce fait, la demande de logement ne peut intervenir avant que la procédure de divorce ait débuté et que la demandeuse se soit mise en lien avec un avocat. Les associations, ainsi que certains bailleurs sociaux, reconnaissent que la réglementation actuelle ne prend pas suffisamment en compte la phase transitoire.
Par ailleurs, des justificatifs sont nécessaires pour se désolidariser du revenu fiscal commun lorsque les ressources du couple dépassent le plafond requis pour accéder à un logement social, quand bien même l'ex-conjointe n'aurait pas de ressources propres. Enfin, la clause de solidarité du bail est un obstacle important lorsque des dettes ont été contractées durant la vie commune car, quelle que soit l'origine de ces impayés, la personne demandeuse doit s'en acquitter si elle souhaite obtenir un nouveau logement social.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour accompagner ces milliers de femmes et les aider à se loger rapidement et dignement ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Votre question porte sur un sujet extrêmement grave, celui de la décohabitation au moment de la séparation ou du divorce. Ces moments difficiles sont souvent des moments de grande tension. Avec ma collègue Isabelle Rome et l'ensemble du Gouvernement, nous sommes évidemment mobilisés pour lutter contre toutes les formes de discrimination dans l'accès au logement, en particulier celui des femmes, notamment dans les situations de séparation.
En décembre dernier, nous avons signé une charte de non-discrimination dans l'accès au logement privé avec la Fnaim – Fédération nationale de l'immobilier. Nous travaillons actuellement avec les autres organismes en vue de signer avec elles le même type de charte de non-discrimination, laquelle comprendra une formation des agents immobiliers.
Comme vous l'avez rappelé, lors d'un changement de logement pour cause de procédure de divorce, il faut produire un document de non-conciliation. Il est difficile de changer la réglementation existante en raison du risque d'abus ; néanmoins, nous travaillons avec les ministères concernés à simplifier les démarches administratives de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
Pour les situations les plus graves, celles de violence, il existe évidemment des dispositifs d'hébergement d'urgence auxquels nous sommes très attentifs. Plus de 10 000 places ont été ouvertes, et la Première ministre a annoncé il y a peu 1 000 places supplémentaires pour l'année 2023. C'est un gain important, même s'il n'est pas suffisant pour régler tous les problèmes de décohabitation dans les cas que vous indiquez.
Les difficultés dont vous parlez étant accentuées par le manque de logements, c'est aussi à la production de logement que nous devons continuer de travailler. Je peux vous assurer de notre mobilisation complète sur le sujet.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport d'information n° 864 du 15 février 2023 sur le bilan de la loi de programmation militaire 2019-2025.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à Mme Josy Poueyto.
Après des décennies de sous-investissement, nous avons engagé un travail de réparation de nos armées, voilà déjà cinq ans. À l'heure du bilan de la loi de programmation militaire – LPM – 2019-2025, constatons ensemble que notre majorité a rompu avec ce qui était devenu une tradition : faire de la défense nationale une variable d'ajustement budgétaire.
Ce tour de passe-passe était devenu insupportable. Je me souviens encore des sceptiques – ici, dans ces rangs –, qui accusaient le gouvernement d'alors et le président Macron de ne pas être capables de tenir leurs engagements. Eh bien si : nous avons tenu le cap, alors que, depuis les années 1980, aucune trajectoire budgétaire n'avait été respectée. Entre 1990 et 2025, l'armée de l'air et de l'espace aura perdu 58,2 % de ses aéronefs ; alors qu'en 1997, la France pensait pouvoir mobiliser 50 000 militaires en cas de crise majeure, en 2014, le nombre de soldats déployés tombait à 15 000. Il serait trop long de citer l'ensemble des exemples de nature à illustrer mon propos. Mais il est important d'identifier d'où l'on vient avant d'engager l'examen de la LPM 2024-2030, celle de la transformation dans le contexte d'un bouleversement de plus en plus complexe du monde.
Au nom du groupe Démocrate, permettez-moi de rendre un hommage appuyé à l'action de Florence Parly, ancienne ministre des armées, à qui j'adresse une chaleureuse pensée, à Jean-Jacques Bridey et à Françoise Dumas, qui ont présidé la commission de la défense nationale et des forces armées avec un engagement sans faille, et à Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée aux anciens combattants qui, aujourd'hui encore, met ses nombreuses qualités au service de notre pays. Je les salue pour les résultats obtenus et pour l'état d'esprit constructif dans lequel nous avons travaillé ensemble. J'associe, bien entendu, tous les députés de différents bords qui ont également contribué à ce que l'intérêt général soit pris en considération.
La LPM 2019-2025 a confirmé que notre force de dissuasion était la clé de voûte de notre système de défense et a mieux pris en compte les équipements de nos armées. Nous avons accompli d'importants efforts dans les domaines du renseignement et du cyber, tout en lançant des programmes adaptés aux nouvelles menaces. Cela s'est traduit par l'engagement d'un peu moins de 300 milliards d'euros durant cette période.
Nous avons également su nous montrer agiles, en nous adaptant aux évolutions nécessaires. Ainsi, autour de 1 milliard d'euros par an ont été consacrés à des ajustements. Citons la transformation de l'armée de l'air en armée de l'air et de l'espace ou encore la généralisation des stratégies hybrides et la lutte antidrones.
Cette LPM était bien celle de la réparation. Je ne vous dirai pas que tout a été réalisé. C'est pour aller encore plus loin et pour répondre au changement d'environnement stratégique que le Président de la République a décidé d'engager la prochaine LPM dans une nouvelle étape, dont l'échéance est fixée à 2030.
Enfin, j'insiste sur deux points pour aborder la transition vers la LPM de transformation à venir. Pour honorer nos contrats opérationnels, nous devons disposer de soldats suffisamment nombreux, formés et équipés. Mais nous devons aussi répondre à un enjeu majeur, celui de la fidélisation.
Nous savons que les militaires veulent avant tout servir la France. Nous les en remercions. Mais lorsqu'elle exprime sa reconnaissance, la nation doit envisager de consentir un effort significatif en leur direction, car nous notons un décrochage des salaires par rapport au monde civil. C'est pourquoi le groupe Démocrate appelle l'attention du Gouvernement à cet égard.
Mon dernier point porte sur le bilan du premier plan « famille ». Ce plan a permis de réaliser de sérieux progrès dans les services apportés. Nous savons à quel point le ministre Lecornu a souhaité conforter le travail conduit, en le prolongeant dans le plan « famille 2 » avec, à la clé, 750 millions. Le groupe Démocrate apporte tout son soutien à la conduite de ce programme.
Toutefois, certaines mesures doivent être approfondies, notamment celles relatives à l'accompagnement des conjoints. En effet, si nous recrutons des soldats, ce sont bien les familles qui s'engagent. La sujétion militaire a des conséquences sur la carrière des conjoints, sur leur pension de retraite, tout comme sur leur protection sociale, dans certains cas de mobilité.
C'est très sympathique de votre part de bavarder avec le ministre pendant que je m'exprime, cher collègue, d'autant que je suis en train de l'interpeller…
Nous avons déjà échangé sur ce thème en commission, monsieur le ministre. Faisons en sorte que ce chantier s'ouvre le plus rapidement possible.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Tout d'abord, je remercie les rapporteurs pour leur travail remarquable sur le bilan de la LPM 2019-2025 et j'associe à ces remerciements celles et ceux qui ont participé aux missions flash, éclairant quelques points précis de la LPM. Je salue le travail parlementaire réalisé dans le cadre de la commission de la défense nationale et des forces armées.
La LPM 2019-2025 entendait être une LPM de rupture et de réparation de nos armées. Les arbitrages ont été rendus dans un contexte géopolitique en profonde mutation et alors que l'Europe et la France tiraient profit des « dividendes de la paix », ce qu'elles ont fait pendant des années. Le rapport d'information de mes collègues le confirme, dans l'ensemble, l'objectif est respecté – ce que je salue. Tout d'abord, la trajectoire budgétaire réelle a correspondu à la trajectoire budgétaire attendue. Cette bonne tenue financière a été précieuse pour nos états-majors. Ils ont ainsi tous noté que les engagements annuels avaient été tenus.
Sur le fond, on ne peut que se féliciter de constater que le budget de nos armées a augmenté. Toutefois, et le rapport d'information le précise bien, certains points de cette LPM posent question. Je reviendrai sur deux d'entre eux. La LPM était structurée autour de l'Ambition 2030, c'est-à-dire la construction d'un modèle d'armée complet pour agir sur l'ensemble du spectre à l'horizon 2030. Dans le cadre de l'Ambition 2030, une cible d'équipements à atteindre en 2030 avait été fixée. À titre d'exemple : 200 Leclerc rénovés, 300 Jaguar, 1 872 Griffon, 185 Rafale. Au total, sur les cinquante-deux équipements mentionnés dans le rapport annexé à la LPM, vingt-cinq n'atteindront ainsi pas la cible. Certains retards sont dus à des arbitrages ministériels, tandis que les retards industriels, notamment, résultent d'événements extérieurs, tels que les conséquences des exportations ou les prélèvements d'équipements au bénéfice des forces ukrainiennes.
Or la nouvelle LPM 2024-2030, qui sera débattue très prochainement en commission, tant pour avis que sur le fond, et en séance, à partir de la semaine du 22 mai, montre que certaines cibles ne seront pas atteintes avant 2035, ce qui révèle un certain retard. Les entreprises de notre base industrielle et technologique de défense – BITD – affirment que leurs lignes de production sont pourtant suffisantes pour couvrir les besoins fixés dans le cadre de l'Ambition 2030, avant que des décalages n'aient été révélés. Cela signifie que nos entreprises avaient investi, recruté, créé de nouvelles lignes de production, anticipé les objectifs de la LPM, s'inscrivant dans un temps long – tel est toujours le cas en matière de défense.
Or la date à laquelle les objectifs relatifs aux Leclerc, aux Jaguar, aux Griffon, aux Rafale – pour ne citer que ces équipements essentiels –, auraient dû être atteints a été décalée. Ces objectifs non atteints de la précédente LPM biaisent ainsi la sincérité du débat dans l'optique de l'analyse de la prochaine LPM, ce qui risque d'entamer la confiance, tant des parlementaires, dans le cadre de leurs travaux de contrôle, que des entreprises de la défense.
Deuxièmement, la fidélisation des armées nous amène à nous interroger sur la réussite de la précédente LPM. Le rapport indique que les schémas d'emplois prévisionnels du ministère des armées n'étaient pas atteints. À la fin de l'année dernière, près de 2 000 équivalents temps plein – ETP – n'étaient pas couverts. Une des raisons avancées est l'évolution des attentes des militaires et de leurs familles.
À la fin de l'année 2021, j'ai présenté un rapport sur le plan « famille ». Je vous remercie, monsieur le ministre d'avoir retenu certaines de ces préconisations dans le cadre du plan « famille 2 », auquel seront alloués 750 millions d'euros. Une armée doit être à hauteur d'homme et de femme. Alors que la LPM 2019-2025 avait doté le plan « famille » d'un financement de 530 millions d'euros, beaucoup reste encore à faire. En effet, certaines recommandations n'ont pas été prises en considération. L'enjeu de la fidélisation des militaires est majeur. Nous sommes prêts à travailler sur ce sujet.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et Écolo – NUPES.
Étant donné l'actualité et la perspective de la prochaine loi de programmation militaire, la tentation est grande de profiter de cette tribune pour parler de la future LPM ; elle est légitime puisque, sans aucun doute, la prochaine LPM devra tirer les leçons de celle en vigueur.
J'aimerais toutefois prendre le temps de dresser le bilan de la LPM 2019-2025 en vigueur, comme nous y invite ce débat, organisé à l'initiative groupe Dem, que je remercie. En effet, nous pouvons en tirer quelques leçons, sur le fond et sur la forme, qui pourront être mises à profit tant dans le cadre de prochaines lois de programmation – bien entendu – que pour la politique tout court.
Sourires.
Par construction, ce n'est qu'un bilan provisoire, d'étape, mais ce temps de pause et ce regard sur un texte voté il y a cinq ans sont salutaires. Cet exercice mériterait peut-être d'être réalisé sur d'autres textes.
Commençons par les quelques enseignements que l'on peut tirer de l'équilibre général du texte. Et, dans une époque où ce qui va mal monopolise l'attention politique et médiatique, permettez-moi de commencer par les réussites à mettre au crédit de la LPM 2019-2025.
Ce texte nous apprend d'abord que l'on peut anticiper les bouleversements du monde. En 2017 et 2018, notre pays a en effet su analyser et anticiper, d'une certaine manière, le durcissement du monde, qui n'est devenu évident à d'autres qu'après le conflit ukrainien. Nous le devons bien sûr au Président de la République, lequel a inversé la courbe déflationniste qui a trop longtemps été l'alpha et l'oméga de nos budgets de défense.
Au-delà, on peut, je crois, se féliciter de disposer d'une intelligence collective, à laquelle concourent nos états-majors, notre filière de renseignement et nos universitaires : ils ont su penser ce durcissement et la nécessité de l'accompagner d'un effort budgétaire très significatif en faveur de nos forces armées.
Permettez-moi, à ce propos, de citer un extrait du roman En attendant Bojangles, d'Olivier Bourdeaut. Un enfant y rapporte son dialogue avec un sénateur : « […] il disait que son métier était beaucoup plus drôle avant la chute du mur, parce qu'on y voyait beaucoup plus clair. J'en avais déduit qu'il y avait eu des travaux dans son bureau, qu'on avait cassé un mur et bouché les fenêtres avec. »
Sourires.
Eh bien, disons que nous avons depuis fait quelques travaux, avant les autres, pour rouvrir la fenêtre…
La deuxième leçon, c'est qu'une LPM peut être respectée. Et, croyez-moi, sans vouloir remuer le couteau dans la plaie et revenir sur celles qui ont précédé la LPM 2019-2025, une telle leçon est loin d'être évidente. Surtout lorsque la loi en question n'est pas un texte de coupes, mais un budget de réparation, en forte hausse, avec des « marches » très significatives. Certes, morceau avalé n'a plus de goût, mais permettez-nous de le savourer tout de même un peu. Il y a là quelque chose de profondément rassurant pour la parole politique – et avouez qu'en la matière, on a parfois besoin d'être rassuré.
Si l'on entre à présent dans le détail de cette tentative de bilan, quels autres aspects pouvons-nous explorer ?
D'abord, force est de constater qu'une LPM à hauteur d'homme, c'est possible. Lorsque je pense à l'engagement de celles et ceux qui sont prêts au sacrifice ultime pour notre pays, pour notre sécurité, je me dis qu'un texte à leur hauteur est sans doute le minimum qu'on leur doit. Un intérêt accru accordé aux militaires et à leurs familles, des équipements individuels améliorés, la priorité donnée à l'amélioration du quotidien du soldat, une gestion des carrières repensée : tout cela importe. À cet égard, la question des infrastructures de nos emprises doit demeurer un axe d'effort.
Mais être à hauteur d'homme, c'est aussi être à hauteur de celles et ceux qui n'appartiennent pas à l'institution, grâce à un lien armées-nation renouvelé.
Autre leçon : il est difficile de concevoir une programmation sur plusieurs années dans un monde en constante évolution – et pas toujours vers le meilleur, vous me l'accorderez ; des réajustements sont donc nécessaires. À la hausse, c'est toujours mieux ; je remercie donc M. le ministre Sébastien Lecornu d'avoir annoncé 1,5 milliard de dépenses supplémentaires destinées notamment à amortir les effets de l'inflation. Cependant, nous devrons, à l'avenir, mieux associer le Parlement – je sais que cette préoccupation est partagée tant sur ces bancs qu'à l'hôtel de Brienne – lorsque ces évolutions inévitables interviendront, qu'elles consistent en des réallocations à dépense constante ou en des dépenses supplémentaires.
Tel est, rapidement dressé, le bilan de la LPM 2019-2025 selon le groupe Horizons.
Et l'avenir, me direz-vous ? Je crois avoir esquissé quelques pistes pour le futur, mais je veux redire ici à quel point nous souscrivons à la citation inscrite sur un mur de la salle de réunion de notre commission : « La défense ! C'est la première raison d'être de l'État. » Si nous n'existons plus, hommes et femmes, comme une nation, avec ses valeurs, rien d'autre ne peut se construire.
Je suis plein d'espoir : grâce à la nouvelle LPM, nous saurons, j'en suis sûr, bâtir les fondations d'un pays puissant et prospère. Rappelons-nous cependant avec Edgar Morin que « quand on parle d'espoir, il s'agit toujours d'une possibilité et jamais d'une certitude ». À nous, donc, de prendre notre part pour que l'espoir advienne !
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.
En préambule, je tiens à remercier les membres de la mission d'information pour le travail qu'ils ont accompli dans le cadre du bilan de la LPM 2019-2025. Nous partageons un premier constat : pour la première fois depuis plus de vingt ans, une LPM fait, jusqu'à présent, l'objet d'une exécution budgétaire conforme à ce qui a été adopté par la représentation nationale. C'est assez rare pour être souligné, mais cela ne doit pas pour autant nous empêcher d'avoir un regard critique.
Je souscris également à la proposition de renforcer le rôle du Parlement dans le cadre des actualisations et des ajustements annuels de la LPM : il est nécessaire que ces actualisations fassent l'objet d'un vote et qu'une délégation parlementaire soit associée aux travaux préparatoires aux demandes d'ajustement.
On pourrait même aller plus loin, notamment en ce qui concerne la qualité des informations transmises au Parlement. Dans son rapport de mai 2022, la Cour des comptes a regretté que les indicateurs contenus dans les rapports de performance transmis par le ministère des armées ne donnent qu'une information partielle, qui ne permet pas d'apprécier toutes les dimensions des capacités des armées. Cela pose, de manière plus générale, la question du contrôle des politiques de défense par le Parlement, contrôle qui doit être largement accru.
Dans nos circonscriptions, les Françaises et les Français nous interrogent, et c'est légitime, sur la politique de la France en matière militaire, qu'ils souhaitent mieux comprendre. Or, bien souvent, le manque de transparence nous empêche de leur répondre de façon très précise. En matière de contrôle, nous nous demandons donc si nous ne devrions pas organiser un vote sur les opérations extérieures, les exportations d'armements et la stratégie générale.
La LPM nous a été présentée comme une loi de réparation : le budget de la défense aurait été sacrifié sur l'autel des dividendes de la paix. Il est dommage que l'on présente les choses ainsi et que l'on semble regretter les avancées de la paix dans le monde. Je ne nie pas les défis géopolitiques que nous devons relever, mais les efforts massifs de désarmement du monde qui ont suivi la fin de la guerre froide ont été un progrès et non un sacrifice. La professionnalisation des armées et la fin du service militaire obligatoire, décidées par le président Chirac – qui ont d'ailleurs permis de réduire les dépenses de défense –, n'étaient pas un sacrifice, mais une avancée.
Le premier bilan de la LPM actuelle fait état d'une très forte augmentation – 44 % – des crédits de paiement consacrés à la dissuasion nucléaire : leur montant est passé de 3,2 milliards d'euros en 2018 à plus de 4,6 milliards en 2023 – ces crédits s'entendent indépendamment des crédits d'équipements conventionnels qui participent à la mission permanente de dissuasion. Sans aborder la question de la pertinence de la doctrine de dissuasion nucléaire, on peut s'interroger sur la compatibilité de cette forte augmentation avec les engagements de la France en faveur du désarmement, notamment avec le principe de stricte suffisance, la France s'étant, rappelons-le, engagée à maintenir son arsenal nucléaire au niveau le plus bas possible compatible avec le contexte stratégique.
Par ailleurs, je regrette que ce bilan ne comporte pas de données relatives à la féminisation de nos armées. Des dépenses spécifiques sont-elles prévues pour permettre aux femmes de remplir leurs missions, de disposer d'équipements et de locaux adaptés ? De même, alors que, je le sais, nos armées sont de plus en plus conscientes de l'impact du dérèglement climatique, d'une part, parce qu'il peut être à l'origine de déstabilisations géostratégiques ou de défis d'intervention, d'autre part, parce qu'il leur revient de diminuer l'empreinte carbone de la défense – aucun secteur ne devant être exempté d'efforts dans ce domaine –, ces thématiques ne font l'objet d'aucune réflexion concrète dans ce rapport.
Or, il faut prendre à bras-le-corps, y compris dans le cadre de la politique de défense, la question de l'adaptation au changement climatique. C'est pourquoi je m'étonne que les rapporteurs proposent d'alléger les normes environnementales issues du secteur civil pour les infrastructures de défense militaire. Encore une fois, ces normes, qui visent à préserver notre biodiversité, doivent s'appliquer à toutes et à tous, y compris aux infrastructures de défense.
Sur un plan strictement comptable, la loi de programmation militaire 2019-2025 a, dans l'ensemble, respecté les engagements budgétaires. Cela n'était pas arrivé depuis longtemps ; il nous semblait donc juste de le souligner : voilà qui est fait.
Sur les orientations stratégiques mises en œuvre, notre regard – et cela ne vous surprendra pas, monsieur le ministre – est bien plus nuancé. Souvent présentée comme une loi de réparation, cette LPM nous apparaît plutôt comme l'illustration d'une stratégie politique en échec, que cette stratégie consiste à avoir une guerre d'avance pour mieux préparer la paix ou à investir dans la dissuasion nucléaire au détriment de nos forces de défense.
Je ne détaillerai pas, ici, les dépenses ligne par ligne : d'autres députés, plus experts que moi en la matière, ne manqueront pas de vous interroger à ce sujet ; ils le feront très bien, et je les salue.
Je me permettrai plutôt de pointer, à travers le bilan de cette LPM, les dérives de notre stratégie en matière militaire. Celui-ci permet en effet de voir poindre les erreurs que notre pays risque de commettre dans la LPM à venir. J'en vois au moins deux : une succession de dépenses liées à des opérations extérieures extrêmement coûteuses et un investissement toujours plus grand dans le nucléaire au détriment de notre défense nationale.
D'abord, les opérations extérieures. La France a fait le choix, au cours des trente dernières années, de participer à des guerres, à des conflits, que nous avons parfois nous-mêmes provoqués, comme en Libye. Nos forces ont été rejetées au Mali et notre présence n'a pas apporté la paix promise. En moins d'une décennie, cinquante-huit de nos soldats sont morts au Sahel. Je salue leur courage et la mémoire de ces valeureux soldats tombés dans le cadre des opérations menées dans la région.
Les crédits ouverts dans le cadre de la LPM 2019-2025 ont tous été consommés : 500 millions d'euros par an, rien que pour l'opération Barkhane ! Nous devrions nous pencher sur ces opérations extérieures, dont le nombre est allé croissant au fil des années, du Mali à la Syrie en passant par la Libye, du fait de notre embourbement dans des conflits que l'on nous annonçait très brefs.
Dans le bilan de la période 2019-2025, nous observons les résultats des deux dernières décennies, marquées par l'échec de toutes les solutions de force, de nature militaire essentiellement, qui ont été appliquées dans les divers conflits ou crises. Je souhaite donc que nous nous interrogions sur ces opérations extérieures : ne faut-il pas reconnaître que les solutions militaires ont été un échec depuis vingt ans ? Affirmer qu'il faut « avoir une guerre d'avance » montre que le but de l'action publique est clairement de préparer non plus la paix, mais la guerre…
Le président Macron devient le seul Président de la République à avoir doublé, en l'espace de deux mandats, le budget militaire de la France : de 32 milliards par an en 2017, il passera à 67 milliards par an avec la future LPM. Pour quels résultats ? La France est hors-jeu en Afrique et elle est, hélas ! à la remorque de l'Otan en Europe.
Monsieur le ministre, nous devons avoir avec les Français un large débat sur les choix de la France en matière de paix et de sécurité. Sinon, nous n'aurons pas forcément une guerre d'avance et nous aurons peut-être, malheureusement, une paix de retard.
Quant à la dissuasion nucléaire, la LPM 2019-2025 lui a consacré un effort important, avec une augmentation de 44 % de l'investissement entre 2018 et 2023 : la seule modernisation de l'arme nucléaire représente environ 15 % du budget global annuel de la mission "Défense !" Nous ne souscrivons pas à ce choix, vous le savez. Non pas parce que nous serions, de façon dogmatique, pour une sortie unilatérale du nucléaire, mais parce que nous demandons que la France respecte ses engagements en tant que signataire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP, et qu'à ce titre, elle cesse de la développer. Nous demandons également que la France agisse activement en faveur du traité sur l'interdiction des armes nucléaires.
Pendant que nous consacrons des milliards à la dissuasion nucléaire, l'argent manque cruellement ailleurs : dans nos armées et dans la défense de nos zones maritimes en particulier, où les besoins sont criants face à des menaces de plus en plus précises.
Voilà, monsieur le ministre, les quelques réflexions que, dans le plus grand respect de nos échanges et de nos différences, le groupe GDR souhaitait apporter à nos débats dans le cadre de l'examen du bilan de la LPM 2019-2025, en vue de la discussion prochaine du futur projet de loi de programmation militaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
La quatorzième LPM est indispensable pour donner un nouveau souffle à nos armées. Notre groupe entend donc se saisir de ce texte pour octroyer à nos militaires, auxquels je veux rendre hommage pour leur action au quotidien, des moyens à la hauteur de leur engagement. Mais, ne nous y trompons pas, nous aurons à faire des choix difficiles, qui engageront la nation pour les décennies à venir, bien au-delà de l'horizon 2030.
Il faut reconnaître que la trajectoire budgétaire est conséquente, mais il importe de la relativiser, compte tenu de l'inflation et des difficultés budgétaires auxquelles notre pays est exposé.
La somme de 413,3 milliards d'euros sur sept ans est substantielle et le groupe LIOT salue la volonté de transformer nos armées. Cependant, si l'étude d'impact a été intégralement validée par le Conseil constitutionnel le 20 avril dernier, nous insistons sur le manque de données liées aux 13,3 milliards d'euros de ressources extrabudgétaires. Il sera, monsieur le ministre, nécessaire de fournir des explications plus détaillées au cours des débats.
Notre groupe regrette que certains choix sur la dissuasion nucléaire ou la construction d'un porte-avions, qui engagent des crédits massifs, aient déjà été faits, sans débat, et soient implicitement validés par le simple vote du rapport annexé. Cette LPM, monsieur le ministre, doit être l'occasion pour le Parlement de se réapproprier la défense nationale. Nous jugeons donc insuffisante la clause de revoyure envisagée. En l'état, cela conduirait, comme en 2021, à un simple débat. Nous proposerons par conséquent des amendements prévoyant une véritable actualisation législative par un texte. Dans le même sens, nous soutiendrons des amendements visant à renforcer le pouvoir de contrôle des commissaires de la défense nationale sur l'action du ministère et sur l'exécution de la LPM.
Nous constatons en outre avec inquiétude que, dans la lignée des annonces du Président de la République, de très nombreux articles, imprécis, se bornent à renvoyer à des décrets. Or si nous comprenons l'intérêt de la souplesse offerte par le pouvoir réglementaire, nous n'estimons pas possible de se passer du Parlement. Ainsi, plusieurs articles renvoyant au pouvoir réglementaire ou demeurant trop flous, comme ceux portant sur le réengagement des militaires sous contrat, les congés de reconversion, la constitution de stocks stratégiques, doivent être précisés afin que le législateur puisse épuiser sa compétence en ces matières.
Nous tenons aussi à vous alerter sur les défis auxquels sont confrontés les territoires d'outre-mer et nous attendons bien entendu des engagements concrets de votre part.
Il est tout d'abord nécessaire d'aboutir à une véritable continuité territoriale de notre défense. Il faut assurer les moyens nécessaires à la protection de nos concitoyens ultramarins et nous nous réjouissons que 13 milliards d'euros aient été engagés sur la période pour garantir la souveraineté outre-mer. Nous souhaitons néanmoins que la LPM consacre un volet spécifique à l'outre-mer. Nous avons en effet des demandes concrètes pour les territoires d'outre-mer, notamment l'affectation d'un patrouilleur à temps plein pour Mayotte afin de protéger nos frontières. Notre collègue Estelle Youssoufa a encore exprimé, il y a moins d'une heure, toute l'inquiétude des Mahorais et rappelé les menaces claires et précises que ce territoire subit.
Les ambitions de la LPM ne pourront être réalisées qu'à condition d'offrir un cadre optimal à l'armée et c'est pourquoi notre groupe salue les mesures visant à améliorer la carrière et la vie des militaires. Nous soutiendrons cette trajectoire, qu'il s'agisse de la réserve opérationnelle – à propos de laquelle nous saluons l'important effort fourni – ou de la fidélisation des personnels – qui sera l'objet de ma question tout à l'heure.
Nous soutenons par ailleurs, bien entendu, les mesures poussant à la constitution de stocks stratégiques et à l'instauration d'un droit de priorité pour nos armées pour les commandes passées aux entreprises de la base industrielle et technologique de défense.
Je finirai en appelant votre attention sur la mise en œuvre du plan « famille 2 » pour 750 millions d'euros sur la période. Ce plan, présenté en février dernier, apparaît uniquement dans le rapport annexé. Aussi vous demanderons-nous plus de précisions.
M. Sébastien Lecornu, ministre des armées, opine du chef.
Reste qu'il faut saluer l'ambition de la LPM en espérant que les débats nous apporteront des éclaircissements.
« Prévoir pour pourvoir afin de pouvoir. » Cette phrase du maréchal Foch n'a pas pris une ride. La loi de programmation militaire est une loi singulière. Elle constitue tout d'abord l'incarnation du pacte entre la nation et son armée. Elle est également un outil de planification financière indispensable qui doit s'inscrire dans la durée. Cette notion de temps long, si difficile à promouvoir aujourd'hui tant le court terme prend souvent l'ascendant sur la préparation de l'avenir, est indispensable en matière de programmation militaire. Il est de notre responsabilité de voir loin, bien au-delà de nos petites personnes. Nous servons quelque chose de plus grand que nous : la nation.
Une loi de programmation militaire est avant tout la traduction d'une ambition stratégique ; elle symbolise, plus que toute autre loi, la place que notre pays souhaite tenir au sein du concert des nations – des grandes nations.
Aucune des précédentes, aucune, n'a été respectée depuis le début des années 1980. Nos armées ont servi de variable d'ajustement budgétaire pendant près de quarante ans. Certains n'avaient pas tiré les leçons de l'entre-deux-guerres, n'avaient pas voulu l'impopularité. Certains ont fait le choix de la facilité, n'ont pas voulu voir au-delà de l'horizon. Décider de l'avenir de la France au rythme des sondages, c'est insulter ceux qui la bâtissent depuis le baptême de Clovis.
Voici le résultat de ces choix : réduction de nos effectifs de 20 %, soit 63 000 personnes ; diminution de 58,2 % du parc d'aéronefs de l'armée de l'air depuis 1990 ; diminution depuis 1991 du nombre de chars, qui passe de 1 349 à 222 ; dans la marine, saignée depuis 1990, le nombre des bâtiments de combat est passé de 135 à 85 – il est vrai que nous ne sommes pas responsables du deuxième espace maritime mondial…
Quel héritage ! Ainsi, dans un monde où les empires sont de retour, il s'agissait d'abord de réparer nos armées profondément abîmées par des décennies de sous-investissement. L'objectif est de construire un modèle d'armée complet et équilibré pour agir sur l'ensemble du spectre à l'horizon 2030.
Près de 300 milliards d'euros, avec le choix de porter l'effort de défense à hauteur de 2 % du PIB en 2025, étaient prévus, une augmentation de 23 % des ressources. Les marches de 1,7 milliard puis de 3 milliards en 2023 ont été gravies, au plus grand étonnement de certains observateurs aigris.
M. le ministre sourit.
Ce sont les équipements de nos armées qui ont bénéficié prioritairement de ces augmentations. Les crédits consacrés aux programmes à effet majeur ont augmenté de plus de 49 %. Les crédits de la dissuasion, du maintien en condition opérationnelle, des infrastructures ont également progressé.
Mais nos armées ne valent que par celles et ceux qui les servent. Ainsi, 357 millions ont été consacrés à la revalorisation indiciaire. La nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) représente désormais 500 millions en année pleine – ce qui est très important pour nos militaires. Pourtant, une profonde révision de la grille indiciaire est indispensable.
Je n'ai pas de doute qu'elle figurera dans la future LPM.
Le ministère recrute chaque année près de 27 000 personnes. Il en était prévu encore 6 000 de plus pour la période 2019-2025 – objectif difficile à atteindre. La fidélisation des effectifs est un enjeu majeur.
Chers collègues, la LPM est un organisme vivant, elle doit s'adapter à l'évolution du contexte stratégique. Depuis que l'humanité existe, la guerre est la norme, les situations de paix sont l'exception. L'exécution de cette période de réparation à l'euro près, anticipée dès 2018, nous permet désormais de regarder plus sereinement l'horizon 2030. Prenons garde cependant à ne pas faiblir.
J'ai commencé en citant Foch, je vais terminer avec Clemenceau – …
« […] il faut d'abord savoir ce qu'on veut ; quand on le veut, il faut avoir le courage de le dire, et, quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. »
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
…d'avoir été nommé corapporteur de la mission d'information sur le bilan de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019-2025. Alors que nous allons examiner une nouvelle LPM et que les tensions internationales sont à leur comble, tâchons de nous souvenir des paroles du général de Gaulle : « La défense ! C'est la première raison d'être de l'État. Il n'y saurait manquer sans se détruire lui-même. » Voilà pourquoi nous avons souhaité examiner ce bilan avec précision et vigilance.
Il faut tout d'abord bien vous accorder que la LPM pour les années 2019-2025 a été respectée à l'euro près. On l'entend d'ailleurs souvent – trop souvent – répéter par les membres de la majorité ; reste que c'est une réalité que nous avons constatée. L'argent n'est toutefois pas le seul critère : quand on évoque la défense, il est bien sûr question de budget, mais il est aussi question d'ambitions, de stratégie et surtout des hommes et des femmes qui font la fierté de nos armées.
Nombre de vos ambitions, précisément, en matière de renouvellement capacitaire ont reposé sur les grands programmes d'équipement européens. Et là, le bilan est largement moins positif. Les députés du groupe Rassemblement national s'interrogent sur l'entêtement à vouloir poursuivre, à toute force, des programmes européens qui nous mènent droit dans le mur et vont parfois à l'encontre de nos intérêts nationaux. Vous menez à bout de bras des coopérations telles que le système de combat aérien du futur (Scaf) ou le système principal de combat terrestre
MGCS – Main Ground Combat System
, qui ne semblent plus fondées sur des besoins nationaux, ni même sur des réalités techniques, mais au contraire sur un agenda volontariste eurobéat. En matière de défense, nous devons avoir les intérêts de la nation comme seule boussole. Si une coopération ne profite plus à la France, alors c'est simple : nous devons en sortir.
Ce n'est pas le seul problème posé par la LPM. Une de ses grandes failles est l'attention portée aux femmes et aux hommes qui font don de leur vie à la nation. Oui, on peut constater de notables améliorations, mais nous pouvons disposer des meilleurs armements du monde, si nous n'avons personne pour les utiliser, ils serviront simplement à décorer nos entrepôts. Vous savez comme moi, monsieur le ministre, qu'un tiers des militaires du rang ne vont pas au bout de leur contrat et qu'un tiers d'entre eux refusent de le renouveler. Ce constat est terrible. Écoutons ce que ces militaires ont à nous dire.
Ils sont nombreux à évoquer un vrai sentiment de décrochage salarial vis-à-vis du monde civil. Les primes ne font pas tout. La part indiciaire, qui représente 70 % de la solde d'un militaire du rang et 55 % de celle des officiers généraux, n'est pas assez forte. De plus, certains passages au grade supérieur représentent une augmentation significative des responsabilités pour un gain financier très limité, ce qui revient à casser ce modèle unique de promotion interne dont nos armées étaient le modèle. Il devient donc urgent d'enfin mener une politique salariale ambitieuse, notamment par le biais de la revalorisation des indices. La fidélisation de nos troupes est probablement à ce prix.
Les militaires sont en outre parfois logés dans des conditions qui seraient jugées indignes dans le monde civil. Un quart seulement du parc immobilier du ministère des armées est en bon état. L'effort doit donc être poursuivi non seulement pour les bâtiments techniques, mais aussi pour la rénovation des bâtiments de vie. Il faut créer une enveloppe discrétionnaire allouée au chef de corps afin qu'il puisse faire effectuer les travaux de rénovation élémentaire rapidement, sans passer par des processus administratifs pesants et déresponsabilisants. Se laver à l'eau froide et coucher dans une chambre dont la vitre est cassée, nous ne l'accepterions pour personne, alors ne l'acceptons pas pour nos militaires.
Enfin, vous n'avez toujours pas résolu le problème du manque d'entraînement de nos forces. Les objectifs en matière de préparation opérationnelle ne sont globalement pas atteints. Quand la cause n'est pas un manque de personnel expérimenté, elle est souvent un manque de matériels. Certains systèmes tels que le Mirage 2000-D souffrent d'un faible taux de disponibilité, ce qui pénalise l'entraînement des pilotes.
En conclusion, nous faisons donc face à un double défi : achever la réparation de nos armées, qui n'a pu être accomplie complètement au cours de la période couverte par la LPM ; transformer nos forces pour être à la hauteur de nos ambitions et des menaces.
Oui, monsieur le ministre, même si l'exécution de la LPM n'est pas parfaite, il faut dire qu'elle est allée dans le bon sens : celui de la reconstruction de nos armées, trop longtemps considérées comme une variable d'ajustement des restrictions budgétaires. Il reste toutefois des problèmes structurels qui, s'ils ne sont pas réglés, feront de la prochaine LPM un catalogue de vœux pieux. Donc, chers collègues, pour la défense de notre pays, pour les forces armées, pour les hommes et les femmes qui les composent, au travail !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
En 2018, nous vous avions dit qu'il fallait partir du besoin de nos armées, de nos objectifs, de nos ambitions opérationnelles pour construire la loi de programmation militaire 2019-2025. Vous nous aviez répondu : « 2 % du PIB ! », un indicateur artificiel destiné à obéir à M. Trump.
De fait, cette loi de programmation militaire n'a pas entièrement répondu aux besoins des armées : le rapport d'information de Yannick Chenevard et Laurent Jacobelli, dont nous débattons aujourd'hui, monsieur le ministre, le démontre.
Votre premier objectif affirmé était de construire une LPM « à hauteur d'homme ». Mais qu'avez-vous fait ? Aucun plan d'ampleur n'a été élaboré pour réformer le traitement indiciaire de nos soldats, votre seule action s'étant bornée à augmenter de 3,5 % le point d'indice, chiffre inférieur à l'inflation d'une seule année.
Le rapport d'information le dit : les militaires du rang sont réticents à devenir sous-officiers, car leur solde restera la même. Qu'avez-vous fait à ce sujet ? Rien, hormis inventer des primes qui n'entreront pas dans le calcul de la pension et qui seront fiscalisées. Pire, vous avez frappé les militaires avec votre réforme des retraites inique. Ce sont deux années de pension que vous volez à celles et ceux qui n'auront pas atteint les années de services suffisantes pour jouir d'une retraite immédiate. Ce n'est ni sérieux ni respectueux des militaires.
Les chiffres du recrutement apportent la preuve de cette situation. Alors que la LPM prévoyait 1 500 créations de postes entre 2019 et 2022, seuls deux tiers d'entre eux ont été pourvus. C'est donc tout l'équilibre de nos armées en matière de ressources humaines que vous mettez en péril par vos choix.
Votre deuxième objectif était de renforcer le lien entre la jeunesse et les armées. Qu'avez-vous fait ? Vous avez créé un dispositif coûteux et inutile : le SNU – service national universel. Massivement rejeté, il apparaît désormais comme un fiasco ! Mi-avril, la revue Politis révélait en effet des cas de racisme, de harcèlement et d'agression sexuelle. Plus récemment, nous apprenions que dix-sept jeunes étaient hospitalisés après une journée en montagne, sans qu'il n'y ait eu aucune réaction des autorités ministérielles de tutelle. La commission d'enquête que nous appelons de nos vœux devrait venir éclairer votre action, ou plutôt votre inaction.
Face au rejet populaire, Mme Sarah El Haïry a affirmé en direct à la télévision qu'Emmanuel Macron n'avait jamais voulu rendre le SNU obligatoire. Cela figurait pourtant dans son programme présidentiel et sur le site officiel du SNU jusqu'à ce matin, avant que cette mention ne soit supprimée à la hâte. Soit Mme El Haïry a menti, soit elle ne connaît pas ses dossiers.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement se ridiculise de jour en jour dans son entêtement à faire perdurer ce dispositif.
Quant à votre troisième objectif, qui correspond à l'époque où Emmanuel Macron se croyait président de l'Europe, il s'agissait d'affermir la prétendue Europe de la défense par des coopérations avec l'Allemagne. Là encore : échec, échec, échec ! Nous avons vu l'Allemagne déchirer les accords de Schwerin, détruire le programme Maws – système de patrouille maritime – et, demain, ce sera au tour du MGCS et du Scaf. Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Voilà pour les objectifs affichés : regardons maintenant l'exécution de la LPM.
Depuis cinq ans, exercice budgétaire après exercice budgétaire, vous nous expliquez que vous respectez à la lettre la LPM. Mais cela est faux, et à la lecture du projet de LPM pour la période 2024-2030, nous comprenons enfin les raisons de votre hâte à la faire adopter. Votre objectif est clair : faire une nouvelle LPM pour ne pas avoir à respecter la précédente !
Sourires et murmures sur les bancs des groupes RE et Dem.
J'en veux d'abord pour preuve les marches budgétaires de 2024 et 2025, qui sont les mêmes que celles adoptées en 2018 pour la LMP 2019-2025 et alors que la guerre en Ukraine et l'inflation, que vous avez laissée se développer dans le pays en refusant de bloquer les prix, sont depuis passées par là. Vous nous demandez donc de voter un budget réel inférieur à celui promis en 2018 à nos armées.
Et que dire des cibles ? Elles s'élèvent à – 28 % pour le Griffon en 2030, à – 33 % pour le Jaguar, à – 90 % pour le HIL, hélicoptère interarmées léger, et à – 30 % pour l'Airbus A400M Atlas. Vous annoncez 40 % de hausse budgétaire, mais tout baisse ! Dans ces conditions, comment voulez-vous que les Françaises et les Français acceptent un tel budget ? S'essayer à un tel tour de passe-passe est un mauvais début pour la LPM 2024-2030.
Le débat au Parlement devrait constituer un moment important pour que le peuple et ses représentants se saisissent de ces questions.
Cependant, nous pouvons craindre que ce ne soit pas le cas. En effet, le rapport annexé au projet de loi de programmation militaire pour les années 2024-2030 apparaît au mieux lacunaire, au pire erroné.
Nous en apprenons davantage sur votre compte Twitter que dans ce rapport !
Notre groupe est attaché aux lois de programmation militaire, outils de planification pour la défense de la nation. Nous veillerons à ce que perdure cet esprit et que les budgets alloués servent à la France pour mener une politique indépendante et pacifique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES – M. Fabien Roussel applaudit.
Évoquer en cinq minutes cinq ans de LPM tient de la gageure : gageure inutile même, tant l'excellent rapport d'information de nos collègues Chenevard et Jacobelli en dresse un bilan éclairant. Lisons-les, méditons-les et appliquons leurs recommandations pour la prochaine LPM !
Partageons d'abord une pensée pour ceux qui, depuis son adoption, sont tombés pour la France ou le service de la nation, sans oublier les blessés, les familles et leurs frères d'armes. Ces sacrifices nous obligent. Nos choix budgétaires se payent toujours du sang et de la peine des hommes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, RN, Dem et HOR.
Tirons quatre leçons de cette LPM 2019-2025. La première est qu'elle fut une LPM de rétablissement des armes de la France, mettant un terme à la baisse constante des budgets de nos forces depuis des années.
Elle a tiré un trait sur cette funeste illusion qui voulait qu'on pût encaisser, sans conséquences, les dividendes de la paix. Vouloir faire de la diplomatie sans armée, c'est jouer de la musique sans instrument.
Cette LPM fut un texte de lucidité qui mérite d'être salué pour ce qu'il est : un premier jalon sur la voie du redressement,…
…même s'il faut relativiser les choses. Nous n'atteindrons les 2 % du PIB qu'en 2025, alors que dans les années 1980, nous ne descendions jamais au-dessous des 3 %. Et malgré des marches budgétaires à 1,7 puis 3 milliards d'euros, ce n'est que depuis un ou deux ans que nous en voyons les effets dans les régiments. Nos armées demeurent échantillonnaires malgré leur excellence et leur culture d'emploi.
C'est une œuvre de vingt ans que de reforger l'épée de la France. C'est d'ailleurs la grande leçon : il nous faut la constance, la persévérance et l'effort.
Il est néanmoins une deuxième leçon : des trous capacitaires demeurent, comme l'a montré la mission d'information sur la préparation à la haute intensité que j'ai eu l'honneur de corapporter avec Patricia Mirallès l'an dernier. Nous n'avons toujours pas réussi à résoudre l'équation qui réconcilierait cohérence, masse, préparation de l'avenir et entraînement optimum des forces.
Dans un monde où s'affrontent les volontés de puissance, où le droit international est souvent tenu pour chiffon de papier ; dans un monde que n'a pas déserté la menace terroriste et où se multiplient les champs de conflictualité – cyber, spatial, fonds marins –, c'est cette équation qu'il nous appartiendra, demain, de résoudre.
Pour ce faire, il faut des moyens : c'est la troisième leçon. Malgré un respect de la LPM à l'euro près, une première depuis des dizaines d'années, cela n'a pas suffi.
Il a fallu approuver, en loi de finances rectificative, 1,5 milliard d'euros supplémentaires. Il est d'ailleurs heureux que ce choix ait été fait : je vous en remercie, monsieur le ministre. L'Ukraine y est pour beaucoup, mais il faut en tirer toutes les conséquences. La prochaine LPM, pour conjurer les effets de l'inflation, les éventuelles ressources extrabudgétaires insuffisantes ou une dégradation accrue de la situation internationale, devra prévoir des clauses d'indexation et de revoyure.
Enfin, quatrième et dernière leçon, la clé de tout est la capacité à remonter en puissance et à mobiliser le pays. Nos difficultés pour produire en suffisance munitions ou encore canons Caesar le disent à satiété. Cela suppose des efforts budgétaires de l'État et l'engagement sans faille des industriels, mais aussi un changement de paradigme dans l'édification d'une défense globale.
À l'heure où l'on parle tant de durabilité, notre mission collective est de faire partager cette évidence : la sécurité et la résilience sont le fondement de toute collectivité socialement responsable. Ce sont les pierres d'angle qui tiennent tout le reste. Il y faut une volonté politique, un esprit d'unité, ainsi qu'une densification de l'âme.
Oui, mes chers collègues, la LPM 2019-2025 a un goût d'inachevé et la route sera longue. Forts des leçons apprises, il nous appartiendra, dans la prochaine LPM, d'aller plus loin, guidés par les mots du lieutenant Charles Péguy, tombé à Villeroy, en Seine-et-Marne, mon département : « Rien n'est meurtrier comme la faiblesse et la lâcheté. Rien n'est humain comme la fermeté. Les régimes de lâcheté sont ceux qui coûtent le plus au monde, et en définitive ce sont ceux qui peuvent finir et les seuls qui finissent réellement dans l'atrocité. » La mobilisation de la France pour sa défense est là pour l'éviter.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
En 2018, les parlementaires de la précédente législature adoptaient un texte qui reconnaissait, suivant les différentes recommandations passées, que les temps, le contexte géopolitique et la résurgence des conflits aux portes de l'Europe demandaient un effort supplémentaire en matière de défense.
Cette décision, qui mit un terme à plus de trente ans de réduction continue de l'effort de défense, permettra de porter le budget de la défense nationale à 2 % du PIB dans deux ans. Si le chemin est long et qu'il est impossible de corriger en une dizaine d'années des décennies de baisse, nous défendons, et ce depuis le début de la XV
Je reprendrai à cet égard les mots de Thomas Gassilloud, président de la commission de la défense nationale et des forces armées : « Une loi de programmation militaire, ce n'est pas un catalogue d'équipements, c'est d'abord une vision de la France et de sa place dans le monde. » J'estime qu'il a raison et qu'il ne faut pas prendre pour acquis les résultats de la loi de programmation militaire 2019-2025.
Il ne faut pas prendre pour acquise sa sincérité budgétaire, d'abord, car cela n'a pas toujours été le cas dans le passé. Il ne faut pas prendre pour acquis les efforts pour préserver la capacité d'action de notre armée et renouveler notre stratégie de dissuasion. Il ne faut prendre pour acquis, enfin, les apports réels et concrets aux domaines identifiés comme prioritaires que sont le renseignement, le cyber et le spatial.
La loi de programmation militaire 2019-2025 constitue ainsi une rupture par rapport aux précédentes LPM et a permis de faire face aux nouveaux enjeux tout en s'imposant comme l'outil de définition de la stratégie de défense de l'État.
Quatre axes prioritaires étaient identifiés : améliorer les conditions d'exercice du métier des armées et le quotidien des soldats ; renouveler les capacités opérationnelles ; garantir l'autonomie stratégique de la France et promouvoir une autonomie stratégique européenne ; innover en préparant de grands programmes au-delà de 2030.
Retenons le dernier objectif. L'ambition 2030 vise à disposer d'un modèle d'armée complet et équilibré ; d'une armée d'emploi à hauteur d'homme. Les défis actuels, si nombreux qu'ils ne pourraient être listés, mais dont la récente invasion de l'Ukraine par la Russie nous rappelle chaque jour la réalité et la proximité, nous imposent de continuer dans cette voie, de poursuivre nos efforts et ceux du peuple français.
La future loi de programmation militaire visera, elle aussi, à poursuivre l'engagement du Président de la République de maintenir l'autonomie stratégique française et de conserver une base industrielle et technologique de défense compétitive, base qui fait la force et la fierté de notre nation.
Lors de la seconde guerre mondiale déjà, le colonel Amaury de La Grange, alors en charge des relations entre les armées françaises et américaines, soulignait l'admiration de notre allié américain pour le savoir-faire et la maîtrise de nos ingénieurs, notamment dans le domaine nucléaire. Cette anecdote fait écho au projet de porte-avions de nouvelle génération, qui témoigne de l'expertise de notre pays en matière d'armement.
Ce projet de loi, qui s'inscrit dans la continuité de la présente LPM, continuera d'accroître nos efforts dans le renseignement, le cyber et le spatial, mais s'attachera aussi à placer en son centre les thématiques relatives à l'outre-mer, ainsi que les nouveaux espaces de conflictualité que sont les fonds marins ou le numérique.
Il s'agira également de redéfinir notre stratégie face à l'accumulation des tensions stratégiques et hybrides qui nous obligent à revoir notre dispositif. Je pense aux différentes thématiques que je viens d'identifier ainsi qu'au changement climatique, qu'il ne faut pas oublier car il deviendra un enjeu global déterminant dans les années à venir.
Nos forces armées, par leur courage, leur action et leur engagement, nous honorent, nous obligent et nous inspirent. Face à des conditions toujours plus difficiles, et qui risquent de se détériorer fortement, nous devons ici les saluer et souligner leur bravoure. N'oublions jamais qu'ils s'engagent, prêts au sacrifice, pour chacun d'entre nous. Ensemble, nous devons poursuivre dans cette voie, afin d'assurer la protection du territoire, des intérêts et du peuple français.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.
Je remercie le groupe MODEM d'avoir demandé l'inscription de cette séance de contrôle à l'ordre du jour. Elle nous permet de mener un débat sur la réalisation de la LPM actuelle et de nous projeter sur la prochaine LPM, dont l'examen a déjà commencé à l'Assemblée nationale puisque quatre auditions ont déjà eu lieu, deux devant la commission de la défense nationale et des forces armées, une devant celle des affaires étrangères et une autre devant la commission des finances. La conférence des présidents a décidé ce matin que la discussion en séance publique du projet de loi de programmation militaire 2024-2030 s'étendrait sur deux semaines. Ce sera l'occasion de discuter de l'avenir de notre défense nationale et d'ouvrir de nouveaux horizons.
Avant de répondre aux points soulevés par les différents orateurs, je voudrais remercier les députés présents dans l'hémicycle d'être venus.
L'armée française est une armée d'emploi. Le premier bilan à établir est donc celui des opérations qui lui ont été confiées, et sur certaines desquelles le député Roussel est revenu. Quelle que soit l'opinion que l'on peut avoir sur leur réussite politique et diplomatique, l'armée française n'a en aucun cas failli dans l'accomplissement de ces missions.
Je vous remercie de vous être inclinés devant la mémoire des cinquante-neuf militaires morts au Sahel au cours des opérations Serval et Barkhane, du lieutenant Damien Boiteux en 2013 au brigadier Alexandre Martin en 2022, mais également au cours des opérations Chammal au Levant, Atalante dans la corne de l'Afrique, Agénor à Ormuz, celle de la Finul, la Force intérimaire des Nations unies au Liban – le dernier engagement majeur de la France sous mandat des Nations unies, dont on parle trop peu –, ainsi que celles menées sur le territoire national : Sentinelle et Harpie, en Guyane, sans oublier les nombreuses patrouilles, liées à la sécurité aérienne ou à la dissuasion nucléaire. Je voudrais faire taire celles et ceux qui tentent de remettre en cause l'efficacité de nos armées, notamment au Sahel. Nous pourrons y revenir.
Vous avez tous évoqué le renversement de la tendance, notamment en matière de ressources. La préparation et la construction de l'exécution de la LPM à l'euro près ont été faites en euros courants, ce qui a permis de traiter les fluctuations de l'inflation durant la période.
L'inflation a d'abord été négative, ce qui a permis à l'exécutif d'insérer des programmes qui n'étaient pas prévus dans la loi de programmation. Personne ne l'a souligné, ce qui m'a un peu étonné puisque vous auriez pu nous en faire le reproche. Je pense au Fort neuf de Vincennes ou à la prise en compte de cibles nouvelles grâce à des critères macroéconomiques favorables. Il faut le reconnaître, même si chacun a tendance à voir la grenouille gonflée ou dégonflée en fonction de ce qui l'arrange.
La fin de la période d'exécution de la LPM est caractérisée par des critères d'inflation plus difficiles, mais nous disposons d'outils pour gérer ce renversement de tendance que vous, parlementaires, avez souhaité mettre en place : prévisions de l'article 5 concernant les carburants opérationnels ; maîtrise des reports de charge, grâce à laquelle il est possible de gérer, en partie, l'inflation ; provisions sur les Opex (opérations extérieures).
Depuis 1960, date de la première loi de programmation militaire, il existe deux manières de faire des lois de programmation militaire. Vous ne serez pas surpris : je ne suis pas d'accord avec l'analyse du député Lachaud, mais nous aurons l'occasion d'y revenir durant deux semaines.
La première manière consiste à faire primer le physique sur la courbe budgétaire alors que, par la seconde, c'est la courbe budgétaire qui permet de réaliser le physique. En 2018, Florence Parly a présenté des objectifs concrets et mis en œuvre une stratégie budgétaire qui a permis de coller à ces objectifs. La réalisation budgétaire le démontre ; je ferai de même pour la prochaine LPM. Il s'agit d'une rupture avec les LPM précédentes, lorsque la courbe budgétaire – parfois en baisse et avec des montages assez curieux – a entraîné des diminutions importantes, notamment dans les programmes à effets majeurs.
Les choix militaires sont nécessairement des choix de long terme – le député Jacobelli l'a souligné –, ce qui est très compliqué dans le moment que vit notre démocratie. La loi de programmation militaire nous donne une visibilité à cinq ans, mais, par inertie, certains choix ont des conséquences sur dix, quinze ou même vingt ans. La présidente Chatelain a évoqué la question de la dissuasion nucléaire. On ne peut en effet pas parler de programmation militaire sans parler de dissuasion nucléaire. J'en profite pour saluer la constance de la position que les députés communistes ont observée depuis la première LPM. Les euros dépensés aujourd'hui permettront d'assurer la dissuasion dans quinze ou vingt ans ; nous vivons donc sous l'empire des crédits votés il y a deux décennies. Cela explique ces décalages qui ne sont pas toujours évidents à comprendre. Nous reviendrons sur cette question du rapport au temps.
Vous avez tous souligné que cette LPM avait été exécutée à l'euro près. Ce n'est pas vrai, puisqu'elle a été surexécutée. Le collectif budgétaire que vous avez voté l'année dernière a en effet prévu 1 milliard de crédits supplémentaires pour financer l'aide à l'Ukraine et pour contrer les effets de l'inflation. En outre, les Retex (retours d'expérience) sur l'Ukraine ont fait apparaître des besoins nouveaux, comme la nécessité de réassortir les stocks de munition sans attendre la prochaine loi de programmation.
Je me permettrai de vous demander, au titre de l'année 2023, une ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 1,5 milliard, afin de préparer certaines missions opérationnelles, dont la lutte antidrone dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, pour lesquelles nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre la prochaine loi de programmation, sous peine de prendre du retard dans les commandes.
En toute rigueur, la LPM aura été surexécutée à hauteur de 2,5 milliards. Je vous demanderai donc de regarder désormais les marches, non plus comme des plafonds, mais comme des planchers. Cela permet de construire le budget de façon différente. Nous y reviendrons lors de la discussion parlementaire, car je sais que vous aurez des questions à ce sujet.
La LPM 2019-2025 a été présentée comme une LPM de réparation. Florence Parly a beaucoup insisté sur cette logique, qui supposait que le modèle de notre armée avait été abîmé. Je n'y reviendrai pas mais j'évoquerai rapidement, dans le peu de temps de parole qui me reste, quelques-uns des enjeux.
Celui des infrastructures est énorme puisque 12 milliards lui ont été consacrés sur la période précédente. Nous poursuivrons cet effort en y dédiant 16 milliards sur la période à venir. L'inertie est très forte, comme dans les collectivités territoriales : entre le moment où les crédits sont votés et celui où les grues commencent à être installées sur une base aérienne ou dans une caserne de régiment, beaucoup de temps peut se passer. Ce que vous avez voté en 2018 ne commence à se voir que maintenant dans les unités. Cette inertie touche tous les grands programmes d'infrastructure, qu'ils soient civilo-militaires, quand ils concernent les logements par exemple, ou strictement militaires.
Les capacités militaires ne se réduisent pas aux gros objets. Je veux souligner l'importance de l'effort consenti pour les équipements individuels – dont vous avez peu parlé –, question d'ailleurs liée à celle de la fidélisation. Les tenues, les équipements de protection comme les gilets pare-balles ou les armements individuels sont des attentes fortes de nos soldats. Les objectifs concernant les équipements collectifs – « Scorpionnisation » du parc de blindés de l'armée de terre, nouvelle génération de sous-marins nucléaires – ont été grandement remplis.
Plusieurs d'entre vous ont évoqué les ressources humaines et le volet social. Le plan « famille » constitue une bonne base. Il faut construire celui qui lui succédera, en lien avec les collectivités territoriales, en y consacrant plus d'argent et de façon mieux ciblée, car la réalité en Île-de-France n'est pas la même qu'à Toulon ou à Pau. Il nous faudra faire du sur-mesure. Je vous ferai des propositions en ce sens dans le cadre de la LPM 2024-2030.
Mesdames et messieurs les députés – et je m'adresse plus particulièrement à vous qui siégez à gauche –, je vous demande de ne pas balayer d'un revers de la main les choix concernant les indemnités. La NPRM prévoit que la prime du combattant sera versée en octobre prochain. L'argent public a un prix pour le contribuable ; on ne peut pas dire que l'indemnitaire compte pour du beurre et que seul l'indiciaire compte. Les demandes concernant l'indemnitaire existent depuis des années. Il ne faut pas l'oublier, même si, comme le rappelait le député Kervran, le gâteau n'a peut-être plus de goût.
Ces mesures indemnitaires ne ferment pas le chantier indiciaire. Ce chantier, pour lequel je vous ferai des propositions, prendra du temps pour être mené à bien car il demande une réflexion sur les transformations de la composition des ressources humaines, notamment dans l'armée de terre qui, de plus en plus, devient une armée de sous-officiers.
Je dépasserai un peu mon temps de parole pour évoquer le point noir de l'exécution de la LPM : les cibles d'ETP. Les armées n'ont pas de mal à embaucher mais il leur est difficile de fidéliser. Le problème est vieux comme le modèle d'armée, le taux de rotation ayant toujours été très important, ce qu'il faudrait documenter. Ce qui est nouveau, c'est que le problème de fidélisation touche des fonctions stratégiques, comme celles du cyber. La fidélisation y est encore plus nécessaire car, compte tenu de l'effort important de formation qu'elles supposent, il faut conserver les compétences au sein de l'armée.
D'autres points auraient mérité d'être développés, mais le temps me manque. Je mentionnerai rapidement l'équilibre entre la masse et la cohérence, qui dépend de la disponibilité des matériels et de leur maintien en condition opérationnelle (MCO). Nous avons vu par le passé trop de tableaux capacitaires ambitieux et sympathiques, dont la réalisation se heurtait au manque de pièces détachées, de formation ou d'infrastructures d'accueil. Nous devons renverser cette tendance pour tenir compte des matériels réellement disponibles pour les missions confiées aux armées plutôt que de désigner des cibles théoriques.
La LPM 2019-2025 a permis de réaliser, notamment grâce à la création de l'Agence de l'innovation de défense (AID) des sauts technologiques et des innovations, notamment dans le domaine spatial. Je rappelle, madame la présidente Chatelain, que cette LPM a été la première à porter des ambitions en matière de transition écologique et énergétique. Ont-elles été suffisantes ? Nous pourrons en débattre. Cette période a également vu, pour la première fois, des femmes monter à bord de sous-marins nucléaires d'attaque et a connu le plus grand nombre de femmes nommées dans le corps des officiers généraux. J'ai d'ailleurs eu l'honneur de proposer au Conseil des ministres la nomination de la première générale d'armée cinq étoiles dans l'histoire de notre république. La féminisation avance donc.
En guise d'ouverture à la suite de nos débats, je voudrais souligner que, avant de parler de questions organiques, de marges frictionnelles, de reports de charges, de ressources extrabudgétaires ou du nombre de blindés Scorpion, il faut être au clair sur la nature de nos alliances, multilatérales comme bilatérales, sur la place de la dissuasion nucléaire comme voûte de notre défense globale – je reconnais que la position du groupe communiste sur cette question a le mérite de la cohérence et de la constance – et sur les missions que l'on souhaite confier à l'armée française. Ce sont elles qui doivent définir le format d'armée plutôt que le souci de popularité auprès de tel ou tel industriel.
Je vous remercie pour ce débat qui constitue une bonne base pour poursuivre le travail sur notre défense nationale.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Je souhaite évoquer le sujet des réserves, dans la LPM en cours et dans la prochaine. L'année dernière, le Président de la République a émis le souhait de doubler le nombre de réservistes, un vœu que vous avez repris à votre compte. L'objectif d'une réserve opérationnelle rénovée a été transcrit dans le projet de LPM que nous examinerons à partir de la semaine prochaine.
Dans le rapport d'information que M. Jean-François Parigi et moi-même avions rédigé sur les réserves sous la précédente législature, nous évoquions plusieurs pistes, qui trouvent leur traduction dans le projet de loi de programmation militaire. Celui-ci prévoit qu'en 2030, les réserves seront organisées en quatre types : une réserve de combat, une réserve de compétences, une réserve de protection et résilience du territoire national et une réserve investie d'une mission de rayonnement. Pourriez-vous préciser ces évolutions, notamment pour les territoires dépourvus de casernes – question que j'ai déjà évoquée tout à l'heure, lors des questions au Gouvernement ? Comment, dans de tels territoires, créer des liens avec les centres du SNU et les réserves ? Il faut que les investissements massifs prévus soient cohérents, pour être pluriopérationnels dans les territoires.
Par ailleurs, vous avez évoqué le groupe de travail sur les réserves que vous avez créé l'hiver dernier. J'ai participé à toutes ses réunions et ai constaté que le mot « reconnaissance » ne cessait de revenir dans le discours de celles et ceux qui sont rattachés à l'une des quarante-huit réserves de notre pays – notamment les réservistes militaires –, la plupart d'entre eux témoignant d'un sentiment d'invisibilité.
Certes, des journées nationales des réservistes sont déjà organisées, mais elles s'étalent sur un mois. Ne faudrait-il pas les repenser ? Au Canada, elles ont lieu le même jour, et à cette occasion, n'importe quel réserviste peut porter son uniforme dans son entreprise – le boucher du coin peut ainsi faire savoir qu'il est gendarme le week-end, par exemple. Cela donne un tout autre rayonnement à un tel engagement citoyen ; c'est aussi cela la résilience. Dans six jours, nous célébrerons le 8 mai ; cette journée ne pourrait-elle devenir synonyme de l'engagement national dans les réserves, alors que les Français associent davantage cette date à un jour férié qu'à une journée patriotique ?
Je rappelle que le temps imparti tant pour les questions des députés que pour les réponses du ministre est de deux minutes.
La parole est à M. le ministre.
Rien ne serait pire que de tenir les réservistes pour une force d'appoint, comme cela a été trop longtemps le cas. Quand demain, nous dirons que l'armée française compte 300 000 hommes, 200 000 d'active et 100 000 réservistes, nous aurons gagné notre pari, tant sur le plan opérationnel que sur celui de la reconnaissance.
Par ailleurs, les mesures du projet de loi de programmation militaire, auxquelles vous avez contribué dans le cadre du groupe de travail – je vous en remercie – et sur lesquelles vous reviendrez, j'imagine, en défendant vos amendements, doivent permettre de débloquer certaines situations. Le meilleur moyen d'atteindre notre cible est de permettre à celles et ceux que la limite d'âge contraignait à quitter la réserve d'y rester ; de permettre à celles et ceux qui mènent un dialogue de qualité avec leur employeur de bénéficier de facilités nouvelles ; aux autres, dont les relations avec leur employeur sont moins faciles, de s'appuyer sur une mesure légale.
Même si je n'aime pas l'expression « désert militaire » – l'armée est présente pour la nation sur l'ensemble du territoire national –, vous avez raison de dire que les délégations militaires départementales (DMD) qui ne peuvent s'appuyer sur une base navale, une base aérienne ou un régiment sont clairement confrontées à un problème logistique. Nous les avons recensées ; il nous faudra un peu plus de temps pour les renforcer, après avoir étudié la manière dont les unités déployées dans les départements voisins, notamment au sein des bases de défense, peuvent y contribuer.
Enfin, même si je suis juge et partie en la matière, suivons l'exemple de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, que je connais bien, en répertoriant les missions les plus intéressantes. Le pire, pour un militaire de réserve, est de signer un engagement à servir dans la réserve (ESR) sans jamais être convoqué. Nous devrons donc orienter les recrues selon les besoins – davantage de marins ici, plus de gendarmes là – ; ce travail devra être mené avec précision.
Notre collègue Isabelle Santiago l'a indiqué, les objectifs de réparation assignés à la LPM 2019-2025 ont été, dans l'ensemble, remplis. La France a conservé son rang de puissance d'équilibre et son modèle d'armée complète. Le respect de la trajectoire budgétaire a permis aux états-majors de planifier et à nous, parlementaires, de mieux contrôler. Bien sûr, tout n'a pas été parfait et le rapport pointe quelques lacunes et quelques retards. Nonobstant, il reste possible d'atteindre l'objectif capacitaire fixé pour 2030, particulièrement dans le contexte géopolitique que nous connaissons. Le retour de la guerre à haute intensité sur le théâtre européen est évidemment une donnée nouvelle qu'il convient d'apprécier à sa juste importance.
Cela a été rappelé par nos collègues spécialistes de la base industrielle et technologique de défense française, l'investissement de défense est économiquement rentable à long terme, grâce aux emplois localisés, aux technologies souveraines et aux innovations de propriété intellectuelle française. On le sait, notre pays est devenu le troisième exportateur d'armement pour la période allant de 2017 à 2021, selon le rapport de référence de l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (Sipri). La France est, avec les États-Unis – de très loin numéro 1 mondial, avec 39 % du marché mondial –, le pays dont les ventes militaires à l'international ont le plus progressé. La part de marché tricolore est passée de 6 à 11 % pendant la période. Derrière les États-Unis, la Russie occupe la deuxième position, avec 19 % du marché mondial, mais les ventes de ce pays ne cessent de reculer – son isolement depuis l'invasion de l'Ukraine et les sanctions occidentales risquent de pénaliser davantage son industrie de l'armement. La Chine, avec 4,6 %, et l'Allemagne, avec 4,5 %, sont dans un mouchoir de poche. Ma question est simple, dans quelle mesure la LPM 2019-2025 a-t-elle accompagné la montée en puissance des exportations d'armes françaises ?
Je vous remercie pour votre question. Par définition, l'augmentation des crédits a accru la visibilité de notre base industrielle et technologique de défense. Nous ne l'avons pas suffisamment répété, mais pendant les nombreuses années où le volume de la commande publique militaire a diminué, celle-ci s'est recroquevillée. La députée Santiago l'a rappelé, en donnant de la visibilité à nos industriels, nous avons accru leurs capacités de production et d'innovation.
La situation en Ukraine joue un rôle déterminant dans la transformation de l'industrie mondiale. Nous assistons à un réarmement important – qu'on le déplore ou qu'on s'en réjouisse, c'est un fait. En outre, les stocks de semi-conducteurs et de poudre, notamment, prennent une valeur stratégique majeure ; nous devrons réfléchir à notre souveraineté en la matière, au-delà même de la dissuasion nucléaire. Ce débat nécessaire prendra plusieurs années.
Enfin, un défi majeur est celui de la réactivité, dans le cadre de ce que nous appelons l'économie de guerre. Nous le voyons bien, des pays comme la Pologne ne veulent plus acheter d'armes aux États-Unis, car les délais de fourniture y sont trop longs, et préfèrent s'approvisionner en Corée du Sud. Cela doit constituer une alerte pour notre base industrielle et technologique de défense.
Madame Santiago, vous vous inquiétez de l'effet pour les industriels du report de nos objectifs en matière d'équipement. Nous y reviendrons lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire, mais je tiens à vous rassurer dès maintenant. Et pour cause, tout le volet d'aide à l'Ukraine n'est pas pris en compte dans le cadre de la LPM. L'activité des industriels est donc aussi soutenue que prévue – hélas, si j'ose dire.
En tout cas, nous ne pourrons pas débattre de la prochaine LPM sans appliquer une logique d'économie de guerre afin de mobiliser encore davantage l'ensemble des tissus industriels.
Je souhaite vous interroger sur la continuité de nos capacités souveraines et sur nos coopérations européennes dans le domaine spatial, en particulier le renseignement d'origine optique, radar ainsi que les télécommunications spatiales. Nos capacités spatiales militaires sont une priorité absolue et de long terme depuis le Livre blanc sur la défense de 1994 et l'un des principaux centres de gravité de nos opérations militaires. Nos concurrents n'ont de cesse de développer des moyens de les contrer.
S'agissant de la filière optique, pourriez-vous dresser le bilan du programme CSO – composante spatiale optique – ? Nous permet-il de nous projeter sereinement jusqu'à l'horizon de 2035 ? Comment s'articule-t-il avec le programme européen Iris2 – infrastructure de résilience et d'interconnexion sécurisée par satellite ?
S'agissant de la filière radar, Florence Parly avait annoncé, en ouverture du salon du Bourget en 2019, le lancement de deux études dont l'une sur le successeur de la constellation Ceres – capacité de renseignement électromagnétique spatiale. Pourriez-vous nous dire comment le programme Celeste – capacité électromagnétique spatiale – renforcera nos nouvelles capacités souveraines dans le renseignement spatial radar ?
Enfin, concernant les télécommunications spatiales, quel est le bilan du programme Syracuse IV – système de radiocommunication utilisant un satellite ? Les travaux effectués au cours de LPM 2019-2025 et ceux prévus par le projet de loi de programmation militaire permettront-ils d'éviter des ruptures de capacité temporaires et d'assurer un chaînage pertinent avec le programme européen Iris2 ?
Je vous remercie pour ce défi – il est quasiment impossible à répondre en deux minutes à ces questions sur le secteur spatial. La loi de programmation en vigueur a posé des jalons, en créant le commandement de l'espace et en transformant l'armée de l'air et de l'espace. Vous avez raison d'évoquer tour à tour la souveraineté nationale et l'Europe : nous devons être indépendants pour certains programmes, mais nous appuyer sur la Commission européenne et nos partenaires européens pour d'autres. Par exemple, les satellites de la constellation Iris2, promue par Thierry Breton, grâce à leurs orbites différentes, peuvent compléter les nôtres, beaucoup plus gros et qui satisfont des besoins souverains. Nous y reviendrons lors du débat sur le projet de LPM.
Dans le domaine spatial européen, il faut également évoquer la question importante des lanceurs. Nous connaissons les difficultés de Vega – le vecteur européen de génération avancée. Les lanceurs Soyouz ont été retirés de Kourou pour les raisons que l'on sait. En parallèle, nous préparons le lancement d'Ariane 6.
Puisque nous débattons de l'exécution de la loi de programmation en vigueur, mentionnons aussi la livraison et le lancement, cette année, de satellites Syracuse 4, qui montrent que nous avançons. Nous devrons en outre ouvrir de nouveaux programmes, pour succéder aux satellites d'observation CSO, que vous avez évoqués, et assurer le maintien de nos capacités en matière de télécommunications. Nous travaillons enfin sur de nouveaux segments – je pense au patrouilleur guetteur spatial Yoda – yeux en orbite pour un démonstrateur agile –, sur lesquels il sera intéressant de débattre.
La LPM 2019-2025 a posé les jalons, la prochaine nous permettra de construire, en planifiant à dix, quinze ou vingt ans, car l'aventure spatiale militaire prendra forcément du temps.
Ce débat sur la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 nous permet de nous interroger sur la dissuasion militaire française, le positionnement de la France dans l'Indo-Pacifique et en Amérique et l'échec du réinvestissement dans les petits équipements militaires.
Vous le savez, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont opposés au modèle d'armée actuel qui ne tient que grâce à la clé de voûte nucléaire – M. Fabien Roussel vient de le rappeler à la tribune. Ce modèle coûte cher et son utilité est remise en cause à l'heure où la Russie s'est servie de son arme nucléaire, non pas en l'activant, mais pour empêcher une réaction militaire des alliés de l'Ukraine face à la sale guerre qu'elle mène dans ce pays. Nous avions critiqué très fortement la forte augmentation du budget du nucléaire militaire, qui aura coûté aux Français 14,6 millions d'euros par jour depuis le vote de cette loi.
D'autre part, le bilan de la LPM est en demi-teinte s'agissant de la protection de nos zones économiques exclusives (ZEE). Malgré une stratégie présentée en 2019, l'engagement militaire est très en deçà des besoins.
Enfin, comme l'a rappelé André Chassaigne dans le rapport d'information, rédigé avec Jean-Pierre Cubertafon, sur la politique d'approvisionnement du ministère des armées en « petits » équipements, ces derniers continuent de faire l'objet d'un sous-investissement chronique alors qu'ils ont un impact très important sur le moral des soldats et leur efficacité au combat. La guerre en Ukraine, telle qu'elle est menée, montre que la LPM, qui se voulait « à hauteur d'homme », a totalement manqué sa cible.
Première question : pourquoi avoir investi dans le nucléaire militaire en violation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ? Deuxième question : pourquoi n'avoir toujours pas amélioré la protection des zones économiques exclusives dans l'Indo-Pacifique et dans les Caraïbes ? Troisième question : pourquoi, dans le cadre du financement du plan France relance, avoir annulé 202 millions d'euros du programme Équipement des forces alors qu'il était prioritaire dans cette LPM ?
Je vous trouve sévère ! Vous prétendez que notre modèle ne tient que grâce à la clé de voûte nucléaire. L'opération Sagittaire, menée il y a seulement dix jours et qui a permis à la France d'être le premier pays à évacuer de Khartoum ses ressortissants, et d'autres Européens, a démontré que nous disposions d'une armée expéditionnaire réactive et endurante, au-delà même de la lutte contre le terrorisme et des missions de réassurance sur le flanc est de l'Otan. Ce malheureux cas pratique – je m'excuse de cette expression, sans doute mal choisie – montre bien que l'action de l'armée française ne peut être résumée aux seules missions de dissuasion nucléaire.
Oui, mais j'aimerais aussi que vous compreniez le mien. Par ailleurs, vous jugez durement la manière dont nous protégeons les zones économiques exclusives en outre-mer. Un travail remarquable a été fourni en la matière par la marine nationale et l'armée de l'air ; la situation n'est plus la même grâce à la loi de programmation militaire en vigueur.
Jeune secrétaire d'État à l'écologie ou ministre des outre-mer, j'ai eu à traiter les questions de pêche illégale en ZEE calédonienne ou polynésienne. Si vous le souhaitez, je pourrai vous fournir des informations plus détaillées mais l'imagerie spatiale permet désormais de défendre et de protéger nos ZEE, au prix d'un effort important de la marine nationale et de l'armée de l'air. Nous tenterons de rendre cet effort plus soutenable dans les années qui viennent, grâce aux drones, à l'imagerie spatiale et aux nouvelles technologies. C'est un enjeu important.
Je suis un fervent militant de la dissuasion nucléaire, mais je vous remercie de ne pas avancer masqué – c'est ce que j'apprécie au sein du groupe communiste ! Depuis toujours, votre opinion est connue et vous avez le mérite de la cohérence. Pendant les débats sur le projet de loi de programmation militaire, je m'efforcerai, comme Pierre Messmer en 1960 avec vos prédécesseurs, députés communistes – qui suivaient alors peut-être les instructions de Moscou
Sourires
quand vous vous exprimez librement –…
Sourires.
…de vous démontrer à quel point notre dissuasion nucléaire est défensive, suffisante et proportionnée et pourquoi il faut la protéger et investir pour elle.
Je souhaite appeler votre attention sur la fidélisation des soldats : si la LPM prévoit une augmentation des effectifs de l'armée, l'objectif n'a pas été totalement atteint, avec un retard fin 2022 de plus de 1 920 ETP par rapport à la cible.
Deux raisons principales expliquent ce déficit de fidélisation : les salaires, insuffisamment attractifs par rapport au secteur civil et les sujétions militaires, telles que la mobilité géographique. Cela se traduit par un manque d'intérêt des militaires pour les postes de sous-officiers. En outre, le déficit de fidélisation entraîne une baisse du taux d'encadrement des plus jeunes, alors que les besoins en encadrement, du fait de l'augmentation des recrutements, sont importants.
Pour y remédier, nos collègues proposent plusieurs solutions dans leur rapport, notamment l'augmentation de la part indiciaire de la rémunération des militaires. Bien que la refonte du volet indemnitaire dans le cadre de la NPRM soit une avancée, une revalorisation significative de cette part est nécessaire pour lutter contre le sentiment de décrochage des militaires.
Enfin, il est important de porter une attention particulière aux conditions de vie des militaires et de leurs familles pour assurer leur fidélisation. Le plan « famille » actuel a été bien accueilli, et l'annonce d'un plan « famille 2 », doté de 750 millions d'euros dans le cadre de la prochaine LPM, est une bonne nouvelle.
Quelle est votre hiérarchisation des priorités en la matière ? Quelles solutions proposez-vous pour accroître l'attractivité des métiers et fidéliser nos soldats ?
Il faut utiliser tous les outils, qui sont de nature différente. Mais il faut aussi s'accorder sur les cibles pour lesquelles il est urgent d'agir. Vous venez d'esquisser des pistes. Le plan « famille » est fondamental – avant même le sujet indiciaire : notre ministère est celui qui connaît le plus de mutations, une des principales causes d'éviction et de départ des armées.
Deuxième sujet : les conditions de vie au sein des infrastructures militaires. Quand je rends visite à nos forces, l'état des logements et les conditions de casernement sont un sujet récurrent. En 2023, se laver à l'eau froide en Opex, pourquoi pas – et encore – mais, en casernement, ce n'est pas acceptable. Nous y remédions, même si cela prend du temps. Il est clair que nous payons aujourd'hui très directement la déflation des crédits affectés à nos infrastructures militaires…
Troisième sujet : la NPRM, qu'il s'agit de ne pas digérer trop vite… 500 millions d'euros seront débloqués pour la première année. La prime de combat, qui sera versée au mois d'octobre, aura des conséquences très concrètes sur la solde des soldats.
Quatrième sujet : le chantier indiciaire, dont vous dites fort justement qu'il est lié à la question des sous-officiers. Il faut des sous-officiers car il faut encadrer, certes, mais aussi parce que des pivots de compétences vont se développer, notamment au sein de l'armée de terre, et que les sous-officiers occuperont une place différente. Mais pourquoi passer un grade s'il n'y a pas d'intérêt financier ? Je mènerai ce chantier avec le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Cela prendra un peu de temps.
La direction générale de l'armement (DGA) et le service de santé des armées (SSA) sont aussi concernés par la fidélisation, mais les données ne sont pas les mêmes et je manque de temps pour les évoquer.
La LPM 2019-2025 est une « révolution copernicienne » – permettez-moi d'emprunter cette expression au rapport qui nous réunit aujourd'hui –, historique par sa double ambition : réparer, à l'horizon 2030, nos armées abîmées par des décennies de sous-investissements – auxquels certains collègues, ici, ont largement contribué – ; préparer nos armées de demain, en tenant compte de l'évolution du contexte stratégique et des nouveaux champs de conflictualité.
Cette double ambition s'est traduite par une augmentation du budget de la mission "Défense " et de sa part dans les crédits du budget général, et par une exécution budgétaire unanimement saluée. C'est donc un gage de confiance et de crédibilité pour la programmation à venir.
La LPM est un exercice difficile. Elle doit assortir à la prévisibilité des ressources une certaine flexibilité dans l'exécution des dépenses, les ajustements étant liés à l'évolution du contexte stratégique et, pour les années à venir, à l'inflation. L'effort dans des domaines tels que l'espace, le renseignement, le cyber, la santé ou la préparation opérationnelle ont ainsi été amplifiés en cours de programmation. Je salue cet exercice d'agilité.
Les actions de nos compétiteurs dans les champs de l'hybridité et des perceptions se multiplient. Dans ce contexte de compétition et de confrontation stratégique accrues, mais également de contestation des fondements de l'ordre international et des démocraties libérales, la France est particulièrement ciblée. Nous devons donc progressivement renforcer nos capacités dans tous les domaines – diplomatique, militaire, économique, juridique, culturel, sportif, linguistique, et informationnel – afin de défendre nos intérêts, notre modèle et nos valeurs.
Ce volet, est « essentiel à l'expression de notre puissance », selon les termes de la revue nationale stratégique (RNS). Il a été engagé au cours de la LPM 2019-2025. Comment s'est traduit l'accroissement de nos efforts budgétaires en matière d'influence, élevée au rang de nouvelle fonction stratégique par la RNS ?
Nous commençons à entrer dans le vif du sujet. On voudra toujours nous entraîner à compter le nombre de trombones dans le rapport annexé, mais il faut aussi évoquer les menaces qui nous sont propres, dans la mesure où la France est une puissance dotée, une démocratie et un pays qui a des territoires outre-mer. La loi de programmation en vigueur a constitué un virage ; de nouvelles fonctions se sont développées au sein de l'armée, mais aussi au sein de l'État, au ministère des affaires étrangères et à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), dont les moyens augmenteront aussi sur la période 2024-2030.
Nous avons investi 201 millions d'euros en 2021, 231 millions d'euros en 2022 et 288 millions d'euros en 2023 – une augmentation de près de 20 % par an – pour doter les armées des moyens nécessaires. Il s'agit de moyens en technologies et en intelligence artificielle, un sujet dont il faudra s'emparer tant il pose de nombreuses questions éthiques, mais surtout de moyens humains. Il s'agit, pour le moment, d'embaucher des cybercombattants. Entre 2000 et 2017, la progression a été très importante ; nous atteindrons 3 500 ETP à la fin de l'année 2023. C'est une bonne nouvelle. Nous poursuivrons cet effort au profit du cyber dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire. Ainsi, 500 millions d'euros seront dédiés aux opérations d'influence et près de 4 milliards seront affectés à toutes les fonctions cyber – au sein des forces armées et de la DGSE.
C'est mission impossible que de développer le sujet en deux minutes, mais gardez à l'esprit que les points de bascule entre les deux LPM correspondent à des menaces réelles que, malheureusement, nous aurons à connaître.
Comme nos collègues Chenevard et Jacobelli dans leur rapport, je me réjouis du respect de la programmation financière de la LPM, dans un contexte pourtant marqué par de nombreuses crises – pandémie de covid, guerre en Ukraine et ses conséquences sur notre économie.
J'ai eu le plaisir et l'honneur de rapporter pour avis les crédits alloués à la marine nationale lors de l'examen des projets de loi de finances pour 2021 et 2022. Nous avions mis en évidence l'importance de porter attention aux conflits ayant pour théâtre les espaces maritimes. Comme le rappellent depuis plusieurs années les chefs d'état-major de la marine – hier, l'amiral Christophe Prazuck, aujourd'hui, l'amiral Pierre Vandier –, il faut plus que jamais se préparer à des combats navals de haute intensité. Grâce à la LPM, à l'horizon 2030, nos forces navales seront pourvues de nombreux nouveaux bâtiments. C'est une bonne nouvelle.
Les menaces ne viennent plus seulement de l'espace méditerranéen et des espaces maritimes voisins, comme cela fût le cas pendant quelques décennies. L'Atlantique est à nouveau une zone de tension, très vaste puisqu'elle s'étend quasiment de l'Afrique de l'Ouest à l'Arctique. Dans cette dernière région, le réchauffement climatique ouvre de nouvelles voies maritimes, le passage du nord-ouest reliant désormais l'océan Atlantique au Pacifique en 1 400 kilomètres, ce qui pose d'ailleurs des questions très sensibles de souveraineté sur ses eaux.
Le transfert des zones de tensions et les nouveaux enjeux de sécurité doivent contribuer à renforcer le deuxième port militaire de la nation après Toulon : Brest. En tant que député du Finistère, je souhaiterais savoir combien de frégates et autres bâtiments supplémentaires pourraient être affectés à Brest ? Combien de marins cela représenterait-il précisément pour la base navale ?
J'aurai peut-être l'occasion de revenir sur la déclinaison de la loi de programmation militaire dans votre département. Vous avez raison : dans l'Atlantique, le diagnostic de sécurité sera forcément plus dur demain, y compris pour les missions liées à la dissuasion – comment diluer un sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE) au large de l'île Longue ? Pour les deux grands ports – je vois le député Chenevard derrière vous – de Toulon et de Brest, des investissements importants sont attendus en infrastructures.
C'était déjà le cas, mais la nouvelle LPM consacrera beaucoup de moyens aux infrastructures bâtimentaires et de réseaux de l'île Longue, qui accuse un certain âge. Il en sera de même pour la base navale et les infrastructures aéronavales de l'ensemble de la région. En outre, l'arrivée à Brest d'une nouvelle génération de frégates de défense et d'intervention (FDI) et de frégates multimissions (Fremm) constitue un changement important. Enfin, n'oublions pas la force de guerre des mines (GDM) de nouvelle génération, les menaces étant concrètes et pouvant attenter à la sécurité des sous-marins nucléaires.
Bien entendu, des équipages sont affectés au sein de ces bâtiments et les enjeux de ressources humaines pour la marine sont toujours délicats. En effet, le développement des programmes capacitaires est long, ce qui a des conséquences sur la formation des marins et des sous-mariniers. C'est pourquoi l'état-major de la marine s'assure de la cohérence de l'ensemble. Nous en reparlerons lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire : ce qui compte, c'est que les équipements fonctionnent et qu'on puisse en assurer la maintenance, comme l'illustre l'exécution de l'actuelle LPM.
La loi de programmation militaire 2019-2025 prévoyait un effort substantiel en faveur du spatial, nouvel espace de conflictualité, avec le renouvellement de l'ensemble des satellites souverains, permettant d'accéder à des capacités modernisées et durcies contre les menaces. La période 2019-2025 devait voir la livraison des nouveaux satellites de communication Syracuse 4, des satellites CSO et du système Ceres d'écoute électromagnétique.
En outre, la France a contribué au programme européen de navigation Galileo qui devait être opérationnel en 2020 et donner enfin à l'Europe une capacité propre, complémentaire du système américain GPS.
Au total, quelque 2,5 milliards d'euros de crédits de paiement et 5 milliards d'autorisations d'engagement devaient être affectés au domaine spatial militaire durant la période de programmation.
Qu'en est-il de ces engagements budgétaires et de notre autonomie d'appréciation de la situation dans l'espace ? Qu'en est-il de la défense spatiale européenne, à l'ordre du jour de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) et de son volet parlementaire, qui montre l'intérêt porté à ce sujet sur tous les bancs ?
Merci, madame la députée, pour votre investissement dans ce domaine. Pour le projet de loi, vous êtes rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, nous avons donc déjà échangé sur le sujet.
Il faut poursuivre l'exécution des programmes en cours, qui sont souverains. Comme je l'expliquais précédemment, le lancement de Syracuse 4 B au cours de l'année constituera un événement important : la loi de programmation militaire a amorcé un virage et nous a permis de mieux structurer notre action, de manière souveraine.
Galileo constitue un élément déterminant, avec des enjeux relatifs à la constellation dite Breton, du nom du commissaire européen qui a fait naître la réflexion et les programmes concernés.
Ensuite, nous devons dès à présent nous projeter dans les nouveaux usages. J'ai cité Yoda, un des pivots du projet de loi de programmation, s'agissant de notre capacité à assurer l'intégrité des différents satellites déjà en orbite.
Aux côtés de la DGA, je discute avec les industriels afin d'accélérer certains programmes, comme Iris2, qui peut être amélioré. Je veux réunir un premier comité pour le spatial de défense, car aucun n'a jamais été tenu, afin de définir le plus finement possible nos besoins, qu'il s'agisse des besoins européens ou de nos besoins souverains. Nous sommes propriétaires mais nous aurions intérêt à réfléchir à l'achat de services : nos industriels, comme Airbus Defence and Space, développent des systèmes d'imagerie qui pourraient avoir des applications dans ce domaine.
Il sera question d'une revoyure annuelle dans le cadre de la nouvelle LPM. Dans le domaine spatial, les évolutions seront très rapides. Il est évident que plusieurs mondes sépareront la copie que rendra cet hémicycle, j'espère au mois de juin ou de juillet, et ce qui se passera en 2030 : nous devrons être à même de la mettre à jour le plus souvent possible.
Alors que la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 arrive à son terme, j'aimerais vous alerter sur un point crucial : nos stocks de munitions.
En tant que corapporteur d'une mission flash relative aux stocks de munitions en France, je peux vous dire, sans exagérer, qu'elles ont toujours fait office de variable d'ajustement budgétaire des lois de finances. Le groupe Rassemblement national considère que la France doit adopter une grande stratégie nationale dans ce domaine.
La LPM en vigueur n'a pas permis d'améliorer significativement de nombreux aspects stratégiques comme la longue portée, le moyen calibre – munition d'avenir, en particulier dans la lutte antidrone – et le petit calibre. La France est le seul membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies à ne pas disposer de filière nationale.
S'agissant des munitions, nous devons passer d'une logique de flux tendu à une logique progressive de stocks. Étant donné les tensions géopolitiques que nous connaissons, c'est désormais pour la France une question de crédibilité. Les stocks de munitions conventionnelles sont aussi nécessaires à la préparation opérationnelle de nos forces, qui doivent s'entraîner à tirer.
Pour reconstituer les stocks, il faudra donner de la visibilité aux entreprises et être en mesure de relocaliser des filières stratégiques pour l'industrie munitionnaire, comme le préconise notre rapport. Nous devons être davantage souverains car, comme le jeune Bonaparte le disait le 16 octobre 1793 aux représentants du peuple à Marseille : « L'on peut rester vingt-quatre heures, s'il le faut même, trente-six heures sans manger ; mais l'on ne peut rester trois minutes sans poudre, et des canons arrivant trois minutes plus tard n'arrivent pas à temps. »
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Pendant l'examen du projet de loi de programmation, nous devrons collectivement définir le bon équilibre entre ce que vous appelez le flux tendu et les stocks. À défaut, nous nous contredirons. Il est primordial de disposer de stocks stratégiques suffisants. Du fait de leur état critique, que vous pointez à raison, je vous ai proposé, à la fin de l'année 2022, de consacrer 1 milliard d'euros supplémentaire pour y remédier, un effort considérable.
Toutefois, puisque vous avez cité Bonaparte, l'industrie ne doit pas consacrer trop de temps à cette production. Il faut donc parvenir à un équilibre entre le stock critique, financé avec l'argent du contribuable, et ce qui doit relever de la commande, notamment parce que je ne désespère pas d'obtenir des occasions d'exportation dans ce domaine : nous devons donc faire preuve d'agilité. J'ai d'ailleurs transmis ce message à la base industrielle et technologie de la défense française.
Par ailleurs, nous devons donner de la visibilité. La LPM 2019-2025 prévoyait un financement de 9,2 milliards d'euros ; dans le projet de loi que je défendrai dans quelques jours, les crédits atteignent 16 milliards : l'effort est significatif. Il ne serait pas bon d'aller au-delà, puisqu'il faut maintenir un équilibre dans la capacité de production.
Encore faut-il que ladite production soit souveraine, c'est pourquoi j'ai annoncé une relocalisation pour créer une filière poudre française, notamment à Bergerac, avec l'entreprise Eurenco. L'urgence concerne d'abord les obus de 155 millimètres, comme on le voit en Ukraine. Une fois de plus, on en revient à l'opposition entre la masse et la cohérence : avoir le matériel, c'est bien ; avoir les munitions qui vont avec, c'est mieux. C'est aussi un gage de succès pour l'exportation de nos matériels. L'examen du projet de loi nous donnera l'occasion d'y revenir ; il intègre les conclusions des différents rapports afférents.
La loi de programmation militaire en vigueur a marqué une rupture avec la politique déflationniste de recrutement militaire des LPM précédentes ; nous saluons les efforts consentis. Toutefois, cette dynamique a vu ses missions couronnées d'un succès en demi-teinte, notamment s'agissant de la fidélisation des effectifs. Pour l'heure, la cible n'est pas atteinte. Les rapporteurs ont mis en évidence les causes structurelles de cet échec : la principale est l'écart croissant de rémunération avec le secteur civil, qui engendre un phénomène de prédation des militaires par les entreprises du privé.
Les conséquences opérationnelles de ce déficit de fidélisation mettent en péril l'institution militaire dans sa structure même. Eu égard au contexte géopolitique actuel et à venir, la laisser se déliter serait une erreur politique impardonnable.
L'objectif immédiat est de rendre aux armées françaises leur attractivité auprès des jeunes générations. Pour ce faire, les rapporteurs ont exprimé cinq recommandations. La première et la plus urgente pour stopper l'hémorragie des effectifs consiste à faire évoluer la part indiciaire de la rémunération. Cela permettra de résoudre le problème du décalage entre les salaires des militaires et ceux pratiqués dans le civil, a fortiori à l'aube d'un cycle économique inflationniste croissant et durable. En réalité, l'enjeu est la reconnaissance du militaire et de son statut : sans reconnaissance, il n'est pas de fidélité possible.
Monsieur le ministre, l'argent est le nerf de la guerre. Quand allez-vous augmenter significativement la part indiciaire de la rémunération de nos soldats et leur offrir les perspectives de carrières indispensables à leur longévité au sein de l'institution ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
J'ai déjà en partie répondu : je vais essayer d'approfondir ma réponse et d'apporter quelques éléments complémentaires.
Vous avez raison d'évoquer l'importance de la part indiciaire. L'affaire est entendue, comme le montrera la copie que je vous présenterai en défendant le projet de LPM. La loi en vigueur prévoyait une enveloppe de 87 milliards d'euros. Pour les années 2024 à 2030, l'enveloppe atteindra 97 milliards, soit 10 milliards supplémentaires.
L'armée attendait cette augmentation de la part indiciaire. Une fois les actions accomplies, on passe à autre chose, mais je ne veux pas passer trop vite sur cet aspect. La réforme permettra de distinguer les particularités de certaines missions, ce qui est une bonne chose. En 2023, les 500 millions d'euros produiront des effets en matière de pouvoir d'achat et de reconnaissance et répondront à une absolue nécessité.
Néanmoins, quand on effectue des visites sur le terrain, ce n'est pas le seul sujet qui est évoqué. On entend également parler du logement et des familles. Nous ne ferons pas l'économie d'un débat sur ces questions, liées aux spécificités du statut militaire.
Je reviens à la part indiciaire, parce que je veux épuiser le sujet. Je serais heureux d'entendre vos propositions dans ce domaine : le seul mot « indiciaire » manque de précision. Nous avons déjà augmenté le point d'indice, comme les membres de la commission de la défense le savent, parce que nous avons intégré la hausse à la loi de finances pour 2023. La chose est entendue, l'action est exécutée. Il reste à savoir de quelles grilles nous parlons. J'ai demandé aux chefs d'état-major et au chef d'état-major des armées de me faire des propositions en la matière : en fonction de l'armée et des situations, les grilles peuvent varier. Le lien entre la fidélisation et la rémunération indiciaire ne se conçoit pas de la même manière pour le SSA et pour la DGA que pour les sous-officiers, notamment ceux du premier grade, à savoir les sergents. Il faut en discuter et redéfinir la pyramide des responsabilités. Cela prend forcément du temps. Je suis à la disposition des groupes politiques pour avancer en la matière.
Le rapport d'information sur le bilan de la dernière LPM met en avant de nombreux objectifs non atteints, ainsi que de nombreux manquements dommageables à nos armées. La pénurie de personnel, la pénurie de main-d'œuvre et le manque d'attractivité de la fonction ont été évoqués à de nombreuses reprises. Selon la Cour des comptes, de 2008 à 2019, le ministère des armées a perdu plus de 63 000 emplois, soit 20 % de ses effectifs, avec une incidence majeure sur les capacités opérationnelles des forces armées.
Voilà cependant que votre projet de LPM pour les années 2024 à 2030 prévoit d'investir dans de nouvelles capacités. On aurait pu dire bravo. Mais, à l'image de l'étude d'impact, ce n'est toujours pas satisfaisant : les dépenses ne sont pas fléchées, rien n'est clairement étudié et les parlementaires ne disposent d'aucune donnée. En gros, vous nous dites : on investit, on ne sait pas où, on ne sait pas pour qui, mais promis, ça va bien se passer. Merci, mais on repassera !
De la même manière, si le rapport d'information préconise « un effort significatif en faveur de la partie indiciaire » de la rémunération des militaires pour améliorer l'attractivité de la fonction, votre projet de loi ne prend à aucun moment en compte les conséquences de l'inflation. Vous ne cherchez pas à revaloriser les salaires ni les pensions ; pire encore, vous ne mentionnez même pas l'incidence de l'inflation sur les professions ou sur l'interopérabilité des armées.
Si je résume, vous faites fi des manquements que dénonce le rapport d'information et vous nous sortez un projet de LPM élaboré à la hâte, sans étude d'impact sincère, sans prise en compte de l'inflation ni fléchage des dépenses. Avez-vous choisi de manquer de sincérité envers les parlementaires sur l'emploi pour nos armées de 413 milliards d'euros ou prévoyez-vous déjà simplement, comme le craint le Conseil d'État, de ne pas atteindre vos objectifs ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Moi aussi, madame la députée, j'ai une question pour votre groupe : est-ce que les réponses les plus sincères peuvent modifier votre position ?
Vous dénoncez un manque de sincérité concernant l'inflation, alors que j'en suis à la quatrième audition devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale,…
…au cours desquelles j'ai expliqué par le menu l'emploi des 13 milliards d'euros d'augmentation de crédits, portés de 400 à 413 milliards, et tous les mécanismes de réponse à l'inflation. Vous pouvez dire non, mais j'insiste, documents et comptes rendus de la commission de la défense à l'appui.
Si vous cherchez un prétexte pour voter contre le projet de loi relatif à la programmation militaire, puisque vous êtes systématiquement opposés à tout ce qui vient du Gouvernement, dites-le tout de suite – on gagnera du temps.
S'agissant de la part indiciaire de la rémunération et de la fidélisation des effectifs, je pense avoir répondu. Je veux bien qu'on lise ses questions, madame la députée, mais vous ne pouvez pas faire comme si je ne m'étais pas engagé à trois reprises, en réponse à trois orateurs différents, à agir en faveur de la fidélisation.
Oui, il y a un problème de chiffres : le nombre de militaires et le nombre d'ETP du ministère n'a pas diminué pendant la période ; nous avons même atteint nos objectifs dans les domaines du cyber et du renseignement !
Le problème concerne l'attrition, et non le recrutement.
Mais ce n'est pas ce que vous avez dit dans votre intervention ! Si nous voulons résoudre les vrais problèmes de ce ministère, nous devons établir un diagnostic juste.
S'agissant de l'étude d'impact, le Conseil constitutionnel, saisi par la Première ministre, a donné tort à la conférence des présidents, et aux deux présidents de groupe qui la dénonçaient : il s'agit de l'étude la plus documentée de toutes les lois de programmation militaire depuis 1960.
Mme Anne Genetet s'exclame.
Une étude d'impact qui établirait comment gagner la guerre à coup sûr, ça n'existe pas : cela relève de choix politiques. J'ai hâte d'entendre ce que ferait votre groupe concernant l'Otan, notre doctrine en matière d'exportation d'armes ou la dissuasion nucléaire : on peut parler de tout, mais au bout d'un moment, il faut parler de l'essentiel.
En effet ; monsieur le ministre, je ne vais pas lire ma question, je m'écarterai un peu du texte pour poursuivre cette discussion. Tout d'abord, vous avez parlé de la « copie » que vous nous présenterez. Cela signifie donc que nous travaillons sur un texte, présenté en conseil des ministres, qui n'est pas achevé ; vous l'avez bricolé ces dernières semaines. Il faudra peut-être poser la question de sa sincérité.
Ces dernières années, l'exécutif s'est beaucoup vanté de respecter à l'euro près la LPM 2019-2025.
Vous vous en vantez : est-ce à dire que vous contrôlez jusqu'à l'achat d'un trombone ? C'est une question de perspective. Vous anticipez une nouvelle LPM précisément pour ne pas avoir à respecter celle qui a cours. À cet égard, il me semble curieux que vous essayiez de maintenir cette fiction, puisque les choix effectués dans la LPM 2019-2025 ne sont pas reconduits ; les cibles sont repoussées.
Je vous donne la possibilité d'apporter la preuve que la LPM sera respectée à l'euro près – en réalité, ce ne sera pas le cas.
Dans la deuxième partie du rapport, il est question du renforcement du contrôle du Parlement sur les actualisations de la LPM – articles 7, 8 et 9 du projet de loi. En revanche, le choix a été fait d'écarter la possibilité d'un vote du Parlement. J'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi, même si ce faisant, nous déflorons quelque peu le débat parlementaire à venir.
Enfin, le rapport conseille d'investir davantage dans certains domaines prioritaires, comme le quantique – dont je suis, vous le savez, féru. Dans la LPM 2019-2025, le budget qui y était consacré n'était que de 50 millions d'euros. À ce sujet, j'aimerais que vous anticipiez un peu notre futur débat et que vous nous parliez du contenu de la « copie ».
Le projet de loi existe bien ! Vous m'avez écrit la semaine dernière ; je n'ai pas encore eu l'occasion de vous répondre et je m'en excuse, mais soyez assuré que vous recevrez l'ensemble des documents. Quoi qu'il en soit, je ne peux pas faire le travail de la majorité et celui de l'opposition. Cela fait une petite année que nous sommes ensemble et je vois que vous cherchez vos angles d'attaque.
Vous avancez désormais un nouvel argument, selon lequel l'exécution à l'euro près serait pure fiction ; c'est un nouvel angle. En commission, vous avez plutôt l'habitude d'avancer des arguments de forme.
Sur le fond, je souhaite aller plus loin sur le contrôle parlementaire. Pour être tout à fait transparent avec vous, j'avais prévu dans le projet de loi – qui est, par définition, la « copie » du Gouvernement – des dispositions qui le permettaient. Le Conseil d'État les a censurées, expliquant que l'initiative devait venir du Parlement et non du Gouvernement. C'est évidemment logique. Vous pourrez donc intégrer de nouveaux mécanismes par voie d'amendement.
Je suis d'autant plus favorable à ce contrôle qu'il nous permettra d'avoir des débats de fond sur des questions essentielles comme nos alliances, l'utilité de la dissuasion nucléaire et nos exportations d'armes. Je ne suis pas certain que nos concitoyens, lorsqu'ils ont voté aux élections législatives, avaient conscience de vos positions sur ces questions. Moi-même, je ne suis pas certain de les avoir toutes saisies… je serai donc heureux que nous en débattions.
Enfin, vous avez raison, nous devrons revenir durant l'examen du projet de loi sur le quantique militaire, un élément du pivot qu'opère ce nouveau texte. Le contexte ayant changé, il n'est pas un copier-coller de la précédente LPM. Nous changeons d'époque, nous transformons, nous modernisons.
Recevez-nous comme le président Marleix et vous comprendrez mieux nos positions !
Lancé en 2017 par la France et l'Allemagne, rejointes ensuite par l'Espagne, le système de combat aérien du futur – le fameux Scaf – s'inscrit dans le cadre de la LPM 2019-2025, qui a succédé à la LPM 2017-2023. Le budget alloué au Scaf dans le cadre de la LPM 2019-2025 est de l'ordre de 4,5 milliards. Dès 2019, les partenaires industriels impliqués dans le projet ont commencé à travailler sur la phase de conception du Scaf et sur la création des démonstrateurs technologiques pour les différents composants du système. Le programme a également bénéficié du lancement de plusieurs appels d'offres pour des projets spécifiques.
La question de la maîtrise d'œuvre et de la protection des droits de propriété intellectuelle sur les brevets, qui sont les actifs stratégiques de la défense nationale, a retardé le programme durant plusieurs mois. Cette question a finalement trouvé une issue en décembre avec un accord sur la phase 1B, qui a pour objet la préparation et la réalisation de démonstration des différentes composantes du Scaf. Le contrat est entré en vigueur en mars ; la phase 1B s'étalera sur plus de trente-six mois, avec environ 3,6 milliards d'euros affectés côté français. Toutefois, la réalisation de cette phase ne garantit pas l'avenir du Scaf : une phase 2 devra lui succéder, avec un nouvel engagement de plus de 5 milliards pour aboutir au vol d'essai d'un démonstrateur.
Entre les crédits alloués dans le cadre de la LPM intermédiaire 2019-2025 et l'enveloppe de 3,6 milliards annoncée avant la présentation du projet de LPM, qui ne précise pas spécifiquement le montant des crédits affectés au Scaf, pouvez-vous indiquer le montant exact des crédits exécutés depuis le lancement du projet, en 2017 ? Quelles dépenses sont programmées dans le cadre du projet de LPM pour garantir la bonne exécution de la phase 1B et anticiper l'allocation des crédits de la phase 2 ?
S'agissant du Scaf, je ferai preuve de la plus grande transparence lors des débats sur le projet de loi de programmation militaire. Permettez-moi de rappeler deux ou trois éléments sur la progression de ce programme. La phase 1B a été signée ; la France en est le chef de file, ce qui signifie que l'entreprise Dassault mène largement les opérations. Le coût de cette phase s'élève à 3 milliards d'euros, qui seront répartis entre les trois pays participants à parts égales ; le coût pour la France sera donc de 1 milliard d'euros.
Nous avons besoin de cette phase 1B : quoi qu'il arrive, il faut faire ce démonstrateur, qui nous permettra d'affiner nos attentes. Quand je dis « nous », c'est un nous français, car nous avons des attentes particulières vis-à-vis de cet avion : en matière de dissuasion nucléaire tout d'abord, puisqu'il sera le « successeur » du Rafale. Je mets des guillemets, parce que le Rafale et le Scaf cohabiteront quelques années. Lorsque le Scaf prendra la suite, il devra alors être capable de participer à nos forces aériennes stratégiques. La seconde attente particulière concerne les forces aéronavales et la nouvelle génération de porte-avions. Les partenaires allemands et espagnols sont au courant de ces caractéristiques indispensables.
Le troisième point concerne évidemment la doctrine à l'exportation – Jean-Louis Thiériot y revient souvent en commission de la défense. Nous exportons des Rafales dans des pays en dehors de l'Otan et de l'UE : en Indonésie, en Inde, aux Émirats arabes unis. Il est évident que nous ne pouvons pas dépendre du Bundestag ou d'un autre parlement pour exporter nos armes. C'est pourquoi la doctrine à l'exportation est un élément important, au sujet duquel nous devrons également débattre.
Dans deux ans, nous aurons à nous prononcer sur la phase 2, en fonction justement de la morphologie de ce démonstrateur et de différents autres points. Malheureusement, je ne peux pas approfondir davantage en deux minutes, mais nous consacrerons du temps à ce sujet lors de l'examen du projet de LPM. Par ailleurs, je le dis devant l'Assemblée nationale : je suis prêt à organiser des rendez-vous plus réguliers avec le Parlement concernant ce programme, afin d'assurer une véritable transparence et d'éviter le procès trop facile qui pourrait lui être fait.
Après avoir coupé le budget de la défense pendant vingt-cinq ans, la loi de programmation militaire 2019-2025 avait prévu de porter la part des dépenses militaires à 2 % du PIB en 2025 et de créer 6 000 emplois. L'objectif était de construire un modèle d'armée complet et équilibré, eu égard aux menaces nouvelles, notamment sur le continent européen.
Si pour l'instant l'exécution budgétaire est tenue, avec une augmentation effective des crédits de paiement – 40,9 milliards d'euros en 2022 contre 35,9 milliards en 2019 –, cela reste insuffisant, notamment en ce qui concerne la soutenabilité de la trajectoire budgétaire de la LPM, avec pour corollaire le risque d'évincer certains investissements. Par ailleurs, notons que depuis 2019, nos armées ont été fortement engagées sur le territoire national, mais aussi au Sahel et au Levant, tout en maintenant une importante capacité de déploiement.
Nous ne pouvons ignorer les défis de taille auxquels nous faisons face, comme le souligne la Cour des comptes : une nécessaire réduction du déficit, afin de repasser sous la barre des 3 % du PIB et, parallèlement, la montée en puissance des menaces extérieures, comme en Ukraine. La LPM 2024-2030 ne semble pas relever ces défis, malgré des dépenses en hausse – 413 milliards sur sept ans contre 295 milliards pour la période précédente.
Je voudrais évoquer l'exemple de l'entreprise Arquus, qui fabrique 90 % des véhicules de l'armée de terre. Si le projet de loi était voté en l'état, elle devrait faire face à une baisse de 20 à 25 % des cibles d'équipements initialement planifiées.
Malgré les efforts consentis dans le cadre de la LPM 2019-2025, ne craignez-vous pas, monsieur le ministre, que la France paye rapidement cette modération dans ses efforts de guerre, alors que notre armée aurait besoin d'équipements substantiels, compte tenu des enjeux géostratégiques actuels – l'Ukraine, Taïwan, le Haut-Karabakh et j'en passe ?
J'ai commencé à répondre à votre question en évoquant l'importance de la cohérence, face à la masse. Certaines cibles capacitaires risquent de ne pas être cohérentes avec notre capacité à assurer le maintien en condition opérationnelle, à construire les infrastructures d'accueil correspondantes et à former nos soldats, notamment au programme Scorpion.
Bref, nous devons faire attention au syndrome de l'hélicoptère : une cible satisfaisante, mais un nombre d'engins opérationnels au bout du compte insuffisant. C'est précisément ce que je veux éviter pour la programmation à venir. Le chef d'état-major des armées a fait le choix, que j'appuie, d'une cohérence globale de l'ensemble du projet. Par le passé, des cibles alléchantes ont pu être définies, sans que le résultat escompté soit jamais atteint. Pour être un peu caricatural, nos armées veulent de la cohérence, alors que les industriels préfèrent la masse, pour des raisons que l'on peut comprendre. En l'occurrence, nous sommes ici pour définir un modèle d'armée qui fonctionne.
Je ne suis pas d'accord avec les propos tenus par le patron d'Arquus dans un grand quotidien du soir : il y explique qu'il ne croit pas à l'économie de guerre et qu'il attend beaucoup de la commande publique de l'État. Le modèle historique voulu par le général de Gaulle est une base industrielle et technologique de défense souple, avec de la visibilité dans les commandes publiques militaires. Avec 413 milliards d'euros, il est clair qu'un carnet de commandes fourni attend Arquus – je vous en ferai la démonstration par écrit si nous n'avons pas le temps de le faire ici –, malheureusement aussi en raison de l'aide apportée à l'Ukraine.
Les entreprises du secteur – leurs dirigeants, pas leurs salariés, qui effectuent un travail absolument remarquable –, doivent comprendre que l'économie de guerre existe, notamment pour obtenir des parts à l'exportation. Je reste persuadé qu'Arquus doit pouvoir faire mieux dans les années à venir. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet pendant l'examen du projet de loi de programmation militaire, dont la cohérence doit être la marque de fabrique.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Débat sur le localisme au service de la réindustrialisation et de l'environnement.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
