Intervention de Anne Le Hénanff

Dans son vingt-huitième rapport annuel sur l'état du mal-logement en France en 2023, la Fondation Abbé Pierre montre que, lors de la séparation conjugale, la précarisation des conditions de logement est bien plus fréquente pour les femmes. Dans les 420 000 couples qui se séparent chaque année, il est malheureusement fréquent que la femme soit contrainte de quitter le logement conjugal ou familial, seule ou avec les enfants, qui sont parfois très jeunes.

Pour les femmes en instance de divorce ou de séparation cherchant à se loger dans le parc social, c'est un véritable parcours du combattant qui s'annonce. Elles doivent tout d'abord fournir la preuve que leur volonté de se séparer ou de divorcer est effective et que le processus de séparation est engagé. La réglementation encadrant les attributions dans le parc social indique qu'en cas de divorce, c'est l'ordonnance de non-conciliation établie par le juge aux affaires familiales qui fait foi. Ce document est parfois difficile à obtenir. De ce fait, la demande de logement ne peut intervenir avant que la procédure de divorce ait débuté et que la demandeuse se soit mise en lien avec un avocat. Les associations, ainsi que certains bailleurs sociaux, reconnaissent que la réglementation actuelle ne prend pas suffisamment en compte la phase transitoire.

Par ailleurs, des justificatifs sont nécessaires pour se désolidariser du revenu fiscal commun lorsque les ressources du couple dépassent le plafond requis pour accéder à un logement social, quand bien même l'ex-conjointe n'aurait pas de ressources propres. Enfin, la clause de solidarité du bail est un obstacle important lorsque des dettes ont été contractées durant la vie commune car, quelle que soit l'origine de ces impayés, la personne demandeuse doit s'en acquitter si elle souhaite obtenir un nouveau logement social.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour accompagner ces milliers de femmes et les aider à se loger rapidement et dignement ?