Séance en hémicycle du mardi 4 octobre 2022 à 15h00

La séance est ouverte.

Pendant que nos collègues s'installent, je tiens à vous présenter, à ma gauche, sept dessinateurs : Louison, François, Dorothée, Jean-Yves, Marielle, Cécile et Kokopello, que nous accueillons aujourd'hui pour cette première séance de questions au Gouvernement.

Je vous propose qu'ensemble, nous ouvrions davantage notre assemblée aux Français, et c'est en vertu de cette démarche d'ouverture que nous créons un badge « artiste », qui nous permettra d'accueillir des artistes professionnels et des étudiants ; ceux-ci pourront ainsi venir s'exercer et créer en direct, en regardant notre démocratie fonctionner.

En votre nom à tous, je tiens à adresser les félicitations de la représentation nationale à notre compatriote, M. Alain Aspect, colauréat du prix Nobel de physique 2022 pour ses recherches décisives sur la mécanique quantique.

Avant d'appeler les questions au Gouvernement, je voudrais évoquer avec vous la mémoire de Mme Mahsa Amini. C'était le 16 septembre dernier, en Iran : brutalement arrêtée au nom d'une supposée vertu, pour une simple mèche de cheveux qui dépassait de son voile, elle est décédée. Depuis, des femmes, des hommes et toute la jeunesse d'Iran, dont il faut admirer l'incroyable courage, expriment leur soif de liberté.

Alors que le nombre des victimes de la répression auxquels ils sont confrontés est chaque jour un peu plus important, la représentation nationale, unanime – nous en avons discuté ce matin en conférence des présidents –, souhaite rendre hommage à ces femmes et à ces hommes qui, depuis le 16 septembre, paient de leur vie leur combat pour la liberté.

Madame la Première ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, je vous demande de bien vouloir respecter une minute de silence.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Madame la Première ministre, il y a quelques jours, votre ministre de l'économie nous a expliqué que le budget de la France était « à l'euro près ». C'était juste avant ses conseils vestimentaires pour passer l'hiver, conseils qui ont fait florès dans votre gouvernement, de la doudoune au col roulé en passant même par le pyjama !

Pour ma part, je n'infantiliserai pas de la sorte nos compatriotes, mais ma question concerne les Français qui sont « à l'euro près » – ils sont nombreux –, et qui se demandent comment ils vont se chauffer cet hiver.

Vous vous obstinez à ne pas vouloir rompre avec les règles absurdes du marché européen de l'électricité, qui maintient les prix à un niveau élevé. Ces prix seront ensuite payés par les Français puisqu'ils se répercuteront sur leur facture et leurs impôts.

Vous vous obstinez à ne pas baisser la TVA sur les produits énergétiques, alors que certains de nos voisins l'ont fait. Vous envisagez de céder du gaz à l'Allemagne, tout en expliquant aux Français qu'il faudra faire des efforts. Bref, tout cela n'a ni queue ni tête mais, quand l'idéologie prend le pas sur le pragmatisme, on en arrive à de telles aberrations.

C'est l'hôpital qui se fout de la charité !

Alors permettez-moi de vous interroger sur la situation des millions de nos compatriotes qui se chauffent au fioul, et qui sont en ce moment même en train de remplir leur cuve. En juillet dernier, suite à la mobilisation du groupe RN, nous avons voté, contre l'avis du Gouvernement, une enveloppe de 230 millions d'euros pour les soutenir.

C'était notre amendement !

Depuis, hormis l'annonce d'une future aide, aucune nouvelle et surtout aucun calendrier n'ont été donnés ! Ce n'est pas dans un mois, voire plus, que les gens auront besoin de cette aide ; c'est maintenant ! Vous ne le savez peut-être pas, mais deux demi-pleins de cuve à fioul coûtent plus cher qu'un plein ; or pour faire ce plein, ils ont besoin de l'argent que vos oppositions leur ont octroyé.

Diviser les 230 millions votés par le nombre d'utilisateurs de chaudières à fioul que vous souhaitez aider ne me semble pas bien compliqué. Alors pourquoi le décret d'application de cette mesure n'a-t-il pas encore été pris ? Qu'attendez-vous ?

La parole est à Mme la Première ministre.

Je voudrais tout d'abord le rappeler : l'explosion des prix de l'énergie, c'est avant tout la conséquence de l'agression de l'Ukraine par la Russie.

Non !

Les prix s'envolent parce que la Russie a décidé de réduire considérablement l'approvisionnement en gaz de l'Europe. Cette hausse est renforcée par la faible disponibilité de notre parc nucléaire.

Qu'a fait Nicolas Hulot ?

Et Fessenheim ?

Face à cela, notre stratégie est globale et cohérente : elle vise à protéger les Français et à préparer l'avenir.

Avec les licornes ?

Protéger les Français, c'est d'abord faire en sorte que nous puissions passer l'hiver sans coupures.

Et leur dire la vérité !

C'est ce que nous faisons en ayant anticipé cette situation dès l'été,…

En mettant des cols roulés !

…en portant nos stocks de gaz au niveau maximal ,

en diversifiant nos approvisionnements, en augmentant les capacités de nos terminaux méthaniers.

Et le fioul ?

C'est ce que nous faisons avec le plan « sobriété » ;…

Répondez à la question !

C'est un sujet sérieux, madame la présidente.

Nous présenterons ce plan dans les prochains jours et il mobilise l'État, les collectivités, les entreprises et nos concitoyens.

Et le ministre des cols roulés !

Et c'est enfin ce que nous ferons grâce à la solidarité européenne : nous livrerons du gaz à nos voisins qui nous livreront en retour de l'électricité.

Et le fioul ?

Le fioul ! Le fioul !

Ne vous en déplaise, c'est à l'échelle européenne que nous assurerons notre sécurité d'approvisionnement et que nous pourrons maîtriser les prix de l'énergie.

Car protéger les Français, c'est aussi agir contre la hausse des prix.

Répondez à la question !

C'est le but des boucliers tarifaires sur le gaz et l'électricité,…

Le fioul ! Le fioul !

…qui empêchent les prix de doubler ; c'est la mesure la plus protectrice qui ait été prise en Europe – cela mérite d'être rappelé.

Mais bien sûr, nous agissons pour tous les Français, y compris ceux qui se chauffent au fioul

et sont souvent les plus précaires. Vous l'avez dit, le Parlement a voté cet été une enveloppe de 230 millions d'euros, destinée à aider ceux qui sont en train de remplir leur cuve, et je vous confirme que ces Français recevront bien une aide

dans les prochaines semaines ; ils bénéficieront en outre d'un chèque énergie exceptionnel pour affronter la hausse des prix. Au total, les Français les plus modestes pourront bénéficier d'une aide allant jusqu'à 400 euros pour payer leur facture de fioul.

Je le précise, nous protégeons tous les Français face à cette situation d'urgence, mais nous préparons aussi l'avenir.

L'avenir, c'est une société décarbonée ;

c'est notre souveraineté énergétique.

Selon quelle définition ?

Grâce à MaPrimeRénov', nous accompagnons les Français qui changent leur chaudière à fioul ; plus largement, pour assurer notre souveraineté énergétique, nous tablons sur le nucléaire

et sur les énergies renouvelables. Votre assemblée est saisie d'un projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et vous serez prochainement saisis d'un autre projet de loi visant à accélérer les projets d'énergie nucléaire.

La parole est à Mme Aurore Bergé.

Pour Méline, tout a commencé par ce qu'elle appelle « une petite gifle ». « Puis les coups ont continué. Un coup de poing, puis deux. Quand mon compagnon rentrait avec un problème de travail, c'est moi qui prenais le soir. On reste pour les enfants. On se dit que ce n'est pas possible. Que ça ne va pas recommencer. »

Alexandra, elle, est restée vingt-neuf ans avec son bourreau. Au bout de la première année, pour elle aussi, ça a commencé par une gifle. « Après, c'était des coups de poing, des coups de botte, j'ai été défigurée. Alors moi, je le dis aux femmes : dès que vous recevez une gifle, allez porter plainte. Il ne faut pas avoir peur ; même des fois, par amour, on ne veut pas le faire. Mais il y a des institutions, des associations, des personnes qui sont là pour nous aider. »

Depuis plusieurs semaines, on loue la vertu de celui qui reconnaît des faits de violence conjugale. Depuis plusieurs semaines, on entend ceux qui parlent de leur « affection » pour un homme qui frappe sa femme. Depuis plusieurs semaines, on fait fi des règles élémentaires de l'État de droit. On jette le discrédit sur les femmes et les hommes, policiers et gendarmes, qui, au péril de leur vie, interviennent après des signalements de violences conjugales.

Très bien !

On jette le discrédit sur l'institution judiciaire.

1 % des viols condamnés par la justice !

On jette en fait des dizaines d'années de combat de nos associations, qui ont permis aux victimes d'être accompagnées par la seule voie susceptible de mettre un terme à leur souffrance : la voie judiciaire.

Chers collègues, seule Aurore Bergé a la parole, s'il vous plaît !

Je crois que ce sujet appelle le calme et non le trouble ou le désordre. Il mérite mieux que des esclandres et je suis navrée que vous vous reconnaissiez si bien dans les propos que je viens de tenir.

Est-ce que tout fonctionne aujourd'hui, madame la Première ministre ? La réponse est non.

Mais est-ce que des progrès ont été accomplis ? La réponse est oui.

C'est le conjoint violent qui doit quitter le domicile. Nos policiers, gendarmes et magistrats sont formés. Les dépôts de plainte sont facilités jusque dans nos hôpitaux. Les téléphones grave danger (TGD) sont déployés.

Alors oui, nous devons faire mieux. Et cela commence par nos attitudes, les mots que nous employons.

Merci, madame la députée.

Ça commence par le respect des victimes et le fait d'être au clair avec notre État de droit.

Merci, madame Bergé !

Madame la Première ministre,…

La parole est à Mme la Première ministre et à elle seul.

Il y a vingt ans, jour pour jour, une femme de 17 ans, Sohane Benziane, était brûlée vive. Elle est devenue l'un des plus tragiques symboles des violences faites aux femmes. Je veux avoir une pensée pour elle, pour sa famille, pour toutes les femmes victimes de violences.

L'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause des quinquennats d'Emmanuel Macron.

La honte !

Nous avons agi dans tous les domaines.

Non, ce n'est pas vrai : vous ne l'avez pas fait !

Si, nous l'avons fait !

Nous avons agi aussi avec force contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Madame la présidente Aurore Bergé, je connais et salue votre engagement personnel dans ce combat.

800 condamnations pour viol !

Avec le Grenelle des violences conjugales, nous avons obtenu de nombreuses avancées. Pour que la parole se libère et que chaque victime puisse être prise en charge, nous avons étendu les horaires du numéro d'appel 39-19, ouvert une plateforme de signalement en ligne, favorisé la prise de plaintes et lancé la création d'un fichier des mis en cause.

Madame la Première ministre, je vous prie de m'excuser de vous interrompre un instant car j'aimerais que tous les collègues présents dans cet hémicycle puissent écouter votre réponse. Chers collègues, nous avons vingt-huit questions, vous aurez largement le temps de vous exprimer. Je vous prie d'arrêter d'invectiver les orateurs quels qu'ils soient.

C'est en effet un sujet sérieux et je voudrais continuer à vous préciser les actions qui ont été engagées depuis 2017.

Il faut 1 milliard d'euros pour lutter contre les violences faites aux femmes !

Madame Obono !

C'est scandaleux !

Pour le traitement des plaintes et mieux protéger les victimes, nous avons formé près de 160 000 policiers et gendarmes, déployé des téléphones grave danger et des bracelets anti-rapprochement.

Il faut 1 milliard !

Mais tant qu'il y aura des coups, nous continuerons : 10 000 places d'hébergement seront ouvertes dès cette année ; le mois dernier, j'ai annoncé l'ouverture de 1 000 places supplémentaires en 2023 ; nous allons doubler la présence policière dans la rue. Afin d'améliorer notre réponse et nos procédures pénales, je viens de confier une mission parlementaire à votre collègue Émilie Chandler et à la sénatrice Dominique Vérien.

Il faut 1 milliard !

Comme vous l'avez fait, madame la présidente Bergé, je rappelle qu'en ces domaines, seule l'institution judiciaire peut déterminer les faits, dire le droit et sanctionner.

La lutte contre les violences conjugales est un combat fondamental auquel je tiens. Le Gouvernement continuera à le mener avec force, avec les associations, les élus et toutes celles et ceux qui veulent s'engager.

Madame Obono, en application de l'article 71 du règlement je prononce un rappel à l'ordre à votre encontre.

C'est scandaleux !

On n'est pas dans une AG, madame !

Madame Obono, puisque vous continuez à invectiver l'Assemblée et la présidence…

Je n'invective pas, je m'exprime !

Si, c'est ce que vous faites ! Dans ces conditions, je prononce un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal.

Parfait !

Eh bien, faites-le !

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Alors que rien n'y oblige, pourquoi voulez-vous nous voler nos plus belles années de retraite ?

Le porte-parole du Gouvernement nous a prévenus : repousser l'âge de départ à 65 ans se fera « quelle que soit la méthode ». Qu'importe la démocratie pourvu que vous ayez l'ivresse de détruire nos droits pour maintenir le marché libre et les hyper-riches bien au chaud. Par la force, vous voulez imposer une immense régression sociale à la majorité de notre pays au mépris de tout.

Au mépris des conclusions du Conseil d'orientation des retraites (COR) : non, le système n'est pas en déficit, il est même excédentaire, avec une trajectoire maîtrisée jusqu'en 2070.

Au mépris du taux de chômage croissant des seniors, qui devrait décourager toute idée d'allonger le temps dans l'emploi.

Au mépris des femmes et des précaires qui seraient les premières victimes d'un allongement de la durée de cotisation.

Au mépris de l'opposition massive dans le pays : plus de sept Français sur dix rejettent votre idée d'un nouveau recul de l'âge de départ à la retraite.

Non, travailler plus longtemps ne sera jamais un progrès, pas plus qu'abaisser le niveau des pensions.

Notre système a permis de réduire la pauvreté chez les retraités. Pourquoi vouloir le démolir ? Vous prétendez dégager ainsi 8 milliards d'euros pour payer nos hôpitaux ou nos écoles, mais vous oubliez de décompter les répercussions en termes de chômage, de santé et de solidarité. Si vous cherchez de l'argent, ce n'est pas compliqué d'en trouver. Ce montant de 8 milliards, c'est ce que nous coûterait la suppression des impôts de production que vous prévoyez. On peut aussi trouver 10 milliards avec la taxe sur les superprofits. C'est un choix de société.

C'est pourquoi nous appelons à une grande marche à Paris le dimanche 16 octobre

pour faire entendre la voix de cette majorité qui refuse l'érosion sans fin de nos droits à la retraite. Madame la Première ministre, pourquoi refusez-vous de l'entendre ?

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Vous affirmez doctement que le système de retraites ne serait pas en déficit. Le rapport du COR, organisme indépendant du Gouvernement, dit effectivement qu'en 2022, le système sera légèrement excédentaire : un peu plus de 3 milliards d'euros.

Ce n'est pas mal, 3 milliards d'euros !

Il dit qu'en 2023 il sera déficitaire de 1,8 milliard. Il dit qu'en 2027, c'est-à-dire demain, à la fin du quinquennat, le déficit atteindra 12,5 milliards d'euros par an, 20 milliards en 2030 et 40 milliards en 2040 en prenant l'hypothèse d'un taux de chômage à 5 %, c'est-à-dire le plein emploi.

Il n'y a pas de plein-emploi, vous le dites vous-mêmes !

La réalité, c'est que notre système n'est pas équilibré et que lorsqu'on y tient, on le modernise pour qu'il puisse durer.

Votre appel au statu quo et votre conservatisme aboutiront à une baisse des retraites.

Vous êtes le camp de l'appauvrissement des retraités, celui qui veut priver nos enfants d'un droit à la retraite.

Quant à nous, nous sommes le camp de la responsabilité, des pensions minimales à 1 100 euros, de la prise en compte de la pénibilité et de la garantie de la plus grande solidarité à l'égard des générations à venir.

La parole est à M. Olivier Marleix.

Mme Le Pen ayant rendu hommage au combat des députés du groupe Les Républicains en ce qui concerne le prix du fioul ,

je voudrais, madame le Premier ministre, vous interroger sur le prix de l'électricité pour les entrepreneurs français.

La France produit de l'électricité, nucléaire notamment, à 50 euros le mégawattheure (MWh). Pourtant, nos entreprises doivent actuellement se fournir avec des contrats à 600 ou 700 euros le MWh. Pourquoi ? À cause d'un marché européen devenu totalement absurde, liant le prix de l'électricité à celui du gaz. M. Poutine, a créé une crise du gaz en Europe qui, elle, s'est inventé une crise de l'électricité.

La situation est intenable pour la plupart de nos entreprises : des boulangeries ferment par dizaines ; des artisans nous préviennent qu'ils ne passeront pas l'hiver ; des entreprises industrielles sont conduites à arrêter purement et simplement leur production.

Après trois années de crise, nous constatons de véritables drames, des situations de détresse humaine. Or les mécanismes actuels de protection, qu'ils soient nationaux ou européens – je pense aux décisions du dernier Conseil qui s'est tenu vendredi dernier –, seront largement insuffisants sinon quasiment inopérants en France.

On est très loin des 200 milliards d'euros que le Gouvernement allemand va donner à ses entrepreneurs. Pourtant, des pays s'en sortent : en Espagne et au Portugal, le prix de l'électricité est inférieur à 200 euros car ils ont réussi à faire reconnaître une exception ibérique.

Pourquoi ce qui est possible en Espagne ne l'est pas en France ? Parce que, me répondrez-vous, grâce à la pitoyable gestion du parc nucléaire, la France est devenue un mendiant énergétique. Mais nous produisons encore 80 % de notre électricité, et celle-ci ne vaut pas 500 euros le MWh.

Qu'attendez-vous, madame le Premier ministre, pour prendre des mesures d'urgence pour nos entreprises ?

La parole est à Mme la Première ministre.

Je peux vous assurer que mon gouvernement est totalement mobilisé pour protéger les Français, les entreprises et les collectivités face à la flambée des prix de l'énergie.

Il faut le prouver !

Nous avons d'abord agi pour protéger les Français avec la prolongation des boucliers tarifaires en 2023. Rappelons qu'ils permettront de contenir à 15 %, une hausse des prix du gaz et de l'électricité pour les ménages qui aurait sinon atteint 120 %. Ils bénéficient aux ménages, mais aussi aux très petites entreprises (TPE) et à la plupart des communes, celles-ci pouvant bénéficier des tarifs réglementés de l'électricité.

Et les autres ?

Et les artisans ? Et les petits salariés ?

Mais nous voulons agir pour protéger également les entreprises et les collectivités. Vous avez raison, il s'agit pour cela de traiter le problème à la racine, en faisant baisser le prix de l'électricité sur les marchés européens.

Il faut agir vite, le temps presse !

Vous l'avez dit, les Espagnols ont réussi à diviser par trois le prix de l'électricité. C'est ce mécanisme que nous voulons étendre à toute l'Europe.

Des avancées ont été réalisées lors du dernier Conseil européen des ministres de l'énergie. Le Président de la République s'entretient cette semaine avec la présidente de la Commission européenne et avec le Chancelier allemand avant le Conseil de vendredi. Même si nous avons vraiment de bonnes raisons de penser que nous pourrons faire aboutir ce mécanisme, nous préparons aussi un filet de sécurité pour aider les entreprises et les collectivités les plus en difficulté.

Pour les entreprises, il s'agit tout d'abord d'améliorer le mécanisme de soutien créé pour aider celles qui consomment beaucoup d'énergie. Le ministre de l'économie y travaille. En outre, Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher recevront demain les fournisseurs d'énergie pour leur demander aussi de bien refléter ces prix. Vous l'avez dit, les fournisseurs bénéficient de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), et nous souhaitons retrouver ce tarif privilégié dans les prix proposés aux entreprises et aux collectivités.

S'agissant des collectivités, rappelons que nous avons voté dès cet été, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, un dispositif visant à protéger les plus fragiles. À mes yeux, c'est un exemple des compromis que nous pouvons trouver ensemble. Nous travaillons à améliorer ce dispositif pour qu'il réponde bien à toutes les situations.

Ça ne suffit pas !

Au-delà de ces situations d'urgence, nous devons renforcer notre souveraineté énergétique. C'est l'objet de deux projets de loi dont vous serez prochainement saisis, visant à accélérer l'un le développement des énergies renouvelables, l'autre le renouvellement de notre parc nucléaire.

On ne passe pas l'hiver avec ça !

La parole est à M. Mounir Belhamiti.

Monsieur le ministre de l'intérieur, depuis plusieurs mois, Nantes est le théâtre d'agressions et d'actes de violences de natures diverses. Ces faits graves ne se contentent pas d'abîmer l'image de la ville, ils pourrissent littéralement la vie des habitants.

La municipalité nantaise, après avoir tenté de minimiser la réalité, en appelle désormais à l'État. De l'avis même des syndicats de policiers municipaux, « la ville ne tient pas ses propres engagements » en matière de sécurité.

Il a raison !

À présent, la maire de Nantes dénonce un déficit de moyens de police et de justice. Les Nantais n'y comprennent plus rien. Pouvez-vous nous indiquer quelles ont été les évolutions des moyens de la police mais aussi de la justice au cours des dernières années à Nantes ? Que contient le projet de loi de finances pour 2023 concernant ces deux ministères, afin d'améliorer la sécurité des Français en général et celle des Nantais en particulier ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Comme vous, j'observe depuis maintenant plusieurs mois une augmentation de la violence dans l'agglomération nantaise, singulièrement à Nantes et dans son centre-ville. Cette hausse est d'autant plus étonnante que, j'aurais très bientôt l'occasion de le dire, les autres grandes villes de France connaissent depuis plusieurs semaines une baisse très nette, parfois à deux chiffres, des violences faites aux personnes et aux biens.

Comme à Soissons, où un Afghan a violé une femme de 58 ans ! Comme à Lille ou à Marseille, où on tire à la kalachnikov !

À Nantes, au contraire, la violence continue et plusieurs faits divers particulièrement ignobles montrent bien l'étendue des difficultés que connaît l'agglomération.

Pour répondre à votre question, comparons ce qui est comparable. Les effectifs de police nationale déployés à Nantes sont passés de 677 à 809 policiers au cours du quinquennat précédent, soit une augmentation de 132, dont soixante-dix au cours de la dernière année. En revanche, alors qu'une ville comparable, comme Montpellier, est équipée de 339 caméras vidéo, Nantes n'en compte que 145. De la même façon, alors que Montpellier emploie 182 policiers municipaux, ils ne sont que 126 à Nantes – j'ai pris l'exemple de Montpellier car les deux municipalités, dont la population est de taille comparable, sont de la même couleur politique.

Je recevrai Mme la maire de Nantes à l'issue de la séance de questions d'actualité. Nous trouverons ensemble, je l'espère, les moyens d'assurer la sécurité de l'agglomération nantaise. Je l'encouragerai notamment à installer davantage de caméras de vidéoprotection et à embaucher plus de policiers municipaux.

Ce n'est pas la police municipale qu'il faut renforcer, c'est la police d'État !

La Première ministre et moi-même avons décidé d'affecter en 2023 une unité de CRS – soit 200 effectifs supplémentaires – à Nantes. J'espère que ceux qui s'exclament aujourd'hui dans l'hémicycle voteront les budgets du ministère de l'intérieur dans quelques jours.

La parole est à M. Mounir Belhamiti.

Merci pour ces éléments factuels et chiffrés. Le vote du budget pour 2023 sera effectivement pour l'Assemblée l'occasion de concrétiser vos propositions en matière d'augmentation des moyens consacrés à la police et à la justice. Nous verrons qui sera au rendez-vous…

La parole est à M. Boris Vallaud.

Nous avons appris, hier, que le garde des sceaux, mis en examen depuis juillet 2021, est renvoyé devant la Cour de justice de République.

Où est-il, d'ailleurs, le garde des sceaux ?

Où est-il, le ministre des délinquants ?

Il s'est pourvu en cassation. En 2017, le candidat Emmanuel Macron, maintenant Président de la République, affirmait que tout ministre mis en examen devrait démissionner. Que pensez-vous de cette déclaration ?

Court et efficace !

La parole est à Mme la Première ministre.

J'ai pris acte de la décision rendue hier dans le cadre de la procédure engagée contre ?Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République. Voyez-vous, je ne crois pas qu'il soit démocratiquement sain que des décisions de l'autorité judiciaire soient commentées ici, dans l'enceinte du pouvoir législatif, par un membre de l'exécutif.

Et ce qu'a fait Mme Bergé, c'était sain ?

Je le rappelle : l'indépendance de l'institution judiciaire est un principe cardinal de notre démocratie. La présomption d'innocence en est un autre pilier. J'ai pleinement confiance dans notre démocratie et dans notre justice.

La parole est à M. Boris Vallaud.

Je vois poindre – et peut-être que vous aussi – un conflit d'intérêts : dans quelques mois, l'actuel procureur général près la Cour de cassation prendra sa retraite et le Président de la République nommera son successeur, sur avis du garde des sceaux, qui est en l'occurrence un justiciable.

Deux difficultés se poseront : d'abord, ce nouveau procureur général aura probablement à connaître du pourvoi en cassation du garde des sceaux. Ensuite, si un renvoi devant la Cour de justice de la République était décidé, il aura à connaître de l'affaire qui occupera à nouveau le garde des sceaux justiciable. Dans quelle démocratie peut-on, d'une certaine manière, participer au choix de ses magistrats ? Je pose la question dans un souci, que je crois partagé, d'indépendance de la justice et de respect de tous les droits, y compris de ceux de la défense. J'y vois aussi une condition de l'application du principe de présomption d'innocence.

Excellent !

La parole est à Mme la Première ministre.

D'une part, je tiens à souligner que, contrairement à ce que certains soutiennent, le garde des sceaux n'est pas empêché. Le ministère de la justice fonctionne,…

Avec un conflit d'intérêts !

Le ministère est pleinement engagé, il progresse, il se transforme, il voit ses moyens renforcés dans des proportions inédites, il se déploie pour répondre à l'enjeu de la justice du quotidien et il participe pleinement à la mobilisation de mon gouvernement contre la délinquance.

Par ailleurs, je précise qu'un dispositif de déport a été créé.

Ce n'est pas la question !

Ce n'est pas la question !

Le principe est simple : il n'y a et il n'y aura aucune interférence dans le suivi des dossiers dans lesquels le garde des sceaux est impliqué en tant que justiciable ou qu'il aurait eu à connaître en tant qu'avocat. .

Virez-le !

Ce dispositif est exigeant. Il me conduit à piloter directement une série de chantiers. Vous aurez certainement constaté, au cours des dernières semaines, que seuls l'intérêt général et l'exigence d'impartialité guident les décisions du Gouvernement.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

En l'absence de majorité à l'Assemblée nationale, pour faire passer d'autorité son projet de réforme des retraites, le Président de la République brandit la menace de la dissolution. Ce droit constitutionnel existe. Dont acte.

Mais devant l'opposition majoritaire des Français, qui ont compris depuis longtemps que le recul de l'âge de la retraite est injuste, parce que nous n'avons pas tous le même nombre de points de vie en bonne santé, le Président de la République n'a pas le pouvoir de dissoudre le peuple.

Alors que la guerre s'enkyste en Europe et que l'envolée des prix et la dérégulation du marché de l'énergie mettent à mal les vies et l'économie réelle, le groupe communiste et républicain fait solennellement la proposition suivante : faire trancher cette importante question par le peuple.

Un outil simple est à notre disposition : la motion référendaire. Nous allons l'utiliser.

Cinquante-huit députés suffisent pour soumettre à l'Assemblée tout entière le recours à la souveraineté populaire par voie de référendum.

Il y a soixante-dix-sept ans jour pour jour, dans le sang, les larmes et l'espérance de la Libération, la France se dotait de son régime de sécurité sociale.

Grâce à Charles de Gaulle !

Aujourd'hui, puisque le Président de la République lui-même n'a pas exclu le recours au référendum, pouvez-vous vous engager à consulter le peuple français sur ce qui est au cœur de notre modèle de protection sociale, à savoir le système de retraite ?

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Je veux d'abord reconnaître au groupe communiste le mérite de la constance : en 2020, vous proposiez déjà que la réforme des retraites soit soumise au référendum.

Vous étiez camarades il n'y a pas si longtemps !

Nous n'avons pas fait ce choix. Nous avons pris une option différente. D'abord, le Président de la République a décidé de poser le débat pendant la campagne présidentielle. Vous conviendrez avec moi qu'en annonçant avant l'élection que nous envisagions de reculer progressivement l'âge de départ à la retraite, à 64 ans puis à 65 ans, nous prenions un risque politique majeur, qui nous donne une forme de légitimité,…

Non !

…même si j'entends que vous ne partagez pas totalement notre avis.

Nous avons fait un deuxième choix : celui de la concertation. Là aussi, peut-être conviendrez-vous avec moi qu'elle n'a pas commencé en 2022. Voilà maintenant des années que les questions de pénibilité, d'emploi des seniors, d'équilibre du régime et de prise en compte de la précarité sont soumis à la concertation et font l'objet d'un travail.

Vous êtes revenus sur la prise en compte de la pénibilité !

Nous avons décidé, sous l'autorité de Mme la Première ministre, d'ouvrir un dernier cycle de concertation sur la réforme des retraites. L'ensemble des organisations syndicales et des organisations d'employeurs siégeant au Conseil d'orientation des retraites (COR) m'ont indiqué qu'elles participeront, dès demain, à la première réunion multilatérale de concertation que j'organise dans ce cadre. Nous ouvrons ce cycle afin de définir le contenu de la réforme, d'arrêter un ensemble de décisions et de trouver un maximum de compromis d'ici à la fin de l'année. Je sais parfaitement que certains désaccords seront difficiles, voire impossibles, à surmonter. L'objectif ultime consiste à proposer cette réforme au Parlement – où se tiendra un débat politique et démocratique – pendant l'hiver, pour qu'elle soit applicable au cours de l'été 2023.

Nous avons plusieurs buts : sauver le système par répartition, garantir sa soutenabilité et sa durabilité et l'améliorer en versant de meilleures pensions et en prenant mieux en compte la pénibilité et les carrières hachées – autant d'objectifs sur lesquels nous pouvons nous retrouver.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Il ne m'a pas échappé qu'en 2020, en pleine crise sanitaire, vous avez actionné l'article 49 alinéa 3. Il a dû vous échapper, en revanche, que l'Assemblée d'aujourd'hui n'est plus l'armée de Playmobils d'hier et que les conditions politiques sont réunies pour consulter le peuple français sur une question d'une telle importance.

La parole est à Mme Louise Morel.

Ma question s'adresse à Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Tout d'abord, je tiens à saluer, au nom du groupe Démocrate, l'action du Gouvernement face à la crise énergétique d'une ampleur exceptionnelle que nous traversons. Au total, l'État a engagé plus de 53 milliards d'euros pour protéger les Français en instaurant un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité, mais également en distribuant un chèque énergie de 100 euros dont bénéficient près de 6 millions de foyers, ou encore en prenant des mesures de soutien aux ménages se chauffant au fioul. Sans ces mesures, la facture des Français aurait augmenté de plusieurs centaines d'euros par mois.

En revanche, pour les professionnels, si des dispositifs d'accompagnement sont prévus, les critères d'accès aux aides sont vraisemblablement trop restrictifs. Partout dans nos circonscriptions, des artisans, des chefs d'entreprise, des industriels déplorent que le dispositif ne concerne que les entreprises dont les dépenses d'énergie représentent au moins 3 % du chiffre d'affaires. D'autres critères restreignent fortement l'accès aux aides, comme celui du doublement du prix d'achat de l'énergie sur la période concernée ou encore l'obligation d'afficher un excédent brut d'exploitation négatif.

Face à cette situation, les entreprises n'ont que peu d'options : soit elles répercutent les coûts sur leurs prix de vente, donc sur le portefeuille des Français, quitte à prendre le risque de perdre une partie de leur clientèle, soit elles baissent leur marge pour supporter elles-mêmes les coûts – mais combien de temps le pourront-elles ?

Quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre aux entreprises de passer l'hiver ? Un assouplissement des critères d'accès aux aides est-il prévu ?

Je termine en soulignant que si notre action commune a permis à nombre d'entreprises de surmonter la crise sanitaire, nous devons maintenant les soutenir plus que jamais pour que cette nouvelle crise n'ait pas raison d'elles.

Bravo !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Merci pour cette question. Elle rejoint celles de plusieurs de vos collègues qui, sur tous les bancs, nous interpellent régulièrement pour souligner que les entreprises sont confrontées à de très fortes hausses des prix de l'énergie, auxquelles nous devons faire face et sur lesquelles nous devons agir.

Je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Bruno Le Maire qui se trouve à Luxembourg où il participe, précisément, au Conseil des ministres de l'Union européenne pour les affaires économiques et financières (Ecofin), afin de négocier les nouveaux paramètres des aides d'État qui nous permettront d'amplifier et de simplifier le plan de soutien aux entreprises dites énergo-intensives. Comme vous l'avez indiqué, les critères actuels sont trop restreints et nous empêchent de toucher les entreprises qui en ont réellement besoin.

Depuis un an, en anticipation de la crise, le Gouvernement a commencé à prendre des mesures, y compris pour les entreprises. Il faut toutefois reconnaître que la hausse des prix observée cet été et leur volatilité accrue ont renforcé les contraintes pesant sur les entreprises. Nous devons donc agir. Parallèlement à l'action de Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher a participé le 30 septembre au Conseil de l'énergie qui s'est tenu à Bruxelles, pour y négocier des modifications du fonctionnement du marché de l'énergie européen. Contrairement à ce qui a été dit, des progrès ont été réalisés à cette occasion. J'espère que nous pourrons le prouver dans les jours qui viennent.

Enfin, nous intervenons directement auprès des entreprises. J'ai demandé personnellement aux représentants de l'État dans les régions, les CRP – commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises – d'être à leurs côtés et de nous faire remonter les cas particuliers, afin que nous puissions les accompagner, soit en les aidant à négocier avec les fournisseurs d'énergie, soit en rééchelonnant leurs prêts…

Les cas particuliers sont nombreux !

Je le sais. Nous les examinerons tous – c'est la raison d'être des CRP.

Je tiens à conclure en faisant appel à la solidarité nationale : l'industrie française nous appartient à tous et à toutes. Comme Mme la Première ministre l'a annoncé, Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher, Olivia Grégoire et moi-même réunirons demain les fournisseurs d'énergie pour les inciter à prendre leur part aux efforts de soutien à l'industrie. Les donneurs d'ordre et les distributeurs doivent en faire autant. Marc Fesneau et moi-même les avons réunis ces derniers pour que l'industrie agroalimentaire ne soit pas une victime de la crise.

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Emmanuel Macron veut accélérer la répartition des migrants dans nos villages. Cette immigration, qui sature les villes, vous voulez en déverser le trop-plein dans les campagnes. C'est aussi un signal clair envoyé aux vagues migratoires prêtes à déferler : « La France est à vous ! »

Mais la France n'est pas un hôtel : c'est la maison des Français !

Le peuple doit pouvoir décider où, quand, comment, pour qui et pour combien de temps il fait preuve d'hospitalité. Les électeurs de 22 000 de nos communes – deux sur trois – ont choisi Marine Le Pen au second tour de l'élection présidentielle.

Nous, députés de la nation, les voyons et les entendons, ces élus locaux que vous méprisez tant.

Roeux a besoin de médecins, Ayette a besoin de transports publics, Quœux-Haut-Maînil a besoin de subventions pour rénover son église. Aidons les maires des petites communes, ce sont eux les véritables Mozart de la finance du quotidien.

Bravo !

Nos villages ont besoin de plus de services publics, de plus d'emplois et de plus d'écoles. Non, la ruralité n'a pas besoin de plus de migrants.

Ce n'est pas seulement l'Assemblée nationale qu'Emmanuel Macron souhaite dissoudre, c'est le pays tout entier. Les Français doivent savoir que leurs élus Rassemblement national font et feront tout pour empêcher cette folie. Nous pensons que c'est le peuple qui doit trancher. Le seul moyen de procéder, vous le connaissez : le référendum. Vous le refusez aujourd'hui ? Nous le ferons demain !

Alors, monsieur le ministre, vous qui avez établi un lien entre immigration et insécurité, allez-vous écouter l'immense majorité des Français et protéger notre « douce France, cher pays de [notre] enfance » ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Le Président de la République et le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'ont répété : notre politique migratoire doit évoluer.

Ah !

Dans cette perspective, nous devons être plus durs avec ceux qui n'ont pas vocation à rester sur le sol français et faire plus d'efforts avec ceux qui ont vocation à y rester, pour qu'ils s'intègrent mieux dans la société française, pour qu'ils partagent notre langue, nos valeurs, nos règles et nos lois.

Cinq ans pour rien !

Ainsi l'intégration des étrangers en situation régulière est un enjeu majeur de notre politique migratoire. Nous en sommes conscients, le système actuel, qui conduit à une concentration anormale dans certains territoires, dans certains quartiers, n'est pas satisfaisant.

Merci !

Est-il soutenable que 50 % des demandeurs d'asile se présentent en Île-de-France, là où, précisément, tous les dispositifs de prise en charge sont totalement saturés ? À l'évidence, non.

Commencez par renvoyer les criminels chez eux, ça fera de la place !

Nous devons donc mieux répartir pour mieux intégrer.

Dehors ! Qu'ils partent !

Les enfants des étrangers en situation régulière seront les Français de demain. Nous devons tout faire pour qu'ils partagent notre langue, nos valeurs, nos lois,…

Non !

…pour qu'ils intègrent nos entreprises quand elles ont besoin de main-d'œuvre.

Au demeurant, ce mécanisme existe déjà. Il fonctionne. Il a fait ses preuves pour les demandeurs d'asile. Nous l'avons testé à grande échelle avec l'accueil des personnes déplacées d'Ukraine.

Rien à voir !

Une grande partie a afflué en quelques jours à Paris, à Strasbourg ou à Nice.

Et les violeurs ?

Une fois l'accueil d'urgence garanti, nous leur avons proposé d'être hébergés partout sur le territoire. Cela a fonctionné. De la même façon, les déplacés ukrainiens accueillis depuis la Moldavie ont été directement orientés en Nouvelle-Aquitaine. Cela a fonctionné.

La France n'aurait pas été en mesure d'accueillir correctement ces personnes si nous les avions maintenues à Paris, en Île-de-France ou aux abords des métropoles, dans ces quartiers qui souffrent déjà de nombreuses difficultés économiques et sociales.

Ça n'a rien à voir, vous mélangez tout !

Nous devons aujourd'hui développer ce mécanisme, l'étendre au plus grand nombre, notamment à travers des mesures incitatives. C'est l'intérêt de tous les Français.

Non, ils sont contre !

C'est le travail que nous menons en concertation avec les territoires.

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

Sachez que les villes qui ont accueilli les Ukrainiens ont reçu zéro centime.

Zéro !

Je tenais à le souligner.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Madame la Première ministre, il aura fallu attendre la guerre en Ukraine pour vous entendre enfin prononcer les mots « sobriété » et « économies d'énergie », alors que la loi « climat et résilience » était terriblement éloignée des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat.

C'est faux !

C'est faux !

Que de temps perdu à nous traiter d'Amish, nous qui parlions déjà de sobriété à l'époque.

Vous n'avez pas le monopole de l'écologie ! Ce sujet est trop sérieux pour vous !

Alors que les prix flambent, nous avons droit à un véritable défilé de mode de votre Gouvernement, avec des ministres arborant cols roulés ou doudounes en pleine fashion week.

C'est mieux qu'une marinière !

Je suis au regret de vous l'apprendre mais vous n'êtes pas sur un podium, vous êtes aux responsabilités dans ce pays.

Madame la Première ministre, celles et ceux qui ont froid ne portent pas de cols roulés. Ils accumulent les couches de vêtements et de couvertures, ils se massent dans les 450 000 logements considérés comme indignes, ils sont les 2,3 millions de personnes en attente de logement social.

Sur cette question, votre projet de loi de finances pour 2023 n'est pas à la hauteur des défis, d'abord parce que les bailleurs sont dépourvus d'aides structurelles pour massifier le parc et assurer la rénovation énergétique. Ils sont comme le service public : abandonnés. Ensuite, parce que les mesures telles que le bouclier tarifaire sont trop faibles et de court terme. Dans ma circonscription, à Suresnes, des locataires assistent déjà, impuissants, à des coupures d'énergie dans leur logement, faute d'avoir pu payer leurs factures.

Qu'allez-vous répondre aux collectivités locales, déjà saignées par la baisse drastique de leurs dotations ?

C'est faux !

Qu'allez-vous répondre aux écoles et aux universités ? L'université de Nanterre connaît une augmentation de sa facture énergétique de 600 %. Vos décisions mettent en danger la continuité du service public, des hôpitaux, des collectivités, des écoles et j'en passe.

Madame la Première ministre, vous pouvez couper le chauffage chez vous, mais beaucoup de Français ne vont pas l'allumer de sitôt et ce n'est pas par choix. Le vrai courage politique, c'est de déclarer l'état d'urgence énergétique et de prendre des mesures pour les millions de Français qui vivent dans la précarité énergétique.

Bravo !

Il faut arrêter les éoliennes !

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

L'urgence climatique est là. Elle nécessite que la sobriété ne soit pas le mot d'ordre uniquement pour l'hiver prochain.

Lorsque vous accusez le Gouvernement d'inaction sur le front de la lutte contre la crise énergétique, vous tapez à côté. Notre pays est celui qui a engagé les sommes les plus importantes afin de protéger ses citoyens. Le bouclier tarifaire que nous avons instauré vaut pour la totalité des ménages mais aussi pour les offices HLM et il couvre le dépassement des factures. Pendant ce temps, en Angleterre ou dans des pays européens comme les Pays-Bas ou l'Allemagne, on a multiplié par deux, par trois ou par quatre le montant de la facture énergétique. Voilà qui montre la réalité de notre effort.

Vous avez évoqué les besoins qui seraient ceux des collectivités locales, des administrations et des entreprises. Or la Première ministre a précisé, il y a quelques minutes, que notre premier effort, sur le plan européen, était de tenter d'obtenir la réforme du marché de l'électricité, c'est-à-dire le découplage du prix de l'électricité de celui du gaz afin de baisser les tarifs sans que le bouclier tarifaire s'applique aux rentes de certains énergéticiens, lesquels seront reçus demain par Agnès Pannier-Runacher et par Bruno Le Maire.

S'agissant de l'effort en direction des entreprises et des collectivités locales, la baisse des tarifs destinée à éviter le remboursement de sommes indues constitue le premier étage du dispositif. Le deuxième étage, c'est une contribution qui passe par la captation de la rente, le troisième, c'est la rénovation publique des bâtiments, au-delà des efforts menés dans le cadre du plan de relance.

Nous travaillons cet automne pour préciser les mécanismes permettant d'assurer une rénovation thermique des bâtiments aussi bien de l'État que des collectivités territoriales. L'objectif est de conjuguer la nécessité de passer l'hiver et celle de nous inscrire dans un processus d'atténuation de l'urgence climatique.

La parole est à M. Hadrien Ghomi.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Comme l'a rappelé Mme la présidente, le 16 septembre dernier Mahsa Amini est décédée à la suite de son arrestation par la police des mœurs, chargée de « préserver l'ordre moral », lequel passe notamment par le port obligatoire du voile par les femmes dans la sphère publique.

Si cette mesure est la cible de la contestation populaire, l'origine de celle-ci est en réalité le régime des mollahs. La protestation dans l'ensemble du pays, de la mer Caspienne au Golfe persique, démontre la capacité de la société civile iranienne à s'opposer courageusement, au péril de sa vie, à l'intégrisme religieux érigé en politique d'État.

Depuis plus de quatre décennies, les Iraniennes sont les principales victimes de ce totalitarisme religieux. Malgré son destin funèbre, Mahsa Amini est devenue la figure iranienne qui incarne la liberté, l'égalité et l'unité d'un peuple issu d'une civilisation multimillénaire. Malgré les tentatives de coupures d'internet et les censures, des images terribles nous parviennent, en Europe.

Face à cette répression violente par l'appareil sécuritaire iranien – une centaine de morts, selon certaines sources –, les pays occidentaux ont pris diverses mesures. Je tiens, avec mon groupe, à saluer la mémoire des victimes et à apporter tout mon soutien à ces femmes et hommes qui se battent.

Madame la ministre, vous avez condamné courageusement ces nouvelles atteintes massives aux droits des femmes et aux droits de l'homme en Iran. Vous avez annoncé que vous examiniez avec nos partenaires européens différentes options. Pouvez-vous nous en dire plus ? Plus globalement, qu'envisagez-vous de faire pour, d'un côté, condamner le régime et, de l'autre, soutenir les Iraniennes et les Iraniens dans ce combat ?

La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Tout d'abord, je vous remercie, madame la présidente, d'avoir ouvert cette séance par une minute de silence en mémoire des victimes de la répression en Iran.

Les manifestations qui ont suivi la mort de Masha Amini ont été – et sont toujours – la cible d'une répression violente qui a déjà fait des dizaines de morts. La France a condamné, dès le 19 septembre et avec la plus grande fermeté, les violences qui ont entraîné le décès choquant de cette jeune femme mais aussi celle dont il est fait usage, aujourd'hui encore, contre les manifestants.

Nous avons appelé les autorités iraniennes au respect du droit à manifester pacifiquement, du droit au rassemblement et du droit des journalistes à exercer leur métier. J'ai moi-même rappelé ces principes fondamentaux à plusieurs reprises, aussitôt, à New York et à Paris, ainsi qu'à Marseille.

Vous leur avez fait peur, je pense !

L'Iran a considéré que le rappel des principes fondamentaux des droits de l'homme constituait une ingérence et a cru bon de le faire savoir à notre ambassade sur place. J'ai donc décidé de faire convoquer le chargé d'affaires iranien à Paris – où il n'y a pas d'ambassadeur actuellement – pour exiger la fin de la répression et dire clairement ce que nous pensons des méthodes iraniennes. Il a été reçu vendredi 30 septembre au Quai d'Orsay.

Au fond, ce qui est en jeu dans les rues de Téhéran et des autres villes d'Iran, c'est la liberté. La répression est brutale. Nous condamnons, avec les mots les plus fermes, cette répression aveugle menée contre des femmes et des hommes qui revendiquent leur dignité – telle qu'ils la conçoivent – et la liberté à laquelle ils aspirent. Cette aspiration est désormais visible dans les rues, dans les universités et dans les cœurs. Les femmes d'Iran demandent à être libres. Nous ne cesserons pas de les soutenir.

Au-delà des sanctions qui frappent ce pays depuis déjà de longues années,…

Il faut les poursuivre !

…nous avons engagé un travail, au sein de l'Union européenne, pour réfléchir à certaines options visant les tenants d'un régime qui conduit des manifestants à la mort et envoie souvent les ressortissants et leurs enfants dans nos pays. Cela ne peut pas durer. Nous devons les sanctionner. Nous le ferons en concertation avec les autres pays.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Madame la Première ministre, quels sont les points communs entre les affaires visant Alexis Kohler, secrétaire général de l'Élysée, et Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice ?

Et M. Quatennens ?

Quelqu'un se dévoue pour répondre ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

J'aime beaucoup les devinettes mais nous sommes au Parlement : il faut être sérieux. Je vous laisse poser votre question, j'y répondrai avec plaisir juste après.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je sens une gêne et un petit flottement au sein du Gouvernement.

Ça flotte dur à La France insoumise en ce moment !

Ce flottement est normal car il existe deux points communs. Le premier est l'incrimination : la prise illégale d'intérêt. Il s'agit d'une infraction particulière car c'est la situation de pouvoir de ces deux personnes qui a permis la réalisation de l'infraction. L'un souhaitait favoriser sa famille à la tête du croisiériste MSC, l'autre interférer dans des affaires judiciaires en cours sur fond de règlements de comptes personnels.

Et la présomption d'innocence ?

C'est aussi un problème politique et pas seulement judiciaire car, en restant en poste, ils peuvent de nouveau commettre les mêmes délits d'atteinte à la probité desquels ils sont accusés.

Le deuxième point commun n'est nul autre que le monarque présidentiel Emmanuel Macron lui-même. Lui est irresponsable pénalement mais pas ses proches, qu'il couvre désormais, révélant une confusion des fonctions et une dérive mafieuse du pouvoir.

Quel scandale ! Jamais un garde des sceaux n'avait été renvoyé en procès devant la Cour de justice de la République tout en étant encore en fonction.

Il faut être sérieux, monsieur le commissaire aux lois !

Jamais un secrétaire général de l'Élysée n'avait été mis en examen alors que le président en exercice lui-même avait versé au dossier judiciaire un document pour dédouaner son subordonné.

Pourtant en 2017, le candidat Macron faisait de son engagement en politique une promesse de changement dans les pratiques, une promesse de tourner la page de ce temps où l'on pouvait en toute impunité utiliser les moyens de l'État à des fins privées. Le Macron de 2022, président des riches, se révèle un oligarque mêlé aux intérêts financiers. Ce n'est plus Jupiter, c'est le Parrain.

Les Françaises et les Français qui vont se mobiliser pour la marche contre la vie chère et l'inaction climatique du 16 octobre prochain à Paris veulent savoir, madame la Première ministre, si vous, les amis d'Emanuel Macron, êtes là pour servir ou pour vous servir ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le député, j'ai écouté votre question et elle me fait penser à un adage que je vais adapter pour vous : quand on a pour soi la justice insoumise, celle des hommes devient inutile…

La France insoumise, c'est le régime de la mise en examen et de la condamnation permanentes – enfin, pour les autres bien sûr.

Eh oui !

Je vous rappelle que le Parlement, il y a quelques années, a remplacé dans notre droit le mot « prévenu » par ceux de « mis en examen » pour rappeler que la personne concernée n'a encore fait l'objet d'aucune décision et que la justice va se pencher avec sérieux sur son dossier pour déterminer si elle est responsable ou non.

Exactement !

C'est aussi une différence importante avec la condamnation, par exemple celle de M. Mélenchon lorsqu'il a été condamné par le tribunal de Bobigny de façon définitive en décembre 2019 …

Il en est fier !

…pour « actes d'intimidation envers un magistrat et un dépositaire de l'autorité publique, rébellion et provocation ».

Vous devez vous en souvenir, monsieur le député, puisqu'il siégeait alors à vos côtés et était même le président de votre groupe, avant de devenir quelques mois plus tard votre candidat à la présidentielle et, quelques semaines après, votre chef de file à la NUPES pour les législatives. Cet exemple illustre, je vous le répète, la différence fondamentale entre mise en examen et condamnation.

Je n'ai pas envie de m'égosiller, c'est le début de la session, c'est la rentrée… Je pensais naïvement que les dernières affaires qui ont touché directement vos collègues ou certains de vos amis vous avaient conduit à davantage de retenue.

Eh oui ! Il a raison !

J'avais tort, je le regrette.

Je vous propose, monsieur le député, une mesure d'hygiène collective qui vous permettra d'être parfois moins dans l'embarras. Elle se pratique en deux temps : un, on laisse la justice faire son travail, et deux, on ne commente pas une affaire de justice en cours. Vous verrez, cela ira mieux. Et à la fin, c'est collectivement que chacun y gagnera parce que chaque fois que vous jetez l'opprobre sur la classe politique comme vous le faites, vous reculez aussi dans l'opinion publique et vous contribuez à couper le lien précieux qui perdure encore entre les citoyens et leurs élus. Vous êtes élu, j'ai été élu ; vous n'êtes pas juge, je ne le suis pas non plus. Laissons donc les juges travailler.

La parole est à M. Frank Giletti.

Ma question s'adresse au ministre des armées.

Lancé en 2017 par la France et par l'Allemagne, puis rejoint par l'Espagne, voilà maintenant un an que le programme SCAF – système de combat aérien du futur – est au point mort. Nous semblons perdre de vue le fait qu'au-delà d'une nécessaire convergence de doctrines, une coopération a bien pour premier objectif de servir les armées et non de répondre à l'idée d'une Europe de la défense fantasmée par un Président de la République qui est bien le seul à en rêver ! En outre, vous devriez savoir qu'une coopération ne peut fonctionner que lorsqu'on a identifié un maître d'œuvre compétent. Or à ce stade, le désaccord demeure entre Dassault et la filiale allemande d'Airbus quant au partage des tâches sur la furtivité et les commandes de vol.

À l'heure où la guerre frappe de nouveau le sol européen, je crois nécessaire de rappeler que l'on ne fait la guerre correctement qu'avec les matériels que l'on a conçus soi-même et que coopérer, c'est d'abord garantir son indépendance. C'est pourquoi le Rassemblement national s'oppose fermement à ce projet chimérique qui remet en cause notre souveraineté !

En tant que rapporteur pour avis du budget de l'armée de l'air et de l'espace, je suis particulièrement préoccupé par cette question, d'autant plus que vous avez affirmé très récemment que le SCAF était un projet prioritaire qu'on était assuré de voir aboutir. Or en juin dernier, dans un rapport consacré aux programmes d'armement, le ministère allemand de la défense évoquait la possibilité d'abandonner le programme si aucun compromis n'était trouvé. Cette divergence de discours me semble pour le moins révélatrice de nos désaccords doctrinaux.

Monsieur le ministre, dans un tel contexte géopolitique, cet enlisement n'est-il pas révélateur de la nécessité pour la France de s'affirmer en tant que puissance autonome par le développement d'une politique diplomatique et militaire ? N'est-ce pas un argument suffisant pour qu'enfin soient donnés à notre base industrielle et technologique de défense – BITD – les moyens de fournir à notre armée un avion de combat aérien du futur qui nous soit propre ? La France devra-t-elle encore se soumettre, cette fois-ci militairement, aux exigences d'un voisin trop orgueilleux ou bien, comme le propose le Rassemblement national, réaffirmer sa souveraineté en quittant définitivement le programme SCAF ?

La parole est à M. le ministre des armées.

Monsieur le député, le premier point à souligner, c'est que la possibilité de ce type de coopération montre bien qu'ici en France, nous sommes bons. Et on le doit à Airbus mais aussi à Dassault, même si certaines familles politiques ont trop souvent mis en doute jadis sa capacité à exporter le Rafale qui est aujourd'hui un succès. Les coopérations franco-allemandes en ce domaine sont aussi possibles parce que la France, en l'occurrence Dassault, est chef de file sur le projet du SCAF.

Les Allemands n'en veulent pas !

Le second point, c'est que le SCAF va être constitué non seulement d'avions, mais aussi d'un système de drones qui les accompagneront et de cloud qui permettra de connecter l'avion à son environnement collaboratif. Soyons clairs : si nous le faisons tout seuls, cela coûtera plus cher ou cela prendra plus de temps que si nous le faisons en coopération.

Appréhendons le sujet avec beaucoup de sérénité.

C'est une question de souveraineté !

C'est une question de souveraineté !

Les coopérations doivent être toujours gagnant-gagnant, il doit y avoir plus d'avantages que d'inconvénients à les mettre en œuvre. Le Chancelier et le Président de la République eux-mêmes ont discuté du SCAF hier soir dans la capitale allemande. Quant à moi, j'ai dit à mon homologue, il y a quinze jours à Berlin, que nous devions veiller au calendrier avec beaucoup de fermeté, car il s'agit d'affirmer l'autonomie stratégique française : nous avons besoin d'un avion de chasse pour le futur, pour notre dissuasion nucléaire et pour notre autonomie.

Un avion français !

Il est vrai que les alliances révèlent toujours qui on est. Nous, nous préférons les alliances européennes à un alignement par exemple sur Moscou.

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Madame la Première ministre, depuis quelques jours, nous pouvons lire ici ou là des articles sur la bonne santé des collectivités. Bien loin de moi l'idée de contester les montants annoncés, mais je veux tout de même vous alerter sur la situation des villes moyennes car elles disposent de nombreux équipements publics, supportent depuis toujours des charges de centralité très importantes et exercent pour cette raison sur leurs contribuables une pression fiscale déjà conséquente.

Elle a raison !

Certaines d'entre elles vont se retrouver face à un mur avant la fin de l'année, étranglées par des charges imprévisibles, étranglées par des factures d'énergie bien supérieures à ce qu'on pouvait prévoir lors des préparations budgétaires, étranglées par l'augmentation importante des coûts de l'alimentation lorsqu'elles disposent de restaurants scolaires, étranglées par une augmentation du point d'indice de leurs agents que nous avons décidée cet été – même si elles sont convaincues que celle-ci était absolument indispensable. De surcroît, certaines sont débordées par des demandes émanant de leurs centres communaux d'action sociale.

C'est exact !

Maire d'une ville centre et présidente, il y a encore quelques semaines, d'une communauté d'agglomération, j'ai pu mesurer que la situation des communes rurales n'était pas meilleure. Quand elles disposent d'une épargne, celle-ci était destinée à des projets d'investissement prévus souvent de longue date dont l'ajournement inquiète évidemment les élus, nos concitoyens mais aussi – terriblement – les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Dès lors, madame la Première ministre, après avoir fait un premier geste sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), comment envisagez-vous d'aider toutes ces communes qui sont vraiment dans une situation très compliquée et qui ne savent comment construire leur prochain budget.

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Un récent rapport de la Cour des comptes décrit avec une précision photographique la situation des collectivités territoriales et ses conclusions sont sans équivoque : celle-ci s'est améliorée au cours du dernier quinquennat si l'on compare leur épargne, l'ensemble des fondamentaux et des dépôts au Trésor. Mais l'année 2022 ne ressemble pas à l'année précédente : elle a été marquée par la guerre en Ukraine, par la poussée de l'inflation et par la progression des prix de l'énergie.

Le Gouvernement a déjà réagi en relevant le niveau de l'Arenh – accès régulé à l'électricité nucléaire historique –, mais aussi en supprimant la TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité –, ce qui permet 400 millions d'euros d'économies aux collectivités territoriales, en validant et en accompagnant un dispositif de 430 millions d'euros dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative dont les décrets d'application seront présentés demain au comité des finances locales, aboutissement de l'œuvre collective des parlementaires et du Gouvernement pour parvenir à un dispositif de soutien exceptionnel. À l'aube de ce budget 2023, je souligne que, pour la première fois depuis treize ans, le Gouvernement a décidé de majorer l'enveloppe de la DGF qui sera présentée au Parlement. Et nous conservons, dans le même temps, un bouclier tarifaire qui, je tiens à le rappeler, concerne 28 000 des 35 000 communes de ce pays, soit toutes celles qui bénéficient du tarif réglementé, emploient moins de dix salariés et perçoivent moins de 2 millions d'euros de recettes.

Pas les villes moyennes !

Quant aux villes moyennes, comme d'ailleurs aux grandes villes, dans le prolongement de certaines questions soulevées aussi pour les entreprises d'une certaine taille, je précise que la stratégie se décline en trois étapes : obtenir une réforme du marché de l'électricité européen pour éviter d'avoir à payer une rente à cause du couplage gaz et électricité ; parvenir à continuer de déployer un filet de sécurité – le rapporteur général du budget a conçu un dispositif à cette fin – car nous ne laisserons pas les collectivités sur le bord du chemin face à cette dérive ; travailler de manière précise, y compris à l'échelle européenne, à améliorer le dispositif global de couverture.

La parole est à Mme Raquel Garrido.

C'est un chant qui s'est répandu à travers l'Iran : « Natarsim, natarsim, ma hame ba ham hastim ». Cela veut dire : « N'ayons pas peur, n'ayons pas peur, nous sommes ensemble. » Ce slogan a été repris par les courageuses femmes iraniennes qui manifestent au péril de leur vie.

Vous n'avez pas honte ! Un peu de décence ! C'est en France qu'il faut combattre, dans les banlieues !

Défiant les autorités politico-religieuses et le régime des mollahs,…

Le régime des islamistes !

…il s'adresse d'abord aux autres femmes iraniennes. Mais il résonne comme un mot d'ordre international de la révolution féministe : « Vous n'êtes pas seules ; rejoignez-nous. » Après la mort de Mahsa Amini, tuée par la police des mœurs pour un voile mal porté – vous l'avez rappelé, madame la présidente –, les Iraniennes ont chanté : « N'ayons pas peur, nous sommes ensemble ». Après la répression brutale ayant mené à la mort de plus quatre-vingt-douze personnes, les Iraniennes sont redescendues dans la rue pour clamer : « N'ayons peur, nous sommes ensemble. »

Pas vous, pas ça !

Hier encore, des lycéennes ont bravé l'interdit pour chanter en chœur dans leur école : « N'ayons pas peur, nous sommes ensemble. » Quel courage ! Ces mots sont entendus par toutes les femmes en France…

Les femmes sans voile !

…et dans le monde qui subissent l'oppression et la domination, le patriarcat et la misogynie, parce que ce sont des femmes !

Chers collègues, que des travées de cette Assemblée, cœur battant de la démocratie française, s'entende notre message aux Iraniennes, au nom de la République Française, au nom des idéaux d'égalité, de liberté et de sororité. N'ayez pas peur, nous sommes ensemble !

Depuis deux semaines, en France, la solidarité s'exprime.

Deux dimanches durant, des manifestations ont eu lieu ; j'y étais, nous y étions.

Vous n'avez pas été très bien accueillis !

Vous avez été hués !

Madame la Première ministre, j'ai pu observer, lors de la manifestation du 25 septembre, un usage disproportionné de la force : je pense notamment à l'utilisation de gaz lacrymogènes devant l'ambassade d'Iran contre des manifestantes dont la cause, nous sommes tous d'accord, est noble.

Pouvez-vous garantir désormais que ces manifestations …

Je vous remercie, ma chère collègue.

La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Madame la députée, j'avoue ne pas savoir à quelle question répondre puisque vous n'avez pas souhaité en poser une.

Mme Bergé a eu droit à trente-cinq secondes de plus !

J'ai rappelé la gravité des faits qui se déroulent en Iran et j'appelle chacun à la dignité.

Cette séance a commencé dans la dignité, le sujet mérite que celle-ci soit conservée. J'ai exprimé la condamnation du Gouvernement et rappelé le travail que nous avons engagé pour ajouter de nouvelles sanctions. J'ai exprimé notre soutien aux femmes iraniennes et à celles et ceux qui les soutiennent parce que, oui, enlever son voile, couper ses cheveux, sortir dans la rue pour manifester alors que des dizaines de personnes ont déjà été victimes de la répression et défier la police des mœurs sont autant d'actes de courage – accomplis individuellement, puis par centaines, par milliers. Nous ne pouvons pas nous taire et nous devons saluer le courage…

De Darmanin ?

…des femmes et des hommes qui aujourd'hui manifestent en Iran. Et c'est devant la représentation nationale que j'exprime notre admiration, notre respect et notre soutien.

Madame la députée, si je puis ne comparer que ce qui est comparable, les violences en Iran et la protection d'une emprise diplomatique n'ont rien à voir.

Vous avez entendu la question ?

Ne faites pas de comparaisons absurdes, indignes, ridicules et qui n'ont pas lieu d'être.

La parole est à M. Laurent Panifous.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Mme la secrétaire d'État chargée de la ruralité. L'été 2022 a été dévastateur pour notre agriculture. Les températures élevées qui ont sévi dans tout le pays ont fait suite à un hiver sec. Dans près de quatre-vingt-dix départements de France métropolitaine, les conséquences de la sécheresse ont été particulièrement lourdes pour le monde agricole.

Le département de l'Ariège, cher à mon cœur, n'échappe pas à ce triste constat. Les pertes annoncées y atteignent près de 60 % pour le tournesol. La situation de l'élevage est également préoccupante, avec 30 % à 50 % de pertes. Les éleveurs sont contraints de recourir à l'affouragement précoce, à l'importation de fourrage et à l'acquisition de compléments alimentaires.

Par ailleurs, les tensions internationales provoquent une hausse importante des diverses charges des exploitations, qui voient leur situation financière fortement dégradée. Les éleveurs d'Ariège et d'ailleurs commencent à décapitaliser leur cheptel, c'est-à-dire à vendre leur outil de travail, pour passer l'hiver. C'est un signal d'alerte.

Dans ces circonstances et pour faire face à ces nombreuses pertes, que ce soit pour les éleveurs, les céréaliers, les arboriculteurs ou les maraîchers, il est impératif de soutenir l'agriculture en mobilisant tous les leviers disponibles, notamment en débloquant une aide d'urgence directe afin de soutenir les différentes filières. Il ne doit s'agir ni d'une avance ni d'un prêt remboursables.

Nos agriculteurs demandent des actes forts et rapides à la mesure de leur désarroi. Nous devons soutenir notre modèle agricole pour ne pas glisser vers une perte massive de notre souveraineté alimentaire.

En ce jour d'ouverture du Sommet de l'élevage à Clermont-Ferrand, que compte faire le Gouvernement pour soutenir le monde agricole en souffrance ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le député Panifous, vous comprendrez, en raison de l'ouverture de ce sommet, que Marc Fesneau soit aujourd'hui absent ; il se trouve en ce moment même au contact des éleveurs. Vous avez eu raison de rappeler la sécheresse exceptionnelle que nous avons vécue ; elle s'est conjuguée avec une situation géopolitique difficile, source de tensions sur l'alimentation des élevages.

Pour y faire face, le Gouvernement a lancé, jeudi dernier, à Marseille, le premier chantier de planification écologique, en présence d'un représentant du ministère de l'agriculture, d'Agnès Firmin Le Bodo et de Bérangère Couillard. Grâce à ce chantier, nous pourrons entendre les retours d'expérience et nous accorder sur la bride qui permettra de sécuriser l'approvisionnement en eau potable – plus de cent communes en ont été privées – et à limiter les fuites. Nous devrons réfléchir à la manière de mieux réutiliser les eaux usées et nous préoccuper précisément des prélèvements dont l'agriculture a besoin, en nous dirigeant vers des modèles d'agriculture moins consommateurs en eau. C'est ainsi que nous pourrons tenir le choc. Celui-ci ne tient pas seulement à la pluviométrie qui a été particulièrement faible cette année ; il est lié plus largement à un changement climatique, qui multipliera ce type de crises.

Vous avez raison, nous devons répondre dans l'urgence à cette situation. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est en train d'y travailler, en lien avec le monde agricole, pour les raisons que vous avez indiquées.

Ce qui est en jeu, c'est notre souveraineté, notre capacité à nourrir les habitants de notre pays par des circuits courts, tout en limitant au maximum l'importation des produits dont nous avons besoin. C'est bon à la fois pour la planète et pour la défense de notre économie. Dans le même temps, notre regard doit se porter plus loin. Aussi, en fin d'année, nous annoncerons des actions concrètes dans le cadre de la feuille de route de la planification écologique pour soutenir la totalité de notre économie face à ce grand défi.

La parole est à Mme Christelle D'Intorni.

Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. « Aujourd'hui, les Français sont les mieux protégés. » Tels sont les propos qu'a tenus le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l'hebdomadaire Challenges, le 29 septembre dernier. Hélas, la réalité que vivent les Français au quotidien est bien éloignée de ces éléments de langage feutrés.

La réalité, madame la Première ministre, c'est notamment les lourdes difficultés que connaissent les boulangers. Les chiffres sont là : 85 % d'augmentation du prix de la farine en un an – 15 % d'augmentation rien qu'entre septembre et octobre – et 215 % d'augmentation du prix du kilo de beurre. Le prix de l'huile, quant à lui, a quadruplé. Cette flambée des prix est continue, exponentielle, incontrôlée et, dans bien des cas, injustifiée. Cette semaine, en une nuit, le prix du kilo de beurre a augmenté de 28 %. Les artisans boulangers sont étranglés par le prix des matières premières et par le coût de l'énergie.

Certains en viennent à supprimer la fournée de l'après-midi pour ne pas avoir à rallumer leur four. Au bout de la chaîne, ce sont les Français qui paient l'addition : la baguette passe de 1 euro à 1,30 euro ; les boulangeries qui ne peuvent pas suivre sont contraintes de fermer, alors qu'elles sont parfois le seul commerce de proximité en territoire rural.

Les artisans boulangers ne sont qu'un exemple parmi tant d'autres. La réalité qui est dénoncée par les boulangers, comme Frédéric Roy à Nice, par des industriels, comme Thierry Dalbera dans ma circonscription, mais aussi par les représentants de la grande distribution, comme Michel-Édouard Leclerc, c'est que cette inflation qui tue nos entreprises et ampute considérablement le pouvoir d'achat des Français est bien souvent injustifiée.

La guerre en Ukraine n'explique pas tout. Les artisans, les commerçants, les Français ont besoin de réponses concrètes, d'action – je ne parle pas de leur proposer de porter des cols roulés !

Quelles sont les conclusions de l'enquête sur la hausse des prix diligentée par Bercy en juillet dernier ? Que comptez-vous faire pour mettre fin à la spéculation, afin de protéger véritablement les Français ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Oui, je confirme les propos de Bruno Le Maire et de Mme la Première ministre. La situation est certes difficile. Il n'en demeure pas moins que les Français sont mieux protégés que d'autres Européens.

L'inflation lissée sur un an atteint 5,8 % ; l'inflation des prix alimentaires, elle, atteint 7,7 %. L'inflation est plus forte sur les prix alimentaires, c'est vrai. C'est pourquoi nous travaillons sans relâche pour protéger non seulement les producteurs et les agriculteurs, mais aussi les consommateurs et les artisans.

Je connais bien M. Roy, le boulanger auquel vous avez fait référence. Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'interroger sur cette profession, qui est inquiète. C'est cette inquiétude, confirmée par de nombreux échanges, qui me conduit à recevoir les boulangers le 18 octobre prochain.

Je tiens à le rappeler, nombre de nos boulangers souffrent. Roland Lescure, Marc Fesneau et moi-même nous efforçons de mettre au point un mécanisme européen pour mieux les protéger. Les boulangers, souvent constitués en très petites entreprises (TPE), sont protégés par les tarifs réglementés de vente (TRV). Aujourd'hui, 1,5 million de TPE bénéficient ainsi d'une sorte de bouclier tarifaire, du même acabit que celui qui protège les ménages. Même si les boulangers souffrent, il est important qu'ils contactent leur fournisseur d'énergie pour s'assurer de leur éligibilité au TRV. Cela peut paraître technique, mais ce n'est pas un élément de langage. Le TRV protège 1,5 million d'artisans.

Faut-il en faire plus ? Certainement. C'est ce que la Première ministre a rappelé il y a quelques minutes. Bruno Le Maire, Roland Lescure et moi-même continuerons de travailler sur ce sujet. Conjointement avec Marc Fesneau, j'anime toutes les semaines le comité de suivi des relations commerciales Egalim et Egalim 2. C'est toutes les semaines que nous appelons à la responsabilité la grande distribution, dont une partie prend effectivement ses responsabilités.

Quel aveu ! Vous avez été incapables de protéger les boulangers !

La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Ma question, à laquelle j'associe mes collègues engagés auprès de l'Arménie, s'adresse à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Je veux vous parler d'une guerre dont personne ne parle – ou si peu. Je veux vous parler de l'Arménie, envahie par l'Azerbaïdjan le 13 septembre dernier, l'Arménie dont les frontières souveraines et internationalement reconnues ont été violées, l'Arménie victime d'une véritable guerre de conquête.

Aujourd'hui, 50 kilomètres carrés de son territoire sont déjà occupés par Bakou. Qui sait où s'arrêtera Ilham Aliyev, ce despote sans foi ni loi qui a lancé ses troupes à l'assaut du sud de l'Arménie, deux ans après la guerre au Haut-Karabakh, et défend, avec Erdo?an, le panturquisme, un projet de réunion des peuples turcophones dans un empire où le peuple arménien n'a pas sa place ?

Le régime azéri multiplie les exactions : il torture, mutile et tue à bout portant des soldats prisonniers. Les preuves sont là ; personne ne pourra dire qu'il ne savait pas. Madame la Première ministre, il ne s'agit pas seulement d'un crime choquant, il s'agit de crimes de guerre. Le Gouvernement de Bakou ne devra pas uniquement en répondre, il devra être poursuivi.

En 1915, les Arméniens étaient victimes du premier génocide du XXe siècle. En 2022, les relents macabres de l'histoire hantent à nouveau les Arméniens. Ces derniers font face à une menace existentielle, pas moins.

Je veux saluer ici l'engagement du Président de la République, qui a reçu le Premier ministre arménien Nikol Pachinian à l'Élysée. La France se trouve sans ambiguïté aux côtés de l'Arménie. L'Union européenne doit en faire autant. Alors que nous voyons Mme von der Leyen plaisanter aux côtés de M. Aliyev, nous voulons lui dire que les vies arméniennes valent mieux que tous les accords commerciaux.

Comment la France entend soutenir plus fortement l'Arménie ? Comment comptez-vous obtenir la mise en place d'une force d'interposition internationale ? Les Arméniens ont le droit de vivre en paix et en sécurité.

La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Madame Petel, je comprends votre indignation ; nous la partageons tous dans cet hémicycle, aussi bien du côté de la représentation nationale que du côté du Gouvernement. L'exécution de prisonniers de guerre est une violation du droit international humanitaire et constitue un crime de guerre. Il ne peut pas y avoir d'impunité en pareil cas.

La France est solidaire du peuple arménien, je le redis sans ambiguïté. Elle a ainsi appelé au lancement immédiat d'une enquête impartiale et indépendante, afin d'identifier les auteurs de ces actes et assurer qu'ils puissent être traduits en justice. La France a également appelé à la libération immédiate de l'ensemble des prisonniers arméniens encore détenus – je renouvelle aujourd'hui cet appel.

Sur le fond du conflit, les récentes incursions armées de l'Azerbaïdjan en Arménie sont extrêmement graves. Le Président de la République a pris aussitôt contact avec ses homologues arméniens et azerbaïdjanais pour appeler à l'arrêt des combats, au respect de l'intégrité territoriale de l'Arménie et à un retrait des positions occupées par l'Azerbaïdjan.

C'était surtout pour récupérer le gaz azéri !

J'en ai fait de même. La France a également saisi le Conseil de sécurité de l'ONU, qui a tenu deux réunions les 15 et 16 septembre.

Ces événements qui se sont déroulés sur le territoire internationalement reconnu de l'Arménie ont aussi révélé – je le souligne – l'incapacité de la Russie à jouer le rôle d'arbitre qu'elle avait prétendu être la seule à pouvoir assumer à la suite des affrontements en 2020.

La France continuera à agir en faveur d'un règlement pacifique et négocié de cette crise, notamment par la mise en place d'une mission d'établissement des faits par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) – c'est là l'axe essentiel de nos efforts. Je me suis entretenue, il y a quelques jours à peine, avec le ministre polonais des affaires étrangères, président en exercice de cette organisation.

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. « Femmes, vie, liberté ». Voilà ce qui résonne depuis plusieurs jours dans les rues de Téhéran, de Chiraz, d'Ispahan et partout ailleurs en Iran. Plus qu'un slogan, c'est un cri, un appel puissant et courageux, pour la liberté, bafouée depuis trop d'années.

Femmes : je veux aujourd'hui rendre hommage à toutes les femmes, à ces jeunes Iraniennes, rejointes désormais par de nombreux jeunes Iraniens, qui bravent la mort et manifestent chaque soir contre l'oppression du système en place ,

à ces femmes qui, chaque jour, par leur combat, réaffirment leur soif d'émancipation.

Vie : c'est ce que la police des mœurs a ôté, le 16 septembre dernier, à Mahsa Amini, Iranienne de vingt-deux ans, pour les quelques cheveux qui dépassaient de son voile. Depuis, ce sont des dizaines de femmes qui ont connu le même sort.

Liberté : c'est ce que demandent les Iraniennes à travers ce mouvement : la liberté de disposer de leurs corps, de porter les vêtements qu'elles – elles seules – trouvent appropriés et de pouvoir enfin se sentir libres au travers du port ou du non-port du voile, selon leur propre volonté.

Le 21 septembre 2022, cinq jours seulement après la mort de Mahsa Amini, le Président de la République s'affichait officiellement aux côtés d'Ebrahim Raïssi, tête du régime iranien et responsable de la répression en cours. Ma question est la suivante : avec ce choix politique, quel est le message que le Gouvernement envoie au reste du monde et surtout au peuple iranien ?

La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Le nom de Mahsa Amini est désormais connu dans le monde entier. Depuis son décès, le mot de liberté est sur toutes les lèvres en Iran ; nous avons condamné sa mort, condamné les violences, condamné la répression.

Votre question m'offre l'occasion de revenir sur l'action menée par la France au sein de l'Union européenne depuis ces événements, action qui vise à répondre à la répression en ciblant les responsables de celle-ci. Ne vous y trompez pas, de telles mesures peuvent avoir un impact sur les décideurs du régime iranien : alors qu'ils s'appliquent à réprimer la contestation, d'un côté, nombre d'entre eux envoient, de l'autre, leurs enfants vivre en Occident. Il s'agira de geler leurs avoirs et leur droit à voyager. Voilà ce qui est en cours.

Vous m'interrogez également sur les contacts que la France entretient avec l'Iran. Permettez-moi de rappeler que l'entretien qui a eu lieu entre le Président de la République et le président iranien en marge de l'Assemblée générale des Nations unies, à New York, a permis d'évoquer des sujets importants et graves. Il s'agissait, d'une part, de rappeler l'Iran au respect des garanties qu'il doit à l'Agence internationale de l'énergie atomique au titre du traité qu'il a signé – garanties qui ne sont pas respectées. Il s'agissait, d'autre part, d'appeler l'Iran à réfléchir une dernière fois avant de refuser le JCPoA (Joint Comprehensive Plan of Action), accord visant à éviter que ce pays n'atteigne le seuil nucléaire ; c'est l'intérêt de tous. Enfin, le Président n'a pas manqué de rappeler ce que nous pensons du régime iranien et des privations de liberté que celui-ci impose, y compris à certains de nos ressortissants. Je rappelle que quatre Français sont détenus sur place, dont le Président a demandé la libération immédiate.

Le chef de l'État iranien a-t-il été invité à l'Élysée ?

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

Ma question s'adresse à M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Lors de votre voyage en Guyane, vous avez fait des annonces essentiellement axées sur le trafic de drogue. Il est vrai que la drogue transite par la Guyane pour arriver dans l'Hexagone : dès lors, on peut comprendre l'urgence qu'il y a pour vous à empêcher ces arrivées quotidiennes. Mais l'insécurité, en Guyane, c'est aussi l'orpaillage illégal, le pillage des ressources halieutiques, le trafic d'armes, la prostitution, l'habitat spontané et insalubre, la non-surveillance des frontières. L'insécurité en Guyane est économique, environnementale, sociale, judiciaire, sanitaire. Pour vous, il y a urgence à empêcher l'arrivée de la drogue en Hexagone ; pour les Guyanais, l'urgence est que la drogue n'arrive pas en Guyane ; l'urgence, c'est que les réseaux de trafics divers soient totalement démantelés.

Mais, avec des milliers d'enfants non scolarisés et 53 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté, on ne propose à la jeunesse que les trafics, la prison ou l'exode. Tant qu'il y aura en Guyane une négation systémique des droits, tant qu'il y manquera des structures de soin et d'éducation, tant qu'il y manquera des routes, tant que la population sera entravée par des lois et des interdits, tant que l'État confisquera 90 % des terres, il y aura de l'insécurité. Les mesures que vous portez tendent à répondre à une urgence mais elles ne mettront pas fin à toutes ces insécurités.

Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à ouvrir un dialogue sur la restitution des terres. C'est un préalable au développement endogène, et le développement économique est un préalable à la sécurité publique. Êtes-vous prêt à utiliser immédiatement ce levier exclusivement étatique pour mettre fin à une situation inacceptable et anachronique ?

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.

Permettez-moi de répondre, en son absence, à la place de Gérald Darmanin. Comme vous le savez, celui-ci s'est rendu en Guyane il y a quelques jours avec le ministre délégué chargé des comptes publics et le garde des sceaux. Pour être honnête, je n'ai pas eu le même rapport que vous sur ce déplacement.

Sur le fond, l'effort fourni partout en Guyane en matière de sécurité – et pas seulement à l'aéroport de Cayenne – est gigantesque. Vous estimez peut-être qu'il n'est pas suffisant, mais M. Attal a bien voulu accorder, cette année encore, 40 millions d'euros supplémentaires à la collectivité territoriale de Guyane pour lui permettre d'être responsable et raisonnable.

Vous nous prenez pour des mendiants ?

Et la restitution des terres ?

Concernant les sujets que vous avez évoqués, le Président de la République a lancé, le 7 septembre dernier, un processus qui fait suite à l'appel de Fort-de-France. Le président Serville se rendra à Paris le 18 ou le 19 octobre pour le lancer, intuitu personae, avec le ministre de l'intérieur et moi-même.

Nous ne sommes pas des mendiants !

Comment ? J'essaie de répondre à M. Melchior…

Castor !

…pardon, à M. Castor – M. Melchior est à La Réunion. Vous savez ce qui se fait ; vous avez de la peine à le reconnaître, et cela me fait de la peine aussi.

Vous n'avez pas répondu sur la restitution des terres.

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

Ma question s'adresse à M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Sécheresse, canicule, feux de forêt, tempêtes : l'été que nous avons vécu rappelle l'impérieuse nécessité d'œuvrer pour la protection de notre planète. Aux côtés de la Première ministre, vous n'avez pas ménagé vos efforts pour agir avec conviction. C'est tout le sens de l'action que vous menez pour allier sobriété et développement durable, en faisant de l'aménagement durable du territoire une priorité absolue. Cette priorité passe par une planification écologique ambitieuse impliquant chaque pan de la société, chaque territoire, sans laisser personne de côté.

Cette planification qui vise la préservation des sols, de l'air et de la biodiversité passe par l'eau, ressource essentielle à la vie. Vous avez, avec Mme la secrétaire d'État Bérangère Couillard, fait le choix de Marseille pour annoncer le lancement du premier chantier de la planification écologique consacré à la gestion de l'eau. Vous avez fait le choix de venir à Saint-Chamas, sur l'étang de Berre, pépite écologique, pour illustrer votre volonté de régler les problèmes les plus épineux en matière de conflit des usages de l'eau. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment le Gouvernement entend mettre en œuvre concrètement cette planification écologique et, au-delà de ce premier chantier de l'eau, faire de la planification écologique un succès permettant de relever les défis de notre siècle ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Accélérer la transition écologique pour répondre aux engagements climatiques de notre pays, préserver l'habitabilité de la planète et enrayer le déclin de la biodiversité : voilà les axes principaux de la feuille de route qui m'a été assignée par la Première ministre. Je vous remercie d'avoir rappelé le lancement de ce premier chantier qui a eu lieu il y a quelques jours. Le choix de Marseille n'était pas totalement étranger à votre présence dans cette ville. Le chantier sera suivi d'une vingtaine d'autres, en vue d'établir, à la fin de cette année, une feuille de route de la planification écologique qui, conformément aux engagements du président Macron, sera présentée par la Première ministre.

Où en sommes-nous ? À la minute où nous parlons, nos émissions de gaz à effet de serre ont baissé de 23 % par rapport à 1990. Le rythme de cette baisse a doublé au cours du dernier quinquennat – en s'établissant à 12 % contre un peu plus de 5 % sous le quinquennat précédent –, et nous devons encore le doubler pour être au rendez-vous des engagements que notre pays a signés. Pour ce faire, nous lancerons en parallèle plusieurs conférences avec des parties prenantes, non pour établir un diagnostic mais pour arrêter les mesures qui seront présentées, avec un budget et avec un calendrier, à la fin de l'année. Chaque grand secteur émetteur sera concerné à la hauteur de ses émissions : le transport, pour 30 %, l'agriculture, l'énergie, l'industrie, la consommation, sans oublier la préservation de la biodiversité, laquelle ne doit pas être l'angle mort de notre politique de décarbonation.

La senne démersale, ça vous dit quelque chose ?

Dans tous ces domaines, au-delà des mots et des pirouettes, l'enjeu sera d'adopter des mesures concrètes, visibles et chiffrées en termes de diminution carbone pour faire avancer notre pays, avec la vingtaine d'autres qui ont amorcé la baisse de leurs émissions, sur le chemin indispensable dans lequel nous sommes engagés.

La parole est à Mme Isabelle Périgault.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition énergétique.

Depuis plusieurs jours, dans votre appel à la sobriété énergétique, nous avons tout entendu, comme la nécessité de porter des cols roulés plutôt que d'allumer le chauffage. Si cela fait rire certains, sachez que ce n'est pas le cas des 30 % des consommateurs dépendants d'une énergie au fioul ou au bois. La Première ministre a précisé dernièrement que le chèque exceptionnel, dont le montant peut aller jusqu'à 200 euros pour les foyers les plus modestes, serait étendu aux personnes se chauffant à ces énergies. Même si cette aide va quelque peu soulager certains foyers, l'accompagnement de ces ménages qui ont été longtemps oubliés reste insuffisant.

Et qu'en est-il de l'accompagnement des 27 000 communes qui ne sont pas raccordées au gaz naturel ? Lorsqu'on pense que le prix des granules de bois a triplé, passant de 5 euros les 15 kilos à presque 15 euros sur certains territoires, comme en Seine-et-Marne, on mesure que ces 200 euros d'aide – seulement pour certains – sont une goutte d'eau dans l'océan : 2 200 euros l'année pour se chauffer, voilà ce à quoi sont confrontés les Français ! Madame la ministre, de nombreux citoyens et associations vous ont interpellée à ce sujet. Depuis plusieurs années, votre Gouvernement a poussé les consommateurs à passer au bois et aux granules pour se chauffer. Désormais, en plus de cette hausse exorbitante des prix, ils sont rationnés.

Très juste !

Quand allez-vous étendre le bouclier tarifaire au chauffage aux bois, granules et fioul ? Vous attendez des Français un effort collectif, mais celui-ci ne pourra être fourni sans contrepartie. La solidarité ne s'obtient jamais en laissant des citoyens sur le bord du chemin.

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Vous avez raison de mentionner l'augmentation importante de la valeur des pellets, laquelle s'explique par le fait qu'un grand nombre de nos concitoyens ont abandonné leur poêle ou leur chaudière à gaz au profit d'un mode de chauffage qui permet d'accélérer la décarbonation du secteur.

Pas seulement !

Voici les chiffres de l'année 2021 : 43 % de progression pour l'installation de poêles et 121 % pour les chaudières. Ajoutez à cela la hausse des prix liée à la hausse du coût du transport, à celui des matières premières et de la demande, et vous comprendrez pourquoi la hausse dans ce domaine est particulièrement sensible.

Les 100 euros proposés dans le cadre du chèque créé en décembre 2021 sont disponibles quel que soit le mode de chauffage retenu par les Français. Ces chèques sont encaissables jusqu'au 31 mars 2023.

Pas pour tout le monde !

C'est le prix d'un stère de bois…

La Première ministre a annoncé un chèque pour les 12 millions de ménages concernés par une aide de 100 ou de 200 euros et qui vaut, là aussi, pour tous les modes de chauffage. À cela s'ajoute une mesure annoncée par Élisabeth Borne le 26 septembre : un chèque bois spécifique…

Un chèque en bois !

…pour accompagner les ménages concernés par la hausse des prix des pellets.

Et les classes moyennes qui bossent ?

Madame la députée, sur ces sujets, je nous invite tous à balayer devant notre porte. Il n'y a pas si longtemps au cours de cette séance, certains d'entre vous ont rappelé que c'était grâce à eux que des aides sont prévues pour ceux qui se chauffent au fioul.

Eh oui !

Peut-être que les mêmes auraient pu être inspirés d'inclure, lorsque les dispositifs ont été votés, les pellets de bois dans le périmètre des aides…

Vous avez refusé ! Arrêtez la démagogie !

…au lieu de nous reprocher aujourd'hui de ne pas l'avoir fait.

Vous dites qu'il faut protéger les Français, mais il y a manifestement un double discours.

Quel culot !

Le Gouvernement pouvait amender les propositions !

Madame Périgault, il vous reste six secondes pour réagir.

Monsieur le ministre, qu'importent vos arguments, ce sont bien les Français qui sont pénalisés. Il faut faire preuve de bon sens, j'insiste…

Merci, madame la députée.

La parole est à Mme Francesca Pasquini.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, cette assemblée a accueilli aujourd'hui la première réunion de la délégation aux droits des enfants. Après une rentrée scolaire placée sous le signe de la pénurie, il était temps que cette délégation voit le jour car, quotidiennement, les droits des enfants en situation de handicap sont bafoués en France.

Lequel de mes collègues ici présents n'a pas été interpellé pour défendre le cas d'un ou de plusieurs élèves qui n'ont pas d'AESH – accompagnant d'élèves en situation de handicap – afin de les aider dans leur scolarité ? Nous le sommes tous, de façon quotidienne. Chaque jour, l'accès à l'école de ces élèves est mis à mal par le manque d'AESH. Il n'y a, selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, qu'un accompagnant pour quatre élèves en situation de handicap et 97 % des accompagnants effectuent un temps partiel forcé.

Chaque jour, la France contrevient au droit à l'éducation pour tous, ce droit fondamental scellé par notre Constitution et par la Convention internationale des droits de l'enfant. La Défenseure des droits est fréquemment saisie de cette question et décrit « une situation de bricolage ».

Chaque jour, ce manque d'AESH fait grandir la souffrance et le sentiment d'abandon que ressentent 430 000 familles en détresse, 430 000 enfants dans le besoin et 119 000 AESH exerçant dans des conditions inacceptables. Cette injustice cache aussi une inégalité de genre. Je ne vous apprends rien en vous disant que 92 % des AESH sont des femmes, mais sachez aussi que quand l'école est défaillante, ce sont les mères de ces enfants qui sacrifient leur carrière professionnelle, leur vie sociale, parfois même les autres enfants de la fratrie. C'est indigne pour notre pays.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre : que prévoyez-vous à court terme pour mettre fin à cette situation d'urgence absolue ? Pensez-vous que la création de 4 000 postes sans le statut pérenne de la fonction publique et avec un salaire au lance-pierres suffira à rétablir les droits de l'enfant dans notre pays ?

Madame la députée, je vous remercie d'avoir rappelé la création de la délégation aux droits de l'enfant dont la réunion constitutive a eu lieu aujourd'hui. Je remercie l'ensemble des présidents de groupe qui s'étaient tous prononcés en faveur de la création de cette délégation en conférence des présidents, et je salue sa nouvelle présidente fraîchement élue, Mme Perrine Goulet.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur prise en charge connaît une croissance de 6 à 10 % par an, ce qui est considérable. En outre, nous mobilisons des moyens importants pour employer plus de 130 000 AESH. Notons que 4 000 ont été recrutés à la rentrée, et que 4 000 le seront peut-être l'année prochaine, si toutefois vous approuvez cette mesure. C'est considérable.

Il faut néanmoins reconnaître que la croissance continue du nombre d'AESH ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap.

Vous le direz aux parents !

On ne peut pas imaginer un AESH pour chaque élève en situation de handicap. Il y a des situations variables qui nécessitent des réponses variées. C'est pour cela que nous voulons entamer, ma collègue Geneviève Darrieussecq et moi-même, une phase de concertation et de réflexion avec les acteurs de l'école inclusive.

Il y a déjà un rapport de commission d'enquête sur le sujet !

Elle se tiendra dans la foulée de la conférence interministérielle sur le handicap qui va avoir lieu dans deux jours.

Encore une commission qui ne servira à rien !

Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels nous devons agir.

Un grand pas va vous être proposé dès le PLF (projet de loi de finances) pour 2023 pour mieux prendre en compte les situations de travail des AESH. En attendant, notre objectif est bien de poursuivre les avancées de l'inclusion des enfants en situation de handicap et d'assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l'école de la République.

La parole est à Mme Agnès Carel.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. Amplifiée par la guerre en Ukraine, la très forte augmentation des prix de l'énergie met notre économie sous tension. Le Gouvernement a su apporter des solutions rapides et pragmatiques pour empêcher que les factures d'énergie des Français n'explosent. Le bouclier énergétique est déployé depuis la fin 2021 ; c'est un effort inédit, consenti pour protéger nos concitoyens. En 2023, la hausse sera limitée à 15 %. Elle sera donc bien moindre que chez nos voisins européens.

Dans nos territoires, les entreprises doivent également faire face à cette flambée des prix. Là encore, des dispositifs de soutien permettent de les accompagner. Celles qui emploient moins de dix salariés sont désormais éligibles au bouclier tarifaire, tandis que le mécanisme d'aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie a été simplifié.

Mais pour les entreprises qui n'entrent pas dans ces dispositifs, l'inquiétude est vive. Elles ne doutent pas que le Gouvernement sera à leurs côtés pour leur permettre de surmonter cet épisode comme il l'a été lors de la crise sanitaire en déployant le « quoi qu'il en coûte ».

Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous rassurer ces chefs d'entreprise qui, partout dans nos circonscriptions, nous interpellent et craignent que la hausse des prix de l'énergie ne mette en grande difficulté leurs activités ? Par ailleurs, après avoir incité les Français ainsi que certaines collectivités et mairies à se tourner vers les poêles et les chaudières à granulés de bois pour se chauffer, pouvez-vous confirmer à nos concitoyens, qui assistent à une hausse exponentielle du coût de cette énergie, qu'ils seront aidés au même titre que ceux qui se chauffent à l'électricité et au gaz ? Ils font non seulement face à une forte augmentation du coût des pellets, mais également à une pénurie.

Excellent !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Madame la députée, vous avez raison : il faut continuer à accompagner les entreprises face à l'explosion du prix de l'énergie.

N'en déplaise à certains qui le contestent parfois sur ces bancs, soutenir les entreprises, c'est soutenir l'économie française, c'est soutenir les Français qui travaillent et qui veulent pouvoir continuer à travailler et conserver leur emploi. Nous l'avons fait depuis le début de cette crise et nous continuerons. Mes collègues Roland Lescure et Olivia Grégoire ont rappelé à l'instant que le bouclier tarifaire bénéficiant à 1,5 million d'entreprises qui réalisent moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et emploient moins de dix salariés, sera prolongé.

Comme vous l'avez dit, les entreprises qui sont au-dessus de ce seuil sont évidemment très inquiètes de l'envolée des prix. Vous pouvez les rassurer, car nous sommes d'abord mobilisés pour obtenir une baisse des prix sur le marché. Bruno Le Maire est présent aujourd'hui à une réunion du Conseil pour les affaires économiques et financières (Ecofin), en vue d'avancer au niveau européen afin que le marché européen de l'électricité évolue pour faire baisser les prix.

Deuxièmement, nous avons mis en place un fonds de 3 milliards d'euros pour accompagner les entreprises auxquelles vous faites référence. Nous avons commencé à assouplir les critères et nous cherchons à continuer. En tout état de cause, elles peuvent se rendre sur le site impots.gouv.fr où un simulateur leur permettra de vérifier si elles peuvent demander une aide allant jusqu'à 50 millions d'euros pour les plus grandes entreprises.

Enfin, oui, il faut accompagner nos concitoyens qui se chauffent avec des pellets de bois. C'est la raison pour laquelle, à la demande de la Première ministre, nous travaillons sur un nouveau dispositif. A priori, nous retiendrons les mêmes critères que pour le fioul, parce que nos concitoyens qui se chauffent au bois ont fait ce choix de transition pour des raisons tant écologiques qu'économiques et que nous avons la responsabilité de les accompagner.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Alors que le Président de la République est en train de lancer une convention citoyenne sur la fin de vie, je souhaite interroger M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des soins palliatifs. Les lois de 2005 et de 2016 concernant le droit des malades et la fin de vie défendent trois principes de non-abandon, de non-souffrance et de non-acharnement. Elles permettent d'accompagner les personnes en fin de vie, mais n'autorisent pas à donner la mort. La vie humaine est la valeur suprême de notre civilisation.

Aujourd'hui, ce qui anime nos concitoyens, c'est la peur de mal mourir. Ils ne veulent pas souffrir. Ils ne veulent pas que leur vie soit prolongée par un acharnement thérapeutique. Ils ne veulent pas mourir seuls. Oui, malheureusement, on meurt encore mal en France. L'amélioration de la qualité de la prise en charge en fin de vie doit être une priorité. Les soins palliatifs doivent pouvoir offrir à chacun des conditions de vie dignes au soir de l'existence. Vingt-six départements en France ne disposent toujours pas de service de soins palliatifs ; 300 000 personnes en auraient besoin, et seules 100 000 y ont accès.

Les lois en vigueur apportent des solutions aux angoisses de nos concitoyens, mais elles peinent à devenir effectives car les moyens de développement des soins palliatifs ne sont pas mis en place. Le précédent gouvernement avait annoncé 5 millions d'euros alloués cette année, ce qui n'a permis d'augmenter les capacités que de 2 % ; c'est très insuffisant. Il est temps de développer réellement l'offre sur tout le territoire, à l'hôpital ou à domicile, et de permettre la diffusion de la culture palliative parmi les soignants et la population. Monsieur le ministre de la santé, quand mettrez-vous enfin les moyens pour que les soins palliatifs soient présents sur tout le territoire ?

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Le Président de la République a souhaité que l'on débatte de la fin de vie dans notre société. Avant même d'être une question médicale, c'est effectivement une question de société, et il est souhaitable que tout le monde puisse s'exprimer sur le sujet.

Si les soins palliatifs sont souvent rattachés à la question de la fin de vie, il faut tout de même également les envisager comme un épisode de soins à passer face à d'autres problèmes. L'habitude que l'on a d'accoler systématiquement soins palliatifs et fin de vie contribue probablement à leur mauvaise image.

Les soins palliatifs relèvent du ministère de la santé et de la prévention. Je vous rejoins sur le fait que ces soins palliatifs sont insuffisamment enseignés dans le cadre des études de santé. Si la situation s'est améliorée puisqu'il existe maintenant des enseignements spécifiques, ces derniers doivent encore être développés.

Je vous rejoins également lorsque vous dites que les soins palliatifs sont insuffisamment développés sur notre territoire ; nous y travaillons. Pour cela, il faut aussi des soignants formés aux soins palliatifs. Le plus dangereux serait que certains de nos concitoyens décident de mourir parce qu'ils ont mal physiquement ou psychologiquement du fait que les soins palliatifs ne sont pas assez développés.

En tant que ministre de la santé et de la prévention, je souhaite également donner la parole aux soignants. Ce sont souvent eux qui sont présents au dernier moment auprès des citoyens qui souffrent. Il faut aussi entendre leur parole lorsqu'on propose non plus de donner la vie, mais peut-être de donner la mort. C'est un débat de société important. Je sais que le porte-parole du Gouvernement, Olivier Véran, et la ministre déléguée, Agnès Firmin Le Bodo, travaillent sur ce dossier et je suivrai de très près les questions relatives aux soins palliatifs et à l'enseignement.

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Je vous remercie pour vos félicitations, madame la présidente, ainsi que pour la constance de votre engagement en faveur des droits des enfants. La création de la délégation aux droits des enfants est de nature à favoriser le retour de la confiance de nos concitoyens dans nos institutions. Je veux également remercier les membres de la délégation qui m'ont élue à sa présidence.

Avec la création de cette délégation aux enjeux forts, je mesure le poids de la charge qui m'incombe : il me faudra insuffler l'énergie nécessaire pour que cette délégation fasse œuvre utile. Je sais que nous y arriverons car la question de la protection des enfants dépasse les clivages partisans. Or les sujets qui les concernent sont nombreux : le harcèlement, la pauvreté, l'éducation, l'utilisation des outils numérique, la prostitution, les violences intrafamiliales, la protection de l'enfance, l'enfant et la justice, et tant d'autres…

Ma question, liée à la création de la délégation aux droits des enfants, s'adresse logiquement à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enfance.

Voilà trois ans, en 2019, j'ai présenté, au nom de la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance, dix-huit propositions pour améliorer la protection des enfants. Parmi ces propositions, adoptées à l'unanimité, figurait la création de la délégation parlementaire aux droits des enfants. Depuis, la protection des enfants est demeurée une priorité du Gouvernement. Le Président de la République l'a encore rappelé récemment. Pour améliorer son efficacité dans ce domaine, l'État a fait le choix, il y a trois ans, de reprendre toute sa place en travaillant avec les départements dans le cadre d'une contractualisation renforcée, mais aussi en développant des stratégies en matière tant de lutte contre les violences faites aux enfants que de protection.

Trois ans plus tard, pourriez-vous préciser, devant la représentation nationale, le bilan que vous tirez de ces politiques et les ajustements que vous envisagez dans les futurs contrats ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enfance.

Permettez-moi de vous féliciter à mon tour, madame la députée, pour votre élection à la présidence de la délégation aux droits des enfants. Vous étiez fort nombreux sur les bancs de l'Assemblée nationale à souhaiter la création de cette délégation parlementaire. Grâce à vous, madame la présidente, et grâce à la conférence des présidents, c'est chose faite, ce dont chacun de nous se réjouit.

Avec la création de cette délégation transpartisane, vous envoyez un message clair aux enfants et aux jeunes de notre pays sur la priorité qui leur sera désormais accordée dans les travaux de l'Assemblée. Vous envoyez également un message aux acteurs et aux professionnels du secteur de la protection de l'enfance : ils ont besoin de votre confiance pour maintenir leur engagement, dont nous savons tous combien il est important. Je me tiens évidemment à la disposition des membres de la délégation aux droits des enfants pour travailler avec eux au quotidien.

Vous m'interrogez sur la contractualisation entre l'État et les départements dans le domaine de la protection de l'enfance. Je peux, à ce stade, vous indiquer que soixante-dix-neuf départements ont d'ores et déjà signé avec l'État ou sont sur le point de le faire. En trois ans, nous avons réussi à renforcer la coopération entre l'État et les départements en matière de protection de l'enfance, ce dont nous pouvons nous féliciter. Nous avons ainsi développé des actions très concrètes, en particulier dans le champ de la santé.

Nous devons toutefois aller plus loin, je le sais, en renforçant encore davantage cette coopération dans les territoires. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler ensemble : je souhaite, en particulier, renforcer la coordination de l'État avec deux acteurs importants, l'éducation nationale et la justice, qui participeront à l'avenir à la contractualisation avec les départements, car leur action est indispensable pour protéger nos enfants.

Sur ce sujet comme sur tous ceux que vous avez évoqués et comme sur la feuille de route que m'a confiée Mme la Première ministre, je sais pouvoir compter sur vos travaux et vos réflexions stimulantes.

Merci, madame la secrétaire d'État.

La composition politique de l'Assemblée est riche, mais l'avenir de nos enfants nous réunira !

La parole est à M. Léo Walter.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou, en son absence, à Mme la Première ministre.

La précarité énergétique touche déjà plus de 12 millions de personnes dans notre pays, soit un Français sur cinq auquel vous annoncez, en vous en félicitant, qu'il va subir encore 15 % de hausse des prix en 2023.

Plusieurs collègues l'ont souligné sur plusieurs bancs : les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et les collectivités territoriales sont démunies face à l'augmentation astronomique de leurs factures d'énergie, alors que l'hiver n'est pas encore là. Elles ne bénéficient pas toutes, loin de là, du bouclier tarifaire ou du tarif réglementé.

Pendant ce temps, les multinationales de l'énergie se gavent : M. Le Maire l'a dit, elles « ne jouent pas le jeu » sur les prix. Mais se chauffer n'est pas un jeu et avoir froid encore moins. M. Le Maire doit recevoir les fournisseurs d'énergie demain matin : va-t-il leur imposer, comme le demande la présidente de la Commission européenne, le plafonnement de leurs revenus, c'est-à-dire le blocage des prix, ou une contribution de solidarité sur leurs « bénéfices inattendus », autrement dit la taxation des superprofits ?

Ou se contentera-t-il, comme trop souvent, de froncer les sourcils en comptant sur leur bonne volonté ?

Dans ma circonscription, comme dans tous les départements ruraux, les entreprises sont surtout des TPE et des PME, et les communes des petites, voire des toutes petites communes. Partout, pour tous, les factures explosent. Pour ne prendre qu'un exemple, le maire d'une ville d'un peu moins de 8 000 habitants, la troisième du département, m'annonçait à la mi-septembre avoir chiffré le dépassement de son budget de l'énergie à plus de 400 000 euros, soit plus de 50 euros par habitant ! C'est intenable.

Manifestement, les mesures annoncées par le Gouvernement ne suffisent pas. Des solutions existent pourtant, qui exigent de la volonté et du courage politique : le blocage des prix et l'application du tarif réglementé partout et pour tous.

Aurez-vous cette volonté et ce courage ou proposerez-vous aux bailleurs sociaux, aux TPE, aux PME et aux communes un achat massif de doudounes – pour changer un peu du col roulé ?

Je préfère quand même les cols roulés !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Vous parlez de volonté et de courage, mais je me demandais, en vous écoutant, si vous aviez le courage, quand vous rencontrez un patron de PME inquiet des prix de l'énergie, de lui dire que vos propositions conduiraient tout simplement à la fin de l'électricité dans notre pays ?