Intervention de Hervé Saulignac

La loi du 5 septembre 2018 prévoyait que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage. Or depuis 2018, aucun rapport n'a été transmis, alors qu'il aurait été probablement bien utile pour éclairer nos débats, nos travaux et nos échanges. Plusieurs collègues ont demandé ce qui justifiait l'instauration de nouvelles règles de l'assurance chômage ; le fait que vous n'ayez produit aucun rapport sur la question laisse à penser que vous cherchez à mettre sous le tapis ce qui pourrait vous gêner, vous qui apportez au débat des arguments qui me semblent fallacieux.

Le présent amendement vise donc à conditionner la prise du décret en Conseil d'État à la transmission d'un rapport sur la gestion de l'assurance chômage, considérant que c'est seulement sur le fondement de résultats factuels que de nouvelles règles d'indemnisation pourraient être prises de manière réfléchie ; elles seraient alors certainement plus efficaces que celles qui nous sont proposées ici.