Intervention de Marc Ferracci
Séance en hémicycle du mardi 4 octobre 2022 à 15h00
Fonctionnement du marché du travail — Article 1er
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales :L'article L. 5422-25 du code du travail prévoit justement un tel rapport, qui sera publié en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Compte tenu du calendrier déjà fixé, il n'est pas nécessaire d'ajouter cette mention. Avis défavorable.
