Intervention de Marc Ferracci

Monsieur Delaporte, nous en avons débattu en commission et je suis désolé que cela n'ait pas été suffisant. L'avis du Conseil d'État est très clair. Il a d'ailleurs été confirmé lors des auditions avec les services de l'État, notamment avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). M. Bruno Lucas, le délégué général, nous a confirmé que le vote d'une disposition à caractère législatif était nécessaire pour prolonger les règles.