Intervention de Véronique Besse

La représentation nationale ne peut pas être écartée aujourd'hui comme l'ont été hier les partenaires sociaux. Je rappelle qu'à la suite de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des négociations ont été menées avec les partenaires sociaux et qu'elles ont échoué, faute d'accord.

Je suis tentée de dire que la fin ne justifie pas les moyens. Même le Conseil d'État est très critique sur la méthode employée : « Le projet de loi ne comporte en effet aucune limitation directe ou indirecte quant à l'objet ou à la portée des dispositions du futur décret. […] Le Conseil d'État estime que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints par la voie réglementaire et requièrent effectivement des dispositions législatives. »

Il est dommage d'apprendre les intentions du Gouvernement par voie de presse ou succinctement, lors des auditions des ministres à l'Assemblée et au Sénat. Ces intentions sont toujours très floues : dans quel sens le Gouvernement souhaite-t-il aller ? Nous savons que vous souhaitez faire varier les conditions d'indemnisation en fonction de la conjoncture, mais comment, selon quels critères ? C'est ce qu'il conviendrait d'étudier. Toujours est-il que la forme n'est pas acceptable. C'est pourquoi je demande la suppression de l'article 1er .