Le patrimoine immobilier de l'État est bien plus qu'un simple ensemble de bâtiments et de terrains. Avec 94 millions de mètres carrés de bâtiments et 40 000 kilomètres carrés de terrains sous sa gestion, il est un pilier stratégique de notre gouvernance publique. Le compte d'affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l'État joue un rôle déterminant à cet égard, même s'il ne représente qu'une fraction des dépenses globales : sa dimension interministérielle garantit une cohésion et une orchestration adéquate de la politique immobilière de l'État.

En redistribuant les revenus des ventes immobilières et des redevances, ce fonds sert de canal pour financer d'importants projets d'infrastructures et assurer la préservation de notre patrimoine, ce que reflètent les chiffres de 2024. Les recettes du CAS sont estimées à 340 millions d'euros, composées principalement de 230 millions d'euros provenant des cessions et de 110 millions d'euros de redevances et loyers. Nous observons une diminution par rapport à 2023 : elle s'explique largement par la stabilisation des revenus, après les ventes exceptionnelles de l'année précédente.

Pour maximiser ces revenus, l'État a adopté des méthodes innovantes. La modernisation de la gestion des locations par le biais de plateformes internet en est un exemple probant, tout comme la restructuration des barèmes de redevances.

Concernant les dépenses, qui s'élèvent également à 340 millions d'euros, notre priorité reste claire : nous investissons dans la rénovation et la mise aux normes des infrastructures existantes, plutôt que dans de nouvelles acquisitions coûteuses. Des initiatives telles que le projet « Quai d'Orsay 21 », doté de 80 millions d'euros, en sont la preuve vivante.

Certains domaines nécessitent cependant une attention accrue. Ainsi, l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE), bien qu'ayant été créée récemment, en 2021, montre déjà des résultats prometteurs. Actuellement, l'AGILE met l'accent sur des projets d'avenir, tels que la transition énergétique, apportant une réelle valeur ajoutée à notre patrimoine.

Les mutations rapides du monde du travail, notamment la popularisation du télétravail, nous rappellent la nécessité d'avoir des bâtiments adaptatifs et modulables. La crise de la Covid-19 a souligné l'urgence de cette flexibilité.

Enfin, il est indispensable de mentionner la dépollution des terrains, qu'ils soient détenus actuellement ou anciennement par l'État. Dans le cadre de notre engagement environnemental, il est primordial d'assurer un patrimoine foncier sain et respectueux de l'environnement.

En conclusion, le patrimoine immobilier de l'État n'est pas qu'un bien matériel. Il est le reflet de notre engagement envers une administration publique modernisée, efficiente et respectueuse de l'environnement. Les progrès réalisés doivent non seulement être préservés, mais également amplifiés, pour un avenir meilleur.

À la lumière de ces différents éléments, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État inscrits dans le projet de loi de finances pour 2024.

Il n'y a pas d'amendements. Nous en venons donc aux explications de vote.

Le groupe Renaissance votera les crédits de cette mission. Il apprécie la stratégie de l'État visant à dynamiser les recettes tirées des redevances et des loyers, face à un environnement encore très incertain. Il souligne également la démarche de l'AGILE, permettant de mieux coordonner l'action de l'État en matière de gestion de son patrimoine immobilier. Il tient, enfin, à saluer le travail du rapporteur spécial de cette mission.

Les explications du rapporteur spécial sont très claires et nous n'avons pas d'observations particulières.

Notre groupe votera contre ces crédits, qui ne sont pas à la hauteur de ce qu'attendent les collectivités territoriales.

Si les chiffres étaient disproportionnés l'année dernière, nous revenons à une situation presque normale. Je ne vois donc pas d'objection à voter pour.

Les explications du rapporteur spécial étant très claires, nous voterons en faveur des crédits.

Le patrimoine immobilier de l'État étant avant tout le patrimoine des Français, sa gestion doit s'articuler autour de trois principes cardinaux : la préservation et la valorisation pour les générations futures, la durabilité environnementale et la rationalisation des surfaces utilisées. Les crédits de la mission retrouveront, en 2024, un niveau normal : nous voterons pour.

Le groupe écologiste-NUPES ne fera pas de déclaration et s'abstiendra de voter.

Notre position est la même que celle du groupe écologiste-NUPES.

À quoi sert ce CAS ? À rien du tout ! Pourquoi ne pas le supprimer ? M. le rapporteur spécial a expliqué – de manière fort impertinente, d'ailleurs – qu'il représente 2,8 % des autorisations d'engagement de l'ensemble des investissements immobiliers de l'État. Il est toutefois tellement négligeable, que nous ne voterons pas contre.

Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de mon corapporteur, Joël Giraud, retenu par ailleurs.

Pour 2024, les crédits se maintiennent à un niveau élevé, soit 4,36 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,28 milliards d'euros en crédits de paiement. Les dotations d'investissement du programme 119 – la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) – s'élèvent à près de 2 milliards d'euros. Elles demeurent à leur niveau maximal en autorisations d'engagement, afin de poursuivre le soutien à l'investissement des collectivités, en plus des nombreux dispositifs mis en place par l'État en dehors de cette mission.

Ces dotations deviennent de plus en plus vertes puisqu'elles doivent financer une part minimale de projets concourant à la transition écologique. Deux tiers des investissements publics dépendent de l'investissement des collectivités locales. C'est pourquoi il est important de les soutenir dans cette dynamique.

La plupart des autres dotations de la mission sont en hausse, pour répondre aux besoins des collectivités. La dotation biodiversité progresse, pour atteindre 100 millions d'euros – j'y reviendrai, puisqu'elle fait l'objet d'un article qui est rattaché à cette mission. La dotation pour les titres sécurisés (DTS) double quasiment, pour atteindre 100 millions d'euros également, afin d'aider au déploiement de nouvelles stations d'enregistrement de passeports et de cartes nationales d'identité. Elle aussi fait l'objet d'un article rattaché.

Les baisses de crédits observées sur la mission résultent de l'extinction progressive de dispositifs, comme la DSIL exceptionnelle ou la compensation pour la baisse de frais de gestion des régions.

Par ailleurs, sont également rattachés à cette mission des articles qui témoignent du soutien constant de l'État aux collectivités. L'article 56 prévoit plusieurs dispositifs d'importance, puisqu'il majore la dotation de péréquation des départements de 10 millions d'euros. Il procède également à un ensemble de modifications paramétriques des indicateurs financiers, pour tenir compte des évolutions de la fiscalité locale. Il établit des garanties sur le niveau de dotation des communes nouvelles. Mais surtout, cet article propose une hausse de la péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 220 millions d'euros, financés par l'État et répartis entre la dotation de solidarité rurale (DSR) – pour 100 millions d'euros –, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) – pour 90 millions d'euros – et la dotation d'intercommunalité – pour 30 millions d'euros. Cette hausse finance donc la péréquation horizontale sans écrêtement, afin de soutenir plus spécifiquement les communes qui en ont le plus besoin.

L'article 57 transforme la dotation biodiversité : elle devient la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales et est désormais dotée de 100 millions d'euros. Lors de sa création, en 2019, elle n'était dotée que de 5 millions d'euros. Elle permettra de soutenir toutes les communes situées dans les aires protégées ou jouxtant des aires marines protégées.

L'article 58 poursuit le soutien aux communes confrontées aux perturbations dans la chaîne de délivrance des titres d'identité. Ainsi, la dotation pour les titres sécurisés progresse, pour atteindre 100 millions d'euros.

Enfin, l'article 59 élargit le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) à toutes les communes de moins de 10 000 habitants, afin de protéger plus largement les élus des agressions, de plus en plus fréquentes, qui les visent.

Ce sont là les principales mesures qui figurent dans le champ de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Celles-ci ne représentent toutefois qu'une part du soutien de l'État aux collectivités, le principal provenant de prélèvements sur recettes (PSR). Bien d'autres engagements ont été pris et tenus : l'élargissement du bénéfice du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux dépenses d'aménagement de terrain, pour près de 250 millions d'euros ; la poursuite du fonds Vert, dont le montant est porté à 2,5 milliards, soit 25 % d'augmentation ; la garantie de non-baisse de la TVA affectée aux départements.

Le soutien de l'État aux collectivités territoriales se poursuit, cette mission en est l'illustration. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et à ce stade de nos discussions, nous donnons un avis favorable sur les crédits de la mission Relation avec les collectivités territoriales et sur ceux du compte spécial Avances aux collectivités territoriales.

Compte tenu de l'inflation généralisée qui grève le budget des communes, il conviendrait de prévoir une répartition plus équitable de l'enveloppe départementale unique, très inégalitaire, de la dotation politique de la ville. Certains départements, comme le Loiret, n'obtiennent guère plus de 200 000 euros, tandis que, pour d'autres, la dotation avoisine les 20 millions. Cet amendement vise donc à minorer les concours financiers aux collectivités territoriales de 7,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, au profit de la DPV.

Avis défavorable. La DPV est communale, et non départementale. Avec 143 millions d'euros, cette dotation, qui a bénéficié à 192 collectivités, a eu un fort effet de levier dans les territoires puisque près de 400 millions d'euros ont finalement été investis.

Par ailleurs, cet amendement nie la nécessité de la médiation culturelle, alors que le contexte dans lequel nous vivons la rend, au contraire, plus que jamais nécessaire.

Il vise à augmenter de 140 millions d'euros les fonds de la dotation de soutien à l'investissement local. En raison de l'inflation, nos communes n'arrivent plus à mener à bien des projets d'investissement. Il est donc important que l'État soit au rendez-vous. Une grande partie de l'autonomie fiscale des communes a progressivement été supprimée, si bien qu'elles sont très dépendantes des subventions, dont l'obtention peut s'avérer être un vrai parcours du combattant. Aidons nos communes pour qu'elles puissent continuer à investir, notamment dans la ruralité.

La DSIL a évolué positivement, de plus 17 % entre 2021 et 2023. S'agissant du soutien exceptionnel aux collectivités et à l'investissement, le fonds Vert, qui n'est pas rattaché à cette mission, a représenté 2 milliards d'euros l'an passé et affiche 2,5 milliards d'euros cette année. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel vise à augmenter la dotation d'équipement des territoires ruraux de 50 millions d'euros. La DETR a vocation à subvenir spécifiquement aux dépenses d'équipement des communes et groupements de communes situées essentiellement en milieu rural. La crise inflationniste a montré que les plus petites communes étaient les plus touchées. Nous souhaitons donc augmenter leur budget.

Le projet d'augmentation de la DGF de 220 millions d'euros, porte, pour 100 millions d'euros, sur l'augmentation de la DSR qui bénéficie directement à la ruralité. La DETR est déjà sur une trajectoire de progression constante, puisqu'elle a augmenté de 7,4 % entre 2021 et 2024. Par ailleurs, je viens d'évoquer le fonds Vert. Avis défavorable.

Pour les investissements immobiliers en faveur de l'accès aux soins, seules les communes localisées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sont éligibles au FCTVA. Pourtant, même des communes qui ne sont pas situées en ZRR sont de vrais déserts médicaux. Des moyens supplémentaires sont nécessaires pour accueillir des professionnels de santé. C'est pourquoi l'amendement tend à majorer les crédits permettant de rendre éligibles au FCTVA l'ensemble des communes rurales.

Comment augmenter le FCTVA ? En soutenant l'investissement des collectivités. Une ligne supplémentaire ne saurait être créée de manière arbitraire. Il faut modifier les paramètres, ce qui a été fait dans le présent PLF, puisqu'en intégrant à nouveau l'aménagement des terrains, le FCTVA augmente de 250 millions d'euros. Votre amendement est donc satisfait.

Il tend à augmenter les moyens de la DPEL en vue de revaloriser les indemnités d'élus notamment dans les petites communes. Dans les communes rurales, on constate un vieillissement des élus locaux et on peine de plus en plus à trouver des candidats, ce qui est inquiétant dans la perspective des prochaines élections. Les élus ont parfois du mal à mener de front leur vie professionnelle et leur vie d'élu. Cet amendement serait un moyen redonner de l'attractivité à ces mandats locaux.

Je partage votre inquiétude s'agissant de la crise des vocations des élus locaux. Toutefois, la DPEL a connu une grande majoration en 2020, en étant augmentée de 36 millions d'euros. Le PLF 2024 prévoit encore une hausse, bien que moindre, tandis que l'article 59 élargit le champ de la DPEL aux communes de moins de 10 000 habitants. Avis défavorable.

Il vise à compléter la compensation au bloc communal pour l'élaboration de documents d'urbanisme, d'une aide exceptionnelle de 10 millions d'euros, pour les communes ne disposant d'aucun document et relevant du règlement national d'urbanisme (RNU). La loi sur le « zéro artificialisation nette » (ZAN) conditionne l'obtention de la garantie rurale à l'élaboration par les communes d'un document d'urbanisme. Beaucoup d'élus, notamment ceux des petites communes, ont fait savoir les difficultés financières qu'ils rencontrent pour élaborer de tels documents. Pour leur faciliter la tâche, nous proposons une aide financière supplémentaire à l'élaboration des documents d'urbanisme.

Avis défavorable. La disposition de la loi sur le ZAN concernant la garantie rurale demande simplement que les communes soient engagées. De plus, elles ont la possibilité de transférer l'instruction à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Il vise à abonder le fonds dédié à la dotation générale de décentralisation (DGD), en vue de créer des bibliothèques municipales intercommunales ou départementales partout. Dans certaines communes, on observe de gros problèmes d'alphabétisation, avec de plus en plus de difficultés pour les enfants d'accéder à des livres, à développer le goût de la lecture et de la culture. L'objectif est de rendre possible l'accès à la culture et à la lecture dans tous les territoires.

Il y a une contradiction avec un précédent amendement qui visait à réduire la dotation politique de la ville, notamment pour ne plus financer les programmes culturels.

S'agissant des bibliothèques, tous les crédits d'investissement – DETR, DSIL, DSID, DPV, fonds Vert – sont prévus pour la construction. En revanche, cette mission ne concerne pas le fonctionnement.

Par ailleurs, cet amendement relève de la ligne culture, notamment au titre de la direction régionale des affaires culturelles (Drac). Avis défavorable.

La circulaire de juillet 2023 relative aux aides de l'État pour la reconstruction des biens et des collectivités touchées par les dernières émeutes, annonce, d'une part, un fonds dédié et, d'autre part, la mobilisation de deux autres dispositifs pour les biens non éligibles à ce fonds : le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour les dégâts causés aux installations de vidéoprotection et les dotations d'investissement pour les autres types de biens. Le fonds dédié annoncé est bien créé dans le PLF pour 2024 mais n'est pas crédité : il n'a plus lieu d'être et doit être explicitement exclu, par souci de lisibilité et de sincérité budgétaire. L'amendement tend donc à minorer symboliquement de 1 euro l'action 01 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales.

Portant sur un montant d'un euro, cet amendement est effectivement symbolique. Jeudi dernier, la Première ministre a annoncé l'abondement de ce fonds, à hauteur de 100 millions d'euros, dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Les crédits pourront être immédiatement engagés. Avis défavorable.

Sur nos 101 départements, au moins une dizaine connaissent de graves difficultés financières et sont en déficit de fonctionnement. Une part du problème provient de l'effondrement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le Gouvernement en a estimé la baisse à 16 % en 2024, or, dans certains départements, elle est déjà de 25 % à 30 % en 2023. Un fonds de sauvegarde est prévu, mais il constitue une mesure exceptionnelle qui ne résout pas le problème de fond, lequel sera reconduit d'année en année. L'amendement vise donc à abonder de 100 millions d'euros le fonds de sauvegarde, pour essayer de pallier l'effondrement de certains départements.

Un certain nombre de départements risquent effectivement de se trouver en grande difficulté financière, car les DMTO constituent une part importante de leurs ressources. La péréquation ne peut pas se faire uniquement entre les départements ; si nous ne voulons pas que certains d'entre eux aillent vers la banqueroute, le fonds de sauvegarde financé par l'État doit être renforcé. Tel est l'objet de l'amendement.

L'insécurité budgétaire des départements est liée à leur perte d'autonomie, aussi bien pour leurs dépenses, dont beaucoup sont contraintes, qu'en termes de recettes – les départements perdent environ 20 % de DMTO. S'il faut réfléchir à la fiscalité des départements, l'urgence est d'abonder le fonds.

Sachant leur rôle primordial dans les politiques publiques sociales d'accompagnement et de transition, il faut en effet aider les départements qui en ont besoin.

Avis défavorable. Des départements au bord de la banqueroute, l'image me semble un peu forte. Au 1er janvier 2023, les départements affichaient des finances globalement saines. Je ne néglige pas les difficultés rencontrées par certains d'entre eux, mais, face à la baisse des DMTO en 2023, ils ont pu utiliser les 650 millions d'euros mis en réserve lors de l'année exceptionnelle de 2022.

Pour soutenir les départements en difficulté, le ministre délégué chargé des comptes publics a indiqué rester ouvert à la mobilisation du fonds de sauvegarde. Cela pourrait représenter 250 millions d'euros ; aussi, je m'interroge sur les 100 millions que vous avancez. La situation mérite d'être clairement évaluée. J'espère qu'un amendement en ce sens sera présenté dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Dans l'attente, je vous invite à retirer les vôtres.

Nous soutenons ces amendements. Le risque d'une forte diminution des DMTO est lié à la crise du logement, qui était prévisible et n'a fait l'objet d'aucune mesure d'urgence.

Par ailleurs, l'Assemblée des départements de France (ADF) a récemment souligné le poids budgétaire des mineurs non accompagnés à la charge des départements, qui représente 1,5 milliard d'euros, soit un ordre de grandeur bien différent des 100 millions envisagés.

Il faut absolument adopter cet amendement. En 2022, le département de la Marne a touché 103 millions d'euros au titre des DMTO ; en 2023, ce sera 77 millions, soit une chute de 25 % contre une prévision de 20 %. Certes, la baisse est plus ou moins forte selon les départements, mais on ne peut pas continuer à pâtir de la suppression de l'autonomie fiscale des départements.

Je rejoins la rapporteure spéciale, on est loin de la faillite. Les projections pour 2023 ramènent les départements, qui sont le niveau de collectivité territoriale le plus atteint, à une capacité d'autofinancement identique à celle de 2019. Certes, les DMTO baissent cette année, mais ils avaient énormément augmenté les années précédentes. Je serais curieux de connaître les chiffres de la Marne en 2018 et 2019 : comparés à ces années, les DMTO en 2023 auront sans doute progressé. Par ailleurs, la péréquation entre les départements est très développée, les situations de l'un à l'autre étant extrêmement différentes – elle représente 1,6 milliard d'euros.

Il y a un problème de fond sur le financement des départements. Ceux-ci ne peuvent pas se retourner vers l'État dès que la situation ne leur est plus favorable ; c'est contraire à la libre administration des collectivités territoriales et à leur autonomie. Le Gouvernement a prévu d'intervenir pour aider les départements les plus touchés, mais évitons autant que possible les interventions financières de l'État. Un tel recours n'est pas adapté.

Si la situation était globalement saine au 1er janvier 2023, les choses ont changé depuis, s'agissant notamment des DMTO. Si les membres de la commission des finances avaient eu communication, cette semaine, du montant des DMTO perçus par département, cela faciliterait la discussion. Certains départements connaissent des baisses de plus de 40 %, et ce ne sont pas forcément ceux auxquels on pense – à Paris, la diminution n'est que de 15 %. Ceux-là, il faudra pouvoir les aider ponctuellement. À cet égard, les 100 millions d'euros ne constituent qu'un premier pas.

Les échanges avec l'ADF ont fait état d'un besoin global de 100 millions d'euros pour la dotation de sauvegarde, celle-ci comprenant la participation des départements eux-mêmes à hauteur de 60 millions. Le montant proposé par ces amendements me paraît donc démesuré. Le Gouvernement a indiqué être prêt à discuter du sujet, mais il serait préférable que ce soit sur un montant moins élevé.

Le coût de la reconstruction après les émeutes a été estimé par le Gouvernement, de façon provisoire, à 93 millions d'euros en 2023. Avec cet amendement d'appel, nous souhaitons obtenir une évaluation au titre de l'exercice 2024 et proposons une minoration symbolique de 1 euro de l'action Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales.

L'amendement vise à consacrer 50 millions d'euros à la prise en charge des indemnités d'élus pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants, qui accomplissent un travail admirable auprès de leur population. Il est nécessaire de leur apporter un soutien financier, car ils cumulent souvent emploi et mandat.

La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a déjà été augmentée de 36 millions d'euros. Par ailleurs, au mois d'août, la ministre Dominique Faure a lancé une concertation avec les élus locaux concernant la revalorisation de leurs indemnités, qui se poursuit. Demande de retrait ou avis défavorable.

La dégradation des cales et des digues des communes littorales et insulaires soulève de forts enjeux de sécurité. Leur entretien, qui est à la charge de petites communes, coûte cher et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) rapporte peu, surtout aux communes rurales. Des îles monocommunales comme Sein ou Molène n'ont pas de taxe foncière, ce qui les empêche d'accéder à ce dispositif. Il est donc proposé de créer un fonds de soutien pour l'entretien des cales et des digues à hauteur de 50 millions d'euros, qui permettra aussi de lutter contre le risque de submersion marine.

Tous les programmes d'investissement ainsi que le fonds Vert peuvent aider les collectivités à entretenir ou à réaménager leurs digues. Par ailleurs, elles peuvent lever la taxe GEMAPI. Enfin, nous avons adopté un amendement de Mme Sas portant les crédits du fonds Barnier à 180 millions d'euros. L'amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les travaux pour consolider les cales et les digues représentent plusieurs centaines de milliers d'euros, voire plus de 1 million d'euros, à la charge exclusive de toutes petites communes. Les coûts sont donc faramineux pour les communes littorales et insulaires et les sommes allouées insuffisantes.

Vous évoquez les communes littorales mais je pourrais aussi vous parler des communes de montagne, elles aussi traversées par des cours d'eau avec des digues. Vous demandez 50 millions d'euros alors que nous en avons voté 180 millions : votre amendement est satisfait.

La dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est gelée depuis 2009 à 187 millions d'euros. Son actualisation en 2024 représenterait quelque 50 millions. L'amendement a donc pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'extrême difficulté pour la collectivité de Corse de compléter ce différentiel.

Si la DCT n'avait pas été gelée, elle aurait suivi l'évolution de la DGF, qui a subi une baisse drastique à partir de 2013. La DCT est donc restée stable ; on pourrait même affirmer qu'elle a augmenté par comparaison avec la DGF – mais je n'irai pas jusque-là !

Par ailleurs, s'agissant de la hausse des prix des carburants que vous évoquez dans votre amendement, je tiens à rappeler le soutien qui est apporté aux régions avec le transfert d'une fraction de TVA. Avis défavorable.

Vous mériteriez le prix de la mauvaise foi ! Vous ne pouvez pas sérieusement tirer argument de la baisse de la DGF pour justifier le gel de la DCT à l'égard de la Corse ! Vous auriez pu tout aussi bien ajouter que cela a été décidé par un gouvernement de gauche. Ce n'est pas défendable.

Je vous remercie pour le prix de la mauvaise foi, cher collègue : venant de vous, c'est un privilège de fin gastronome !

Il est proposé de prolonger en 2024 l'aide exceptionnelle de 8 millions d'euros qui avait été versée l'an dernier aux personnels de santé des centres municipaux de santé, qui n'avaient pu bénéficier de la prime Ségur. J'avais présenté cet amendement la semaine dernière lors de l'examen de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, mais sa rapporteure spéciale, Mme Perrine Goulet, m'avait indiqué qu'il n'y avait pas sa place et que je devais la présenter dans la vôtre, Madame Ferrari.

Pour ma part, je vous renvoie plutôt vers les communes elles-mêmes, qui peuvent utiliser leur DGF dans ce but, d'autant que celle-ci a été augmentée. Par ailleurs, je m'interroge sur l'opportunité de prolonger ce dispositif pour une année supplémentaire, car cette dotation n'aurait alors plus rien d'exceptionnel. Avis défavorable.

Les personnels des centres municipaux de santé peuvent être soit fonctionnaires, soit contractuels. S'ils sont fonctionnaires, ils devraient avoir bénéficié de la revalorisation. Sinon, ne vaudrait-il pas mieux les aligner sur le régime des professionnels de santé de la fonction publique hospitalière, par exemple ?

Vous avez raison. Ce dispositif était destiné à répondre à une urgence. Or cette situation se prolonge, car les personnels des centres de santé communaux ne bénéficient pas, du fait de leur statut, des augmentations et des primes qui ont été accordées aux fonctionnaires hospitaliers. Il faudra réfléchir à une réforme structurelle parce qu'on ne peut pas reconduire chaque année une prime exceptionnelle. Dans cette attente, je ne vois pas d'autre solution qu'une mesure conjoncturelle pour apporter une solution.

Une fois n'est pas coutume, Monsieur le président, je soutiendrai votre amendement. Il n'y a aucune raison pour que les personnels des centres municipaux de santé soient exclus de ces primes, alors qu'ils effectuent un travail absolument remarquable. En revanche, nous devons mener une réflexion sur le mode de financement ; à l'avenir, les municipalités pourraient y participer davantage.

Un consensus est en train de se dessiner, ce qui est une bonne chose. C'est le moment de rappeler que la crise n'est pas passée et que cette mesure ne répond que partiellement au problème actuel du pouvoir d'achat. Elle n'est pas passée non plus d'un point de vue sanitaire, de nombreux centres municipaux de santé accueillant des flux de patients qui sont refusés ailleurs ou parce que l'on manque de médecins libéraux. C'est donc un amendement de bon sens.

L'amendement II-CF3092 ne concerne que dix-huit syndicaux intercommunaux qui ne perçoivent aucune fiscalité et dont la dotation de groupement touristique (DGT) est gelée depuis 1993. J'ignorais totalement l'existence de cette dotation ; je ne l'ai découverte que parce que l'un de ces syndicats se trouve dans le Puy-de-Dôme. Je propose qu'une dotation de compensation de 5 millions d'euros soit adoptée pour aider ceux des groupements touristiques qui se trouvent en difficulté.

Comme vous, j'ignorais l'existence de cette dotation. Les communes dites touristiques bénéficient d'une DGF par habitant supérieure de 13 % à la moyenne nationale – 185 euros contre 164 – grâce à une majoration des résidences secondaires dans le calcul de la DGF. Les communes touristiques sont donc soutenues et peuvent augmenter leur contribution aux syndicats touristiques, si elles le jugent nécessaire. De plus, vous proposez d'abonder les crédits de 5 millions d'euros alors que l'on ne connaît pas l'évaluation exacte des besoins. J'émets donc un avis défavorable, même si je souhaite que l'on retravaille sur ce sujet.

Je prendrai l'exemple que je connais, à savoir celui du syndicat intercommunal de la retenue des Fades Besserve : aucune des onze communes qui composent ce syndicat ne compte plus de 1 500 habitants. Elles ne peuvent donc pas augmenter leurs cotisations. C'est vraiment une aide exceptionnelle que je demande pour soutenir ces syndicats qui n'ont aucune fiscalité propre.

La dotation touristique, qui existait au niveau des communes, a été fusionnée avec la DGF. Cela explique pourquoi les communes touristiques ont une DGF un peu supérieure. J'ignorais totalement qu'on avait maintenu cette dotation pour les syndicats : quelle est la logique, dans la mesure où ce sont les communes qui financent les syndicats ?

Un litre d'eau potable sur cinq se perd dans les fuites des réseaux de distribution, soit la consommation annuelle de 18 millions d'habitants. Nous proposons donc un véritable plan pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations, doté de 500 millions d'euros dès 2024.

Votre amendement est satisfait. Les travaux peuvent déjà être financés par les différentes dotations de soutien à l'investissement local. De plus, le PLF prévoit 475 millions d'euros supplémentaires pour les agences de l'eau, ce qui financera le plan Eau, dont les travaux de canalisation font bien évidemment partie.

Alors que le RSA est indexé sur l'inflation, l'État ne compense pas totalement sa revalorisation aux départements. L'amendement a donc pour objet de créer un programme, doté de 345 millions d'euros, destiné à compenser la revalorisation du RSA, qui est une dépense nécessaire et obligatoire pour les départements.

Avis défavorable. La revalorisation du RSA n'est pas une décision unilatérale de l'État mais une obligation légale. L'inflation affecte toutes les prestations versées par l'État et les organismes de sécurité sociale ; il est donc naturel que les départements participent à l'effort. Ils ont d'ailleurs bénéficié de la dynamique de la TVA dont une part leur est reversée. Enfin, je rappelle que le nombre de bénéficiaires du RSA a diminué de 6,2 % en 2021 et de 2,3 % en 2022.

Derrière tous ces amendements, il y a la volonté de recentraliser notre pays. Vous voulez que l'État paye le RSA, l'inflation, l'eau, la rénovation des digues… S'agissant du RSA, les départements ont la faculté de demander à l'État de recentraliser cette compétence s'ils l'estiment trop lourde à assumer ; certains l'ont fait, d'ailleurs. Mais je suis opposé à la centralisation totale des compétences qui, si elle correspond bien à la philosophie de La France insoumise, est absolument contraire à l'esprit de la Constitution et à ce que souhaitent les collectivités territoriales.

Je pense en effet que la dépense sociale, en particulier le RSA, doit être centralisée. C'est l'accompagnement qui doit être fait au plus proche des territoires.

La recentralisation du RSA est une option ouverte aux départements. Toutefois, les représentants de l'ADF que nous avons auditionnés n'y sont pas tous favorables.

Près du quart des monuments français classés sont considérés comme en mauvais état ou en péril. Les crédits d'entretien dédiés par l'État aux monuments classés ne lui appartenant pas s'élèvent à 23 millions d'euros. Plus on attend pour les rénover, plus cela coûtera cher. Nous proposons donc la création d'un fonds pour le patrimoine historique, spirituel et culturel des communes rurales.

Le Président de la République a annoncé un plan de rénovation des églises, notamment en milieu rural, qui recensera le patrimoine afin de savoir quels sont les monuments à protéger au titre des monuments historiques. Une grande collecte a également été annoncée, qui vise à récolter 200 millions d'euros en quatre ans, avec une défiscalisation de 75 % jusqu'à 1 000 euros de dons, sur le modèle de ce qui a été fait pour Notre-Dame. Par ailleurs, une aide à l'ingénierie est apportée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour accompagner les collectivités dans ce genre de projets. Enfin, le plan de relance a mobilisé plus de 600 millions d'euros en faveur du patrimoine. Avis défavorable.

L'amendement vise à instaurer un fonds de solidarité nationale pour les nombreuses communes ayant subi d'importants dégâts lors de l'épisode de sécheresse de 2022, mais qui se sont vu refuser l'état de catastrophe naturelle en raison de critères trop compliqués et sans doute datés. L'État s'est engagé à améliorer la prise en charge au titre de l'indemnisation des catastrophes naturelles. Cependant, les nouvelles règles n'entreront en vigueur qu'en 2024.

Les collectivités peuvent d'ores et déjà bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), dotée de 40 millions d'euros, qui peut faire l'objet d'avances. Le montant de 100 millions que vous proposez dans votre amendement est une simple évaluation. À ce stade, il est difficile d'envisager un montant précis. Toutefois, comme vous, je pense que les critères doivent être simplifiés et rendus plus opérants. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Les prix des denrées alimentaires ont augmenté de 9,7 % en un an, ce qui a nécessairement des conséquences sur l'approvisionnement des cantines des collectivités. L'an dernier, le syndicat de la restauration collective, qui comprend notamment Elior et Sodexo, réclamait déjà à ces dernières une hausse de 9 % du fait de l'évolution des prix des matières premières et des salaires, et plus de 50 % des communes ont été contraintes d'augmenter leurs tarifs. Environ 12 millions d'élèves sont concernés. La ville de Toulouse, qui avait déjà abandonné la gratuité des cantines depuis plusieurs années, fait payer l'austérité à nos pitchouns en réduisant les portions dans leurs assiettes. Nous proposons de créer un programme doté de 100 millions d'euros pour aider les collectivités à faire face à la hausse des prix alimentaires.

L'État a fortement soutenu les collectivités territoriales dans la crise inflationniste que nous traversons, au travers notamment de deux filets de sécurité, qui ont pris en compte l'augmentation des prix des denrées alimentaires, et du bouclier tarifaire. En outre, le dispositif que vous proposez relève du champ de compétence des collectivités locales ; la mission Relations avec les collectivités territoriales n'est pas faite pour cela. Avis défavorable.

L'amendement vise à rouvrir des accueils physiques dans les services publics locaux. Le développement de la dématérialisation empêche un grand nombre de nos concitoyens d'accéder à leurs droits, car ils subissent la fracture numérique sans pouvoir obtenir de renseignements de la part d'une personne physique. Cet amendement a donc pour objet de rétablir un contact humain dans les services publics.

Il aurait plutôt sa place dans la mission Cohésion des territoires.

Sur le fond, la DETR, d'un montant total de plus de 1 milliard d'euros, a déjà pour vocation de financer des investissements en milieu rural, dont les accueils de services publics. En outre, plus de 2 500 maisons France Services ont ouvert leurs portes au public et six sous-préfectures ont été rouvertes depuis l'année dernière. C'est le signe que le travail progresse. Avis défavorable.

Je m'attendais à l'argument des maisons France Services. Dans un rapport, le Sénat a montré que celles-ci ont parfois servi de prétexte pour supprimer des postes dans l'administration. De plus, pour qu'elles soient efficientes, il en faudrait une par bourg-centre – on en est loin ! Surtout, cela coûte cher, jusqu'à 150 000 euros pour un service postal labellisé France Services. Les collectivités sont invitées à les financer de façon importante, alors qu'on leur supprime des recettes par ailleurs.

Entendre cela dix fois, vingt fois, c'est vraiment insupportable ! Quelles recettes ont été supprimées aux collectivités territoriales ? On ne vous a pas attendu pour les conseillers numériques : il n'y en a jamais eu autant ! Ils sont présents dans toutes les maisons France Services. L'accompagnement des Français rencontrant des difficultés dans l'accès aux services publics est très important. Ces jérémiades permanentes, comme si rien n'avait été fait, ne sont pas mesurées : on aurait besoin d'un peu plus de nuances.

Les diminutions majeures des financements aux collectivités locales – baisse de la DGF, augmentation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à 1 milliard – ont eu lieu entre 2012 et 2017. Même s'il est sûr que ce gouvernement n'a pas augmenté les dotations aux collectivités locales, chacun doit balayer devant sa porte pour être crédible.

Cet amendement vise à créer un fonds à travers un nouveau programme Accompagnement des collectivités dans la création de logements d'urgence en zone rurale, qui serait crédité d'un montant de 5 millions. Les collectivités situées en zone rurale aménagent, lorsqu'elles le souhaitent ou le peuvent, des logements d'urgence destinés à accueillir toute personne ayant besoin d'être hébergée sans délai. Ces logements peuvent être utilisés en cas de catastrophe naturelle ou d'accident domestique, mais aussi et surtout mis à la disposition des victimes de violences intrafamiliales. Il nous semble souhaitable de soutenir ces petites communes.

Votre amendement est satisfait puisque nous avons voté plus de 600 millions de crédits pour l'hébergement d'urgence lors de l'examen de la mission Cohésion des territoires. Avis défavorable.

Cet amendement vise également à créer un fonds doté de 5 millions, cette fois pour aider les collectivités à passer le cap de la transition énergétique. Celle-ci coûte énormément d'argent et elles n'en ont pas forcément.

Dans mon département, on oblige toutes les communes, notamment rurales, à s'équiper de bornes incendie ou de bâches à eau à moins de 200 mètres de chaque habitation. Sans un tel fonds de soutien pour la transition énergétique, en pratique ces communes ne pourront pas répondre à leurs obligations en matière de défense contre les incendies et mener à bien la transition écologique.

Avis défavorable. Le fonds Vert est prévu pour cela et il est doté de 2,5 milliards.

Nous avions déjà discuté de la question de la stérilisation des chats errants lors de l'examen de la première partie. Répondant à la suggestion du rapporteur général, cet amendement propose de créer une dotation en faveur des collectivités. Ce sujet dépasse les clivages partisans et ses implications sont très concrètes pour les municipalités.

Je n'en mésestime pas l'importance. Pour autant, cet amendement concerne davantage les missions qui traitent de l'écologie ou de la santé publique.

Comme il est soutenu sur de nombreux bancs, avis de sagesse.

L'amendement propose de créer un fonds d'urgence, dont les crédits seraient débloqués dès la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. On connaît la lenteur des procédures d'indemnisation. Cela nuit évidemment aux collectivités les plus fragiles, notamment ultramarines ou insulaires. Nous proposons donc d'accélérer la manœuvre, même si nous reconnaissons les efforts qui ont déjà été accomplis par l'exécutif dans ce domaine.

Avis défavorable. La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques est dotée de 40 millions. J'ai rappelé précédemment qu'elle pouvait faire l'objet d'avances, comme lors de la tempête Alex. La procédure avait été très réactive et elle pourra l'être de nouveau si cela est nécessaire.

J'ajoute que votre amendement prévoit seulement 1 million, ce qui est bien peu.

Avis défavorable.

La proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d'un démembrement prévoit d'étendre aux entreprises de moins de 5 000 salariés le bénéfice des tarifs réglementés de l'électricité. L'Allemagne prévoit de soutenir ainsi ses entreprises, ce que nous faisons assez mal.

Ce texte a déjà été adopté en première et en deuxième lecture à l'Assemblée et nous attendons son retour du Sénat. Dans l'intervalle, nous proposons de rétablir les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) pour les collectivités.

Et, oui, monsieur Cazeneuve, nous voulons recentraliser le RSA. Votre argument contre toute recentralisation tient-il face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et son remplacement par de la TVA ?

Avis défavorable. Je ne vais pas rappeler toutes les mesures qui ont été prises pour aider les collectivités à faire face à la crise énergétique.

Le ministre délégué chargé des comptes publics a par ailleurs annoncé que l'amortisseur électricité serait prolongé en 2024 pour les collectivités qui ont signé un contrat pour plusieurs années à des prix prohibitifs.

L'augmentation des crédits que vous proposez n'aurait aucune incidence sur les TRVE.

Je signale que nous avons diminué de 1,2 milliard d'euros les crédits du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

Année après année, les oppositions jouent toujours la même petite musique : il n'y en aurait jamais assez et les collectivités territoriales seraient en banqueroute, garrottées, à l'os.

Mes chers collègues, les faits vous donnent tout simplement tort. La Cour des comptes indique qu'à la fin de 2022, la situation financière des collectivités était très bonne. La capacité d'autofinancement du bloc communal continue à augmenter. À la fin de septembre, l'investissement des collectivités territoriales s'est accru de 6 % sur l'année 2023. Cela montre les effets du soutien constant dont elles bénéficient grâce aux dotations et au fonds Vert.

Certains ont été jusqu'à traiter les maires de voyous, allant même ce matin jusqu'à quasiment accuser celui de Toulouse d'affamer les enfants. Le groupe Renaissance apporte son soutien plein et entier aux maires et aux élus.

Nous ne voterons pas contre les crédits de cette mission pour une raison dont on a peu parlé : l'augmentation des moyens consacrés à la délivrance des titres sécurisés. On sait que c'est un énorme problème, avec des délais d'attente insupportables pour obtenir un rendez-vous, tout simplement parce qu'il n'y a pas assez de machines dans les mairies. L'augmentation des moyens en la matière est donc un point positif que nous saluons.

S'agissant des crédits, je voudrais souligner qu'il existe tout de même un problème en ce qui concerne l'utilisation de dotations comme la DETR et la DSIL. Les dossiers sont parfois rejetés en fonction de critères variables selon les départements. On explique parfois aux collectivités qu'elles ne bénéficieront de crédits qu'à la hauteur de ce qui reste, et non de ce qui a été demandé. Tout cela participe à une forme de recentralisation larvée, où l'on dit aux communes qu'elles peuvent faire ce qu'elles veulent, sous réserve qu'il s'agisse de telle ou telle action si elles souhaitent obtenir un financement. C'est un véritable problème et c'est la raison pour laquelle notre groupe s'abstiendra.

Le rapport de la Banque postale paru en septembre était extrêmement éclairant sur la situation des collectivités. Il indique que les signaux positifs observés en juin ont totalement disparu à la rentrée.

Tout d'abord, l'inflation a conduit les collectivités à rogner sur leurs investissements. La croissance de ces derniers est en trompe-l'œil : elle reflète l'augmentation des coûts, mais le contenu réel des projets diminue.

Ensuite, les données fournies par la Banque postale montrent que si l'épargne nette des communes de moins de 3 500 habitants progresse, celle des communes plus importantes baisse – alors même que ce sont ces dernières qui supportent l'essentiel des investissements.

Il est absolument nécessaire de soutenir l'investissement des collectivités territoriales et nous voterons pour les crédits de cette mission.

Certains amendements qui ont été adoptés me laissent un peu pantoise. Ce n'est pas avec les sommes que vous avez transférées que l'on traitera les problèmes de fond. Vous nous reprochez toujours de faire du saupoudrage, mais je crois qu'on assiste au pire que l'on ait connu. Je trouve cela déplorable pour les collectivités.

Il y a eu deux erreurs en ce qui concerne le financement et l'indépendance des collectivités. La gauche au pouvoir de 2012 à 2017 porte la lourde responsabilité de la première. La majorité actuelle en a commis une deuxième en supprimant la capacité de lever l'impôt. C'est assez inquiétant pour l'avenir des départements.

Pour autant, les collectivités territoriales ont besoin de ces fonds et notre groupe s'abstiendra lors du vote sur les crédits de la mission.

Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales sont maintenus en 2024, malgré la fin des mesures spéciales liées à la crise sanitaire. Cette stabilité permettra de soutenir le fonctionnement des collectivités et l'investissement local, en particulier dans les territoires fragiles.

Le PLF comprend également 100 millions pour la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales ainsi que pour la dotation titres sécurisés. Ces fonds favorisent la reconnaissance des services environnementaux et permettront d'améliorer la délivrance de documents d'identité.

Le groupe Démocrate votera pour ces crédits.

Je souhaite avant tout alerter sur la DGF et sur son dispositif d'écrêtement. Je le répète, certaines communes rurales ont davantage perdu du fait du cumul de ces écrêtements que lors de la baisse de la DGF pendant le quinquennat de François Hollande. Cet écrêtement frappe les communes de la classe moyenne, alors que les communes plus aisées n'en souffrent pas puisqu'elles ne touchent plus la DGF. La péréquation est financée par ces communes de la classe moyenne et cela devient insoutenable. Il n'y a pas d'autre solution que de refondre la DGF.

J'alerte aussi sur la situation très compliquée d'une quinzaine de départements.

Enfin, on peut regretter l'absence de visibilité sur les critères de répartition de l'enveloppe de la dotation destinée à valoriser les aménités rurales.

Compte tenu des amendements qui ont été adoptés, nous voterons bien sûr en faveur des crédits de cette mission.

Je voudrais dénoncer l'hypocrisie du Gouvernement vis-à-vis des collectivités territoriales. Il leur demande toujours plus pour financer les défis de la transition écologique. Mais de l'autre main, il leur retire encore plus de marge de manœuvre financière, tout en les désignant parfois comme les mauvais élèves en matière de gestion budgétaire.

La confiance devrait être au cœur de la relation entre l'État et les collectivités territoriales, car ces dernières assurent le bon fonctionnement de services publics nécessaires à de larges pans de la vie en société – alors que l'État s'en désengage. Elles accompagnent les personnes en détresse au-delà de leurs compétences. Elles tentent de lutter contre les déserts médicaux, pendant que le Gouvernement se refuse à prendre les mesures nécessaires.

Avoir une relation de confiance, c'est permettre aux collectivités de se projeter à long terme, en sachant quelles seront leurs ressources financières, au contraire de ce que fait le Gouvernement en refusant d'indexer les dotations.

Enfin, de relation de confiance il ne peut y en avoir, quand l'indifférence du Gouvernement ne prévoit pas de guichet pour s'adresser à lui.

Compte tenu des amendements adoptés ce matin, nous allons voter pour les crédits de la mission – même si tout cela n'a pas beaucoup de sens.

Premièrement, le jaune relatif aux transferts entre l'État et les collectivités n'est toujours pas disponible. Or il est essentiel pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause.

Deuxièmement, la baisse en euros constants de la DGF est hélas le meilleur moyen d'accroître les inégalités territoriales. Alors que les prestations sociales versées par les départements continuent d'augmenter, leurs recettes sont gelées ou baissent. Pour ce qui est des communes, certaines sont dans une situation objectivement plus compliquée. C'est le cas notamment de communes de montagne qui subissent une double peine. Nous soutenons donc une refonte des aides pour les communes en difficulté. Cela permettrait de faire la part entre les difficultés qui relèvent de la gestion locale et celles qui mettent en évidence des problèmes structurels.

Le montant de la DGF passe du simple au double en fonction de la taille de la commune : 64 euros par habitant pour les communes de moins de 500 habitants, 128 euros pour celles de plus de 200 000. Pourtant, tous les coûts supportés par les communes ne sont pas liés à la taille de leur population. Un rapport remis au Parlement par le Gouvernement en 2019 reconnaissait que les charges des communes de moins de 500 habitants étaient sous-estimées. Ce constat avait déjà été effectué en 2015 par des parlementaires en mission dans leur rapport intitulé « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme ».

Dans l'attente d'une hypothétique réforme d'ampleur de la DGF, cet amendement propose donc de réduire les écarts en matière de versements aux communes, afin de ne pas opposer les communes rurales aux communes urbaines.

Ma réponse sur cet amendement vaudra pour les nombreux amendements qui ont le même objet.

Vous proposez de modifier le coefficient logarithmique, qui passerait de 1,5 à 2 contre 1 à 2 actuellement. Nous ne disposons à ce stade d'aucune simulation sur les effets que pourrait avoir une telle réforme.

Si je suis d'accord avec Mme Pires Beaune sur la nécessité d'une réflexion d'ensemble sur la DGF et de revoir les critères de cette dernière, votre proposition constitue une modification très substantielle qui doit faire l'objet de négociations avec les élus, d'une étude d'impact et de discussions au sein du Comité des finances locales (CFL).

Avis défavorable.

Notre groupe ne votera pas cet amendement, car je me souviens de certaines modifications sans simulation préalable de critères de la DGF qui ont abouti à l'inverse du résultat recherché. Modifier les critères de répartition entre communes rurales et urbaines sans ces études me paraît vraiment dangereux.

Cette série d'amendements fait suite aux recommandations de la mission flash sur les communes nouvelles, menée par Stella Dupont et moi-même dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Le premier amendement vise à porter de trois à six ans la durée de la dotation d'amorçage, tout en l'augmentant de 6 à 15 euros par habitant et en accordant une bonification de 10 euros supplémentaires aux communes de plus de 3 500 habitants.

Les amendements suivants sont de repli. Le II-CF3177 conserverait la durée de trois ans prévue actuellement. Le II-CF3098 tend à majorer la dotation de 4 à 10 euros pour les communes de moins de 3 500 habitants. L'amendement II-CF3097 ne ferait que rallonger la durée de perception de la dotation d'amorçage.

Nous présenterons avec Stella Dupont deux amendements identiques II-CF1842 et II-CF3178 après l'article 59 qui ont notre préférence.

Le PLF pour 2024 prévoit de faire passer la dotation d'amorçage de 6 à 10 euros par habitant.

Par ailleurs, modifier les critères se fait forcément au détriment des autres communes puisqu'il s'agit d'une enveloppe fermée.

Enfin, la rédaction de votre amendement présente un problème puisqu'elle exclut de fait toutes les communes nouvelles créées entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2024.

Avis défavorable.

Stéphane Delautrette et moi-même proposerons en effet après l'article 59 un amendement qui traduit les recommandations consensuelles que nous avons faites pour soutenir la dynamique des communes nouvelles. Nous avons travaillé parallèlement à la délégation aux collectivités territoriales du Sénat et en partenariat avec la ministre déléguée Dominique Faure. Ces amendements vont plus loin et j'émettrai, pour ma part, un avis de sagesse.

En attendant de travailler vraiment sur la réforme de la DGF, nous proposons de suspendre l'application du dispositif d'écrêtement au sein de l'enveloppe de la DGF.

Cet amendement porte sur la dotation nationale de péréquation (DNP) et la fraction cible de la dotation de solidarité rurale. Il tend à renforcer les mécanismes de garantie qui existent pour ces dotations, afin de mieux accompagner les effets de la réforme de leurs critères financiers.

En effet, des modifications ont été apportées en 2022 au potentiel financier et à l'effort fiscal des communes. Elles ont été rendues nécessaires par les récentes suppressions d'impôts locaux. Ces modifications peuvent avoir des impacts importants sur certaines dotations de péréquation.

Avis défavorable. Les garanties de sortie ont leur utilité, mais il ne faut pas en abuser. Or il en existe déjà une pour la fraction cible de la DSR à 50 %. Une autre garantie est prévue par le PLF pour la part majoration de la DNP.

J'appelle votre attention sur le fait que lorsque l'on favorise les sortants, on défavorise les entrants.

Cet amendement, que je cosigne avec mon corapporteur Joël Giraud, vise à revaloriser le critère de voirie dans le calcul de la DSR des communes de montagne.

Il s'agit de supprimer la modification du critère de revenu par habitant pour le calcul de l'indice synthétique applicable à la troisième fraction de la DSR. Le Gouvernement n'a pas fourni de simulation des conséquences de la mesure qu'il propose.

Je suis très embêtée. Avis de sagesse plutôt défavorable. C'est une position de centriste…

L'amendement propose d'abaisser de 75 000 à 65 000 habitants le seuil d'éligibilité des EPCI à la DETR.

Nous abordons une série d'amendements qui modifient les critères d'éligibilité à la DETR. J'y suis défavorable puisqu'il s'agit à chaque fois de réduire le nombre de collectivités qui en bénéficient.

C'est en effet le but, puisque certains départements ne sont pas moins ruraux qu'avant 2017 et voient pourtant leur enveloppe de DGF baisser de millions. Le préfet de mon département nous demande de l'aider, car il est obligé de dire non à un dossier sur deux.

Il s'agit d'un amendement de repli, puisque le II-CF1036 a été jugé recevable. Il vise à revenir à une situation dans laquelle, sauf intervention annuelle du législateur, le montant de la DGF des départements évolue comme le montant total de la DGF. Cette mesure me semble indispensable pour l'équilibre financier des départements.

Avis défavorable. Avec la rédaction de votre amendement, toute l'augmentation de la DGF serait absorbée par les départements au détriment des communes.

Comme Départements de France, nous reconnaissons la nécessité de faire évoluer les indicateurs financiers. Mais nous souhaitons que les conséquences d'une telle réforme soient prises en compte et, par conséquent, que la réforme des dotations de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ait lieu au préalable.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de la réforme du potentiel financier des départements, prévue par le Gouvernement.

Nous avons déjà abordé les finances des départements. C'est un véritable sujet en raison de la baisse à venir des DMTO, de l'augmentation des taux d'intérêt et de celle des dépenses sociales. Je ne voudrais pas que la réforme du potentiel fiscal des départements en rajoute une couche.

Il convient de reporter un peu cette réforme, afin de réfléchir à ses conséquences et de faire des simulations. Tel est l'objet de cet amendement.

Il est nécessaire de faire évoluer les indicateurs financiers des collectivités, mais l'ambition du Gouvernement de réformer le potentiel fiscal des départements dans le PLF pour 2024 est prématurée. Cette proposition entraîne des effets négatifs et les discussions entre le Gouvernement et les départements au sujet de la réforme des dotations sont encore en cours – notamment en ce qui concerne la CNSA.

Nous considérons que le temps de la réforme du potentiel fiscal n'est pas encore venu. Ne commettons pas deux fois l'erreur qui consiste à ne pas anticiper suffisamment.

Cet amendement tend à supprimer la réforme du Gouvernement sur le potentiel fiscal des départements. S'il est admis que les indicateurs financiers des collectivités territoriales doivent connaître des changements, ces derniers doivent intervenir en toute transparence en ce qui concerne leurs conséquences.

Il ne s'agit pas d'une ambition du Gouvernement mais d'une réponse à une décision du Conseil d'État, qui nous impose de revenir sur cette fraction de correction. C'est une obligation d'ordre constitutionnel.

Le PLF pour 2024 prévoit donc de remplacer la fraction de correction pérenne par une fraction de correction dégressive jusqu'en 2027.

Nous aurons alors un dispositif qui correspondra au potentiel financier réel des départements. Il est vrai que cela soulève de nombreuses interrogations, mais si nous ne votons pas cette disposition l'article pourrait être censuré.

Avis défavorable.

Je comprends ces amendements mais, par-delà l'obligation juridique rappelée par la rapporteure spéciale, le dispositif qui est supprimé avait été élaboré avec les départements. Il faut de toute urgence travailler avec le Gouvernement pour voir quelles sont les conséquences précises de sa suppression et étudier les possibilités de l'affiner, car il faut le rendre conforme à la Constitution.

Je suis opposé à ces amendements, mais le travail doit continuer.

Je propose de voter pour ces amendements, de manière à pousser le Gouvernement à travailler à ce dont vient de parler le rapporteur général, dans la perspective du 49.3.

Élaboré avec France urbaine, il tend à confirmer le montant de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité pour 2024 à hauteur de 90 millions sans pour autant le reconduire automatiquement pour les années suivantes, ce qui serait très sévère pour les EPCI. De même que les augmentations de la DSU et de la DSR sont déterminées chaque année en loi de finances, de même on ne doit pas pluriannualiser l'augmentation de la dotation d'intercommunalité sans en préciser le financement. Or celui-ci n'est défini que pour 2024.

Je suis favorable à débattre annuellement du montant de l'augmentation.

Des écarts importants demeurent entre les montants de la dotation d'intercommunalité rapportés au nombre d'habitants, particulièrement entre les communautés de communes. La loi de finances de 2023 prévoyait un déplafonnement sous conditions pour les intercommunalités rurales les plus fragiles ; cinquante-sept EPCI en ont bénéficié. Le contexte inflationniste n'épargne pas ces intercommunalités. Le présent amendement vise à reconduire la mesure en 2024.

Avis défavorable. Le texte prévoit déjà que le plafond pourra être porté à 120 %, au lieu de 110 %. L'enveloppe étant fermée, un déplafonnement trop fort ferait de nombreux perdants.

La loi de finances de 2022 a modifié l'effort fiscal des communes ; le présent amendement vise à prolonger en 2024 la neutralisation intégrale des conséquences. Je vous invite à lire l'exposé sommaire très détaillé.

Les lois de finances qui ont suivi la suppression de la taxe d'habitation (TH) ont neutralisé l'incidence des modifications apportées au calcul de l'effort fiscal des communes, en remaniant les critères financiers de la DGF. Le résultat est insatisfaisant : les communes membres d'EPCI fortement intégrés sont pénalisées. Malgré les intentions exprimées lors de l'examen du PLF pour 2022, les travaux visant à modifier les modalités de calcul de l'effort fiscal des communes n'ont pas abouti. Le présent amendement vise à prolonger d'un an la neutralisation.

Le Gouvernement a continué de supprimer des impôts locaux, réduisant l'autonomie financière des collectivités et affaiblissant le lien que l'impôt établit avec les contribuables. La disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales a obligé à modifier les critères financiers de la DGF, afin de les adapter aux recettes de compensation. Or, pour beaucoup de communes, la DGF est insuffisante. Le montant global doit augmenter de 220 millions, soit une hausse de 0,8 % seulement. Il manquerait 900 millions pour compenser l'inflation.

Nous proposons donc de neutraliser une année supplémentaire les effets de la réforme, afin de trouver une solution plus satisfaisante.

Avis défavorable sur tous les amendements. En 2022, le CFL a jugé les propositions de remplacement de l'effort fiscal insatisfaisantes, aussi la loi de finances de 2023 a-t-elle maintenu la complète neutralisation. Cependant, prolonger le dispositif en 2024 entraînerait un choc en 2025, puisque la correction serait abaissée brutalement de 100 % à 60 %. Nous devons élaborer ensemble une autre solution.

Préparé avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF), il vise à réduire l'écart du montant de DGF versé par habitant entre les communes rurales et les communes urbaines.

La dotation de base s'établit entre 64,46 et 128,93 euros par habitant. Le présent amendement vise à réduire l'écart de 2 à 1,5, en portant la dotation minimale des communes de moins de 500 habitants, qui connaissent des difficultés de financement, à 96,69 euros.

Avis défavorable. Nous ne disposons pas d'étude d'impact de l'évolution des paramètres de la DGF.

L'amendement vise à articuler l'attribution de la dotation pour les aménités rurales à la politique de zéro artificialisation nette. On ne peut demander aux collectivités de réduire l'artificialisation des sols sans les accompagner financièrement. Toutefois, il faut instaurer des critères de sobriété foncière, en particulier pour les communes bénéficiant d'une dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.

Avis défavorable. Cet amendement est sans objet : les communes qui perçoivent cette dotation possèdent des espaces protégés qui, par définition, ne peuvent être urbanisés.

La loi de finances de 2023 a modifié les modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés, instaurant une part fixe et une part variable. Le présent amendement tend à rétablir ce principe consensuel et transparent, qui tient compte de l'activité réelle de chaque commune concernée et garantit l'égalité de traitement.

Le texte supprime la répartition de la dotation pour les titres sécurisés selon une part forfaitaire et une part variable. Nous proposons de la rétablir afin d'assurer l'égalité de traitement et de donner plus de visibilité aux communes.

Avis défavorable. Les critères n'ont pas été modifiés : ils seront définis par voie réglementaire, afin que le dispositif soit plus souple et plus progressif, pour réagir en temps réel et pour casser les effets de seuil. Attendons de connaître les décrets avant de nous y opposer.

La délégation aux collectivités des demandes de titres sécurisés est un échec : la procédure d'attribution est totalement désorganisée.

En tant que rapporteur spécial de la mission Administration générale et territoriale de l'État, j'ai déjà évoqué le problème des conventions passées entre les représentants de l'État et les communes volontaires pour délivrer les titres d'identité : elles ne définissent pas d'objectifs quantitatifs ni qualitatifs.

Le présent amendement – dont l'adoption ne coûtera rien – vise donc à rendre contraignantes les conventions pour la mise à disposition de stations d'enregistrement, en fixant des délais de rendez-vous : dans certaines communes, la qualité du service est excellente, dans d'autres, il faut encore attendre soixante-dix jours. Il tend également à prévoir une sanction en cas de non-respect des objectifs.

J'ajoute que je me rends chaque année dans trois départements pour examiner le sujet. Or je constate que personne ne sait combien coûte aux communes la mission de délivrance de titres, mais que c'est bien supérieur à la compensation versée. Toutefois, les montants varient beaucoup, certaines communes étant même bénéficiaires. Le Gouvernement doit mener une évaluation.

Avis défavorable. Je partage l'idée d'affermir la contractualisation mais je préfère envisager des récompenses que des sanctions.

Tout manquement à un engagement doit entraîner une sanction. Ici, elle est financière : il s'agit de réduire le montant de la compensation que verse l'État. On ne perçoit pas de récompense pour avoir respecté la loi.

Le risque de perdre la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a freiné ou empêché certains projets de regroupement de communes de moins de 200 habitants en commune nouvelle d'une population supérieure à 1 000 habitants, donc inéligible à la DPEL. Malgré les avancées, la période de maintien des attributions reste trop brève ; le présent amendement tend à le pérenniser.

Il vise à octroyer la DPEL à toutes les communes de moins de 200 habitants. Nous en avons déjà débattu lors de l'examen du PLF pour 2023 ; le coût est marginal.

Je vous rejoins sur le principe mais cette réforme ferait nécessairement des perdants, or nous ne disposons d'aucune étude d'impact. Avis défavorable.

De nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds de péréquation départementale de la taxe professionnelle et du fonds de péréquation départementale des DMTO, par rapport au montant global que percevaient les communes fondatrices. Le présent amendement tend à prendre en compte le nombre de communes fondatrices pour la répartition de ces fonds, afin de ne pas pénaliser les regroupements de communes.

Avis défavorable. Il faut tenir compte de la richesse effective des communes nouvelles.

Dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Stéphane Delautrette et moi œuvrons depuis mars à élaborer des solutions pour lever les freins à la création de communes nouvelles. Nous avons travaillé avec la délégation du Sénat et avec la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure. Nous avons formulé quinze recommandations et obtenu du Gouvernement la création d'un prélèvement sur recettes dans la première partie du PLF, afin d'instaurer une dotation en faveur des communes nouvelles.

Le présent amendement tend à définir les modalités de répartition de la dotation. Premièrement, la dotation d'amorçage, prévue pour trois ans, serait versée pendant six ans et son montant serait porté à 15 euros par habitant, au lieu de 6 euros, avec un complément de 10 euros par habitant pour les communes nouvelles ne regroupant que des communes de moins de 3 500 habitants, au lieu de 4 euros. Une seconde part de l'attribution vise à garantir dans la durée que les communes nouvelles déjà créées percevront au titre de la DGF un montant au moins égal à celui de 2023, et que celles créées à partir de 2024 percevront un montant au moins égal à la somme des DGF perçues par les communes fondatrices en 2023.

Cette proposition est le résultat d'un travail transpartisan. Nous avons cherché à garantir l'enveloppe normée.

Je salue le travail accompli. Le texte prévoit déjà de passer de 6 à 10 euros. Avis défavorable.

Un gros effort a été consenti avec l'instauration d'un prélèvement sur recettes spécifique dans la première partie du PLF. Il faut encourager la création de communes nouvelles, mais il ne faut pas aller trop loin. Je propose de retravailler cette proposition en vue de l'examen du texte en séance publique.

Nous continuerons à travailler avec le Gouvernement. Je ne doute pas que nous trouverons avec le Sénat un consensus à même de maintenir la dynamique de création de communes nouvelles.

Pour les petites communes rurales, les demandes de dotation d'équipement des territoires ruraux sont difficiles à constituer. De manière générale, elles manquant d'ingénierie territoriale. Le présent amendement vise à prévoir un délai minimum pour constituer les dossiers, fixé par décret.

Les petites communes n'ont pas toujours le personnel administratif suffisant pour constituer les demandes de dotation. Lorsque le délai est trop court, elles s'estiment lésées.

Avis défavorable. Les communes demandent plutôt d'accélérer les instructions pour recevoir au plus vite les notifications, afin de pouvoir effectuer les travaux.

Il va dans le sens de votre intervention, madame la rapporteure spéciale : il vise à fixer au représentant de l'État un délai pour répondre aux collectivités.

Il tend à accélérer la réponse des services de l'État aux demandes de DETR.

Avis de sagesse. Il faut que les préfectures disposent des moyens humains nécessaires pour respecter le délai. J'ajoute que les préfets ont le pouvoir dérogatoire d'autoriser le démarrage des travaux.

Il tend à modifier la composition des commissions d'attribution de la DETR, afin d'instaurer davantage de proximité et de démocratie. Ainsi, les représentants des maires devront être issus des communes rurales, au sens défini par l'Insee ; les maires et les représentants d'intercommunalité devront être élus par leurs pairs, afin de sortir de la cooptation et de diversifier les profils. La réforme améliorerait également la transparence : aux termes de la circulaire du 8 février 2023, la préfecture doit publier le détail des crédits alloués aux collectivités rurales, or ce n'est pas le cas partout. J'ai d'ailleurs interpellé le préfet de Haute-Garonne à ce sujet.

L'amendement II-CF319 vise à simplifier les procédures de demande de subvention de l'État et de l'Union européenne, qui relèvent parfois du parcours du combattant pour les petites communes qui ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire.

L'amendement II-CF3140 tend à simplifier les demandes de subvention.

Il s'agit de doter la commission départementale d'attribution de la DETR d'une nouvelle prérogative, afin de rationaliser les demandes de documents et d'alléger la tâche administrative.

Par ailleurs, un rapport est demandé sur les possibles pistes de simplification.

Les communes rurales trouvent les demandes de dotations compliquées à élaborer ; la crise de vocation que traverse la fonction publique territoriale aggrave la situation, les agents administratifs étant souvent en sous-effectif. Nous demandons que le Gouvernement explore les pistes de simplification administrative et propose des solutions concrètes.

Avis de sagesse.

Mon amendement vise à créer des commissions départementales d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local sur le modèle des commissions d'attribution de la DETR. Elles seraient composées de représentants des maires et des présidents d'intercommunalité ainsi que de parlementaires ; elles détermineraient les priorités et les taux de subvention.

Par ailleurs, l'octroi de la DSIL reviendrait au préfet de département, au lieu du préfet de région. Il s'agit de déconcentrer la dotation, dans une logique de décentralisation, afin de soutenir l'investissement au plus près des besoins locaux.

Avis défavorable. Une commission départementale alourdirait la procédure, que nous cherchons à alléger. De plus, le préfet de région peut déjà déléguer la signature des subventions au préfet de département. Au regard de l'envergure régionale des projets concernés, le pilotage est pertinent.

Une répartition dérogatoire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales nécessite de suivre une procédure fastidieuse : l'EPCI doit en délibérer, puis solliciter la délibération de chaque commune concernée. Chaque année, il faut parcourir tout le circuit administratif. L'amendement vise à pérenniser la répartition adoptée tant qu'aucune décision ne vient la modifier.

Il vise à demander au Gouvernement un rapport relatif aux moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale. La Corse est une île : il est difficile de se déplacer ou d'acheminer les marchandises autrement qu'en bateau ou en avion. Or la dotation de continuité territoriale est gelée depuis 2009. Nos amendements visant à la réviser ont été inexplicablement déclarés irrecevables. Nous demandons donc un rapport pour avancer.

Avis défavorable. La chambre régionale des comptes de Corse a déjà établi un rapport à ce sujet il y a deux ans.

Le budget de la région est soumis à une énorme tension à cause de ce gel qui dure depuis 2009. L'an dernier, un amendement visant à augmenter la dotation de 33 millions a été adopté, témoignant qu'il existe un problème. Point n'est besoin d'une grande intelligence pour comprendre qu'on ne peut geler si longtemps la dotation d'une île de la taille de la Corse.

Mon avis défavorable concerne la demande de rapport.

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'opportunité d'étendre le champ de la dotation pour les aménités rurales aux forêts de protection et à celles appartenant à des séries d'intérêt écologique.

Nous alertons une nouvelle fois sur le calcul de la DGF, qui aboutit à un déséquilibre entre communes rurales et urbaines.