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Intervention de Marina Ferrari
Réunion du mardi 31 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marina Ferrari, rapporteure spéciale :Avis défavorable. Les critères n'ont pas été modifiés : ils seront définis par voie réglementaire, afin que le dispositif soit plus souple et plus progressif, pour réagir en temps réel et pour casser les effets de seuil. Attendons de connaître les décrets avant de nous y opposer.
