Intervention de Charles de Courson

En tant que rapporteur spécial de la mission Administration générale et territoriale de l'État, j'ai déjà évoqué le problème des conventions passées entre les représentants de l'État et les communes volontaires pour délivrer les titres d'identité : elles ne définissent pas d'objectifs quantitatifs ni qualitatifs.

Le présent amendement – dont l'adoption ne coûtera rien – vise donc à rendre contraignantes les conventions pour la mise à disposition de stations d'enregistrement, en fixant des délais de rendez-vous : dans certaines communes, la qualité du service est excellente, dans d'autres, il faut encore attendre soixante-dix jours. Il tend également à prévoir une sanction en cas de non-respect des objectifs.

J'ajoute que je me rends chaque année dans trois départements pour examiner le sujet. Or je constate que personne ne sait combien coûte aux communes la mission de délivrance de titres, mais que c'est bien supérieur à la compensation versée. Toutefois, les montants varient beaucoup, certaines communes étant même bénéficiaires. Le Gouvernement doit mener une évaluation.