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Intervention de Marina Ferrari
Réunion du mardi 31 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marina Ferrari, rapporteure spéciale :Avis défavorable. La disposition de la loi sur le ZAN concernant la garantie rurale demande simplement que les communes soient engagées. De plus, elles ont la possibilité de transférer l'instruction à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
