Intervention de Mélanie Thomin

Les lois de finances qui ont suivi la suppression de la taxe d'habitation (TH) ont neutralisé l'incidence des modifications apportées au calcul de l'effort fiscal des communes, en remaniant les critères financiers de la DGF. Le résultat est insatisfaisant : les communes membres d'EPCI fortement intégrés sont pénalisées. Malgré les intentions exprimées lors de l'examen du PLF pour 2022, les travaux visant à modifier les modalités de calcul de l'effort fiscal des communes n'ont pas abouti. Le présent amendement vise à prolonger d'un an la neutralisation.