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Intervention de Charles de Courson
Réunion du mardi 31 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Tout manquement à un engagement doit entraîner une sanction. Ici, elle est financière : il s'agit de réduire le montant de la compensation que verse l'État. On ne perçoit pas de récompense pour avoir respecté la loi.
