Intervention de Stella Dupont

Dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Stéphane Delautrette et moi œuvrons depuis mars à élaborer des solutions pour lever les freins à la création de communes nouvelles. Nous avons travaillé avec la délégation du Sénat et avec la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure. Nous avons formulé quinze recommandations et obtenu du Gouvernement la création d'un prélèvement sur recettes dans la première partie du PLF, afin d'instaurer une dotation en faveur des communes nouvelles.

Le présent amendement tend à définir les modalités de répartition de la dotation. Premièrement, la dotation d'amorçage, prévue pour trois ans, serait versée pendant six ans et son montant serait porté à 15 euros par habitant, au lieu de 6 euros, avec un complément de 10 euros par habitant pour les communes nouvelles ne regroupant que des communes de moins de 3 500 habitants, au lieu de 4 euros. Une seconde part de l'attribution vise à garantir dans la durée que les communes nouvelles déjà créées percevront au titre de la DGF un montant au moins égal à celui de 2023, et que celles créées à partir de 2024 percevront un montant au moins égal à la somme des DGF perçues par les communes fondatrices en 2023.