Intervention de Philippe Lottiaux

Une répartition dérogatoire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales nécessite de suivre une procédure fastidieuse : l'EPCI doit en délibérer, puis solliciter la délibération de chaque commune concernée. Chaque année, il faut parcourir tout le circuit administratif. L'amendement vise à pérenniser la répartition adoptée tant qu'aucune décision ne vient la modifier.