Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Marina Ferrari
Réunion du mardi 31 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marina Ferrari, rapporteure spéciale :Il ne s'agit pas d'une ambition du Gouvernement mais d'une réponse à une décision du Conseil d'État, qui nous impose de revenir sur cette fraction de correction. C'est une obligation d'ordre constitutionnel.
Le PLF pour 2024 prévoit donc de remplacer la fraction de correction pérenne par une fraction de correction dégressive jusqu'en 2027.
Nous aurons alors un dispositif qui correspondra au potentiel financier réel des départements. Il est vrai que cela soulève de nombreuses interrogations, mais si nous ne votons pas cette disposition l'article pourrait être censuré.
Avis défavorable.
