Intervention de Frédéric Cabrolier

La circulaire de juillet 2023 relative aux aides de l'État pour la reconstruction des biens et des collectivités touchées par les dernières émeutes, annonce, d'une part, un fonds dédié et, d'autre part, la mobilisation de deux autres dispositifs pour les biens non éligibles à ce fonds : le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour les dégâts causés aux installations de vidéoprotection et les dotations d'investissement pour les autres types de biens. Le fonds dédié annoncé est bien créé dans le PLF pour 2024 mais n'est pas crédité : il n'a plus lieu d'être et doit être explicitement exclu, par souci de lisibilité et de sincérité budgétaire. L'amendement tend donc à minorer symboliquement de 1 euro l'action 01 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales.