Intervention de Stéphane Delautrette

Il vise à compléter la compensation au bloc communal pour l'élaboration de documents d'urbanisme, d'une aide exceptionnelle de 10 millions d'euros, pour les communes ne disposant d'aucun document et relevant du règlement national d'urbanisme (RNU). La loi sur le « zéro artificialisation nette » (ZAN) conditionne l'obtention de la garantie rurale à l'élaboration par les communes d'un document d'urbanisme. Beaucoup d'élus, notamment ceux des petites communes, ont fait savoir les difficultés financières qu'ils rencontrent pour élaborer de tels documents. Pour leur faciliter la tâche, nous proposons une aide financière supplémentaire à l'élaboration des documents d'urbanisme.