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Intervention de Marina Ferrari

Réunion du mardi 31 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarina Ferrari, rapporteure spéciale :

Avis défavorable. Les garanties de sortie ont leur utilité, mais il ne faut pas en abuser. Or il en existe déjà une pour la fraction cible de la DSR à 50 %. Une autre garantie est prévue par le PLF pour la part majoration de la DNP.

J'appelle votre attention sur le fait que lorsque l'on favorise les sortants, on défavorise les entrants.

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