Nous poursuivons l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023.

Hier, en deux heures et demie, cent un amendements ont été examinés ; il en reste un peu moins de mille cent. Je vous laisse faire le calcul du nombre d'heures nécessaires pour achever l'examen du texte… Je « nous » invite donc collectivement à respecter les règles de présentation que nous nous sommes fixées, même si nous devrons peut-être ouvrir des séances supplémentaires.

Le plan d'épargne retraite (PER) a été créé pour se substituer aux anciens contrats d'épargne individuelle PERP (plan d'épargne retraite populaire) et Madelin tout en permettant le regroupement de l'épargne retraite constituée dans le cadre de l'entreprise. Il convient d'aligner les conditions d'exonération d'impôt sur les plus-values du PER bancaire sur celles du plan d'épargne en actions (PEA) et du PEA-PME afin de favoriser tout ce qui relève des plans d'épargne retraite.

Le PER, à la différence du PEA, bénéficie déjà d'un avantage fiscal à l'entrée, d'où le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à la sortie. Avis défavorable à cette dépense fiscale supplémentaire.

Pendant cette période de crise, il faudra continuer à financer les services publics, à réduire les inégalités et à favoriser l'emploi en investissant. Nous vous proposons donc de supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes car ceux-ci finissent en cadeaux fiscaux et en rachats d'actions – 80 milliards en 2021 pour le CAC40, ces entreprises ayant supprimé 17 000 emplois en France. L'année 2022 s'annonce tout aussi lucrative pour elles, avec 44 milliards de dividendes versés au titre du seul deuxième trimestre.

La grande majorité des dividendes n'est plus imposée au barème de l'impôt sur le revenu (IR) mais au PFU. Avec cette mesure, les seuls contribuables qui subiraient un alourdissement de leur fiscalité sont les plus modestes, ceux qui choisissent l'imposition au barème parce que leur taux marginal d'imposition y est inférieur au taux du PFU. Son adoption les inciterait à opter en plus grand nombre pour le PFU, que vous avez combattu. Avis défavorable.

L' exit tax est un impôt qui frappe les plus-values latentes sur les titres de sociétés et les valeurs mobilières détenus par des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. En 2019, vous avez quasiment supprimé cet impôt anti-exil fiscal en faisant passer le délai de détention de 15 à 2 ans. Nous proposons de revenir au régime initial de ce dispositif efficace pour lutter contre l'évasion fiscale.

La loi de finances initiale de 2019 a recentré la taxe sur sa vocation première de mesure anti-abus et il n'y a pas de raison de changer. Avis défavorable.

En ce qui me concerne, je soutiens cet amendement.

Je regrette le laconisme du rapporteur général. Nous parlons d'une ressource fiscale importante pour l'État, et d'évasion fiscale. Je déplore que vous vous asseyiez sur plusieurs centaines de millions pour le budget.

Je soutiens également cet amendement du groupe Les Républicains. Hors le Gouvernement, tous les groupes politiques conviennent que nombre de mesures favorisent les plus riches et qu'elles ne permettent pas de lutter contre l'évasion fiscale.

La meilleure façon de lutter contre l'exil fiscal, c'est encore de supprimer le surplus d'impôts que nous connaissons par rapport à nos voisins européens – d'où la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

La réforme de 2019 se justifie par l'importance de ce dispositif, dont la vocation est dissuasive et non de rendement.

Enfin, je crois que notre commission attend un rapport d'évaluation sur le nombre de contribuables français ayant abandonné leur domiciliation fiscale entre 2012 et 2017. Sans doute serait-il opportun de poursuivre ce travail.

Même si nous n'en parlons pas beaucoup, nous connaissons l'importance de la question de la natalité, y compris d'un point de vue économique et surtout en matière de retraites, donc de solidarité générationnelle. Nous proposons d'instaurer une part fiscale pleine dès le deuxième enfant, ce qui contribuerait de surcroît à rendre du pouvoir d'achat aux familles.

Votre amendement accroîtrait la redistribution horizontale et ne bénéficierait qu'aux ménages les plus aisés, ceux qui sont imposables. De plus, de nombreuses mesures de soutien aux familles existent déjà – crédits d'impôt, allocations de la caisse d'allocations familiales, etc. Enfin, cette mesure coûterait 2 milliards d'euros. Avis défavorable.

La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes.

Après le décès de leur conjoint, elles sont confrontées à une augmentation brutale du revenu fiscal de référence et elles peuvent devenir imposables ou subir une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouvent assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, alors qu'elles en étaient exonérées, ce qui constitue une double peine.

Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités, cet amendement vise donc à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

Cette disposition, entend-on parfois, instituerait une différence entre personnes célibataires et veuves. Or ces dernières ne choisissent en rien leur situation et la double peine est en effet bien réelle.

Le rétablissement de cette demi-part, sans condition, est un marronnier. La loi de finances pour 2009 a restreint le dispositif en prévoyant que le bénéfice de la demi-part fiscale serait subordonné au fait que les contribuables aient élevé seuls leurs enfants durant au moins cinq ans, ce qui semble équilibré. Cette mesure coûte 570 millions d'euros et bénéficie à 1,2 million de ménages ; l'extension que vous proposez coûterait entre 1,5 et 2 milliards d'euros.

Cet amendement de justice sociale vise à accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.

La loi de finances pour 2020 a remédié aux injustices liées à l'âge de décès du mari. Depuis le 1er janvier 2021, toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans peuvent bénéficier de la demi-part additionnelle dès lors que leur mari a perçu la retraite du combattant. Avis défavorable.

Je soutiens cet amendement. Compte tenu de la baisse inéluctable, l'âge avançant, du total des pensions versées – le budget alloué en 2023 diminue de 9,5 % – une telle revendication n'est pas illégitime. Les associations d'anciens combattants y sont très favorables et le coût de cette mesure n'est pas très élevé.

J'ai invité les associations d'anciens combattants à déposer une question prioritaire de constitutionnalité sur l'état du droit. La situation n'est-elle pas la même entre une veuve ayant perdu son mari avant qu'il perçoive sa pension et celle qui l'a perdu alors qu'il l'avait ? C'est une simple question d'âge du décès ! Je soutiens ces amendements remédiant à une inégalité. Combien coûtent-ils : 60, 50, 30, 20 millions ?

Je ne peux pas entendre cet argument que la mesure ne coûterait « que » 60 millions. Je rappelle également que des soldats se battent, aujourd'hui, sur tous les fronts et qu'eux aussi deviendront des anciens combattants.

Il ne me paraît pas de bonne politique de revenir sur des mesures équilibrées et récentes avant même de les avoir évaluées.

Des amendements identiques ont souvent été proposés dans les précédents PLF, et rejetés de très peu.

Il vise à faire bénéficier les contribuables d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité engagés pour leurs enfants dans les enseignements du premier ou du second degré délivrés par des établissements français d'enseignement à l'étranger. La réduction de l'impôt ne pourrait être supérieure à un montant de 4 000 euros.

Alors que le Gouvernement encourage sans cesse la privatisation de notre réseau éducatif à l'étranger, ce qui contribue à renchérir de manière insupportable la scolarité, une telle mesure me paraît indispensable pour faciliter l'accès à la scolarité des classes moyennes expatriées, trop souvent exclues d'un système de bourses dont nous connaissons d'ailleurs les limites.

Outre que cette mesure très étonnante ne propose aucun ciblage, la réduction des frais de scolarité est aujourd'hui possible à l'étranger comme en France. Avis défavorable à cette nouvelle niche fiscale.

Le dispositif IR-PME visant à encourager l'investissement a été adopté à l'unanimité mais l'Union européenne a mis beaucoup de temps à valider la majoration du taux de la réduction de l'impôt relative aux investissements réalisés dans les PME, passé de 18 % à 25 %, et ce dispositif se termine en 2022. Son prolongement de trois ans, jusqu'en 2025 donc, me semble bienvenu.

N'étant pas certain des conséquences d'un taux majoré et le taux de base me paraissant de surcroît suffisant, je vous propose d'en discuter avec le ministre en séance publique et de retirer votre amendement.

Il vise à faire passer de 18 % à 25 % le taux de réduction de l'impôt sur le revenu pour les plus-values de cession des titres des foncières solidaires disposant du mandat service d'intérêt économique général.

Argumentation identique : demande de retrait en vue de la séance publique.

Pour suppléer la disparition du dispositif dit ISF-PME, du fait de la suppression de l'ISF, nous proposons une mesure visant à flécher l'épargne des Français vers le financement des entreprises.

Les discussions avec la Commission européenne ont été très longues pour établir la conformité de la réduction d'impôt IR-PME au régime des aides d'État et pour augmenter temporairement son taux à 25 %. Au-delà du coût pour le Trésor public, il me paraît donc difficile d'envisager à la fois une augmentation du taux et du plafond. Avis défavorable.

Il va dans le même sens que le précédent.

Nous devons réfléchir au financement des entreprises. Nous savons que le coût des crédits va augmenter, certaines parmi elles ayant déjà des difficultés à y recourir. Nous devons donc proposer des dispositifs de substitution.

Le plafond que vous proposez est différent mais ce dispositif n'en reste pas moins trop coûteux.

Il s'agit de faciliter la reprise des entreprises grâce à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une PME.

Là encore, je crains que le coût de cette niche fiscale soit trop important. Par ailleurs, je ne suis pas certain que les chefs d'entreprise peinent à se financer car, si les taux augmentent, ils ne font que se rapprocher de ceux d'avant la crise. Avis défavorable.

Il s'agit de supprimer une réduction d'impôt afin de revaloriser les bourses étudiantes. En effet, la réduction d'impôt pour les ménages avec des enfants scolarisés dans l'enseignement supérieur représenterait en 2023 une dépense publique de près de 150 millions d'euros. Or, les ménages non imposables sont exclus de ce qui constitue une niche fiscale pour des foyers qui ont souvent les moyens d'assumer les frais liés aux études.

Ce dispositif injuste ne peut être maintenu alors que la précarité étudiante s'aggrave, en raison notamment d'une revalorisation insuffisante des bourses et des aides au logement dans un contexte inflationniste.

Notre groupe propose donc de substituer à ce dispositif défaillant des aides fondées sur la condition sociale effective des étudiants et non sur celle de leur foyer de rattachement. Nous ne manquerons pas d'en dessiner les contours lors de l'examen des missions budgétaires du PLF.

Le montant de la réduction d'impôt est relativement limité puisqu'il s'élève à 183 euros pour un étudiant. Mais la suppression de ce coup de pouce entraînerait pour les familles une hausse d'impôt. De plus, nous avons pris un certain nombre de mesures pour aider les étudiants : revalorisation des bourses de 4 %, pérennisation du repas à 1 euro pour les boursiers et gel des droits d'inscription à l'université. Néanmoins, je vous l'accorde : nous devons conduire une réflexion globale sur le système des bourses.

La primauté de la solidarité familiale sur la solidarité nationale est en la matière très injuste, comme nous l'avons constaté lors de la crise du covid-19 où certains étudiants pouvaient s'en sortir grâce à leurs parents et d'autres non.

Aujourd'hui, sept étudiants sur dix sont aidés par leurs parents. Le système est d'autant plus inégal que le niveau maximal des bourses s'élève à environ 500 euros mensuels. Qui peut vivre avec une telle somme sans travailler par ailleurs – et l'on sait que, dans ce cas, le risque de rater ses études est plus important ? Notre système d'aides aux étudiants doit être repensé.

Le système des bourses est en effet très injuste et les étudiants dont la famille a les moyens bénéficient d'un avantage certain. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant annoncé une refonte globale de ce système, donnons-nous un peu de temps pour corriger ces inégalités.

Depuis la loi d'orientation sur la forêt, en 2001, les acteurs de ce secteur peuvent bénéficier du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (Defi), renouvelé plusieurs fois mais qui se termine à la fin de l'année. Je vous propose de le proroger pendant trois ans, jusqu'en 2025.

Je vous propose, par un sous-amendement, de le proroger plutôt pour deux ans et, d'ici la séance publique, de réfléchir à l'optimisation d'un certain nombre de paramètres.

Cet amendement me semble fort bienvenu. Pourquoi proposer deux ans, monsieur le rapporteur général, dès lors que vous défendiez hier dans le projet de loi de programmation des finances publiques des dépenses fiscales à échéance de quatre ans ?

On prévoit généralement une durée de trois pour les nouvelles dépenses fiscales, alors qu'il s'agit d'un renouvellement. C'est une subtilité, je vous l'accorde.

Mettons donc deux ans, même si les investissements en question reposent souvent sur le temps long !

Le sous-amendement I-CF1493 du rapporteur général vise donc à écrire « 2024 » au lieu de « 2025 ».

Le Président de la République a dit au mois de juillet tout le bien qu'il pense du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, communément appelé « défiscalisation ». Sa prorogation s'étend jusqu'en 2025 mais certains investissements très lourds et très longs nécessiteraient un prolongement jusqu'en 2029.

Cela me semble un peu prématuré, le dispositif étant effectif jusqu'au 31 décembre 2025. De plus, il convient de prendre le temps de l'évaluation. Avis défavorable.

Je vise uniquement les investissements les plus importants, mais je retire mes amendements et les redéposerai en séance publique pour connaître le point de vue du Gouvernement.

Il vise à exclure du système de défiscalisation les investissements néfastes au climat et à la biodiversité en outre-mer.

J'y suis plutôt favorable mais il me semble important de mesurer les éventuelles conséquences de son adoption. Je vous propose de le retirer et d'évaluer ces dernières d'ici la séance publique.

Cela me semble sage, en effet, tant les situations diffèrent au sein des outre-mer – je pense en particulier à la Guyane, où l'État possède 90 % des terres et où les besoins de construction et de développement sont nombreux, mais se heurtent parfois aux impératifs écologiques et de biodiversité. Il faut réfléchir avec nos collègues guyanais pour promouvoir un développement harmonieux de ces territoires.

Dans le secteur de l'industrie hôtelière, les aides visent essentiellement les constructions neuves. Il convient donc d'intégrer dans la base éligible les travaux de réhabilitation et de rénovation des friches hôtelières.

Ce que vous présentez comme un petit aménagement coûte de l'argent, même si votre préoccupation est parfaitement légitime. Là encore, je vous propose de retirer votre amendement et de le présenter à nouveau en séance publique pour avoir le point de vue du ministre.

Comme vous êtes plutôt bien disposé à son endroit, je le retire et je le redéposerai en espérant que vous encouragerez le Gouvernement à y être favorable. Les réhabilitations de friches hôtelières sont en général très coûteuses.

Cet amendement vise à rendre les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil à nouveau éligibles – elles l'ont été naguère – à la réduction d'impôt au titre de l'aide à l'investissement outre-mer. La réduction avait été supprimée au motif que l'instauration d'un prix de rachat garanti était une aide suffisante, mais la situation actuelle fait rebondir le problème.

Je ne pense pas qu'il faille réintroduire cette niche fiscale. Le coût de l'énergie va sans doute modifier considérablement le retour sur investissement de ce type d'installations, que nous aurons moins besoin de subventionner. Avis défavorable.

Cet amendement vise à encourager le logement social dans les territoires d'outre-mer en portant à 150 000 euros le montant des travaux de réhabilitation et de rénovation des logements achevés depuis plus de vingt ans éligibles à l'aide fiscale, au lieu de 50 000 euros actuellement. En effet, l'augmentation des prix rend ce plafond insuffisant. Le montant retenu dans l'amendement peut donner lieu à discussion, mais l'ordre de grandeur est le bon.

Avis défavorable, car il s'agit d'une dépense supplémentaire. En outre, tripler le montant éligible pourrait susciter des surfacturations de la part des entreprises.

Je soutiens cet amendement, car l'outre-mer connaît vraiment des difficultés particulières en matière de logement. Pour ne parler que de mon territoire, plus de 100 000 Réunionnais sur 860 000 sont mal logés. La réhabilitation des logements non décents coûte cher et nous avons vraiment besoin d'aides de ce genre pour permettre aux Réunionnais d'être logés décemment. De fait, alors qu'il faudrait, pour répondre à la demande de logements à La Réunion, en construire environ 7 700 par an, on atteint le chiffre de 1 000 fin septembre. Nous avons besoin d'une aide de l'État.

L'amendement I-CF772 reprend celui qui avait été rejeté de quelques voix sous la précédente législature. Il s'appuie notamment sur le très récent rapport Libault, qui relève que, si le reste à charge est relativement maîtrisé pour le maintien à domicile, avec une moyenne à 60 euros par mois, il est en revanche très élevé pour la prise en charge en Ehpad ou en établissement spécialisé, excédant bien souvent les revenus courants des personnes âgées. Dans 75 % des cas en effet, le niveau des pensions est insuffisant pour payer une maison de retraite.

Ainsi, alors que les personnes âgées restant à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt et d'un reste à charge maîtrisé, celles qui sont hébergées en Ehpad n'ont droit qu'à une réduction d'impôt, ce qui signifie que les personnes qui ne payent pas d'impôt n'ont, au-delà des aides des départements, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), aucune aide fiscale. L'amendement vise donc à transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, de telle sorte que toutes les personnes hébergées en Ehpad puissent prétendre à cette aide non négligeable.

Cette mesure a bien évidemment un coût, car elle rendrait éligibles au crédit d'impôt plus de 300 000 personnes et l'augmenterait pour d'autres. J'avais évalué ce coût à l'époque à 675 millions d'euros. Pour le financer, je propose de réduire le crédit d'impôt pour un emploi à domicile pour le dernier décile, ce qui couvre largement les besoins.

Dans le même esprit, l'amendement I-CF574 vise à mettre fin à une injustice : si les personnes très modestes en situation de perte d'autonomie bénéficient d'un crédit d'impôt, celles, tout aussi modestes, qui ne sont pas en perte d'autonomie n'en bénéficient pas. Il s'agit de rétablir l'égalité. On sait que, pour les personnes âgées résidant en Ehpad, la perte d'autonomie est avérée même si elle n'est pas forcément constatée.

Nous sommes tous concernés par le financement de la dépendance, et nous avons précisément créé la cinquième branche de la sécurité sociale pour cela. Cependant, au-delà même du coût des amendements proposés, notre stratégie, à laquelle, me semble-t-il, beaucoup souscrivent, est de faire en sorte que les personnes âgées puissent rester le plus longtemps possible chez elles plutôt qu'aller en Ehpad. C'est le sens notamment du dispositif MaPrimeAdapt', qui offre un avantage fiscal aux personnes demeurant chez elles. Avis défavorable donc, même si je souscris à votre objectif.

Comme Mme Pires Beaune, je considère qu'on ne peut pas avoir deux systèmes fiscaux aussi différents pour le maintien à domicile et pour la résidence en établissement. Il faut harmoniser tout cela. Le crédit d'impôt pour le maintien domicile est un acquis de notre commission des finances, qui l'a adopté voilà une dizaine d'années, alors qu'il était demandé depuis longtemps – j'en ai du reste pris ma part à l'époque.

Il y a une contradiction : la résidence en Ehpad coûte souvent plus cher que le maintien à domicile, et le soutien fiscal est moins important pour les personnes les plus modestes. Il faut trouver une solution. Je ne suis pas convaincu par le mode de financement que propose Mme Pires Beaune, qui repose sur une seule catégorie de nos concitoyens, mais, en tout état de cause, il faut vraiment avancer.

Le groupe LFI-NUPES est favorable à cet amendement. Vous bottez en touche, monsieur le rapporteur général, en disant que vous y êtes opposé parce qu'il faudrait que les gens restent à domicile. En ont-ils les moyens, quand on sait qu'il y a peu d'aides à domicile et qu'elles sont en général sous-payées – 680 euros en moyenne ? La réalité du virage domiciliaire est très différente de ce que nous vante le Gouvernement. Si vous voulez que les gens restent à domicile, donnez-leur en les moyens.

Le sujet est très important. Comme l'a rappelé le rapporteur général, le Gouvernement fait tout pour que les personnes aient les moyens de rester à domicile. C'est tout le sens du dispositif MaPrimeAdapt' qui entre en vigueur, de l'augmentation du financement des services de soins à domicile, du crédit d'impôt pour les personnes âgées qui font des rénovations à leur domicile et de la création d'un fonds national de soutien pour soutenir les initiatives locales qui aident nos aînés à vieillir chez eux. Il serait plus sage de se rallier à de tels dispositifs – que, je l'espère, vous voterez dans les prochains textes financiers – que de voter un nouveau crédit d'impôt dont on ne maîtrise ni le coût ni les effets de bord.

Le groupe RN soutiendra cet amendement pour deux raisons. La première est que, si nous sommes tous évidemment favorables à ce que les personnes âgées puissent rester le plus longtemps possible chez elles, vient toutefois un moment où ce n'est plus possible. Elles doivent alors être prises en charge par des structures telles que les Ehpad. Comme c'est sans doute le cas pour chacun d'entre vous, il y a sur mon territoire des personnes qui restent à domicile alors que, compte tenu de leur situation médicale, elles devraient être en Ehpad ; elles n'y vont pas parce qu'elles n'en ont pas les moyens.

La question que soulèvent ces amendements de nos collègues de gauche est justifiée : du point de vue républicain, de celui de l'égalité fiscale, je ne comprends pas qu'il puisse y avoir des personnes âgées qui ne paient pas d'impôts et qui n'ont pas le droit d'aller en Ehpad, et d'autres qui paient des impôts et qui peuvent y aller parce que l'État les aide. Ce qu'il faut, ce n'est pas une réduction, mais un crédit d'impôt. Il ne s'agit pas ici d'un débat sur la politique du grand âge, mais d'une question d'égalité fiscale.

Le groupe GDR-NUPES soutiendra lui aussi ces amendements, car il faut trouver une solution. Pour nous, cette solution réside clairement dans le financement de la cinquième branche de la sécurité sociale. Nous ne nous en sortirons pas sans une solidarité nationale sur la question de la dépendance. Ces amendements permettront peut-être au Gouvernement de prendre les bonnes décisions pour financer cette cinquième branche et en faire un système égalitaire et de solidarité nationale, au lieu d'une coquille vide.

Tous ceux qui s'occupent de ces questions pensent que ces amendements vont dans le bon sens. Certes, ils ont un coût important. Madame Pires Beaune, ne pourrait-on pas baisser un peu le plafond annuel de l'aide, soit 10 000 euros, pour réduire un peu ce coût et rendre l'amendement plus acceptable ? En effet, ce plafond n'est pas toujours atteint – cela dépend des établissements.

Je n'oppose pas le maintien à domicile et la résidence en Ehpad. De toute façon, quand on le peut, on choisit toujours de rester à domicile. La question est donc bien, comme l'a dit M. Tanguy, celle de l'égalité. Comment peut-on dire à quelqu'un que puisqu'il ne paie pas d'impôt, il n'aura pas d'aide pour être logé en Ehpad ? C'est anti-redistributif. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt.

Monsieur le rapporteur général, lorsque j'avais défendu cet amendement voilà deux ans, on m'avait dit qu'il était très bien mais qu'on verrait la question dans le cadre de la loi sur le grand âge et la dépendance. Or nous savons maintenant que cette loi ne viendra pas. J'espère donc que nous finirons par adopter cet amendement.

Monsieur Le Fur, si vous trouvez que la solution de financement concerne trop de monde, on peut relever le seuil à partir duquel on ne recevrait plus le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, au niveau où je l'avais fixé, soit 54 000 euros, le financement apporté est supérieur à la dépense.

Ces amendements pallient l'absence d'une révision globale de notre politique d'accompagnement des personnes âgées et, de manière générale, des personnes en perte d'autonomie. Nous devons continuer à développer le maintien à domicile, parce que le compte n'y est pas, comme nous le savons tous. Nous rencontrons tous dans les Ehpad des gens comme Pierre, dont la retraite de 1 800 euros par mois n'est pas parmi les plus faibles mais sert quasiment en totalité à payer la maison de retraite qui héberge sa femme dépendante. Le crédit d'impôt me semble donc avoir du sens. Plutôt qu'attendre indéfiniment la loi grand âge, il est de notre responsabilité d'apporter des solutions intermédiaires, et celle-ci peut en être une.

Pour ma part, j'appuierai ces amendements.

Je suis très sensible aux arguments avancés, mais il ne faudrait pas laisser croire que seules les personnes âgées qui ont des revenus importants seraient aidées. À côté de ce dispositif, il existe heureusement d'autres aides, sous conditions de ressources, qui diminuent le reste à charge. Certaines personnes âgées résidant en Ehpad ont un reste à charge très faible, précisément parce qu'elles ont peu de revenus. Une sorte d'équilibre s'établit donc entre les personnes qui ne sont pas imposées, dont le reste à charge est très faible et qui bénéficient d'une APA plus importante, et celles qui ont des revenus plus importants et bénéficient de la réduction d'impôt. On peut toujours faire mieux, en y mettant les moyens, mais toutes les personnes âgées de notre pays, quels que soient leurs revenus, sont déjà aidées.

L'amendement I-CF770 concerne le crédit d'impôt sur l'emploi à domicile, auquel donnent lieu vingt-six activités. Un petit progrès a eu lieu : aujourd'hui, lorsqu'on paie à l'aide du chèque emploi service universel (Cesu), on sait si l'emploi concerne la garde d'enfants ou le gardiennage d'une résidence secondaire. Néanmoins, tout le monde ne renseigne pas encore cette information – c'est ce qui se produit dans le cas d'une déclaration de revenus remplie sans passer par le Cesu.

En ma qualité de rapporteure spéciale pour la mission Remboursements et dégrèvements, je me suis aperçue que certaines activités qui figuraient dans la liste méritaient d'en être exclues, en particulier l'entretien et la surveillance temporaire des résidences principales et secondaires, qui n'a pas à bénéficier de ce crédit d'impôt.

L'article 199 sexdecies du code général des impôts précise clairement que, pour bénéficier du crédit d'impôt sur les services à domicile, ces services doivent être rendus à la résidence du bénéficiaire. Durant la crise du covid, les cours de soutien scolaire avaient bénéficié d'une dérogation temporaire. Cet amendement propose de pérenniser cette mesure, car un déplacement physique du professeur au domicile de l'élève génère des inégalités territoriales : il n'est pas toujours facile de trouver un bon professeur dans certaines régions de France. Qui plus est, le surcoût lié au temps et aux frais de déplacement du professeur a une forte incidence sur le montant de la prestation. Enfin, il n'est pas toujours judicieux de faire déplacer un professeur, certains cours pouvant être donnés en distanciel.

Il convient vraiment d'étendre le crédit d'impôt aux cours donnés en visioconférence : dans nos territoires de montagne par exemple, ou dans les territoires ruraux, la faculté d'accès à ces compétences n'est pas la même qu'en ville. J'ai été saisie par plusieurs parents qui connaissent, en cette rentrée scolaire, une situation difficile, avec des professeurs manquants ou absents dans l'éducation nationale, parfois pour plusieurs semaines. Ils souhaitent pallier ces manques au moyen de cours particuliers, ce qui, en zone de montagne, en station ou dans la ruralité, est impossible sans recourir à la visioconférence.

Le premier de ces amendements vise à une restriction du champ du crédit d'impôt, les deux suivants à un élargissement.

Madame Pires Beaune, le dispositif de crédit d'impôt a été instauré afin de lutter contre le travail au noir et de créer des emplois dans le secteur du service. Je comprends votre souci d'identification du service. Si la procédure du prélèvement à la source ne permettait pas jusqu'à présent de fournir cette information, ce sera prochainement le cas et les employeurs pourront bientôt spécifier l'objet du crédit d'impôt. Je vous propose d'attendre de disposer de ces informations pour savoir si le dispositif donne lieu à des abus.

Quant à l'élargissement du dispositif aux cours en visioconférence, je partage intuitivement l'objectif, mais je crains les abus. J'imagine l'activité qui pourrait se créer à cette occasion… Le principe est bon, car cette mesure éviterait des déplacements et permettrait de répondre à des besoins dans des zones rurales ou isolées en montagne, mais il faudrait travailler à définir des garde-fous pour éviter d'ouvrir la boîte de Pandore.

Avis défavorable, donc, sur ces trois amendements.

Je regrette la frilosité du rapporteur général face à l'amendement de Mme Bonnivard, car ce dispositif est précieux pour l'éducation et l'enseignement de nos jeunes dans les zones rurales et les zones de montagne. Il est par ailleurs très encadré et je suis persuadé qu'il sollicitera peu les finances publiques. Son adoption serait, au cœur de la fracture numérique, un signal envoyé à ces territoires et à ces familles.

Je ne comprends pas l'argument de M. le rapporteur général selon lequel le crédit d'impôt serait destiné à lutter contre le travail au noir. Il y a d'autres façons de le faire : cela s'appelle le contrôle – vous introduisez d'ailleurs dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) des crédits supplémentaires pour contrôler les abus.

La société, le contribuable, doivent-ils payer des crédits d'impôt pour le gardiennage d'une résidence secondaire ? Je pense que non. Il faut maintenir ce très beau dispositif pour toutes les activités de service à la personne, les gardes d'enfants, les personnes handicapées ; mais pour certaines activités, c'est de l'abus.

En matière de fiscalité, il faut être précis. La ligne que nous venons de supprimer en votant cet amendement couvre le gardiennage et la surveillance des résidences principales ou secondaires. Or, si je comprends bien, il n'était question de supprimer le crédit d'impôt que pour les résidences secondaires. Qu'en est-il désormais de la résidence principale d'une personne qui part en Ehpad ? Il y a là une vraie question. En supprimant tout, on risque de pénaliser certaines personnes âgées.

Il faut bien se rendre compte de ce qui a été voté avec l'amendement CF772 : il s'agit de supprimer, pour les personnes qui ont plus de 54 000 euros de revenu fiscal de référence – si vous considérez qu'on est riche avec ce revenu, c'est votre choix, mesdames et messieurs de la NUPES – un crédit d'impôt qui sert en cas de dépendance. On rogne un dispositif qui fonctionne parfaitement et qui permet à des classes moyennes et moyennes supérieures de payer un peu moins d'impôt sur le revenu et d'être aidées.

Il n'y a pas lieu de rouvrir le débat, aussi bien sur l'amendement CF770 que sur l'amendement CF772, qui viennent tous deux d'être votés.

Cet amendement, que je propose avec Stella Dupont, est en lien direct avec celui que je défendrai un peu plus tard, proche de celui de Mme Pires Beaune, qui traite de l'absence d'information des parlementaires quant à la ventilation du crédit d'impôt pour les dépenses d'emploi d'un salarié à domicile. Il tend à plafonner à 1 000 euros la dépense ouvrant droit à un crédit d'impôt pour les cours scolaires particuliers, en cohérence avec le plafonnement de trois autres activités qui ouvrent droit à crédit d'impôt. Nous ne disposons d'aucune information indiquant que les ménages dépenseraient en moyenne beaucoup plus que cette somme déjà significative de 1 000 euros au titre des cours à domicile.

Je regrette que nous n'attendions pas les informations précises que nous apporteront prochainement les déclarations réalisées dans le cadre du prélèvement à la source. Nous disposerons alors d'une masse de données qui lèveront les ambiguïtés sur le statut de résidence principale ou secondaire, ou sur le nombre de personnes recourant à l'enseignement à domicile. Nous serons collectivement en bien meilleure situation pour légiférer lorsque nous aurons cette visibilité, nous pourrons être beaucoup plus précis pour supprimer telle ou telle niche qui nous paraîtrait abusive. En attendant, nous légiférons un peu dans le brouillard. J'émettrai donc un avis de sagesse sur cet amendement, à moins que M. Labaronne ne préfère attendre d'avoir plus de visibilité sur l'utilisation du crédit d'impôt.

C'est exactement le même argument qui nous avait été donné sous le mandat précédent : la déclaration d'impôt permettrait prochainement d'identifier très précisément les activités qui donnent droit à crédit d'impôt. Depuis trois ans, nous attendons toujours. Je suis d'accord pour que nous ayons des outils de pilotage, mais lorsque ces outils tardent à arriver, les parlementaires doivent pouvoir imposer des plafonds.

Je m'oppose résolument à cet amendement qui applique la vieille doctrine française du « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Le système actuel est relativement simple et audible par les familles, lesquelles représentent des milliers d'employeurs. Plus on complique la vie des familles, moins c'est bon, nous en convenons tous.

Par ailleurs, qui contrôlera toutes les cases que nous sommes en train de définir ? J'espère qu'il n'y aura pas une police qui se rendra au domicile des particuliers pour voir qui fait le ménage et qui fait du soutien scolaire ! Mais alors, je ne vois pas comment contrôler ce dispositif.

Enfin, vouloir que le soutien scolaire soit moins soutenu fiscalement que les travaux ménagers est un curieux signal. Pour nombre de familles, le soutien scolaire apporté à un enfant qui connaît des difficultés est un beau projet, qu'il nous faut soutenir.

Pour poursuivre le débat, je rappelle qu'un rapport établi par les socialistes voilà une dizaine d'années chiffrait la subvention au soutien scolaire à 300 millions d'euros de dépense publique, dont la moitié est captée par Acadomia. La question qui se pose aujourd'hui est donc celle du maintien de ce crédit d'impôt face aux immenses défis auxquels sont confrontées nos écoles publiques, exsangues et sous-financées. L'argent public peut-il légitimement continuer à financer ces cours privés quand il vient à manquer pour financer l'école publique ?

Nous vous proposons donc, dans l'esprit du travail de M. Labaronne, qu'il a exposé également dans Les Échos, d'exclure le soutien scolaire à domicile du champ du crédit d'impôt. Ce serait cohérent à la fois avec la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses fiscales et avec le dispositif « devoirs faits » du ministère de l'éducation nationale.

Je ne suis pas sûr qu'il faille mélanger dans l'argumentation les cours à domicile et l'éducation nationale. De nombreuses familles, même modestes, recourent à l'enseignement à domicile pour aider leurs enfants. Il est donc fondamental de maintenir ce crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt lié à l'emploi à domicile s'élève à 50 % des dépenses supportées par le particulier employeur, dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée dans la limite de 1 500 euros par enfant à charge. Ce crédit d'impôt accompagne des besoins de vie, et on sait que tout coûte moins cher quand c'est le citoyen qui prend en charge ses besoins. Dans notre société où l'accueil du jeune enfant est difficile – nous manquons de places de crèche et de garderies – il est important de soutenir les familles.

Je vous propose donc de porter le plafond du crédit d'impôt à 20 000 euros contre 12 000 actuellement. Je rappelle qu'il s'agit bien d'un crédit d'impôt, qui bénéficie donc à toutes les familles, imposables ou non. C'est une vraie réponse apportée pour soutenir les familles.

Notre amendement vise, au contraire, à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en évitant les effets d'aubaine pour les plus riches. En 2015, la réduction moyenne d'impôt du fait de ce crédit était de 625 euros : nous suggérons donc d'abaisser à ce chiffre le plafond du montant touché au titre de ce crédit d'impôt. Les ménages pourront ainsi continuer à déclarer les revenus des personnes qu'elles emploient à leur domicile jusqu'à 1 250 euros, et bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette somme. Au-delà, nous jugeons que c'est aux ménages de supporter seuls le coût des emplois à domicile. La limite actuelle de 12 000 euros paraît en effet très élevée : seuls quelques ménages privilégiés peuvent se permettre de telles dépenses de personnel.

En diminuant ce plafond, nous conserverions à la mesure un effet incitatif pour les classes moyennes, qui continueraient d'en bénéficier, et rendrions le dispositif plus efficace socialement en le concentrant sur les populations qui en ont besoin. Cela ne s'applique évidemment pas aux dépenses liées à des services à la personne ni à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et à celles qui ont besoin d'une aide à domicile ou d'une aide à la mobilité.

L'amendement I-CF508 tend à revoir le plafond des crédits d'impôt pour l'emploi à domicile, aujourd'hui fixé à 12 000 euros par an sauf quelques exceptions, ce qui amène le coût global de cette niche à 4,8 milliards d'euros. Ce plafond équivaut à un emploi quasiment à temps plein payé au Smic, soit une dépense hebdomadaire d'environ 235 euros.

Lorsqu'une personne est capable de payer 235 euros par semaine pour l'exécution du ménage ou du jardinage, elle n'a pas besoin de l'accompagnement fiscal prévu par la niche. Nous proposons donc un aménagement qui reste modeste : ramener le plafond de 12 000 à 8 000 euros, celui de 20 000 euros restant inchangé pour les personnes en situation de handicap.

Monsieur le rapporteur général, nos propositions ne partent pas de rien : les dispositifs sur l'emploi à domicile sont très détaillés dans le rapport spécial de la mission Remboursements et dégrèvements de l'an dernier. Le coût de ce crédit d'impôt devrait atteindre 4,85 milliards en 2022. Le plafond de base théorique s'élève à 12 000 euros mais le montant moyen du crédit d'impôt ne dépasse pas 1 150 euros par foyer fiscal. La moitié des bénéficiaires du crédit d'impôt sont concentrés dans les trois derniers déciles de revenu fiscal de référence mais moins de 2 % d'entre eux atteignent le plafond. Réduire de moitié celui-ci n'aurait donc pas de conséquence pour la très grande majorité des bénéficiaires.

Le secteur d'activité des services à la personne est très important car il crée des emplois dans les territoires ruraux, où la moyenne des revenus est modeste. Vous proposez d'abaisser le plafond du crédit d'impôt quand d'autres souhaitent le relever. Je préfère que nous nous en tenions à l'équilibre actuel, quitte à réfléchir ensemble à une solution qui convienne à tous. Ce crédit d'impôt n'est pas réservé à une catégorie de revenus : il profite à tout le monde. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des personnes aux revenus très modestes à qui ce crédit d'impôt rend bien service. Ne jouons pas aux apprentis sorciers, les enjeux sont trop graves.

Je ne comprends pas que l'on continue à s'attaquer à ces dépenses fiscales alors qu'elles permettent aux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures de desserrer un petit peu leur impôt sur le revenu. Surtout, ce n'est pas parce que l'on se situe dans les trois derniers déciles que l'on n'a pas le droit à une réduction fiscale au titre de cette sorte de dépense. Enfin, cette mesure fiscale favorise la création d'emploi et renforce la solidarité entre nos concitoyens.

Je suis favorable au plafonnement, mais je voudrais m'assurer qu'il ne s'appliquera pas aux personnes dépendantes, qui ont absolument besoin de personnel.

Un quart des parents élèvent seuls leurs enfants – la mère dans 83 % des cas. Pas moins de 40 % des enfants mineurs en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Nous proposons de porter de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif aux services à la personne lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule.

Un quart des 8 millions de familles que compte notre pays sont monoparentales. Elles souffrent plus que les autres de la pauvreté, notamment lorsque les enfants vivent avec leur mère – 82 % des cas. Ces parents isolés ont besoin d'être aidés, en particulier pour faire garder leurs enfants. Je salue la proposition inscrite par le Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale d'étendre le complément du libre choix du mode de garde aux familles monoparentales aux enfants jusqu'à 12 ans au lieu de 6. Nous proposons, dans le même esprit, de porter de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif aux services à la personne pour les familles monoparentales.

Cet amendement vise à augmenter le taux de défiscalisation du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile de 50 à 80 %. Mes collègues de gauche reprochent aux mesures de réduction d'impôt de ne profiter qu'aux foyers imposables. Ils devraient donc soutenir cette proposition de crédit d'impôt qui bénéficiera à tous les foyers, qu'ils soient imposables ou non.

Je suis sensible à la situation des familles monoparentales mais ce n'est pas en relevant le taux du crédit d'impôt que nous pourrons le mieux les aider. Nous avons préféré majorer le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales dès 2018. D'autre part, le PLFSS pour 2023 prévoit de revaloriser de 50 % l'allocation de soutien familial, destiné aux parents isolés et d'étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales.

Quant à la mesure proposée par Mme Louwagie, elle serait très coûteuse et pourrait donner lieu à de multiples abus. Avis défavorable.

Mon amendement, qui ne coûterait rien à l'État, tend à ce que le bénéficiaire du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile précise les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles. Il ne s'agit que d'un petit menu déroulant dans la déclaration de revenus, que je demande depuis plus de trois ans.

Il n'est pas normal que la représentation nationale ne sache pas comment est utilisé le crédit d'impôt, s'agissant d'une niche fiscale qui coûte plus de 4 milliards. Nous ne contestons pas sa légitimité car elle permet de créer des emplois et de réduire l'emploi dissimulé, mais le Parlement doit pouvoir exercer son droit de contrôle sur les dépenses éligibles. Du reste, les dépenses engagées pour certaines activités sont elles-mêmes plafonnées – ou devraient l'être, comme je l'ai proposé pour les cours à domicile.

C'est vrai, nous devons approfondir les informations dont nous disposons mais votre proposition alourdira sensiblement la déclaration d'impôt. Nous devons plutôt profiter du prélèvement à la source : il ne traitait pas les crédits d'impôt à son lancement, il y a trois ans, mais maintenant cela va être possible. Nous devons mettre la pression pour y arriver. Ce moyen me paraît bien préférable.

Je m'oppose à ces amendements. Vous voulez obliger nos concitoyens à cocher des cases sans que cela emporte la moindre conséquence. Sans doute avez-vous l'intention, demain, de morceler le dispositif pour donner plus aux uns qu'aux autres mais nous n'y sommes pas favorables. Le crédit d'impôt ne s'adresse pas à des entreprises mais à des particuliers, qui n'ont pas tous un conseiller fiscal pour les aider à remplir leur déclaration. Ne compliquons pas la vie des gens !

Quelle mauvaise foi ! Les bras m'en tombent. Près de 80 % des contribuables déclarent leurs revenus en ligne, ils n'ont qu'à cocher les cases qui leur correspondent dans la liste déroulante. Ne prenez pas les Français pour des imbéciles ! Quant à ne surtout pas vouloir de cette information au prétexte qu'on pourrait s'en servir pour prendre des décisions, c'est le comble !

La France doit mieux protéger son patrimoine historique. Celui-ci comprend les biens immeubles comme les monuments historiques, mais également le patrimoine mobilier qui leur est lié. Un monument sans mobilier, c'est un peu triste. Il convient donc d'encourager les propriétaires de monuments à enrichir, reconstituer ou rénover le mobilier.

Les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers, dans la limite annuelle de 20 000 euros. Nous vous proposons d'y ajouter les dépenses d'achat de mobilier et de porter la réduction d'impôt à 50 % des dépenses engagées, tout en conservant la limite annuelle.

Les propriétaires de monuments historiques bénéficient déjà de réductions d'impôts. Il ne me paraît pas opportun d'augmenter la dépense fiscale que vous visez. Avis défavorable.

Depuis plusieurs mois, les actes de malveillance à l'encontre des agriculteurs de la part d'associations activistes sont en recrudescence. Certaines personnes n'hésitent pas à pénétrer de force dans les fermes ou les abattoirs et à agresser les agriculteurs. C'est un véritable traumatisme.

Nous vous proposons d'exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons aux associations qui soutiennent ces méfaits.

Les agriculteurs souffrent de la présence de ces gens qui s'introduisent dans leurs exploitations, qui filment, qui attaquent, qui diffusent des informations erronées et des images accompagnées de commentaires accablants ou de musiques inquiétantes. Ils vivent très mal ces agressions. Ne soyons pas naïfs : derrière ces associations, il y a de grands intérêts, en particulier ceux de sociétés américaines qui fabriquent de la viande artificielle en laboratoire.

Les intrusions et les violences que vous dénoncez sont inacceptables mais elles font l'objet de poursuites judiciaires. Avis défavorable.

Certes il faut engager des poursuites judiciaires, mais comment expliquez-vous à nos concitoyens que nos impôts financent de telles structures, alors que tout le monde est d'accord pour les condamner ? Trouver la bonne réponse n'est pas simple, je vous l'accorde, mais nous avons soulevé le problème il y a déjà deux ans, à l'initiative de Marc Le Fur ; il est temps de trouver une solution.

Le seul objectif de cet amendement bâillon est d'intimider ou d'appauvrir des associations qui jouent un rôle très important de lanceur d'alerte. Elles ont révélé de nombreux scandales que vous vous voudriez, de toute évidence, dissimuler. J'espère que ces amendements ne seront pas adoptés car nous devons continuer à soutenir ces associations qui permettent de débattre de sujets que la droite préfèrerait oublier.

Nous soutiendrons ces amendements, dont nous aurions bien volontiers revendiqué la paternité, et nous félicitons leurs auteurs. Ces associations, bien loin d'être des lanceurs d'alerte, poursuivent un but de désinformation. Leurs actions aggravent la crise des vocations qui frappe nos agriculteurs. En Picardie, l'élevage laitier disparaît, dans l'indifférence générale. Des parents agriculteurs n'osent plus transmettre leur beau métier à leurs enfants, de peur qu'ils ne soient salis à leur tour. Et à l'arrivée, nous sommes contraints d'importer du lait et de la viande de pays qui ne respectent ni la dignité animale ni les normes sanitaires.

Nous sommes tous d'accord pour convenir que les auteurs de tels agissements doivent être sévèrement sanctionnés. Or ils ne le sont pas. Dans ma circonscription, ils sont venus par cars entiers de Belgique, et ils y sont repartis immédiatement : que faire ? D'autre part, les agriculteurs n'osent pas toujours déposer plainte de peur des représailles. La réponse ne peut être que pénale. L'amendement de M. Le Fur paraît séduisant, certes, mais les agissements délictueux de quelques membres d'une association n'engagent pas la responsabilité de cette dernière.

Certains adhérents de ces associations sont bel et bien des lanceurs d'alerte. Grâce à leurs actions, les organismes génétiquement modifiés sont interdits en Europe. Rappelons à ceux qui trouvent à redire à cette utilisation des deniers publics que, après l'invalidation des comptes de campagne d'un ancien président de la République, une campagne de souscription a été financée par de l'argent public pour un montant bien plus important. Je n'ai pas entendu de protestations venant de ces mêmes bancs !

Ces agissements ne relèvent plus de l'alerte : ce sont des délits. Nous devons soutenir publiquement nos agriculteurs et condamner la désobéissance civile, comme l'ont déjà fait des préfets, en particulier dans mon département. Mon groupe votera cet amendement.

Nous ne pouvons pas remercier ceux qui commettent des délits. Ils doivent être poursuivis devant les tribunaux. Cela ne veut pas dire que nous ne voulons pas de lanceurs d'alerte.

Votre proposition est intéressante mais l'outil fiscal n'est peut-être pas le meilleur. Il faut trouver le meilleur moyen pour protéger nos agriculteurs et aussi les indemniser des dommages qu'ils subissent. Discutons-en d'ici à la séance.

En vous immisçant dans les affaires de ces associations, vous instituez une police politique du mouvement associatif. Les associations, quel que soit leur objet, sont soumises aux mêmes règles fiscales et juridiques. Les dons aux partis politiques offrent une réduction d'impôt quelle que soit l'activité du parti. Il devrait en aller de même des associations, quelle que soit l'opinion que l'on peut avoir des associations de défense des animaux. L'adoption de cet amendement marquerait un vrai recul pour nos libertés et notre démocratie.

C'est le premier de plusieurs amendements adoptés par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie pour avis. Il s'agit de faire bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu les dons faits par des particuliers aux organismes publics dont la gestion est désintéressée et ayant pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine. En effet, nombre de ces gares présentent un important intérêt patrimonial et culturel.

Je partage votre objectif mais je n'ai pas eu le temps d'étudier votre amendement, déposé tardivement. Je vous invite à le retirer pour le présenter en séance publique afin de me laisser le temps d'en évaluer les conséquences.

L'amendement tend à aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. Le dispositif actuel consiste en une simple réduction d'impôt pour don après délivrance par l'association d'un reçu fiscal. Cela ne suffit plus pour compenser la flambée des prix du carburant. Or si les bénévoles n'ont plus les moyens d'assurer leur mission, l'ensemble du tissu associatif sera pénalisé. La crise sanitaire ayant déjà saigné ce milieu, il est crucial de soutenir les associations et leurs bénévoles.

Votre amendement est satisfait par la loi de finances rectificative de début août : le barème applicable a été aligné sur celui des professionnels. Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.

Afin d'encourager les dons pour les associations caritatives qui ne se sont pas encore remises de la crise sanitaire, il s'agit de porter de 546 à 1 000 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lesquels la déduction fiscale est accordée au titre de la loi dite Coluche. Les gens affluent au Secours populaire français, aux Restos du cœur, chez Aubenas Partage. On y voit de plus en plus de jeunes, de femmes isolées, de personnes âgées. Il faut les soutenir.

Votre amendement est satisfait puisque nous avons prorogé le plafond exceptionnel de 1 000 euros jusqu'en 2023. Je préfère que nous attendions le rapport du Gouvernement sur son évaluation avant d'éventuellement le pérenniser.

Il y a des biens culturels qui, lors des successions, sont classifiés trésors nationaux : ils font l'objet d'un refus de délivrance de certificat d'exportation pour une période pendant laquelle des fonds sont rassemblés en vue de leur acquisition.

Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 90 % du montant de leurs versements tandis qu'elle est de 66 % pour les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Afin d'encourager de tels dons, nous proposons d'aligner le régime fiscal des particuliers sur celui des entreprises en relevant à 90 % la réduction d'impôt proposée.

Je partage votre objectif mais le coût de cette mesure serait trop élevé. Avis défavorable.

Le dispositif fiscal qui s'applique aux dons en nature ou en numéraire est bien connu, mais il n'est pas précisé pour les dons en actifs numériques. Or plusieurs organismes reçoivent désormais de tels dons, comme l'Unicef, le Samu social ou Fondation de France. Nous vous proposons de clarifier les choses.

Cette mesure aurait pour conséquence d'admettre deux valeurs différentes selon que le cryptoactif est cédé directement à l'organisme ou que le don est représenté par le produit de cession de ce cryptoactif. Ce traitement différencié des donateurs n'est pas justifié et pourrait produire des effets d'aubaine en cas de chute du cours. Avis défavorable.

Il s'agit de porter à 100 % le taux de la réduction d'impôt pour les versements au profit des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d'intérêt collectif et au profit des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui ont un rôle crucial, surtout en cette période de crise sanitaire.

Une réduction d'impôt à 100 % est une subvention directe de l'État : avis très défavorable.

L'amendement tend à plafonner à 200 euros la réduction d'impôt ouverte par les dons aux partis politiques.

Selon l'économiste Julia Cagé, les réductions d'impôts pour les dons aux candidats en période d'élection coûtent 56 millions d'euros par an, soit l'équivalent du financement des partis ou le remboursement des dépenses de campagnes – respectivement 63 et 52 millions par an en moyenne.

Le taux de cette réduction d'impôt est de 66 %, pour des dons plafonnés à 7 500 euros. Or seuls les ménages assujettis à l'impôt sur le revenu, soit les 43 % les plus fortunés, peuvent bénéficier de cette exonération. Entre 2013 et 2016, les 10 % des Français les plus riches ont capté environ 60 % de ces exonérations d'impôts, à hauteur de 34 millions d'euros par an.

Afin d'assurer un financement public de la vie politique plus équitable et représentatif des préférences politiques de l'ensemble des citoyens sans pour autant en réduire l'ampleur, nous proposons de plafonner à 200 euros les dons aux partis politiques et de mener une réforme plus large du financement politique.

La démocratie a besoin des partis politiques et les partis politiques ont besoin de ces dons. Avis défavorable.

Il s'agit d'étendre le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d'impôt est aujourd'hui strictement limité aux contribuables résidents, ce qui provoque chez nos compatriotes établis hors de France le sentiment de ne pas être des Français à part entière alors qu'ils souhaitent, par ces dons, maintenir un lien avec la France et participer à la solidarité nationale.

Cette extension doit être strictement encadrée : un non-résident ne doit pas bénéficier, dans son État de résidence, d'un avantage fiscal qui lui permettrait de minorer son imposition au titre des dons réalisés en France au profit des organismes dont la liste est dressée à l'article 200 du code général des impôts.

Cette mesure permettrait d'allier solidarité nationale et équité fiscale.

La fiscalité des non-résidents a été réformée en 2020 et en 2021 : il est nécessaire d'en rester à ce modèle équilibré et juste. Avis défavorable.

Il vise à instaurer un crédit d'impôt pour les foyers qui accueillent des réfugiés. L'incitation financière serait fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an. Les conditions d'obtention de ce crédit d'impôt seraient fixées par décret.

La Première ministre a annoncé la mise en place d'une aide financière allant dans ce sens. Je vous invite à retirer l'amendement.

Chacun s'accorde à dire, et cela est apparu clairement au cours des dialogues de Bercy, que le bilan de MaPrimeRénov' est décevant : en 2021, seuls 2 500 logements ont changé de catégorie de performance énergétique, alors que l'objectif était de 80 000. Ces amendements ont pour objet d'accorder un crédit d'impôt aux classes moyennes, exclues du dispositif MaPrimeRénov' en raison de critères de revenus trop restrictifs, et aux propriétaires bailleurs, en renvoyant à un décret le soin de déterminer le plafond et le taux. Ils proposent en outre une majoration de taux et une extension du plafond pour les rénovations globales.

Nous devons absolument adopter des dispositifs en matière de rénovation pour préparer l'application de la loi « climat et résilience », laquelle ne permettra plus à certains propriétaires bailleurs de louer leurs logements à partir de 2023. C'est indispensable si l'on veut éviter la crise du logement qui s'annonce.

Le dispositif MaPrimeRénov' étant un échec cuisant, ces amendements visent à le rendre plus efficace. Nous vous invitons à les adopter compte tenu de l'importance des enjeux énergétiques.

Je ne suis pas certain que les modifications que vous proposez changent le mode de fonctionnement de ce dispositif. MaPrimeRénov' fonctionne, mais peut être optimisée. Nous augmentons les crédits de manière très significative – ils passent de 2 à 2,5 milliards d'euros. Nous sommes très ouverts à une réflexion sur une modification de l'utilisation de ces fonds, de manière à encourager les rénovations globales. Mais si nous avons supprimé le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) à compter du 1er janvier 2021, ce n'est pas pour y revenir. Avis défavorable.

Le dispositif proposé ne correspond pas à ce qui serait souhaitable, à savoir une extension des crédits MaPrimeRénov' Sérénité, cette prime qui subventionne les rénovations globales. Néanmoins, comme ces amendements vont dans le bon sens, nous les soutiendrons.

Nous avons tous constaté dans nos territoires que MaPrimeRénov' ne marche pas, donnant lieu à des démarches fastidieuses pour les propriétaires. Nous souhaitons un ciblage plus large, avec des rénovations plus globales, ayant un véritable impact au niveau énergétique.

Je ne suis pas d'accord. On ne peut pas dire que MaPrimeRénov' ne fonctionne pas : près de 320 000 logements ont été rénovés, 1,2 milliard d'euros d'aides ont été distribués, 5 milliards d'euros de travaux ont été générés grâce à cette prime. Vous nous proposez un retour en arrière, mais si nous avons supprimé le CITE en 2021, ce n'est pas pour le réintroduire aujourd'hui. MaPrimeRénov' bénéficie directement aux Français et est ouverte à tous les propriétaires bailleurs. Les crédits qui lui sont alloués augmenteront de 500 millions d'euros en 2023, ce qui est un effort substantiel.

Dans le contexte climatique que chacun connaît, il devient urgent d'économiser l'eau, cette ressource devenant de plus en plus rare. L'amendement a pour objet d'accorder un crédit d'impôt aux particuliers réalisant des travaux d'installation d'un récupérateur d'eaux pluviales à leur domicile.

Par principe, je ne suis pas favorable à la création de crédits d'impôt. Nous en sommes à 5 % de déficit et nous votons les dépenses fiscales supplémentaires les unes après les autres. De plus, l'Agence nationale de l'habitat ainsi que certaines collectivités locales proposent déjà des aides spécifiques pour installer de tels systèmes. Il ne me semble pas nécessaire d'aller plus loin.

C'est vrai, il y a beaucoup de demandes de nouvelles aides, mais c'est parce que le Gouvernement ne propose pas de dispositifs suffisamment incitatifs face à l'urgence climatique.

Il s'agit de doubler le plafond du crédit d'impôt pour les dépenses de garde d'enfant. Cette mesure est une nécessité pour assurer l'égalité professionnelle au sein du couple et, dans un contexte de forte inflation et de pénurie de main d'œuvre, pour éviter que l'un des parents ne soit obligé d'arbitrer entre travailler et s'occuper des enfants. Enfin, dans une optique nataliste, cette aide faciliterait la vie des personnes qui, en ayant des enfants, préparent l'avenir de notre pays.

La garde d'enfant, qui est une priorité pour les familles, représente bien souvent une difficulté. Le plafond du crédit d'impôt, actuellement fixé à 2 300 euros par enfant, étant insuffisant, il est proposé de le porter à 4 600 euros.

Je comprends votre objectif mais ce doublement du plafond représenterait un coût fiscal supplémentaire, alors qu'il existe déjà de très nombreuses aides pour les familles ; j'y suis donc défavorable.

Vous parlez de dépenses supplémentaires mais quel est le coût pour notre économie si l'un des membres du couple s'arrête de travailler ? Quel est le bénéfice, pour l'État comme pour l'économie, si l'un d'eux poursuit ou reprend son activité ? Dans la situation actuelle, cela doit être pris en compte. En outre, avec une natalité en baisse, notre pays vieillit, ce qui aura des conséquences très lourdes pour les finances publiques. J'assume totalement le coût de cette politique nataliste car elle est très rentable à long terme.

Monsieur le rapporteur général, pourrons-nous disposer d'éléments d'information plus approfondis d'ici à la séance ? Certes, le doublement du plafond créerait de la dépense supplémentaire mais nous proposerons aussi des amendements visant à supprimer des niches fiscales inefficientes. Le travail que fait M. Labaronne à cet égard pourra nous aider à faire plus d'un côté et moins de l'autre.

Il s'agit d'une aide attribuée à des parents qui font garder leurs enfants. Or le vrai problème, c'est que 20 % des familles n'arrivent pas à trouver de mode de garde. Cela concerne à peu près 200 000 enfants et presque autant de parents qui ont du mal à retrouver une activité professionnelle pour cette raison. C'est au développement des modes de garde que nous devrions consacrer des moyens. Les parents sont déjà soutenus par d'autres dispositifs, y compris par les collectivités territoriales, lesquelles sont très attentives à faire en sorte que les modes de garde soient pris en charge, même lorsqu'ils sont privés.

Un service public de la petite enfance serait sûrement une solution…

Il s'agit de créer un crédit d'impôt pour favoriser la stérilisation des chats. Le premier obstacle à la castration des animaux domestiques est son coût – il varie de 70 à 120 euros pour un chat mâle et de 110 à 220 euros pour une femelle. Faire stériliser son chat est un acte citoyen, notamment pour des raisons prophylactiques. La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie invite les États à décourager la procréation non planifiée des animaux de compagnie. Le présent amendement vise donc à encourager fiscalement les propriétaires de chats à faire stériliser leur animal.

Le sujet est plus sérieux qu'il n'y paraît dans certaines régions et certaines villes mais des aides ponctuelles, versées par les collectivités territoriales, existent déjà et des crédits y ont même été consacrés dans le cadre du plan de relance. Il ne me paraît pas nécessaire de créer un crédit d'impôt pérenne sur ce sujet.

La multiplication des chats dans les villes est un sujet très important car elle pose des problèmes sanitaires. Les collectivités apportent ponctuellement des aides aux associations qui se chargent de capturer les chats et de les stériliser mais les coûts sont extrêmement élevés. On demande aux personnes qui trouvent un chat errant de participer à hauteur de 25 ou 35 euros à sa stérilisation, mais bien sûr personne n'accepte. Ce sujet, qui met en jeu des questions sanitaires et de protection de la vie animale, est donc loin d'être anodin.

Certaines communes signent des conventions avec des associations comme la SPA pour prendre en charge la stérilisation des chats qui n'appartiennent à personne. La prolifération des chats errants débouche sur des problèmes très divers, allant de la santé animale aux difficultés sur la voie publique en passant par les violences sur les animaux. Nous devons être vraiment vigilants.

Il vise à renforcer le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour le congé de certains exploitants agricoles, afin d'encourager les vocations dans l'agriculture française. Il propose de porter le financement des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an, de 50 % à 100 %. Cela aura des effets positifs, tant sur la diminution du stress et des risques psychosociaux que sur l'attractivité de ce métier.

Le soutien à nos agriculteurs est un sujet important. C'est la raison pour laquelle nous avons porté ce crédit d'impôt à 60 % jusqu'à fin 2024. Je pense que c'est une mesure équilibrée. Le porter à 100 % reviendrait à un financement direct de l'État et pourrait donner lieu à des abus. Avis défavorable.

Nous sommes peut-être allés un peu loin en ce qui concerne le taux, je le reconnais. En revanche, nous devrions réfléchir à la durée. Sous le quinquennat de François Hollande, nous étions passés de sept à quatorze jours : deux semaines, alors que tous les Français ont droit à cinq semaines de congés payés ! Cette niche fiscale ne coûte pas très cher à l'État, nous devrions l'étendre. Nous proposerons un amendement en ce sens en séance.

La réglementation environnementale 2020, dite RE2020, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les logements neufs. Si son principe n'est pas contestable au regard des objectifs de transition écologique, elle renchérit les coûts de construction de l'ordre de 10 %. Afin d'accompagner les ménages, nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt équivalent à 15 % des annuités d'emprunt pendant cinq ans.

Cela va dans le bon sens si l'on cherche à relancer le logement en France. Un tel dispositif a d'ailleurs existé par le passé.

Vous ne serez pas surpris par ma réponse : ces amendements représentent un coût fiscal important. Il existe déjà un certain nombre de dispositifs comme le Pinel ou le PTZ (prêt à taux zéro). De plus, cela pose un problème de fond : les taux augmentent aujourd'hui sous l'effet des décisions de la Banque centrale européenne, qui ont pour objectif de faire baisser l'inflation ou du moins de la contenir. Il faut donc veiller à ne pas adopter des mesures fiscales qui iraient dans le sens opposé. C'est une question de responsabilité collective. Avis défavorable.

M. le rapporteur général évoque le Pinel et les PTZ, mais ces dispositifs ne s'appliquent pas à l'ensemble du territoire national. L'amendement de Mme Louwagie cible les primo-accédants, avec un crédit d'impôt limité dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2025, et plafonné à 5 000 euros pour une personne seule ou 10 000 euros pour un couple, plus une majoration de 1 000 euros par enfant à charge. Si nous voulons relancer la dynamique et offrir aux primo-accédants la possibilité d'acquérir un logement ou de construire une maison, c'est la seule solution, alors que la remontée des taux d'intérêt s'annonce inquiétante pour le marché de l'immobilier. Notre amendement traite tous ces problèmes.

En étendant le crédit d'impôt non seulement aux intérêts mais aussi au capital, cet amendement franchit des limites que l'on n'avait encore jamais atteintes. Le risque est trop grand : avis défavorable.

Il a existé un dispositif visant à favoriser l'accession à la propriété dans lequel les intérêts de l'endettement étaient déductibles plusieurs années. Il a été supprimé parce qu'il n'était pas très juste et posait beaucoup de problèmes. C'est un peu la même idée qui resurgit aujourd'hui.

Cela étant, le problème soulevé est réel, à savoir l'incidence de la RE2020, qui a entraîné des surcoûts de 10 à 15 %. C'est l'État qui a décidé de cette réglementation. Était-ce bien raisonnable ? Ne vaut-il pas mieux loger davantage de personnes dans des locaux certes un peu moins bien isolés, mais isolés tout de même ?

Je suis surpris par la réponse de notre rapporteur général : il évoque le dispositif Pinel, qui concerne le locatif, alors que notre amendement concerne l'accession, et même la primo-accession. Dans mon secteur, les ménages moyens voire modestes ne peuvent plus accéder à la propriété, en raison d'une accumulation de difficultés. Si l'on ne peut pas grand-chose à l'augmentation des taux d'intérêt, la norme RE2020, en revanche, est le fait de l'État. Par ailleurs, on est en train de rendre les sols rares par une disposition absurde : la règle de « zéro artificialisation » des sols. Dans certains secteurs ruraux, la possibilité de construire est limitée par cette règle et non par la nature. Il faut que nous prenions des dispositions, et celle qui nous est proposée me semble parfaitement pertinente.

Le groupe Renaissance poursuit un triple objectif : avoir une France de propriétaires, avoir des logements verts et à haute qualité environnementale et solvabiliser les ménages dans le contexte actuel de remontée des taux d'intérêt. C'est la raison pour laquelle l'amendement I-CF1408 que nous examinerons bientôt propose une mesure ciblée sur les primo-accédants, leur permettant de déduire sous plafond leurs intérêts d'emprunt en vue de l'acquisition de leur résidence principale ou bien de travaux « verts ».

La gestion durable des forêts repose sur trois documents : au-delà de 25 hectares, le plan simple de gestion (PSG) est obligatoire ; entre 10 et 25 hectares, le PSG est volontaire et le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) s'applique ; enfin, en dessous de 10 hectares, c'est le règlement type de gestion (RTG) ou le CBPS qui s'applique. Or les propriétaires adhérant au CBPS ne bénéficient pas du crédit d'impôt existant pour les détenteurs d'un PSG ou adhérents à un RTG. L'amendement vise à réparer cet oubli.

Nous avons adopté un peu plus tôt la prorogation pour deux ans des différents dispositifs pour l'exploitation des forêts : c'est là l'essentiel. Il me semble difficile d'examiner les paramètres un par un. Nous devons utiliser le temps qu'il nous reste avant la séance pour analyser cela de manière globale.

Le présent amendement vise à réduire une niche fiscale. Il pose des conditions aux dispositifs d'encouragement fiscal à l'investissement dans les forêts afin de mettre fin aux coupes rases non justifiées pour des raisons sanitaires, dites de complaisance, qui conduisent au remplacement d'un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des méthodes à moindre impact existent. Il vise aussi à favoriser la diversité des peuplements et donc la résilience des forêts.

Votre amendement est satisfait : le crédit d'impôt est déjà subordonné au respect de critères de gestion durable définis par le code forestier. Quand il y a une ambiguïté, c'est au préfet de trancher. Demande de retrait.

Cet amendement est inutile puisque, pour être éligible au crédit d'impôt à 18 %, il faut avoir soit un PSG, soit un RTG. C'est dans ce cadre que sont définies les règles de coupe, les dates et autres.

Il a pour objet d'inciter les propriétaires forestiers à commercialiser leur bois auprès d'un opérateur de transformation situé en Europe. Alors qu'ils bénéficient de plusieurs avantages fiscaux et d'aides publiques, ils peuvent vendre leur bois au plus offrant, notamment à l'exportation. Or l'État est censé favoriser la transformation industrielle sur le territoire de l'Union européenne afin d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone. Il est donc proposé de conditionner les aides pour aller en ce sens.

Votre amendement pose un problème juridique car il pourrait être considéré comme une mesure de protectionnisme, contraire au droit européen. Ce sujet doit être traité de manière globale : c'est une des priorités du contrat stratégique de la filière bois élaboré avec le Gouvernement. Je pense que cela répond favorablement à votre attente.

Quand un propriétaire forestier vend à un marchand de bois, vous ne savez pas où les bois partiront ensuite. De même, quand il vend à un Belge ou à un Allemand, qui vous dit qu'il ne va pas expédier le bois en dehors de l'Union européenne ? Votre amendement ne fonctionne pas.

L'état sanitaire des forêts françaises est inquiétant : épidémies, canicules, incendies, dégâts causés par les insectes… Il nous faut une politique volontariste en matière de peuplement forestier. Le présent amendement propose de porter de 18 % à 25 % le taux du crédit d'impôt offert par le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement concernant les contrats de gestion – dispositif dont j'aimerais d'ailleurs savoir s'il est beaucoup utilisé. Il faut développer les contrats de gestion pour améliorer l'état sanitaire de nos forêts.

La réduction d'impôt coûte à l'État 5 millions d'euros et le crédit d'impôt 6 millions. Nous avons fait le plus important en prolongeant de deux ans ces dispositifs. Nous examinerons d'ici la séance l'ensemble des paramètres pour voir ce que nous pouvons proposer sans prendre le risque d'augmenter trop significativement le coût de ces mesures.

Lors des différentes auditions que j'ai menées en tant que rapporteur spécial de la mission Médias, livre et industries culturelles, les acteurs de la filière m'ont indiqué que le crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal n'avait pas atteint son objectif : un million d'euros seulement a été utilisé, sur une enveloppe de 60 millions. Nous devons trouver une solution pour développer la filière du papier car, celui-ci étant de moins en moins produit en France, le secteur de la presse et du livre subit des coûts d'approvisionnement de plus en plus élevés. L'objectif du présent amendement est d'obtenir une réaction du Gouvernement sur ce sujet. Je le retire donc mais je le redéposerai en séance.

Il s'agit d'un amendement d'appel. L'article 40 de la Constitution nous interdisant de revaloriser le montant des aides personnelles au logement (APL), nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt équivalent. Malgré la revalorisation de tous les paramètres en juillet 2022, le montant forfaitaire des charges locatives figurant dans le barème des APL n'a pas été augmenté depuis dix ans. Compte tenu de cette déconnexion par rapport à l'inflation et de l'explosion des coûts de l'énergie, qui va renchérir le montant des charges, la revalorisation de ce forfait semble aujourd'hui nécessaire.

Le but est de permettre aux ménages modestes de faire face à leurs dépenses alors même qu'une série de sous-indexations successives a beaucoup obéré leur pouvoir d'achat.

Le groupe Écologiste-NUPES souhaite appeler votre attention sur la situation difficile des locataires de logement social, qui ont du mal à payer leurs charges. Aussi notre amendement vise-t-il à compléter la maigre revalorisation de 3,5 % des APL accordée par le Gouvernement en juillet dernier.

Les amendements tendant à revaloriser le montant de ces allocations étant irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, nous proposons d'octroyer aux bénéficiaires des APL un crédit d'impôt. Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie, nous souhaitons apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges locatives. Pour un couple avec un enfant résidant en zone 2 et payant un loyer mensuel de 500 euros, la revalorisation de 3,5 % de tous les paramètres s'est traduite par une augmentation des APL d'environ 13 euros mais le forfait charges n'a été revalorisé que de 2,33 euros. Nous aurions aimé proposer une revalorisation de ce forfait de 25 % et proposons donc un crédit d'impôt équivalent.

Vous l'avez précisé vous-même, madame Sas, le montant des APL a été revalorisé de 3,5 % tandis que la hausse de l'indice de référence des loyers jusqu'en juin 2023 a été plafonnée à 3,5 %. Nous agissons, et de façon cohérente. Avis défavorable.

Pour les bailleurs sociaux, les parties communes ne bénéficient pas du tarif réglementé du gaz et de l'électricité : les charges augmentent donc de manière considérable. Vous ne pouvez pas ne pas voir l'inquiétude qui est en train de monter chez les locataires incapables de payer leurs charges. Nous devons trouver une solution permettant de placer les charges relatives aux parties communes sous la protection du bouclier tarifaire du gaz et de l'électricité, sans quoi nous mettrons en péril des gens qui connaissent déjà des difficultés et nous irons au-devant de graves problèmes.

J'irai dans le même sens que mes collègues. Certaines copropriétés touristiques, très nombreuses en zone de montagne, sont en train de renouveler leurs contrats énergétiques et subissent une explosion des coûts que les copropriétaires ne parviennent pas à absorber. Il est absolument indispensable de rendre les copropriétés éligibles au bouclier tarifaire, au bénéfice de tous les propriétaires et locataires.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre le lien entre vos explications et les amendements. Face à la hausse des prix de l'énergie, il faut probablement faire en sorte que le tarif réglementé s'applique aussi aux parties communes des copropriétés. Mais ces amendements s'appliqueront aussi aux personnes ne vivant pas en copropriété, pour un coût de quelques centaines de millions d'euros. Prenons garde de ne pas créer une niche fiscale d'un tel montant, qui va se perpétuer. Soyez persuadés que la priorité du Gouvernement est de faire baisser le coût de l'énergie pour l'ensemble des Français – des annonces ont été faites aujourd'hui, d'autres suivront.

Cet amendement important vise à faire de la France un pays de propriétaires de logements répondant aux exigences environnementales. Les personnes qui souhaitent accéder pour la première fois à la propriété doivent pouvoir déduire leurs intérêts d'emprunt de leur impôt sur le revenu, dans la limite d'un certain plafond. Cette mesure permettra aux nombreux Français désireux d'accéder à la propriété d'être solvabilisés, dans un contexte de raréfaction de l'accès au crédit.

Sagesse.

Comme quoi l'opposition n'est pas la seule à proposer des dépenses fiscales…

En effet, monsieur le président, et nous pouvons nous en réjouir ! Nous voterons cet amendement, qui va dans le même sens que celui que nous avions déposé avec des caractéristiques légèrement différentes. Il est important de soutenir les primo-accédants, tant l'accès à la propriété est devenu difficile.

Avez-vous vu le nombre de refus de crédits actuellement opposés par les banques ? Si vous croyez vraiment que ce genre de dispositif permettra aux gens d'emprunter, vous vous trompez. Il ne fera que faciliter l'accès à la propriété de ménages plutôt aisés et n'aura aucun effet sur les classes moyennes.

Vous voulez transformer la France en un pays de propriétaires. C'est un objectif louable mais nous ne le partageons pas forcément. La majeure partie de nos concitoyens sont des locataires qui galèrent pour payer leurs charges, et vous rejetez les amendements visant à les y aider.

En tout état de cause, si cet amendement est adopté, l'argent de l'État financera des ménages comptant parmi les plus aisés de notre pays. Prouvez-moi l'inverse ! Donnez-moi des chiffres montrant que ce dispositif fera accéder à la propriété des personnes dont les revenus sont inférieurs au salaire médian, et je me montrerai un peu plus ouvert.

Monsieur le rapporteur général, vous nous dites depuis le début qu'il n'y a plus d'argent. Nous soutiendrons cet amendement, qui correspond parfaitement à notre volonté de faire de la France un pays de propriétaires, mais lorsque la droite avait mis en place un dispositif similaire il y a quelques années, il avait fallu y mettre un terme parce que cela coûtait très cher. Pourquoi donc avez-vous repoussé nos amendements de justice, dont vous-même reconnaissiez parfois la pertinence sociale ou économique, au motif qu'il n'y aurait plus d'argent, si c'est pour vous en remettre à la sagesse de la commission sur le présent amendement ? N'y a-t-il que les amendements de la majorité qui soient acceptables ?

Depuis le début de l'examen de ce texte, je me bats pour que nous respections notre objectif de 5 % de déficit. Cet amendement, tel qu'il est rédigé, ne donne aucune indication quant à son coût potentiel. Il mérite donc d'être retravaillé. Il faudra aussi le borner car, s'il s'appliquait immédiatement, il créerait une sorte d'effet d'aubaine sans remplir son objectif qui est, je le rappelle, d'encourager la construction de nouveaux logements. J'essaie d'être le plus juste possible : il y a des amendements de l'opposition auxquels j'ai donné un avis favorable, et des amendements de la majorité auxquels j'ai donné un avis défavorable.

Ces trois amendements visent à introduire une fiscalité environnementale correspondant effectivement aux objectifs affichés, à savoir la sobriété, la valorisation des ressources ainsi que l'encouragement des récupérations et réparations en vue de sortir du consumérisme absolu. Ils créent des crédits d'impôt, le premier pour la réparation d'équipements électriques, le deuxième pour l'achat du matériel hydroéconome que je vous ai présenté tout à l'heure, et le troisième pour l'acquisition d'un composteur individuel permettant le recyclage. Les crédits d'impôt proposés dans les deux premiers amendements seraient plafonnés à 100 euros par an.

Nous avons déjà fait beaucoup en adoptant, en 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce texte consacre dix articles à la réparation, dont il fait une priorité. L'une de ses mesures phares est l'obligation d'afficher, à partir du 1er janvier 2021, un indice de réparabilité sur les équipements électriques et électroniques proposés à la vente afin de permettre au consommateur de faire un choix éclairé. Avis défavorable.

Les inégalités de revenus et de niveau de vie ont explosé lors du précédent quinquennat du fait de la suppression de l'ISF, de l'instauration de la fameuse flat tax, de la suppression de la taxe d'habitation et de la baisse de l'impôt sur le revenu, honteusement présentée comme favorable aux classes moyennes. Aussi l'amendement I-CF1221 vise-t-il à multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui touche les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros et porte sur la seule rémunération du travail, et non sur l'ensemble des revenus comme ceux du capital.

Il est essentiel de renforcer la progressivité fiscale, qui s'est érodée : c'est l'objectif que poursuit l'amendement I-CF489 en augmentant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette dernière, instaurée en 2012, consiste en un prélèvement supplémentaire de 3 % sur les revenus supérieurs à 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple, et même de 4 % sur les revenus dépassant 500 000 euros pour un célibataire et un million d'euros pour un couple. Nous proposons de porter ces deux taux à 8 % et 10 %. Cela permettrait d'augmenter l'imposition du 0,1 % des contribuables les plus riches et, selon différentes estimations et les données de Bercy, d'accroître le rendement de cette contribution d'environ 1,5 million d'euros.

Dans une logique de solidarité nationale, l'amendement I-CF455 vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en en portant le taux de 3 % à 3,3 % et le taux de 4 % à 4,5 %. Il s'agit de faire contribuer les contribuables des derniers déciles au financement des mesures exceptionnelles de soutien à destination des ménages et des collectivités.

Voilà l'exemple d'une mesure exceptionnelle qui a été maintenue ! Le barème de cette contribution n'ayant jamais été réévalué, l'imposition des hauts revenus augmente mécaniquement chaque année.

Par ailleurs, la définition de taux excessifs comporte un risque constitutionnel qui nous a déjà été signifié plusieurs fois. L'amendement I-CF1221 propose de tripler le taux maximal de cette contribution, c'est-à-dire de le fixer à 12 %. Pour les revenus fonciers, il faut y ajouter le taux marginal de l'impôt sur le revenu, de 45 %, et les prélèvements sociaux à 17,2 % : vous imaginez bien que le risque de contentieux constitutionnel est réel. Avis défavorable.

En matière de droits de mutation, les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux bénéficient d'un taux préférentiel de 0,1 %. L'année dernière, nous avons étendu ce régime aux foncières solidaires mais nous avons oublié les entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus), ces sociétés à prépondérance immobilière agissant dans l'immobilier social ou l'économie sociale et solidaire, qui restent donc soumises au taux de 5 %. Nous proposons de les faire bénéficier également du taux de 0,1 %. Le coût de cette mesure est faible.

Vous voulez adopter la stratégie des petits pas. L'année dernière, à l'initiative de notre collègue Anne-Laurence Petel, nous avons déjà appliqué à certaines sociétés foncières solidaires le taux le plus favorable de droit d'enregistrement des cessions de sociétés immobilières. La mesure était ciblée sur les foncières agissant en faveur de l'habitat très social, et c'est pour cela que nous l'avions votée. Une fois cette disposition acquise, vous proposez de l'étendre à l'ensemble des entreprises du secteur social. Votre amendement ne me paraît pas justifié, d'autant qu'il représente une dépense supplémentaire et que je ne suis pas certain qu'il concerne beaucoup d'entreprises. Avis défavorable.

Vous connaissez peut-être la Solifap, la société d'investissements solidaires créée par la Fondation Abbé-Pierre, qui a pour mission de mettre la finance solidaire au service de la lutte contre le mal-logement en soutenant l'action des porteurs de projet locaux et des associations sociales. Vous connaissez peut-être aussi Emmaüs Épargne solidaire, une foncière qui finance la création ou la rénovation de lieux d'activités pour les structures de l'économie sociale et solidaire, en particulier du mouvement Emmaüs. Lorsque ces structures agréées Esus achètent un bien en vue de le rénover, elles paient un droit d'enregistrement de 5 %, et non de 0,1 %. Elles ne sont pas très nombreuses : c'est pourquoi je vous dis que le coût de mon amendement est très faible.

L'amendement I-CF520 vise à corriger une distorsion fiscale lors des cessions de biens immobiliers, les sociétés civiles immobilières (SCI) étant avantagées par rapport aux individus détenant directement ces biens. En effet, les transactions de biens immobiliers sont soumises au paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui s'élèvent en général à 4,8 % de la valeur du bien. En revanche, lorsqu'un bien est cédé via une SCI, les frais d'enregistrement sont de 5 % mais s'appliquent à une assiette particulièrement amoindrie puisque la valeur du bien est diminuée de la totalité des emprunts contractés par la SCI. Il s'agit clairement d'une injustice, d'autant que les personnes détenant des biens via une SCI sont souvent des contribuables aisés qui utilisent ce montage dans une logique d'optimisation, notamment pour le paiement des droits de succession. Nous proposons donc de rétablir un peu d'équilibre fiscal en alignant l'assiette des droits d'enregistrement des SCI sur celle des DMTO, à savoir la valeur brute du bien immobilier.

L'essentiel a été dit. Il n'est pas normal de pouvoir déduire de l'assiette le montant des emprunts. C'est trop facile ! À ce moment-là, vous vous endettez à 100 % avec une garantie de la maison mère et vous ne payez plus rien ! Nous avons gagé notre amendement, mais j'insiste sur le fait qu'il crée une recette supplémentaire.

Cela ne m'a pas échappé ! La mesure que vous proposez avait été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2012, avant d'être abrogée en 2014 car elle était trop complexe et impossible à appliquer. Les pratiques abusives, que vous dénoncez à juste titre, peuvent être sanctionnées dans le cadre du droit actuel. Avis défavorable.

Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées l'année dernière concernant les entreprises individuelles qui optent pour l'impôt sur les sociétés (IS). Si les choses sont stabilisées d'un point de vue juridique, il convient d'apporter quelques précisions d'ordre fiscal.

Nous avons déjà modifié le dispositif l'année dernière en assimilant tous les entrepreneurs individuels à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. La réforme visait à faciliter le choix de l'imposition à l'IS, mais votre amendement permettrait d'appliquer systématiquement, pour les cessions de sociétés, les règles d'assiette les plus favorables. Il présente donc un coût important. Avis défavorable.

Il s'agit de mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale grâce à laquelle certaines sociétés, en se transformant en sociétés civiles agricoles non exploitantes, ne payent quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles : elles n'acquittent qu'un droit fixe de 125 euros. Nous proposons de soumettre ce régime favorable à certaines conditions afin de revenir au droit commun, c'est-à-dire à une taxation s'élevant à 5,8 % de la valeur de l'opération.

L'amendement I-CF1070 énonce trois conditions : que la cession intervienne dans le cadre familial, jusqu'au quatrième degré de parenté ; que son bénéficiaire soit une personne physique ayant la qualité d'exploitant, prenne l'engagement de conserver les parts pendant dix ans et que la valeur de la cession soit inférieure à 250 000 euros ; que l'opération de cession soit réalisée par l'intermédiaire d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et que l'acquéreur s'engage à respecter un cahier des charges d'une durée d'au moins dix ans.

Les trois autres amendements sont de repli : ils correspondent chacun à l'une de ces trois conditions.

Ces dispositions apporteraient d'importantes recettes.

Mon prédécesseur, Joël Giraud, avait préféré en loi de finances pour 2020 une manière plus simple de lutter contre l'optimisation, en imposant une condition d'ancienneté de trois ans de la société civile à objet principalement agricole. Avant de modifier la loi et de proposer d'autres mesures plus restrictives, faisons le bilan de cette disposition très équilibrée.

Le droit de partage mis en œuvre lors de divorces et d'événements familiaux comparables est passé de 2,5 % de la valeur du partage à 1,8 % au 1er janvier 2021 et à 1,1 % au 1er janvier 2022, car chacun admet qu'il représente un coût supplémentaire dans des moments difficiles pour les familles. Allons au bout de la démarche en supprimant cette taxe ; le coût de la mesure serait faible.

Vous l'avez dit, le taux avait été relevé à 2,5 % sous le gouvernement Fillon et c'est nous qui l'avons ramené à 1,1 % en cas de divorce, situation non anticipable. Restons-en là. Avis défavorable.

Nous assistons depuis plusieurs décennies au retour d'une société d'héritiers. C'est ce que montrait en décembre dernier une note du Conseil d'analyse économique, organisme placé auprès du Premier ministre : la part des 1 % des fortunes les plus élevées est passée entre 1985 et 2015 de 15 à 25 % du patrimoine total et l'héritage est redevenu le facteur déterminant dans la constitution des patrimoines, ce qui menace profondément l'égalité des chances. Est-ce un problème de barème ? Plutôt le résultat d'une multiplication de niches et d'exonérations autorisant les familles les plus aisées à former de vraies stratégies d'évitement fiscal qu'il convient de mettre à bas. Toujours selon le Conseil d'analyse économique, ces niches sont nombreuses, généreuses et orientées vers les plus aisés.

Nous proposons donc qu'il soit mis fin au démembrement de propriété, qui coûte 2 à 3 milliards d'euros par an et permet de ne pas payer les droits de succession sur l'intégralité de la valeur des biens immobiliers transmis.

Il est normal de distinguer une donation en nue-propriété d'une donation en pleine propriété. Avis défavorable.

Nous proposons de soumettre au même régime fiscal les PER assurance et les PER compte-titres.

Lorsque nous avons voté la création des PER dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi Pacte, l'idée était de les orienter vers des investissements durables, en particulier des titres, mais nous avons alors laissé passer la disposition sur laquelle nous vous proposons ici de revenir.

Pour le PER assurance, en cas de décès avant 70 ans, les sommes sont exonérées jusqu'à 152 500 euros, puis taxées au taux de 20 % jusqu'à 700 000 euros et 31,25 % au-delà ; en cas de décès après 70 ans, un simple abattement de 30 500 euros s'applique. Pour le PER compte-titres, rien ! Si l'on veut équilibrer leur développement, il faut homogénéiser.

À l'origine, la loi Pacte visait à favoriser l'investissement en titres, mais c'est désormais plutôt au cadre assurantiel que ses mesures successorales profitent. La fiscalité du PER compte-titres, très dissuasive, n'encourage pas l'investissement dans les titres de sociétés.

Ce ne sont pas les mêmes produits ; il n'y a donc pas de raison de leur appliquer la même fiscalité. Le PER compte-titres n'offre pas de garantie décès puisqu'il n'est pas assurantiel. Avis défavorable.

Il faut quand même un peu de cohérence dans la fiscalité de l'épargne. Si l'on veut encourager l'épargne en actions sur des capitaux à risque et l'investissement long – sur le PER, les sommes sont bloquées – il faut un dispositif plus attractif.

Notre maquis fiscal fait échapper les assurances vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit applicable aux héritages. Il en coûte entre 3 et 4 milliards d'euros par an à notre pays, tout cela pour favoriser quelques dizaines de milliers de familles tout au plus – 45 000 familles seulement ont touché plus de 150 000 euros d'héritage, sachant qu'en dessous, on ne paye rien. Là encore, ce n'est pas un problème de barème mais de niche fiscale. Le coût est exorbitant, sans aucun fondement de justice sociale : bien au contraire, le dispositif accentue les inégalités par la constitution de véritables dynasties rentières.

En matière d'assurance vie, le stock d'épargne atteint 1 800 milliards d'euros : le produit est bien plus généralisé que vous ne le laissez entendre. En outre, il permet le financement de très nombreuses activités. Il ne me paraît donc pas justifié d'en modifier la fiscalité.

Nous examinons environ quatre-vingt-dix amendements toutes les deux heures trente. À ce rythme, demain soir à minuit, il nous en restera près de trois cents à examiner, ce qui nécessiterait une nuit blanche pour finir le texte – je n'y suis personnellement pas favorable. Il nous faudra donc siéger vendredi, à moins d'accélérer. Quatre groupes, qui ont chacun plus de cent amendements recevables, représentent près de 80 % de l'ensemble des amendements déposés. À chacun de juger comment il veut procéder et nous ferons ce qu'il faut.

Membres présents ou excusés