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Intervention de Mohamed Laqhila
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mohamed Laqhila :Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées l'année dernière concernant les entreprises individuelles qui optent pour l'impôt sur les sociétés (IS). Si les choses sont stabilisées d'un point de vue juridique, il convient d'apporter quelques précisions d'ordre fiscal.
