Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Le droit de partage mis en œuvre lors de divorces et d'événements familiaux comparables est passé de 2,5 % de la valeur du partage à 1,8 % au 1er janvier 2021 et à 1,1 % au 1er janvier 2022, car chacun admet qu'il représente un coût supplémentaire dans des moments difficiles pour les familles. Allons au bout de la démarche en supprimant cette taxe ; le coût de la mesure serait faible.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion