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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Nous avons déjà modifié le dispositif l'année dernière en assimilant tous les entrepreneurs individuels à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. La réforme visait à faciliter le choix de l'imposition à l'IS, mais votre amendement permettrait d'appliquer systématiquement, pour les cessions de sociétés, les règles d'assiette les plus favorables. Il présente donc un coût important. Avis défavorable.
