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Intervention de Charles de Courson
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :La gestion durable des forêts repose sur trois documents : au-delà de 25 hectares, le plan simple de gestion (PSG) est obligatoire ; entre 10 et 25 hectares, le PSG est volontaire et le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) s'applique ; enfin, en dessous de 10 hectares, c'est le règlement type de gestion (RTG) ou le CBPS qui s'applique. Or les propriétaires adhérant au CBPS ne bénéficient pas du crédit d'impôt existant pour les détenteurs d'un PSG ou adhérents à un RTG. L'amendement vise à réparer cet oubli.
