Intervention de Jean-Marc Tellier

L'amendement I-CF520 vise à corriger une distorsion fiscale lors des cessions de biens immobiliers, les sociétés civiles immobilières (SCI) étant avantagées par rapport aux individus détenant directement ces biens. En effet, les transactions de biens immobiliers sont soumises au paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui s'élèvent en général à 4,8 % de la valeur du bien. En revanche, lorsqu'un bien est cédé via une SCI, les frais d'enregistrement sont de 5 % mais s'appliquent à une assiette particulièrement amoindrie puisque la valeur du bien est diminuée de la totalité des emprunts contractés par la SCI. Il s'agit clairement d'une injustice, d'autant que les personnes détenant des biens via une SCI sont souvent des contribuables aisés qui utilisent ce montage dans une logique d'optimisation, notamment pour le paiement des droits de succession. Nous proposons donc de rétablir un peu d'équilibre fiscal en alignant l'assiette des droits d'enregistrement des SCI sur celle des DMTO, à savoir la valeur brute du bien immobilier.