Intervention de Jean-René Cazeneuve

Vous voulez adopter la stratégie des petits pas. L'année dernière, à l'initiative de notre collègue Anne-Laurence Petel, nous avons déjà appliqué à certaines sociétés foncières solidaires le taux le plus favorable de droit d'enregistrement des cessions de sociétés immobilières. La mesure était ciblée sur les foncières agissant en faveur de l'habitat très social, et c'est pour cela que nous l'avions votée. Une fois cette disposition acquise, vous proposez de l'étendre à l'ensemble des entreprises du secteur social. Votre amendement ne me paraît pas justifié, d'autant qu'il représente une dépense supplémentaire et que je ne suis pas certain qu'il concerne beaucoup d'entreprises. Avis défavorable.