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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Voilà l'exemple d'une mesure exceptionnelle qui a été maintenue ! Le barème de cette contribution n'ayant jamais été réévalué, l'imposition des hauts revenus augmente mécaniquement chaque année.
Par ailleurs, la définition de taux excessifs comporte un risque constitutionnel qui nous a déjà été signifié plusieurs fois. L'amendement I-CF1221 propose de tripler le taux maximal de cette contribution, c'est-à-dire de le fixer à 12 %. Pour les revenus fonciers, il faut y ajouter le taux marginal de l'impôt sur le revenu, de 45 %, et les prélèvements sociaux à 17,2 % : vous imaginez bien que le risque de contentieux constitutionnel est réel. Avis défavorable.
