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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Votre amendement est satisfait par la loi de finances rectificative de début août : le barème applicable a été aligné sur celui des professionnels. Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.
