Intervention de Charles de Courson

Lorsque nous avons voté la création des PER dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi Pacte, l'idée était de les orienter vers des investissements durables, en particulier des titres, mais nous avons alors laissé passer la disposition sur laquelle nous vous proposons ici de revenir.

Pour le PER assurance, en cas de décès avant 70 ans, les sommes sont exonérées jusqu'à 152 500 euros, puis taxées au taux de 20 % jusqu'à 700 000 euros et 31,25 % au-delà ; en cas de décès après 70 ans, un simple abattement de 30 500 euros s'applique. Pour le PER compte-titres, rien ! Si l'on veut équilibrer leur développement, il faut homogénéiser.