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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Vous l'avez dit, le taux avait été relevé à 2,5 % sous le gouvernement Fillon et c'est nous qui l'avons ramené à 1,1 % en cas de divorce, situation non anticipable. Restons-en là. Avis défavorable.
