Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il vise à faire passer de 18 % à 25 % le taux de réduction de l'impôt sur le revenu pour les plus-values de cession des titres des foncières solidaires disposant du mandat service d'intérêt économique général.

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