Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Cela ne m'a pas échappé ! La mesure que vous proposez avait été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2012, avant d'être abrogée en 2014 car elle était trop complexe et impossible à appliquer. Les pratiques abusives, que vous dénoncez à juste titre, peuvent être sanctionnées dans le cadre du droit actuel. Avis défavorable.
