Intervention de Christine Pires Beaune

L'amendement I-CF772 reprend celui qui avait été rejeté de quelques voix sous la précédente législature. Il s'appuie notamment sur le très récent rapport Libault, qui relève que, si le reste à charge est relativement maîtrisé pour le maintien à domicile, avec une moyenne à 60 euros par mois, il est en revanche très élevé pour la prise en charge en Ehpad ou en établissement spécialisé, excédant bien souvent les revenus courants des personnes âgées. Dans 75 % des cas en effet, le niveau des pensions est insuffisant pour payer une maison de retraite.

Ainsi, alors que les personnes âgées restant à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt et d'un reste à charge maîtrisé, celles qui sont hébergées en Ehpad n'ont droit qu'à une réduction d'impôt, ce qui signifie que les personnes qui ne payent pas d'impôt n'ont, au-delà des aides des départements, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), aucune aide fiscale. L'amendement vise donc à transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, de telle sorte que toutes les personnes hébergées en Ehpad puissent prétendre à cette aide non négligeable.

Cette mesure a bien évidemment un coût, car elle rendrait éligibles au crédit d'impôt plus de 300 000 personnes et l'augmenterait pour d'autres. J'avais évalué ce coût à l'époque à 675 millions d'euros. Pour le financer, je propose de réduire le crédit d'impôt pour un emploi à domicile pour le dernier décile, ce qui couvre largement les besoins.