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Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Christine Dalloz :À l'origine, la loi Pacte visait à favoriser l'investissement en titres, mais c'est désormais plutôt au cadre assurantiel que ses mesures successorales profitent. La fiscalité du PER compte-titres, très dissuasive, n'encourage pas l'investissement dans les titres de sociétés.
