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Intervention de Charles de Courson
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Cet amendement est inutile puisque, pour être éligible au crédit d'impôt à 18 %, il faut avoir soit un PSG, soit un RTG. C'est dans ce cadre que sont définies les règles de coupe, les dates et autres.
