Financer la transition écologique et les besoins sociaux, c'est possible ! L'une des solutions que les écologistes proposent dans le cadre du PLF est la contribution Mahfouz-Pisani-Ferry : une contribution exceptionnelle sur le patrimoine financier des 10 % les plus riches pendant trente ans, qui rapporterait 5 milliards par an et ne taxerait leur patrimoine qu'à 0,17 %.

Elle a été immédiatement balayée d'un revers de la main par Bruno Le Maire, alors que l'épargne des soixante-trois milliardaires français les plus riches émet autant de gaz à effet de serre que celle de la moitié de nos concitoyens et que les plus riches échappent largement à l'impôt. Mais je veux croire que la réflexion sur la contribution des plus aisés à la lutte contre le dérèglement climatique ne s'arrête pas à cette fin de non-recevoir un peu pavlovienne.

Monsieur le rapporteur général, vous vous demandiez s'il fallait absolument tenir votre ligne ou envoyer un signal de redistribution sur ce sujet absolument majeur. Chiche : envoyons ce signal et imposons aux plus riches un effort à la mesure de leur patrimoine pour contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique.

L'amendement I-CF2138 est un amendement de repli qui vise à recentrer la contribution Mahfouz-Pisani-Ferry sur le patrimoine financier des 1 % les plus riches.

L'amendement I-CF1874 a pour but d'instaurer une taxe carbone sur les patrimoines des milliardaires assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La question de la responsabilisation des contribuables les plus fortunés en matière d'investissement de leur patrimoine doit être posée. Une imposition proportionnelle à l'empreinte carbone du patrimoine immobilier les incitera à décarboner celui-ci.

L'amendement I-CF804 est un amendement de repli. On entend souvent dire que la moitié des Français est propriétaire, mais on parle moins de la concentration du marché locatif privé dans les mains de quelques ménages : ce sont 24 % des ménages qui détiennent 68 % des logements possédés par des particuliers. Les multipropriétaires aisés ont donc une grande responsabilité en matière de rénovation des logements. Dès lors, on peut inciter à rénover leurs biens ceux qui ont des revenus suffisants pour être assujettis à l'IFI.

Vous proposez une augmentation significative de la fiscalité sur une période longue. Je comprends qu'il y ait un besoin de financement exceptionnel, mais la France ne veut plus faire la course en tête en matière d'imposition. La démarche doit être européenne pour être acceptable. Nous allons proposer une initiative en ce sens, sur le modèle de ce que nous avons réussi en matière de taxation des entreprises. C'est le bon levier et la bonne maille.

Dans le détail, l'imposition que vous proposez, et qui porte notamment sur le capital, risquerait d'obliger les propriétaires d'entreprises à vendre une partie de leur société.

Il y a urgence. Attendre un accord européen, c'est attendre la Saint-Glinglin. L'amendement de repli est intéressant et nous procurerait une partie des recettes dont nous avons besoin.

N'y a-t-il de riches qu'en France ? Le dérèglement climatique est-il cantonné à l'intérieur des frontières françaises ? Non ! Le Président de la République a réuni quarante chefs d'État en juin à Paris et s'est engagé à instaurer un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) climatique, faisant valoir que c'est à ce niveau-là qu'il faut traiter la question : il a raison. Le faire au niveau franco-français tuerait notre économie pour un résultat nul. Dans le cadre du projet de loi de finances, ce sont tout de même 40 milliards qui sont mis sur la table pour la transition écologique. Si tous les pays faisaient comme nous, là, on avancerait !

« Le dérèglement climatique est mondial » : cet argument n'est plus audible. Si chacun réagit ainsi, il ne se passera jamais rien ! Notre responsabilité, notamment à nous, parlementaires, est de mobiliser la France contre le dérèglement climatique.

Une imposition de 0,17 % sur le patrimoine des plus aisés tuerait l'économie française ? De qui se moque-t-on ? Vous ne voulez pas faire payer les plus riches, dites-le, mais ne prétendez pas des choses pareilles !

Chaque fois que nous, écologistes, avons proposé quelque chose dont vous ne vouliez pas, vous nous avez répondu qu'il fallait agir au niveau européen ou international. La plupart du temps, il s'agit de paroles en l'air et il ne se passe rien. En réalité, la France ne défend jamais des positions courageuses au niveau européen.

Le but est de relancer l'appétence pour le secteur du logement. J'avais déposé un amendement équivalent en 2017, au moment où nous avons supprimé l'ISF et créé l'IFI. L'idée était que les biens détenus par des personnes privées et loués sous conditions de loyer et de ressources ne soient pas inclus dans l'assiette de l'IFI, dans la mesure où ils relèvent d'une mission d'intérêt général. Il s'agit également des logements sociaux détenus par des personnes privées et faisant l'objet d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Actuellement, l'assiette de l'IFI inclut des logements dont la location est soumise à des plafonds de ressources et de loyers, et des logements qui font l'objet d'une intermédiation locative. Je propose de les en exclure, même si cela fera bondir certains collègues.

Mon amendement vise à poser les bases de ce qui devrait être un projet de loi d'urgence pour relancer la construction de logements. Face à la crise du secteur, le Gouvernement est comme un lapin pris dans les phares d'une voiture. L'idée est de développer l'investissement locatif par une mesure d'urgence : exclure l'investissement locatif de l'assiette de l'IFI.

Madame Sas, dire que l'Europe ne fait rien n'est pas juste. La taxe carbone aux frontières de l'Europe est une belle initiative, de même que le Fit for 55, dont M. Pascal Canfin a été le moteur. En outre, comme le souligne Mme Esther Duflo, le dérèglement climatique va accroître les inégalités entre pays riches et pays pauvres : la responsabilité de l'Europe s'exerce aussi vis-à-vis de ces derniers.

Je ne suis pas favorable à une réduction de l'assiette de l'IFI. On peut imaginer que les fortes contraintes qui pèsent sur les logements en question se traduisent dans leur prix, donc dans la part d'IFI à payer.

Peut-être devriez-vous demander aux services de Bercy comment ils évaluent un logement conventionné de type HLM détenu par une personne privée et un logement Pinel ou PLS (prêt locatif social), qui a pu être possédé dans le passé par une personne privée à laquelle le dispositif continue de s'appliquer. Les considèrent-ils comme relevant d'une mission d'intérêt général ? L'existence de nombreux contentieux concernant ces évaluations montre que la situation actuelle ne va pas. Cela dissuade d'acheter. Et je ne parle pas des propriétaires qui confient leur logement à l'intermédiation locative et acceptent la réfaction de loyer demandée par les associations. Le problème, c'est l'achat de logements !

Monsieur le rapporteur général, les Verts européens sont pour une imposition européenne des plus riches au service de la lutte contre le dérèglement climatique : nous la défendrons aussi. Mais la France pourrait l'instaurer à son niveau pour être leader en la matière.

Les écologistes proposeront une résolution en ce sens au niveau européen. En serez-vous signataires ?

Il vise à intégrer les yachts et les jets privés dans l'assiette de l'IFI. Ce serait la moindre des choses.

Nous avons soumis les yachts et les jets privés à une taxe spécifique au moment du passage de l'ISF à l'IFI. Cet impôt très complexe n'a produit aucun rendement : il n'est, hélas, pas opérationnel. Avis défavorable.

Chaque année, nous dépassons le record établi l'année précédente : 2,4 millions de ménages attendent un logement social. Nous voulons encourager la construction de logements sociaux en utilisant le dispositif d'usufruit locatif social. Celui-ci, largement plébiscité, permet à des ménages ou à des entreprises de transformer leur bien immobilier en logement social et d'en déléguer la gestion à des organismes HLM en échange d'avantages fiscaux. Nous sommes opposés à une exonération totale de l'IFI sur la valeur du bien, mais, vu l'urgence, nous devons accorder des facilités à chaque entreprise ou particulier souhaitant faire de son bien un logement social.

Je suis surpris de cette demande d'abattement d'IFI… Défavorable.

Il s'agit de porter de 30 % à 100 % l'abattement sur la valeur de la résidence principale pour le calcul de l'IFI. Dans certaines îles de l'ouest de la France ou à Paris, des gens ont pu acquérir un logement qui a été la résidence principale de leur famille pendant toute leur vie et dont la spéculation a renchéri la valeur au point que même en étant au minimum vieillesse, ils sont redevables d'un impôt élevé.

L'ISF a été remplacé par l'IFI, mais l'immobilier a fortement augmenté au cours des dix dernières années. Nous proposons donc de remplacer les 30 % d'abattement applicable à la résidence principale par un montant de 500 000 euros.

Les amendements I-CF1133 et I-CF1131 tendent à plafonner l'un à 600 000 euros, l'autre à 400 000 euros, l'abattement de 30 % applicable aux résidences principales faisant partie de l'assiette de l'IFI. Ce taux de 30 % s'applique quelle que soit la valeur du bien, favorisant de fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Ainsi, un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d'euros bénéficie d'une réduction de 3 millions de son assiette imposable, alors que la réduction est de 600 000 euros pour celui dont la résidence principale vaut 2 millions.

Nous sommes avant tout favorables à une suppression de l'IFI au profit d'un ISF amélioré, mais, dans les deux cas, l'abattement devrait être exprimé en montant plutôt qu'en pourcentage, pour apporter davantage de recettes à l'État et de justice fiscale, ou au moins être plafonné.

Nous ne souhaitons pas réduire l'assiette de l'IFI. Pour être redevable de l'IFI, il faut posséder une résidence principale dont la valeur vénale est de l'ordre de 2 millions d'euros : c'est une somme considérable ; il est juste que ces foyers soient assujettis à une imposition exceptionnelle. Plus la valeur du bien est élevée, plus on paie d'impôt, selon une logique de progressivité. Je ne crois pas nécessaire de limiter l'abattement.

Les propriétaires de monuments historiques ne sont pas simplement de riches oisifs : ils consacrent énormément de moyens à l'entretien de leur bien. Pour l'entretien du patrimoine, sortons les monuments historiques de l'assiette de l'IFI.

Il s'agit de pouvoir valoriser, entretenir et transmettre notre patrimoine historique. C'est important pour notre culture, voire pour notre identité et pour le lien social.

L'amendement de Jérémie Patrier-Leitus, ancien délégué général du projet de restauration de Notre-Dame de Paris, s'appuie sur le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), qui considère que les monuments ouverts au public ont une vocation économique locale et atteste des grandes difficultés des propriétaires à faire face à l'IFI et au coût des travaux de restauration. Il n'y a pas que des très riches qui possèdent des monuments ! Nous proposons donc une exonération de 75 %, à défaut d'une suppression.

L'exonération d'IFI n'est pas le bon outil pour défendre les monuments historiques : elle ne serait pas juste. Des dispositifs permettent aux propriétaires de monuments historiques et de châteaux de réduire significativement leur impôt sur le revenu : l'imputation sans limite du montant des déficits fonciers pour les immeubles qui procurent un revenu, la déduction sans limite des charges foncières sur le revenu global pour ceux qui n'en procurent pas. Mentionnons aussi les crédits permanents du programme 175 Patrimoines, dans le cadre duquel l'État accorde chaque année des subventions pour travaux à des propriétés privées.

Il s'agit de promouvoir le libre accès à la nature, qui ne bénéficie d'aucune protection en droit français, alors qu'il est codifié dans les pays scandinaves.

Sachant que 75 % des forêts sont des propriétés privées, notre conception exclusive du droit de propriété rend impraticable le principe, consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, selon lequel « l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains », aux termes de l'alinéa 3 du préambule de la Charte de l'environnement. En pratique, ce sont donc les propriétaires qui décident d'ouvrir ou non au public des espaces naturels perçus à juste titre par nos concitoyens comme des biens communs.

Cette situation s'est aggravée avec la pénalisation récente des intrusions, introduite par la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Faute de pouvoir, dans le cadre du présent débat, accorder un statut juridique nouveau aux espaces naturels pour les rendre accessibles, nous proposons de réserver les avantages fiscaux en vigueur aux seules propriétés forestières ouvertes à la libre circulation des personnes et de les réduire dans les autres cas.

Les biens ruraux loués par bail à un exploitant agricole bénéficient d'une exonération partielle de leur valeur dans le cadre de l'IFI à condition que cet exploitant ait un lien de parenté avec le bailleur. Il faudrait supprimer cette condition, car elle ne facilite pas l'intervention dans le monde agricole d'investisseurs extérieurs qui pourraient acquérir ou conserver des terrains et les mettre en location auprès d'agriculteurs.

Le prix du foncier agricole augmente beaucoup, et cela va continuer. L'installation demande des investissements très lourds. Le but de l'amendement est de faciliter le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs.

Quand le bien reste dans le cercle familial, on considère qu'il s'agit d'un bien professionnel, ce qui justifie l'exonération. Avis défavorable.

Il s'agit de la recommandation n° 13 du rapport de la mission parlementaire d'information sur la fiscalité du patrimoine, paru en septembre : aligner le taux marginal supérieur du prélèvement applicable aux transmissions d'assurance vie sur le taux marginal supérieur applicable aux successions en ligne directe, soit 45 %.

Cette mesure de simplification éliminerait une disparité difficile à expliquer et à justifier, contribuerait à accroître l'équité fiscale et à réduire les stratégies d'optimisation.

Ce régime certes avantageux est essentiel et très populaire : n'y touchons pas.

Devant le désordre foncier qui règne en Corse, caractérisé par la multiplication des parcelles sans propriétaire ou des indivisions à l'infini, avec des dizaines ou des centaines d'héritiers, une politique d'assainissement cadastral a été entreprise en 2017, mais prend beaucoup de temps vu la complexité du problème. Notre amendement vise donc à repousser l'échéance à laquelle les droits de succession en Corse doivent basculer dans le droit commun.

C'est un amendement de repli.

Avis défavorable. Nous avons un peu de temps : l'exonération actuelle s'applique jusqu'en 2027.

Depuis deux ans, le budget de l'État bénéficie d'un surplus de recettes de TVA, au détriment des ménages. En 2022, la TVA a rapporté 272 milliards d'euros, soit 30 milliards de plus qu'en 2021 et 60 milliards de plus qu'en 2020. De l'aveu même de la Cour des comptes, ce phénomène est lié à l'inflation.

Le premier amendement vise à instaurer un crédit d'impôt pour 2024, afin de rendre aux ménages ce surplus, soustraction faite des dépenses supplémentaires obligatoires.

Le second amendement applique le même dispositif au surplus de recettes perçu au titre de l'exercice 2023.

Il est cocasse de prévoir un crédit d'impôt pour rembourser la TVA.

Un mythe urbain veut que l'État profite de l'inflation. D'abord, la moitié des recettes de la TVA financent la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Nous parlons donc de 15 milliards d'euros. Ensuite, l'État supporte de nombreuses dépenses qui augmentent avec l'inflation, pour un total largement supérieur à celui de l'accroissement des recettes. C'est le cas notamment des intérêts de la dette, des minima sociaux et des APL.

Je suis défavorable à la compensation des exonérations de cotisations sociales par les recettes de la TVA, car cela nuit au régime de la sécurité sociale.

Intuitivement, je ne crois pas que l'augmentation des dépenses de l'État liée à l'inflation contrebalance la hausse des recettes. J'ai entendu les explications de M. Le Maire, mais j'aimerais connaître les chiffres précis.

Nous vous les fournirons. L'augmentation des recettes de TVA atteint quelque 30 milliards d'euros sur deux ans. L'État en conserve la moitié, soit 15 milliards. La seule indexation des minima sociaux coûte 25 milliards.

Le groupe Rassemblement national propose de créer un crédit d'impôt pour rembourser un autre impôt. Chers collègues, à la commission des finances, nous faisons un travail sérieux. De tels amendements sont une insulte à l'intelligence de la représentation nationale.

Je vous invite à éviter les déclarations de cette nature, propres à échauffer les esprits.

Il est très difficile de répondre à votre question, monsieur le président. Les salaires des fonctionnaires de l'État ne sont pas juridiquement indexés à l'inflation, mais celle-ci exerce bien une pression à la hausse, même si la mesure peut être reportée. Les minima sociaux sont indexés, mais qui les paie ? Pour partie, les conseils départementaux et la sécurité sociale. L'État perçoit 50 % des recettes de la TVA, la sécurité sociale, 30 %, et les collectivités territoriales, 20 % : je souhaite bien du plaisir au rapporteur général pour vous fournir des chiffres précis.

L'amendement tend seulement à rendre aux Français une partie de leur argent, même si cela vous choque, comme en témoigne l'agressivité de votre riposte.

Redistribuer des prélèvements obligatoires est absurde.

Par ailleurs, les recettes de TVA, qui résultent à la fois des prix et des volumes, ont été importantes en raison de l'inflation. Le Gouvernement a choisi de verser une partie des sommes perçues aux collectivités territoriales, notamment pour compenser la suppression de la taxe d'habitation : vous ne pouvez pas maintenant dénoncer ce transfert.

Il vise à instituer la contribution exceptionnelle proposée par Jean Pisani-Ferry pour les 10 % les plus riches.

L'Espagne a plusieurs fois appliqué une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines. Le groupe La France insoumise propose de suivre son modèle et d'instaurer une contribution exceptionnelle, en appliquant un taux de 1,7 % aux actifs se montant entre 3 et 5 millions d'euros ; de 2,1 % à ceux compris entre 5 et 10 millions ; de 3,5 % au-delà de 10 millions. Les plus riches Espagnols n'ont pas quitté le pays, en revanche les recettes du pays s'en sont mieux portées.

L'exemple espagnol n'est pas transposable : l'État s'y est substitué aux régions. Avis défavorable.

Le taux de prélèvement obligatoire de l'Espagne, inférieur à celui de la zone euro comme de l'Union européenne, est 10 % moindre que celui de la France, le plus élevé de la zone euro.

L'Espagne prévoit d'atteindre dès 2024 un niveau de déficit inférieur à 3 % du PIB. Si ses prélèvements obligatoires sont 10 % inférieurs à ceux de la France, cela signifie qu'elle est beaucoup plus vertueuse en matière de dépenses publiques. On ne peut demander une contribution exceptionnelle pour remplir un puits sans fond ; un tel dispositif sera acceptable quand l'État consentira des efforts pour réduire ses dépenses.

Quasiment tous les observateurs le constatent, les multinationales ne paient pas leur part d'impôt. L'administration Biden a proposé d'instaurer un taux minimum de 21 % sur leurs bénéfices, quand l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) proposait 15 %, taux auquel les négociations ont abouti.

Dans la période que nous connaissons, c'est inacceptable. Les multinationales implantées dans des paradis fiscaux ne font pas seulement perdre des recettes à l'État, elles faussent la concurrence avec les entreprises installées en France.

Le présent amendement vise à imposer à 25 % minimum les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros, et à supprimer l'alinéa qui prévoit que le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance.

De mémoire, au début des négociations, la France soutenait le choix d'un taux de 12,5 %, contre 21 % pour les États-Unis – c'est regrettable. Un taux de 15 % rapportera 6 milliards d'euros par an ; en le portant à 25 %, et en taxant toutes les multinationales, on arriverait à 26 milliards. Depuis cinq ou six ans, la France cherche à freiner les avancées internationales en matière de fiscalité : elle devrait montrer la voie du partage.

L'amendement I-CF880 vise à rehausser le taux minimum de 15 % négocié par l'OCDE en 2022, en le portant à 23 % en 2024, pour atteindre progressivement 25 % en 2026, afin de l'aligner sur celui de l'impôt sur les sociétés (IS).

M. le président et M. le rapporteur général ont rédigé un rapport d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises. On y apprend que pour treize entreprises du CAC40, le taux effectif d'IS est de 7 % ; pour deux d'entre elles, il est nul.

L'amendement I-CF1330 vise à porter le taux minimum à 21 % ; 15 % est le taux d'imposition sur les sociétés de plusieurs paradis fiscaux. Un chantier nous attend.

Les I-CF881 et I-CF884 sont des amendements de repli visant notamment à porter le taux à 18 % en 2024 et à 20 % en 2026.

L'article prévoit que l'impôt s'appliquera aux sociétés dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 750 millions d'euros ; l'amendement I-CF2271 tend à ramener ce seuil à 40 millions. En l'état, selon Oxfam, la mesure concernera seulement 10 % des multinationales. Nous ne pouvons nous contenter d'une imposition aussi faible. Le Conseil d'analyse économique (CAE) estime que la réforme rapportera 6 milliards d'euros par an à la France, tandis que l'évitement de l'impôt lui coûte 80 à 100 milliards.

Je suis déçu : j'attendais, sinon de l'enthousiasme, un hommage pour cet accord. C'est un pas de géant : l'OCDE a obtenu d'appliquer une imposition minimale dans 136 pays – il faut applaudir. Je suis très fier que la France ait joué un rôle moteur dans cette réussite.

À peine la mesure définie, vous voulez en changer les paramètres. La France percevrait 1,5 milliard d'euros en 2026. Si le paradis fiscal où la société est installée maintient un taux inférieur à 15 %, la société mère en France paiera l'écart ; si le pays concerné augmente sa fiscalité, il perdra son attractivité et l'effet moins-disant sera affaibli. Dans les deux cas, nous sommes gagnants.

L'article 4 du texte est très complexe. Il entrera en vigueur dès l'an prochain et produira des recettes dès 2025 : le dispositif est opérationnel. La réforme favorisera la transparence.

Vous avez cité notre rapport d'information ; il arrive que des entreprises ne paient pas d'impôt parce qu'elles n'ont pas gagné d'argent. On peut toujours juger que c'est insuffisant, mais les accords fiscaux internationaux progressent ; ils tendent à lutter contre le dumping social, contre la fraude et l'optimisation fiscales, et à rendre les déclarations des grands groupes plus transparentes.

Enfin, certains amendements visent à augmenter le seuil d'imposition. En le fixant à 750 millions, 90 % du chiffre d'affaires des multinationales seront concernés.

J'espère que nous pourrons à terme augmenter le taux, mais il faut d'abord appliquer la réforme. Avis défavorable sur tous les amendements.

Presque tous ceux que nous avons auditionnés pour préparer le rapport, y compris les membres du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ont expliqué que cette réforme serait mieux que rien. N'en faisons pas la solution à tous les problèmes que nous avons constatés, monsieur le rapporteur général.

Premièrement, certaines entreprises situées en France ont une activité internationale qui leur permet de déclarer une partie de leur chiffre d'affaires dans d'autres pays. Vis-à-vis des autres entreprises, c'est inique, et cela coûte des dizaines de milliards à l'État.

M. Gabriel Zucman a expliqué comment les dérogations, obtenues notamment par les États-Unis, diviseront par trois le montant des recettes qu'on pouvait espérer. Nous avons recommandé de revenir sur cet aspect.

Il s'agit d'un palier ; en aucun cas l'accord n'empêche les différents pays d'aller plus loin. J'ajoute que des effets pervers sont à craindre : certaines entreprises risquent de déplacer leur activité réelle dans des pays à fiscalité privilégiée pour conserver leur avantage. Nous avons constaté qu'il existait un problème béant ; cet accord ne suffira pas à le résoudre.

Sans entrer dans le détail technique des amendements, la question de leur adoption mérite d'être posée. Nous avons besoin de recettes. Lors des dialogues de Bercy, M. Cazenave a reconnu qu'il fallait agir sur les prix de transfert : il ne s'est pas contenté de nous opposer le pilier 2 de l'accord.

L'accord est historique – je pèse mes mots. Il résoudra une partie du problème de l'évitement de l'impôt sur les sociétés ; il réunit plus de 100 pays, dont certains pratiquent l'optimisation fiscale. Notre majorité, la France et l'Union européenne ont joué un rôle moteur et nous sommes parvenus à un consensus. Au niveau européen, on sait que les négociations sont difficiles dans ce domaine, les débats sur le projet de redevance sur le numérique, dite taxe Gafa, l'ont montré.

Cet accord est ce qu'il est, mais il a le mérite d'exister. La France a montré la voie vers une meilleure justice fiscale internationale.

L'étude d'impact montre que 574 groupes sont concernés, mais que seuls 42 seront touchés, soit 7 %. Les recettes sont estimées à 6 milliards, puis à 2 milliards quand les pays dont les taux inférieurs à 15 % les auront rehaussés, ce qu'ils feront à coup sûr, à moins d'être débiles. En comparaison, le produit de l'IS se monte à quelque 80 milliards. Cet accord va dans la bonne direction, mais n'en surestimons pas l'incidence.

Certes, on peut se féliciter de cet impôt universel ; il prouve qu'il est possible d'agir. Quel dommage toutefois de ne pas aller au bout de la démarche. Lors de la négociation, la France a même tiré le taux vers le bas.

M. Thomas Piketty a qualifié le taux de 15 % de « permis de frauder » : seules les multinationales peuvent installer des filiales dans les paradis fiscaux pour délocaliser leurs profits. On officialise l'évasion fiscale. Il faut rehausser le taux pour augmenter les recettes, et par souci de justice. La France doit agir en ce sens au niveau européen.

Reconnaissons qu'il s'agit d'un pas immense. Notre fiscalité internationale est régie par plus de 100 conventions bilatérales très complexes, comme M. Éric Coquerel et moi-même l'avons constaté lors de l'élaboration de notre rapport relatif à l'impôt universel. Les dispositifs des amendements en discussion commune ne sont pas applicables, car nous sommes contraints par la réglementation conventionnelle.

Cet accord historique ouvre la bonne piste. Je ne crois pas, d'ailleurs, que la France ait tiré vers le bas. Travaillons dans la direction ainsi tracée, en particulier s'agissant des prix de transfert.

Cet accord tant célébré, ce sont les dindes qui fêtent Noël à l'avance ! Après trente ans de mondialisation sauvage et la révélation par des journalistes courageux de la fraude organisée – que vos amis de McKinsey & company appellent l'optimisation fiscale –, la situation était devenue intenable : les multinationales ont daigné vous laisser naïvement graver dans le marbre de l'accord que la norme serait de payer 15 % d'impôt sur leurs bénéfices. Quelle générosité de la part de celles qui bénéficient de tous nos systèmes de recherche et de formation, qui accèdent aux mers sous la protection de nos marines et placent leur propriété intellectuelle sous celle de la justice, bref qui profitent de tous les services des démocraties occidentales ! Vous vous êtes fait avoir ! Si le peuple français ne change pas de direction, vous nous expliquerez dans quelques années qu'il faut ramener le taux de l'IS à 15 %, puisque c'est la norme internationale. Gardez votre crédulité : nos yeux à nous sont bien ouverts.

Monsieur Tanguy, l'imposition minimale en France se monte à 25 %. À 15 %, le taux minimum au niveau mondial constitue bien un progrès. D'abord, il rapporte de l'argent, parce que certains pays pratiquent une imposition effective inférieure. Vous êtes les premiers à dénoncer le dumping fiscal, mais quand nous apportons un début de solution, vous le dédaignez. La mesure n'est pas anodine : à l'échelle mondiale, elle rapportera 220 milliards d'euros par an.

Monsieur de Courson, certes 42 groupes seulement seraient redevables, mais les autres ne sont pas installées dans un paradis fiscal. Les recettes supplémentaires qu'ils verseront aux finances publiques, c'est toujours ça de pris.

Monsieur le président, notre rapport ne mentionne aucun trou béant dans notre fiscalité. Il montre que l'écart d'imposition entre les multinationales et les PME françaises s'est fortement réduit ces dernières années. Les pays de l'OCDE se sont saisis de tous les dispositifs qui ouvraient droit à ces écarts, comme ceux relatifs au remboursement des intérêts ou aux prix de transfert, afin de trouver des accords à même de les faire cesser. Aussi le taux d'imposition implicite des grandes entreprises augmente-t-il année après année.

Des voies d'optimisation demeurent – je ne suis pas un perdreau de l'année. Quatre articles du PLF, dont un concerne les prix de transfert, tendent à renforcer la lutte contre la fraude fiscale ; j'espère que vous les voterez.

Le projet de loi prévoit qu'une entité mère « ultime » ou « intermédiaire » est exonérée de l'impôt complémentaire pour cinq ans dans deux cas de figure : lors de la phase de démarrage de l'activité internationale ou lorsque le groupe est soumis pour la première fois à l'impôt complémentaire. On peut estimer que cette période d'exonération est trop longue : nous proposons de la réduire à deux ans.

On ne peut pas modifier ce paramètre, hélas, mais le dispositif ne doit pas être mal interprété pour autant : cela ne signifie pas que les entités concernées ne paieront pas d'impôt pendant les phases de démarrage et de montée en puissance. Il s'agit simplement de prendre en compte des déductibilités, pour arriver progressivement à plein régime au bout de cinq ans. Le dispositif sera bien effectif à partir de l'année prochaine.

Une manière simple de traiter la question serait de laisser à la représentation nationale le pilotage de l'imposition sur les multinationales. Le taux d'imposition minimal de 15 % qui est prévu est équivalent à celui de la Suisse ou de Singapour, qui sont des paradis fiscaux. Il n'y a donc pas de quoi se réjouir. Une décision prise au niveau international est une bonne chose, mais le taux fixé ne l'est pas. Tous les observateurs des négociations ont relevé que c'est notamment la France qui l'a tiré vers le bas, alors que l'administration américaine demandait un taux de 21 %. Nous proposons que la représentation nationale s'empare de ce sujet, fixe les taux et – on peut en tout cas l'imaginer – participe aux négociations.

Afin qu'il n'y ait pas de confusion, je rappelle qu'il ne s'agit pas d'un taux d'imposition de 15 % pour les multinationales, mais d'un taux minimal de 15 % dans chaque pays – l'imposition est plus élevée dans beaucoup d'entre eux. En France, elle restera ainsi de 25 %. Par ailleurs, la base imposable n'est pas la même que celle retenue en France : elle est plus large et nécessitera de retraiter notamment les crédits d'impôt ou les avantages fiscaux tels que celui portant sur les brevets. Avis défavorable.

Les résultats obtenus au sujet de l'imposition minimale effective des entreprises peuvent avoir une traduction pour les personnes physiques à l'échelle communautaire. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur cette question, afin d'engager le plus rapidement possible des travaux en la matière.

Certains demandent avec insistance un impôt minimal sur les personnes physiques au niveau européen. J'espère, si cette démarche aboutit et qu'un tel impôt voit le jour dans cinq ans, qu'ils le salueront au lieu de nous expliquer que ce n'est pas suffisant ou qu'il fallait s'y prendre différemment. Cette imposition n'existe pas aujourd'hui, mais elle est souhaitable et je donne donc un avis favorable à la demande de rapport. Il faut que la France engage une discussion dans ce domaine, comme elle l'a fait pour l'imposition des Gafa et une imposition minimale au niveau mondial.

Je pense que nous avons déjà de quoi documenter la pertinence d'un tel impôt minimal, mais je voterai pour les amendements. Il reste qu'ils n'évoquent pas une imposition au niveau européen.

Il est question d'une « imposition minimale internationale ».

Effectivement. Les recettes issues d'une telle imposition sont nécessaires pour financer les dépenses publiques, notamment en matière de transition écologique, mais la création du dispositif risque de prendre du temps. Rien n'empêche de commencer à montrer l'exemple, soit seulement en France soit dans le cadre d'une coopération renforcée.

On risque, de plus, d'aboutir à une imposition minimale inférieure à ce qu'on devrait prévoir en France pour que tous nos concitoyens, revenus personnels et revenus professionnels compris, soient assujettis à des niveaux correspondant, par exemple, au barème de l'impôt sur le revenu.

Un rapport ne fera de mal à personne, mais c'est un peu un leurre : on ne prend pas maintenant des décisions qui seraient pourtant nécessaires.

Beaucoup d'économistes, notamment au sein de l'École de Paris, considèrent qu'il faudrait de la transparence partout, mais les notions de personnalité morale et de personnalité fiscale existent. Ce que vous proposez est compliqué : il faudrait travailler sur le régime mère-fille, les prix de transfert, etc. Un rapport faisant le point sur la fiscalité des personnes morales et physiques et sur la notion de revenu économique, qui est une question de fond, serait intéressant, mais faisons attention, notamment en ce qui concerne le développement des entreprises.

Ce type de calcul a pu être fait dans l'étude menée par l'IPP, l'Institut des politiques publiques, avec Bercy. Il existe des données qui permettent de le faire.

Selon une vision qui n'est pas forcément celle du droit continental.

On est parvenu à déterminer, pour les personnes dont le cas a été étudié, un taux global comprenant l'impôt sur le revenu et les impôts professionnels.

Je partage les observations que vous venez de faire, notamment l'idée qu'il existe déjà suffisamment de données pour avancer dans ce domaine.

En revanche, les dialogues de Bercy n'ont pas du tout établi un consensus sur une imposition minimale internationale. Il s'agissait d'éviter que des personnes de nationalité française, résidant en France ou ayant des activités dans notre pays puissent ne pas payer ce qu'elles doivent à la Nation.

Il est tout à fait utile de demander au Gouvernement un petit rapport à ce sujet dans deux ans, même si une telle imposition minimale ne fonctionnera pas d'ici là.

Quand, dans l'étude d'impact, on lit que les 42 groupes concernés opèrent dans le secteur de l'information et de la communication, on se dit que ceux qui contribueront ne sont pas ceux qu'on pourrait croire. Les sociétés pétrolières, par exemple, ont des taux bien supérieurs à 8 % ou 15 %. Dans certains États, ils sont imposés à 75 %.

Nous pouvons tous nous réjouir qu'on aille vers une imposition minimale pour un grand nombre d'entreprises.

Le rapporteur général a souligné que les bases taxables étaient différentes et qu'il faudrait donc des retraitements pour tenir compte des abattements, des exonérations et des crédits d'impôt, c'est-à-dire des mécanismes particuliers qui peuvent exister dans chaque pays. Ce sera probablement assez lourd à mettre en œuvre, mais cela ne signifie pas qu'il ne faut pas avancer.

Je n'ai pas assisté à toutes les réunions des dialogues de Bercy, mais je ne me souviens pas que le consensus évoqué ait vu le jour.

Il serait utile que le Gouvernement donne au Parlement des informations chaque année. Ces amendements sont donc intéressants, mais il faudrait aller plus loin. Il est important que nous soyons éclairés sur les difficultés éventuelles et l'impact qu'aura le dispositif, afin que nous puissions éventuellement proposer des corrections.

Nous demandons une évaluation du montant des recettes prévues au titre de l'impôt complémentaire et du nombre d'entreprises redevables – nous ignorons totalement ces éléments.

L'évaluation préalable de l'article comporte les chiffres attendus, et des informations sur le rendement de cet impôt figureront chaque année dans les documents budgétaires. Votre amendement est donc satisfait.

L'amendement I-CF2984 vise à étendre le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants des équipements mentionnés dans cet article.

Il est important d'encourager le recyclage et de penser aux cycles de fin de vie des panneaux solaires, des pompes à chaleur, des éoliennes et des batteries. C'est pourquoi nous proposons d'inclure dans le crédit d'impôt les investissements dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et de leurs composants. Ce sont des secteurs clefs pour la décarbonation et l'économie circulaire. Des entreprises investissent, par exemple, dans le recyclage des piles électriques, qui se fait manuellement à l'heure actuelle : il faut donc inventer des procédés industriels et des machines.

Il faut préciser que ces amendements, qui me paraissent pleins de bon sens, ne sont pas tombés du ciel : ils ont fait l'objet d'un travail avec l'Institut national de l'économie circulaire (Inec), et Fairmat.

Nous devons préparer l'avenir en incluant dans les investissements concernés le volet du recyclage, qui est important pour notre industrie.

Je comprends l'intention – le recyclage est absolument essentiel –, mais ce serait une sorte de détournement de l'objet de ce crédit d'impôt. Il vise à apporter un soutien à des investissements prioritaires qui, sinon, n'auraient pas lieu en France. Nous agissons, par ailleurs, dans un cadre européen très précis. Cela explique que le dispositif soit ciblé sur la fabrication de batteries, d'éoliennes ou de pompes à chaleur – qui peuvent d'ailleurs intégrer du matériel recyclé –, et sur des méga-usines que nous n'avons pas ou que nous avons du mal à faire venir dans notre pays, mais pas sur des activités de recyclage, qui bénéficient d'autres aides. Ce crédit d'impôt résultant d'un accord entre les États membres de l'Union européenne pour déroger aux règles en matière d'aides d'État, nous ne pouvons pas l'élargir, hélas. Je vous demande donc de retirer ces amendements.

Il s'agit tout simplement d'inclure dans cet article les technologies hydroélectriques, qui sont les plus éprouvées techniquement et économiquement, qu'il s'agisse de produire de l'énergie, de la stocker ou d'être pilotable. Je ne comprends pas pourquoi ces technologies ne sont pas concernées – ce n'est sans doute qu'un oubli, auquel cet amendement de bon sens remédiera.

Je crois comprendre que vous saluez la création de ce crédit d'impôt, puisque vous voulez l'étendre. J'espère donc que vous voterez pour l'article 5.

Ce que vous demandez n'est pas possible pour les raisons que je viens d'expliquer. Le dispositif est encadré par des règles européennes, afin d'éviter des distorsions de concurrence entre pays européens.

Par ailleurs, les centrales hydroélectriques auxquelles vous faites sans doute référence n'entrent pas dans le cadre de la réindustrialisation. Elles font partie des choses que nous savons faire, avec des moyens connus, et qui ne nécessitent pas, de mon point de vue, un soutien à l'investissement.

Je crois surtout qu'il faudrait faire en sorte que les installations hydrauliques retournent intégralement dans le giron public.

Je pense qu'il y a une méprise : nous avons besoin d'installations hydrauliques, notamment des stations Step, de transfert d'énergie par pompage – quand la production électrique est trop élevée, elles pompent de l'eau, qu'elles mettent ensuite à disposition en cas de pic ou d'hyperpic. Les besoins sont lourds, car on a sous-investi dans ce domaine pendant des années. Tout le monde reconnaît, y compris la majorité à laquelle vous appartenez, qu'il faut investir massivement dans les stations Step. Ce sont des technologies avancées – ou en tout cas d'un même niveau que les technologies solaires, par exemple –, que nous devons mieux maîtriser. J'avoue donc que je ne comprends pas votre réponse.

Je ferai un mea culpa si je me trompe, mais je ne pense pas, par ailleurs, que les technologies hydroélectriques et hydrauliques, en général, soient concernées par les textes européens dont vous parlez.

Nous soutiendrons cet amendement relatif aux installations hydrauliques, qu'on connaît bien et maîtrise bien en France. Il est assez étrange qu'elles ne soient pas incluses dans la législation européenne, car c'est une énergie renouvelable, stockable et pilotable.

J'aimerais bien connaître l'avis de la gauche, car je crois qu'il existe une ambiguïté dans une partie d'entre elle, sur le développement de l'hydraulique en France. Nous disposons là d'une ressource pilotable qui présente plus d'avantages que le solaire ou l'éolien.

Je ne prétends pas parler au nom de toute la gauche, mais je suis absolument favorable au développement de l'hydraulique, dans le giron public.

Nous y sommes également favorables.

Nous souhaitons tous le développement de l'hydroélectricité – je suis moi-même un député du Rhin et j'ai des centrales hydroélectriques dans ma circonscription. Cela dit, comme l'a bien expliqué le rapporteur général, l'article 5 est une sorte de transposition de décisions européennes, en faveur desquelles la France a joué un rôle moteur. Les technologies éligibles, dans ce cadre, à des aides d'État, car c'est de cela qu'il s'agit, sont définies très précisément. Vous pourrez consulter le site de la Commission européenne : l'hydroélectricité ne fait pas partie des cinq catégories de technologies prévues, de mémoire, dans l'encadrement temporaire de crise et de transition.

Madame Bonnivard, si je peux vous donner la réponse de la gauche sociale et libérale, nous sommes favorables à l'énergie hydroélectrique.

Comme vous l'avez dit, par ailleurs, c'est une technologie que l'on maîtrise extrêmement bien. Ce que nous voulons construire, ce sont des giga-usines – appelons un chat un chat. Il n'est donc pas question de l'installation d'éoliennes, mais de leur fabrication industrielle De la même façon, l'objectif est la fabrication industrielle de batteries et non l'installation de champs solaires. Ce crédit d'impôt, je l'ai dit, est très ciblé.

Les amendements I-CF886, I-CF2022 et I-CF2029 visent à sortir les éoliennes de cet article, ce qui ne vous étonnera pas – et votre refus ne nous étonnera pas davantage.

L'amendement déposé par Marc Le Fur tend à supprimer les investissements dans l'industrie éolienne du champ du crédit d'impôt proposé à l'article 5. Les éoliennes ne produisent de l'électricité que d'une façon intermittente et elles font l'objet d'une hostilité croissante dans les territoires en raison de nombreuses nuisances. Il faut tenir compte de la manière dont vivent nos concitoyens. Ce serait un contresens si ce crédit d'impôt relativement avantageux favorisait l'installation d'éoliennes.

Monsieur Tanguy, je m'en voudrais de vous décevoir. Vous avez donc compris le sens de ma réponse.

Sans défendre les éoliennes, je rappelle que le solaire est aussi une énergie intermittente, de même que le nucléaire – on voit bien pendant quelles durées les centrales peuvent être arrêtées, pour rénovation. Ce n'est donc pas un argument. Par ailleurs, on s'oriente vers des champs éoliens en mer, qui ont un moindre impact pour la population, et nous ne pouvons pas passer à côté de ce marché. Avis défavorable.

Le cadre européen en vigueur permet des aides d'État, jusqu'au 31 décembre 2025, pour les batteries, les panneaux solaires, les turbines éoliennes et les pompes à chaleur, qui sont inscrites à l'article 5, mais le Gouvernement a décidé, pour le moment, de ne rien prévoir au sujet des électrolyseurs et équipements pour le piégeage, l'utilisation et le stockage du dioxyde de carbone. Je propose, en cohérence avec ce que la Commission européenne a prévu, de les inclure aussi.

L'amendement adopté par la commission du développement durable vise à élargir le C3IV à la fabrication des composants nécessaires au développement d'une industrie manufacturière française en matière de technologies de l'hydrogène, notamment les électrolyseurs. Un soutien en amont à ces filières, pour développer des gigafactorie s – giga-usines –, paraît nécessaire compte tenu des fortes tensions anticipées à l'horizon 2030, en particulier pour l'approvisionnement en platine et en iridium, deux éléments chimiques stratégiques pour le développement d'une industrie souveraine de l'hydrogène.

Il faut absolument adopter ces amendements. Il existe deux grandes filières pour produire de l'hydrogène, celle de l'électrolyse – nous avons besoin de mettre en place de nouvelles technologies pour abaisser le prix de revient dans ce domaine – et celle de la biomasse. Il faut utiliser le nouveau crédit d'impôt pour favoriser le développement de ces filières.

Vous avez raison, un soutien est rendu possible par l'encadrement européen. Il s'agit de la seule exception que le Gouvernement français a décidé de faire, pour deux raisons. Il a considéré, d'une part, que ces projets ne se prêtaient pas des investissements de type gigafactories. Vous savez, d'autre part, que nous sommes en train de mettre sur pied une filière hydrogène complète, en particulier grâce à des aides massives dans le cadre de France 2030. Nous avons les moyens d'aider de manière massive cette filière sans passer par le nouveau crédit d'impôt, qui est donc ciblé sur d'autres technologies. Je vous demande de retirer les amendements.

Ce que vous venez de dire n'est pas un argument. Parlez-en à la commission du développement durable. Je connais très bien, parce qu'il est implanté dans ma circonscription, le seul industriel français qui développe la filière de production d'hydrogène à partir de la biomasse, en utilisant un nouveau procédé : il a récemment fait une augmentation de capital de 60 millions dont il a déjà mangé une partie. Nous devons absolument soutenir de tels investissements. Un crédit d'impôt n'exclut pas, bien entendu, d'autres aides à ces filières, qui me paraissent beaucoup plus importantes que celle des éoliennes, laquelle ne correspond pas à une technologie compliquée à développer.

Mon amendement porte sur une technologie incluse dans les recommandations européennes, mais qui ne fait pas l'objet d'une transposition en France pour les raisons exposées par le rapporteur général. Ce n'est pas le cas, selon moi – en tout cas pas explicitement –, pour les autres amendements.

Les électrolyseurs figurent bien dans la décision prise en mars dernier par la Commission européenne.

La cohérence de la majorité sur ce point m'échappe. Le rapporteur général a dit qu'il nous faut des technologies se prêtant à la construction de giga-usines. La technologie des électrolyseurs et, à plus forte raison, celle des équipements pour le piégeage, l'utilisation et le stockage du dioxyde de carbone dans d'anciennes poches de gaz ou dans d'autres réservoirs imperméables, se prêtent davantage à la construction de stations de pompage. Il faudrait que la majorité accorde ses violons.

Il vise à élargir le champ d'application du C3IV en incluant dans la liste des productions éligibles les installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone. Dans la continuité de la démarche engagée dans le cadre du projet de loi relatif à l'industrie verte, il nous semble, ainsi qu'à d'autres, nécessaire de favoriser l'essor de l'industrie de l'hydrogène vert en France. Les territoires insulaires non interconnectés, tels que la Corse, peuvent y trouver une belle solution de souveraineté énergétique.

Une telle extension est contraire au cadre dérogatoire défini par l'Union européenne (UE) en matière d'aides d'État. Dans le cadre de France 2030, un programme d'aide spécifique à la filière hydrogène est prévu. Fortement soutenue et en développement rapide, celle-ci n'a pas besoin du C3IV. Avis défavorable.

Il s'agit d'étendre le champ du C3IV à diverses technologies.

Il s'agit de nourrir le débat que nous avons eu dans le cadre de la discussion générale du projet de loi relatif à l'industrie verte, et que nous avons aussi eu en commission des affaires européennes. Je considère que les critères relatifs à l'obligation de produire au sein de l'UE ne sont pas très contraignants. J'y vois une faille.

Le présent amendement est un amendement d'appel. Si nous voulons une Europe souveraine sur le plan industriel, nous devons élaborer une forme de Buy European Act ou introduire des discriminations favorables aux produits fabriqués en Europe. Monsieur le rapporteur général, j'aimerais connaître l'analyse de vos services sur le degré d'exigence du C3IV s'agissant de la fabrication sur le territoire de l'UE.

Je vous transmettrai une réponse précise la semaine prochaine. Dans l'immédiat, je rappelle que des contraintes sont prévues, notamment l'obtention d'un accord préalable et l'obligation de produire en France pendant une durée donnée.

Je soutiens cet amendement de bon aloi.

Pour bénéficier du C3IV, les industriels doivent justifier de deux exercices fiscaux sur le sol français suivant celui de mise en service des investissements s'ils souhaitent transférer leurs investissements hors du territoire national.

Cette durée nous semble trop courte, compte tenu des risques de délocalisation des investissements dans des pays où les coûts de production et de main-d'œuvre sont moins élevés qu'en France. Par ailleurs, cette disposition nous semble contraire à l'esprit du projet de loi relatif à l'industrie verte, dont l'un des objectifs est de relocaliser les filières industrielles en France.

Il ne faudrait pas que les entreprises délocalisent leurs investissements à l'étranger après avoir reçu des subventions publiques de l'État français. Nous proposons de faire en sorte qu'elles ne puissent pas procéder pendant au moins cinq exercices fiscaux au transfert de leurs investissements hors du territoire national pour être C3IV.

Étendre l'obligation de conservation des investissements sur le territoire de deux à cinq ans est cohérent avec les autres délais figurant à l'article 5 et répond pour partie aux interrogations de notre collègue Sitzenstuhl.

Une telle garantie me semble être un minimum. L'objectif est de faire produire en France.

Il s'agit d'étendre la durée minimale d'exploitation des investissements verts sur le territoire national à dix ans, afin d'éviter que les entreprises éligibles au C3IV ne cessent, cinq ans après leur mise en œuvre, d'exploiter les investissements pour lesquels elles auront bénéficié d'un soutien public.

La durée minimale de cinq ans nous semble trop courte compte tenu des enjeux de décarbonation de l'industrie verte. Par ailleurs, il s'agit d'éviter que les entreprises éligibles au C3IV ne cessent, cinq ans après leur mise en œuvre, d'exploiter les investissements pour lesquels elles auront bénéficié d'un soutien public.

Une durée de cinq ans, pour une entreprise, est un engagement important. En dix ans, il peut se passer beaucoup de choses. Avis défavorable.

Il vise à conditionner le C3IV à des engagements climatiques ambitieux.

Avec près de 160 milliards d'euros versés en 2019, les aides publiques aux entreprises sont devenues le premier poste de dépenses de l'État. Il est impératif que ces milliards servent l'intérêt général, notamment en finançant la transition écologique à la hauteur de l'urgence et de nos objectifs. Il s'agit d'autant plus d'un impératif que la loi de finances de 2023 comportait plus de 67 milliards d'euros de dépenses néfastes pour le climat et la biodiversité, d'après les calculs du réseau Action Climat.

Je comprends l'intention dont procède l'amendement mais il me semble qu'il est inopérant. Demander des engagements climatiques à une entreprise qui fabrique des panneaux solaires, des éoliennes ou des pompes à chaleur est un peu paradoxal. Leur engagement climatique va de soi. Il n'est pas utile d'introduire des contraintes supplémentaires. Avis défavorable.

Il vise à intégrer l'industrie solaire thermique dans le champ du C3IV au même titre que les autres secteurs bénéficiaires, ce qui permettra notamment à l'industrie du solaire thermique de participer au renforcement de la souveraineté énergétique de la France et de stimuler l'innovation dans les technologies vertes. Cette disposition n'est pas contraire au cadre dérogatoire défini par l'UE en matière d'aides d'État.

Je regrette de ne pas pouvoir émettre un avis favorable. Le solaire thermique n'entre pas dans le cadre dérogatoire défini par l'UE en matière d'aides d'État ; c'est une autre technologie que celle des panneaux photovoltaïques. Avis défavorable.

Elle n'en utilise pas moins des panneaux solaires.

Il vise à élargir le champ du C3IV à divers équipements relatifs aux éoliennes en mer, tels que les câbles de raccordement d'export, les lignes d'ancrage et les navires de service, ainsi qu'aux opérations d'assemblage des éoliennes ainsi que de démontage et de démolition des parcs éoliens.

Cher collègue, je regrette que nous n'ayons pas la même lecture du cadre européen. L'objectif est de créer des giga-usines.

Il s'agit de sortir les investissements dans l'industrie éolienne du champ du C3IV.

Il vise à élargir le champ de l'application de l'article 5 afin que le C3IV bénéficie aussi à des équipements tels que les câbles de raccordement d'export ainsi qu'aux dépenses liées à la fabrication et à l'installation des lignes d'ancrage des navires de service.

Cher collègue, je vous propose de nous rencontrer d'ici à l'examen du texte dans l'hémicycle afin d'harmoniser nos lectures du cadre européen. Je regrette de devoir émettre un nouvel avis défavorable.

Il s'agit d'élargir le champ du C3IV à divers équipements relatifs aux éoliennes en mer et aux dépenses d'investissements liées aux travaux d'aménagement et de construction d'infrastructures portuaires exigées par la production d'éoliennes.

Je conçois que vous vouliez inclure dans le champ du C3IV le cycle entier de fabrication et de mise en œuvre des nouvelles technologies concernées. Je comprends qu'il faut aménager les ports pour installer des éoliennes en mer et fabriquer des bateaux pour les y acheminer. Toutefois, l'objectif du C3IV est d'encourager la création de giga-usines. L'objectif est de réindustrialiser notre pays et de disposer d'usines capables de produire des énergies renouvelables (EnR). Avis défavorable.

Il s'agit d'étendre le bénéfice du C3IV aux entreprises assurant l'installation et l'entretien des pompes à chaleur. Le but est de soutenir leurs investissements, qui contribuent au développement de secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée.

Il vise à étendre le C3IV à l'industrie du bois-énergie, qui est un secteur stratégique pour la transition vers une économie décarbonée. Le cumul de ses usages domestique et collectif, dans les secteurs tertiaire et industriel, en fait la première énergie renouvelable en France, ayant livré plus de 102 TWh de production de chaleur en 2021. Soutenir les investissements dans l'outil de production industrielle nationale des appareils de chauffage au bois et de biocombustible de qualité est essentiel pour notre indépendance énergétique et contribue à la décarbonation de la chaleur, majoritairement issue de sources fossiles importées.

Pour ce faire, il faut envoyer un signal fort à la fabrication française des équipements de chauffage au bois, qui a souffert de délocalisations. En 2012, 65 % des appareils vendus étaient fabriqués en France, contre 28 % en 2023.

En complément, il faut soutenir l'augmentation des capacités nationales de production de biocombustibles de qualité, notamment de bûches séchées et de granulés, pour sécuriser nos approvisionnements. La France possède la première forêt d'Europe en superficie. Elle demeure trop peu exploitée par comparaison avec nos voisins européens.

En encourageant l'industrie du bois-énergie, nous contribuerons à une transition écologique plus juste, française et créatrice d'emplois.

Cette technologie ne figure pas dans le cadre dérogatoire défini par l'UE en matière d'aides d'État. Par ailleurs, les investissements dans l'industrie du bois-énergie, que je soutiens, bénéficient d'ores et déjà d'un crédit d'impôt.

Le C3IV n'a pas pour objet de soutenir telle ou telle filière ; son but est d'attirer des fonds exceptionnels pour des investissements exceptionnels qui se chiffrent en centaines de millions d'euros par giga-usine. Si l'État ne joue pas son rôle, il est quasi-certain que les giga-usines ne seront pas construites en France.

Monsieur le rapporteur général, pour éviter d'examiner en séance publique une litanie d'amendements, dans laquelle j'inclus les nôtres, peut-être pourriez-vous nous faire parvenir un document précisant le cadre dérogatoire défini par l'UE en matière d'aides d'État. Même la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui, soit dit sans esprit polémique, est censée être la première informée à ce sujet, ne semble pas le connaître. Il serait de bonne politique, pour éviter des discussions interminables, de nous permettre de connaître le cadre européen.

C'est une bonne idée. Vous aurez ce document, peut-être pas demain, car l'administration est sous tension, mais en début de semaine prochaine. Chacun pourra se faire une idée précise.

Plusieurs collectivités d'outre-mer (COM) – Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie – sont exclues du champ du C3IV. L'amendement vise à remédier à cet oubli, afin que tous les territoires ultramarins de notre belle République bénéficient du C3IV.

Il ne s'agit pas d'un oubli, c'est l'application du principe de spécialité législative dans le cadre de l'article 74 de la Constitution. Avis défavorable.

L'annexe 2 au décret du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale recense les territoires ultramarins suivants : la Guyane, Saint-Martin, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique. Les autres sont donc exclus du C3IV. L'amendement vise à remédier à cet oubli.

Avis défavorable.

Pourquoi ce traitement différent selon les territoires d'outre-mer ?

Le C3IV ne peut être appliqué en Nouvelle-Calédonie, qui dispose de la compétence fiscale, ni dans les collectivités d'outre-mer (COM) relevant de l'article 74 de la Constitution. Il sera applicable de plein droit à Mayotte.

Il vise à allonger le délai d'instruction de l'agrément par l'administration fiscale. Le délai moyen d'instruction de l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR) est de huit mois. Or le C3IV est d'un degré de complexité comparable. Par ailleurs, il est soumis à un avis conforme préalable de l'Agence de la transition écologique (Ademe). Le délai de trois mois nous semble donc trop court. Un délai de huit mois offrirait la garantie que l'agrément est attribué conformément à l'objet des dispositions régissant le C3IV, donc de veiller à la bonne attribution des ressources de la puissance publique.

Nous souhaitons aller vite. Trois équivalents temps plein ont été prévus – deux pour la direction générale des finances publiques (DGFIP) et un pour l'Ademe – afin de tenir le délai de trois mois.

À l'heure où des entreprises comme TotalEnergies continuent d'accumuler les superprofits, nous proposons de conditionner le bénéfice du C3IV pour les grandes entreprises du secteur énergétique à un investissement minimal dans les EnR, les énergies renouvelables. Même les scénarios incluant la part la plus élevée d'énergie nucléaire dans le mix électrique prévoient une hausse significative de la part des EnR – elle est au minimum de 50 % dans celui du rapport « Futurs énergétiques 2050 ». Il importe que la commande publique cible les énergies vertes, qui sont le levier de notre souveraineté, laquelle est inséparable de nos territoires ruraux. Je suis persuadé que l'indépendance de la France viendra de ses campagnes.

Je ne suis pas certain de bien comprendre l'amendement. Nous parlons d'entreprises qui investiront des centaines de millions d'euros dans les batteries ou les panneaux solaires. L'ensemble de leurs investissements profitent aux EnR. À quoi rime cette condition ? Avis défavorable.

Il vise à conditionner le C3IV à l'absence de licenciement non justifié. Au demeurant, presque toutes les aides publiques devraient satisfaire à ce critère.

Citons quelques exemples. Sanofi, en 2021, a fait suivre l'annonce d'un plan de subvention de 200 millions d'euros par celle, une semaine plus tard, de la suppression de 1 700 postes. Novartis, malgré 800 000 euros de subventions issus du plan de relance, a détruit 700 emplois. Bridgestone a annoncé, en septembre 2020, la fermeture du site de Béthune, après avoir reçu pendant dix ans 1,8 million d'euros au titre du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE). Ford a touché 50 millions d'aides pour le maintien à l'emploi et a supprimé derrière 850 emplois. Whirlpool, après avoir bénéficié de 40 millions d'euros au titre du CICE et de plusieurs plans de reprise, a supprimé 283 emplois.

Nous ne pouvons plus continuer à fonctionner selon ce modèle de saupoudrage, qui consiste à verser de l'argent sans condition. Si une entreprise touche des subventions, elle doit s'engager à ne pas supprimer d'emplois.

Un malentendu persiste sur cet article. On parle d'industriels qui investiront des centaines de millions d'euros pour construire de très grandes usines en France. Ils ne bénéficieront du C3IV qu'à cette condition.

Par ailleurs, leur problème sera d'embaucher, de former et d'attirer des compétences, pas de licencier. Si elles investissent autant dans des usines de grande taille, ce n'est pas pour plier bagage le lendemain, ni pour licencier.

Il faut veiller à ne pas appliquer à des investissements massifs des règles dont l'inspiration est un tantinet idéologique.

Il vise à conditionner le crédit d'impôt pour les grandes entreprises aux mêmes règles que celles définies par l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, excluant des marchés publics les entreprises ayant enfreint certaines lois, notamment relatives aux discriminations et aux droits des salariés. Si certaines entreprises sont exclues des marchés publics pour non-respect de certaines lois, elles ne devraient pas non plus pouvoir recevoir d'aides publiques.

L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

Nous ne contestons pas l'objet de cet article, car nous considérons que l'industrie verte doit en effet être très soutenue pour atteindre nos objectifs de réindustrialisation et de transition écologique. Cependant, année après année, les records de profits des multinationales françaises s'enchaînent sans qu'aucune mesure ambitieuse ait été prise pour limiter leur progression. Entre 2018 et 2022, les bénéfices nets des entreprises présentant les 120 plus grosses capitalisations françaises ont progressé de 45,5 %, passant de 112 à 163 milliards d'euros selon Oxfam. C'est du jamais vu !

Le projet de loi de finances devrait être à l'avant-garde en matière de justice fiscale, mais ce n'est pas le cas. Fidèles à notre position visant à réguler les superprofits, nous proposons d'exclure du C3IV les industries qui réalisent des superprofits.

J'ignore ce que vous définissez comme des « superprofits », mais il est dommage d'exclure a priori des entreprises qui réussissent, qui font des bénéfices et sur lesquelles on peut probablement se fonder pour créer de l'emploi et de nouvelles activités. Peut-être préféreriez-vous que nous ne choisissions que des entreprises qui perdent de l'argent, pour être sûrs de l'échec... Votre raisonnement est bizarre et, depuis le début, s'agissant de ce crédit d'impôt, nous ne parlons pas de la même chose.

Cet amendement tend à relever à 9 kilowatts-crête, au lieu de 3 kilowatts-crête, le seuil de puissance des installations solaires à partir duquel les particuliers sont exonérés de l'impôt sur le revenu sur le produit des ventes de l'électricité produite par lesdites installations. Il s'agit donc d'accompagner nos concitoyens pour faire plus de photovoltaïque.

Je comprends l'intention de cet amendement, mais le passage à des installations de 9 kilowatts, soit 200 mètres carrés, est hors d'atteinte pour de simples particuliers. Le seuil de 3 kilowatts n'a pas été calculé par hasard. Par ailleurs, l'autoconsommation est soutenue d'une manière significative par d'autres dispositifs. Enfin, cette disposition coûterait cher. Avis défavorable.

Comme le souligne l'édition 2023 du rapport sur les inégalités en France de l'Observatoire des inégalités, les cadres touchent en moyenne plus de deux fois le salaire net des ouvriers, certains cadres touchant des revenus infiniment supérieurs à ceux de leurs employés, parfois jusqu'à 453 SMIC, soit le salaire moyen des patrons du CAC 40. Ce chiffre a été multiplié par deux en deux ans, alors que le SMIC se contentait de suivre l'inflation. Il s'agit d'une question morale, car les inégalités concentrent les richesses produites dans notre pays dans les mains d'une petite minorité. L'idée d'un encadrement des salaires n'est pas nouvelle : M. Barack Obama lui-même proposait déjà un rapport maximal d'un à vingt-cinq. L'amendement I-CF1060 tend à retenir un rapport d'un à douze.

L'amendement I-CF806 propose, quant à lui, que la fraction de rémunération supérieure à vingt fois la moyenne des salaires des 10 % de salariés les moins bien payés de l'entreprise ne soit plus déductible pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. La limitation des écarts de rémunération, parfois indécents, dans l'entreprise est un sujet sérieux, mais je regrette qu'on le traite à cette heure-ci et de cette façon.

J'ignore quelle était la volonté de M. Barack Obama, mais il n'a pas réussi en la matière, car on n'observe nulle part plus d'inégalités de salaire et de capital qu'aux États-Unis.

Il n'y a pas là de question morale et vous ne pouvez pas condamner des Français qui gagnent bien leur vie parce qu'ils ont des compétences rares ou particulières. Si des entreprises les paient à ce niveau de salaire, c'est qu'elles considèrent que les compétences ou la valeur ajoutée qu'ils apportent méritent ce salaire.

En outre, les charges sociales payées par les entreprises sont déjà progressives : très faibles ou nulles au niveau du SMIC, elles progressent avec le salaire et sont significativement plus élevées au niveau des hauts salaires.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à proroger la déductibilité pour provision des entreprises de presse, qui permet notamment de favoriser le pluralisme de la presse. Cette dépense fiscale qui n'excède pas 1 million d'euros bénéficie à une cinquantaine d'entreprises de presse.

L'amendement I-CF363 vise à élargir le dispositif de suramortissement à l'ensemble des engins non routiers. Lorsqu'on produit une route, par exemple, on s'interroge sur la décarbonation du secteur des transports, mais peu sur la décarbonation de l'industrie routière. Aujourd'hui, 30 % du parc de machines des travaux publics existe en version électrique, mais il n'existe aucun dispositif incitant à basculer vers ces engins électriques. L'amendement vise donc à permettre à ces entreprises d'investir en bénéficiant d'un dispositif de suramortissement pour les accompagner dans le verdissement de leur parc de machines.

Il existe déjà plusieurs dispositifs, en particulier l'appel à projets permanent dans le cadre de la stratégie visant à financer les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique des industries ou, jusqu'en 2021, le programme Industrie du futur et, désormais, la stratégie nationale de décarbonation de l'industrie de France 2030, dotée elle aussi d'investissements importants et visant plus ou moins le même objectif. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Nous ne parlons pas du même objectif. Les appels à projets que vous évoquez visent la décarbonation de l'industrie, ce qui est très bien, mais j'évoquais, pour ma part, la décarbonation des engins non routiers, c'est-à-dire de tous les engins de manutention, mini-pelles et autres, qui roulent aujourd'hui avec de l'énergie fossile.

Au-delà de l'industrie, il s'agit de verdir l'ensemble du parc de machines français, pour lequel il existe des versions électriques, mais dont le surcoût ne permet pas aux entreprises de s'en doter, comme elles vous le diront mieux que moi.

Les amendements I-CF197 et I-CF977 visent tous deux à accompagner le rétrofit, vers lequel nous avons amorcé un mouvement dans le cadre de la loi de finances de 2023. Il est nécessaire de poursuivre l'effort d'accompagnement de la transformation des véhicules. Cette démarche est vertueuse, car elle évite de jeter des véhicules et les transforme pour les verdir. Elle est également utile, notamment pour le parc de véhicules utilitaires légers de nos entrepreneurs, qui ont besoin de pouvoir accéder aux zones à faible émission de nos agglomérations et seraient donc particulièrement intéressés par ce processus.

Mme Magnier a excellemment expliqué que cette mesure était destinée à faciliter le rétrofit pour basculer vers des énergies propres. Du reste, des dispositifs de suramortissements existent déjà.

Le rétrofit des véhicules thermiques vers l'électrique se développe aujourd'hui avec de très belles entreprises. Nous en avons une en Savoie, qui se positionne sur le marché des véhicules frigorifiques, des cars et des véhicules des domaines skiables, comme les dameuses, et les pickups. Ces entreprises ont désormais besoin de pouvoir développer des modèles en série sur ces typologies de véhicules, ce que leur permettrait le dispositif de suramortissement. Ce réemploi de véhicules thermiques est à la fois intelligent et vertueux, même en termes de consommation d'énergie, car soucieux de ne pas installer de capacités électriques inutiles.

L'activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, se développe à travers le monde, et en particulier en France. Le rétrofit présente de nombreux avantages en termes de climat et de qualité de l'air, d'économie circulaire et, surtout, d'équité sociale. L'amendement I-CF470 vise à étendre le dispositif de déduction aux véhicules rétrofités, ce qui est un levier important pour la transition vers des véhicules propres, en particulier dans les territoires ruraux et à l'intention des ménages modestes, et par conséquent pour l'amélioration de l'environnement et de la qualité de l'air.

L'amendement I-CF2993, largement adopté par la commission du développement durable, vise à étendre aux véhicules rétrofités, y compris en location de longue durée, le dispositif de déduction fiscale destiné aux véhicules de plus de 3,3 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou utilisant le carburant ED95 et déjà étendu aux véhicules électriques, à pile à hydrogène ou à gaz naturel pour véhicules – GNV/bioGNV. Comme cela a déjà été dit, il s'agit d'une démarche d'économie circulaire, de sobriété et d'efficacité.

Cette filière présente également des atouts pour les véhicules utilitaires légers et les poids-lourds, ce qui est particulièrement opportun dans les Alpes, où la décarbonation des transports est un enjeu important.

Je suis favorable à la démarche exprimée par ces amendements et je suggère donc d'adopter l'amendement I-CF2993, qui me semble être le mieux rédigé, et de retirer les autres à son profit, en rédigeant éventuellement un amendement identique pour l'examen du texte en séance publique.

L'amendement I-CF3003, adopté par la commission du développement durable, vise à créer un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du secteur du recyclage dans leurs projets d'amélioration de leurs performances de recyclage et de valorisation des déchets, ainsi que dans la création de nouvelles capacités industrielles. Il entend définir la liste des matériels couverts par un décret qui sera pris ultérieurement.