Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je suis déçu : j'attendais, sinon de l'enthousiasme, un hommage pour cet accord. C'est un pas de géant : l'OCDE a obtenu d'appliquer une imposition minimale dans 136 pays – il faut applaudir. Je suis très fier que la France ait joué un rôle moteur dans cette réussite.

À peine la mesure définie, vous voulez en changer les paramètres. La France percevrait 1,5 milliard d'euros en 2026. Si le paradis fiscal où la société est installée maintient un taux inférieur à 15 %, la société mère en France paiera l'écart ; si le pays concerné augmente sa fiscalité, il perdra son attractivité et l'effet moins-disant sera affaibli. Dans les deux cas, nous sommes gagnants.

L'article 4 du texte est très complexe. Il entrera en vigueur dès l'an prochain et produira des recettes dès 2025 : le dispositif est opérationnel. La réforme favorisera la transparence.

Vous avez cité notre rapport d'information ; il arrive que des entreprises ne paient pas d'impôt parce qu'elles n'ont pas gagné d'argent. On peut toujours juger que c'est insuffisant, mais les accords fiscaux internationaux progressent ; ils tendent à lutter contre le dumping social, contre la fraude et l'optimisation fiscales, et à rendre les déclarations des grands groupes plus transparentes.

Enfin, certains amendements visent à augmenter le seuil d'imposition. En le fixant à 750 millions, 90 % du chiffre d'affaires des multinationales seront concernés.

J'espère que nous pourrons à terme augmenter le taux, mais il faut d'abord appliquer la réforme. Avis défavorable sur tous les amendements.