Intervention de Florian Chauche

Il vise à conditionner le crédit d'impôt pour les grandes entreprises aux mêmes règles que celles définies par l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, excluant des marchés publics les entreprises ayant enfreint certaines lois, notamment relatives aux discriminations et aux droits des salariés. Si certaines entreprises sont exclues des marchés publics pour non-respect de certaines lois, elles ne devraient pas non plus pouvoir recevoir d'aides publiques.