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Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Tanguy :

Je partage les observations que vous venez de faire, notamment l'idée qu'il existe déjà suffisamment de données pour avancer dans ce domaine.

En revanche, les dialogues de Bercy n'ont pas du tout établi un consensus sur une imposition minimale internationale. Il s'agissait d'éviter que des personnes de nationalité française, résidant en France ou ayant des activités dans notre pays puissent ne pas payer ce qu'elles doivent à la Nation.

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