Intervention de François Jolivet

Peut-être devriez-vous demander aux services de Bercy comment ils évaluent un logement conventionné de type HLM détenu par une personne privée et un logement Pinel ou PLS (prêt locatif social), qui a pu être possédé dans le passé par une personne privée à laquelle le dispositif continue de s'appliquer. Les considèrent-ils comme relevant d'une mission d'intérêt général ? L'existence de nombreux contentieux concernant ces évaluations montre que la situation actuelle ne va pas. Cela dissuade d'acheter. Et je ne parle pas des propriétaires qui confient leur logement à l'intermédiation locative et acceptent la réfaction de loyer demandée par les associations. Le problème, c'est l'achat de logements !