Intervention de Christine Pires Beaune

Il vise à allonger le délai d'instruction de l'agrément par l'administration fiscale. Le délai moyen d'instruction de l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR) est de huit mois. Or le C3IV est d'un degré de complexité comparable. Par ailleurs, il est soumis à un avis conforme préalable de l'Agence de la transition écologique (Ademe). Le délai de trois mois nous semble donc trop court. Un délai de huit mois offrirait la garantie que l'agrément est attribué conformément à l'objet des dispositions régissant le C3IV, donc de veiller à la bonne attribution des ressources de la puissance publique.