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Intervention de Christine Arrighi
Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Arrighi :Il s'agit de la recommandation n° 13 du rapport de la mission parlementaire d'information sur la fiscalité du patrimoine, paru en septembre : aligner le taux marginal supérieur du prélèvement applicable aux transmissions d'assurance vie sur le taux marginal supérieur applicable aux successions en ligne directe, soit 45 %.
Cette mesure de simplification éliminerait une disparité difficile à expliquer et à justifier, contribuerait à accroître l'équité fiscale et à réduire les stratégies d'optimisation.
